proposition
Faciliter l’accès au Crédit impôt recherche pour les PME indépendantes, en autorisant celles qui le souhaitent à opter pour un calcul forfaitaire des dépenses de recherche. « Mes 60 engagements pour la France », François Hollande, 26/01/2012
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chiffrage
Le coût d’une augmentation de 25 % du coût du Crédit impôt recherche pour les PMEI, consécutive à la simplification des déclarations au CIR, est estimé à 290 millions d’euros par an. Le taux de 25 % parait crédible au regard des données disponibles. Le chiffrage proposé dépend toutefois fortement de l'effet de la simplification proposée. Voir le détail du chiffrage
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[1] http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/29/0/bilan_2009_du_cir_182290.pdf
Détail du chiffrage
SOURCES
- http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/29/0/bilan_2009_du_cir_182290.pdf
- http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021660973&cidTexte=LEGITEXT000006069577
- « 10 ans de création d'entreprise innovantes en France », Rapport d'OSEO
- Rapport au Parlement sur les dépenses du Crédit d'Impôt Recherche
COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE
Le chiffrage
Selon les données publiées par le MSER[1] pour l’année 2009, les dépenses totales éligibles au Crédit impôt recherche sont de 16,98 Mds€ et génèrent un CIR de 4,73 Mds€. Les PME (moins de 250 salariés) indépendantes représentent 86 % des entreprises concernées (9982 entreprises en 2009) et 29,7 % du CIR total (soit 1,06 Md€ en 2009). Par ailleurs, les PME indépendantes représentent 22,5 % du coût total du CIR en 2009 (soit 1,06 Md€). Sur cette base (sans détailler la nature des dépenses), les hypothèses de chiffrage de la mesure sont légèrement sous-estimées par le candidat. Sous l’hypothèse d’augmentation du coût de 25 % suite à la simplification proposée, le coût estimé serait de 290 M€ pour un an. Les modalités de la simplification envisagée et les hypothèses de chiffrage Il est supposé que la simplification porterait essentiellement sur un calcul forfaitaire des dépenses totales de recherches et développement, uniquement à partir des dépenses de personnel (accessoirement sur la classification de dépenses en dépenses de recherche). En effet, à l’heure actuelle, les modalités de calcul du CIR sont définies par l'article 244 quater B du CGI, qui explicite les dépenses éligibles et les taux de CIR applicables à cette base. En particulier, les autres dépenses de fonctionnement sont calculées forfaitairement comme la somme de 75 % des dotations aux amortissements et 50 % des dépenses de personnels. Or, la mesure (dont les modalités ne sont pas très explicites) pourrait être de considérer - de manière simplificatrice - que les dépenses autres que de personnel sont proportionnelles aux dépenses de personnel. Cette simplification est déjà en œuvre pour les dépenses de fonctionnement. Par ailleurs, OSEO signale effectivement que les dépenses de personnel des PME innovantes ont presque toujours un grand poids au sein des dépenses. Cependant, leur poids au sein des dépenses totales varie de plus ou moins 20 % selon le type de recherche effectué. En pratique, les dépenses de personnel et de fonctionnement (qui sont fixées proportionnellement aux dépenses de personnel) déclarées pour le CIR 2008 représentent 80,4 % des dépenses déclarées au titre du CIR. Il suffirait donc, pour simplifier encore plus les déclarations des PME, de préciser que les 19,6 % restants (= 100 % - 80,4 %) sont aussi proportionnels aux dépenses de personnel. Toutefois, pour qu'une majorité d'entreprises soient fiscalement gagnantes, il faudrait multiplier par 2 environ ce dernier montant. En effet, par exemple, au regard des différentes répartitions des dépenses des différents types d'entreprises innovantes telles que présentées par OSEO dans son rapport décennal, les dépenses moyennes de personnels des entreprises innovantes par type de secteur varient (approximativement) entre 30 % et 50 %. Les autres dépenses varient donc approximativement de 20 %. L'hypothèse d'une augmentation de 25 % des coûts du CIR pour les PME parait donc crédible. L'hypothèse basse est construite sur un surcoût du CIR des PME de 10 % et l'hypothèse haute, de 30 %. Sous l’hypothèse d’augmentation du coût de 25 % suite à la simplification proposée, le coût estimé serait de près de 300 M€ dans l'hypothèse médiane pour un an. Le coût est évalué à partir du montant 2010 du CIR estimé dans le Voies et Moyens (4,9 Mds€) actualisé par la croissance en valeur (de la Commission européenne, prévision d'automne) sur 2011 et 2012.[1] http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/29/0/bilan_2009_du_cir_182290.pdf