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PS : Supprimer des niches fiscales et sociales

19 mars 2012

 Le gain engendré par la suppression de certaines niches fiscales et sociales est estimé à 9,4 milliards d’euros par an en rythme de croisière.

 La suppression de 50 milliards d'euros de « niches fiscales et sociales » proposée dans le projet du Parti socialiste est techniquement possible. La suppression de l'essentiel des niches existantes soulèverait toutefois de très importantes difficultés et serait délicate à mettre en œuvre. C’est pourquoi notre estimation porte donc sur les seules mesures dont la suppression est identifiée comme prioritaire par le Parti socialiste.

 LA PROPOSITION

 Supprimer des niches fiscales et sociales, parmi celles créées depuis 2002, après évaluation de leur utilité sociale et économique. Seront particulièrement visés les niches de l'impôt sur la fortune, la niche Copé de défiscalisation des plus-values de cession de filiales, la détaxation des heures supplémentaires, le taux de TVA réduit dans la restauration, les dérogations accordées aux contributions fiscales et sociales des stock-options et des bonus, la moindre taxation des revenus du capital par rapport à ceux du travail et les dispositifs de défiscalisation sur l'immobilier privé.

Le changement c'est maintenant, 26-01-2012

 NOS ESTIMATIONS

 Montant annuel en rythme de croisière :

  • Montant médian estimé : + 9,37 Mds€/an
  • Hypothèse basse : + 6,81 Mds€/an
  • Hypothèse haute : + 11,37 Mds€/an

 Le chiffrage de cette mesure est moyennement fiable faute d'informations suffisantes. Pour établir les estimations, des hypothèses fortes ont dû être prises. Il serait bien que le candidat précise sa mesure. (3/5)

 LE DETAIL DU CHIFFRAGE

 La suppression de « niches fiscales et sociales » suppose de s'entendre au préalable sur le concept de « niche », car, du point de vue technique, une niche fiscale par exemple est clairement délimitée. Il s'agit d'une dépense fiscale portée à la connaissance des parlementaires, évaluée et répertoriée comme telle dans l'évaluation des voies et moyens (tome 2) annexée à chaque projet de loi de finances.

 Dans ce cadre, une refonte de l'ISF visant à rétablir le barème antérieur ou la réévaluation de la taxation des revenus du capital par rapport à ceux du travail ne s'apparentent pas à la suppression d'une niche fiscale.

 La proposition de suppression de 50 milliards d'euros de « niches fiscales et sociales » mentionnée dans le projet du parti socialiste ne fait pas l'objet d'un chiffrage, tautologique par nature, dans la présente fiche. On observera cependant que si cette mesure est possible dès lors que la somme des niches fiscales répertoriées comme telle dans les documents budgétaires est supérieure à ce montant, la suppression de l'essentiel des niches existantes soulèverait toutefois de très importantes difficultés et serait délicate à mettre en œuvre.

 Notre estimation porte donc sur les seules mesures dont la suppression est identifiée comme prioritaire par le Parti socialiste. Elle a été réalisée à partir des dépenses fiscales répertoriées pour l'élaboration du budget de l'année 2012, et à système constant (notamment concernant l'ISF qui est retenu après réforme).

 La suppression de l'exonération des heures supplémentaires et celle du taux réduit appliqué dans la restauration sont aisément chiffrables (1,4 Mds€ et 3,2 Mds€ selon l'évaluation des voies et moyens du PLF2012 ; 4 Mds€ et plus de 3 Mds€ selon le programme du PS). La « niche Copé » est également estimable dans une fourchette large par référence au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) d'octobre 2010 relatif aux entreprises et niches fiscales et sociales (pp. 262 à 268) entre 2 Mds€ par an et 5 Mds€ et une estimation médiane à 3 Mds€/an, contrairement aux 7 Mds€ annoncés sur le site du PS. Les niches ISF à système de taxation constant sont estimées à 777 M€ (le retour à l'ISF avant réforme de 2011 n'est pas estimé, car il s'agirait d'une réforme autre qu'une simple suppression de dépense fiscale).

 Les principaux dispositifs en faveur de l'investissement locatif (y compris DOM) qui sont susceptibles d'être modifiés (à l'exclusion des régimes dont le flux est éteint comme le « Robien ») occasionnent une dépense fiscale globale de 965 M€.

 Les gains espérés de la moindre taxation des revenus du capital par rapport à ceux du travail ou de la suppression des dérogations accordées aux contributions sociales des stock-options et des bonus sont à préciser (pour les niches fiscales à ce titre : 28 M€).

 De plus amples indications seraient souhaitables d'autant que les lois de finances de 2011 et les collectifs budgétaires et de juin et de septembre 2011 ont largement modifié et durci ces régimes, notamment ceux de la taxation des revenus et profits du capital.

 CE QU’ILS EN DISENT

 POUR

 François Hollande

 « Plus de 50 milliards de niches fiscales n'ont pas l'efficacité voulue. [...] Nous devons revoir ces mécanismes pour qu'ils soient tous tournés vers l'emploi, l'investissement et la compétitivité. »*

 « J’aurais remis en cause les niches fiscales par un coup de rabot général, c’est-à-dire par un abaissement du plafonnement global de leurs effets. »**

* Conférence de presse, Université d’été du PS, 27/08/2011

** Libération, 06/11/2011

 Eva Joly

 « Suppression en 5 ans de la niche fiscale sur le diesel (1,5 Mds€), suppression de la niche fiscale sur les pesticides (150 M€) […], coup de rabot sur les niches fiscales touchant l'impôt sur le revenu (4 Mds€). »

Le contre-budget d’Eva Joly, 05/10/2011

 Jean-Luc Mélenchon

« Il y a 73 milliards de niches fiscales, 40 milliards de fraudes fiscales. […] L’argent ne manque pas dans ce pays. […] Ce qui manque, c’est la main de fer qui est destinée à appliquer à tous la contribution obligatoire au bien commun. Certaines cotisent, pas d’autres. Ce n’est pas juste. »

France 24, 27/05/2010

 Marine Le Pen

« Je distinguerais la bonne dépense publique […] de la mauvaise dépense publique : […] la fraude sociale, […] les niches fiscales réservées aux puissances d’argent, comme la niche Copé pour les très grands groupes. [Procéder à la] suppression de la niche Copé au bénéfice des grands groupes du CAC 40 rapporterait 5 Mds€ par an. »

Discours aux Journées d’été du Front national, 11/09/2011

 Martine Aubry

« [Le chef de l'Etat a] multiplié les avantages fiscaux qu'il n’a pas financés ». [Les 70 Mds€ de niches fiscales] ne sont ni efficaces économiquement, ni justes socialement ».

www.linternaute.fr, 07/09/2011

 François Rebsamen

« Depuis des mois, le gouvernement a maintenu les niches fiscales, l'allègement de l'ISF, il a refusé de taxer les plus hauts revenus et les profits des grands groupes aggravant inexorablement les déficits. Aujourd'hui, il tente tardivement et partiellement de réparer une partie de ses erreurs. »

Communiqué, 07/11/2011

 Natixis

« Les services de recherche économique de Natixis publient une sorte de catalogue clé en main des avantages fiscaux à réduire : ce sont ainsi entre 17 et 20 Mds€ de rentrées de recettes fiscales potentielles que les économistes de la banque proposent de dégager à travers la réduction des niches fiscales, sans effets dommageables à long terme sur l’économie française. »

Le Monde,  22/08/2011

 Rapport de l’IGF

« 19 % des niches fiscales en vigueur dans l'Hexagone s'avèrent inefficaces tout en représentant un manque à gagner pour l'Etat de 11,7 Mds€. Par ailleurs, "47 % des niches sont jugées 'peu efficientes', alors qu'elles grèvent les finances publiques de 28 Mds€". Au total, ce sont 50 Mds€ de niches fiscales et sociales, sur un montant global de 104 Mds€, qui se révèlent peu ou pas efficaces. »

Le Monde, 26/08/2011

 CONTRE

 Nicolas Sarkozy

« Ce que l’on doit supprimer, c'est les niches fiscales inutiles. Les niches au service de l'emploi, je n'ai pas du tout l'intention de les supprimer. »

Le Monde, 29/07/2011

 François Bayrou

« Il faudra peigner les niches fiscales d’une vingtaine de Mds€. […] La gauche est dans l'illusion quand elle dit : "Nous allons augmenter les impôts et cela nous permettra de faire de nouvelles dépenses publiques." La droite raconte des histoires quand elle dit : "Nous allons baisser la dépense publique sans augmenter les impôts." »*

« Quand les dirigeants socialistes prétendent qu’on peut récupérer 50 Mds€ dès 2013 sur les niches fiscales, ils savent pertinemment que c’est impossible. L’exonération pour les heures supplémentaires, le crédit impôt-recherche des entreprises, l’avantage fiscal pour l’aide à la personne, l’investissement en Corse ou dans les Dom-Tom, tout cela, ce sont des niches fiscales, souvent indispensables au dynamisme du pays. »**

* Le Monde, 20/10/2011

** 2012, Etat d’urgence, 08/2011

 Jean-François Copé

[A propos de la « niche Copé »] « Ce n'est pas une niche, c'est un outil puissant pour empêcher les délocalisations de sièges sociaux. […] Si les socialistes veulent accroître les plus-values de cessions de participations et augmenter ces impôts-là, c'est leur droit. Ça ne rapportera jamais 20 Mds€, mais ça fera partir tous nos sièges sociaux. [… ] Les niches fiscales, si on les supprime, c'est juste des hausses d'impôts. Donc il faut maintenant que les socialistes nous disent lesquelles. Est-ce qu'ils vont plafonner les allocations familiales ? »

France 24, 27/10/2011

 Valérie Pécresse

« Nous supprimerons des niches fiscales [...] parce que nous n'augmenterons pas les impôts. [Les niches sont] des exonérations d'impôts parfois justifiées, parfois très peu efficaces. […] Nous avons déjà pris l'engagement de supprimer 3 Mds€ de niches fiscales pour 2012, peut-être faudra-t-il faire un effort supplémentaire. »

BFM TV, 10/08/2011

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