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FiscalitéFrançois HollandePS
Limiter l'abattement sur les successions

Suppression de dépense fiscale + 832 M € retour

proposition

Ramener à 100 000 euros par enfant l'abattement sur les successions pour les héritiers en ligne directe et indirecte. L'exonération en faveur des conjoints sera conservée. Le délai de rapport fiscal sera porté de 10 à 15 ans.
François Hollande, « Mes 60 engagements pour la France », 26/01/2012
Entretien à l'AGEFI, 30/03/2012
 
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chiffrage

Contrairement à l'amendement socialiste au PLF2012 voté par le Sénat, la proposition du candidat ne revient pas sur l'ensemble des dispositions de la loi TEPA mais propose juste de réduire l'abattement applicable aux héritiers directs et indirects, sans revenir sur l’exonération totale dont bénéficie le conjoint survivant. En isolant ces successions (soit 83,6 % des héritages), la réduction d'un tiers de l'abattement par rapport aux dispositions actuelles issues de la loi TEPA permet d'arriver à un chiffre de 746 M€. Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Rapport du Sénat sur le Projet de loi de finances pour 2012 et débats au Sénat
  • Rapport sur le patrimoine des ménages, Conseil des prélèvements obligatoires, mars 2009
  • Rapport sur les prélèvements obligatoires annexé au Projet de loi de finances pour 2012
  • Rapport de Gilles Carrez sur l'application des mesures fiscales de la loi TEPA, 2008

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Un amendement socialiste au PLF 2012 adopté au Sénat, présenté par le groupe socialiste du Sénat comme une application du programme fiscal du Parti socialiste, prévoyait de revenir sur la loi TEPA (loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) :
1)      en rétablissant l'abattement global de 50 000 € sur une succession ;
2)      en réduisant l'abattement par enfant à 50 000 € ;
3)      en ramenant d'autres abattements à leur niveau antérieur à la loi TEPA (5 000 € pour les frères et sœurs, suppression de l'abattement pour les neveux et nièces) ;
4)      en maintenant l'exonération de droits pour le conjoint survivant ;
5)      en supprimant l'exonération de 31 865 € pour les dons de somme d'argent.

Cette mesure aurait rapporté 2,1 Mds€ par an selon Nicole Bricq, rapporteure générale de la Commission des finances du Sénat. Cette estimation se fonde sur des données transmises au Sénat par l'administration fiscale et publiées dans le rapport du Sénat : le coût de la loi TEPA est estimé à 2,7 Mds€, dont 568 M€ pour l'exonération en faveur du conjoint survivant.

Le chiffrage du groupe PS omet un paramètre : les abattements créés par la loi TEPA au profit de bénéficiaires handicapés, qu'il ne propose pas de supprimer mais dont il ne tient pas compte dans le chiffrage. Il est cependant proposé de négliger ce paramètre, qui concerne probablement une partie infime des bénéficiaires de succession. 

La proposition du candidat socialiste s'écarte de cet amendement et ne revient pas complètement sur la loi TEPA : elle se limite à ramener à 100 000 € par enfant l'abattement sur succession, tout en maintenant l'exonération pour le conjoint survivant (soit la moitié de la baisse de l'abattement votée par le Sénat), et ne touche pas aux autres abattements créés par la loi TEPA.

Si l’on considère que 100 % des successions bénéficiaient à un enfant héritier et que les autres paramètres de la loi TEPA n'avaient aucun effet fiscal, la mesure proposée rapporterait donc la moitié de celle votée par le groupe socialiste au Sénat, soit 1 066 M€. Il s'agit d'un montant qui ne tient aucunement compte des autres abattements de TEPA – qui produisent des effets et que François Hollande ne propose pas de modifier –, ni des réalités successorales – les enfants et conjoints ne sont pas les seuls à hériter d'un défunt. 

Sans avoir accès aux données fiscales de l'administration, il est difficile d'avancer plus qu'un ordre de grandeur. D'après des statistiques fiscales anciennes (enquête Moorea DGFip)[1] mais dont on peut penser qu'elles ont peu évolué depuis, on dénombre chaque année environ 1,1 million de successions, bénéficiant à 735 000 héritiers en ligne directe, à 185 000 héritiers en ligne indirecte (frères et sœurs, parents jusqu'au 4e degré et non parents, dont environ 10 000 successions bénéficiant à l'Etat), et à 160 000 conjoints. Les successions bénéficiant aux seuls héritiers en ligne directe et indirecte représentent donc 83,6 % des héritages (920 / 1100).

L'impact de la proposition du candidat socialiste ne peut donc générer un gain fiscal que sur 83,6 % de l'assiette (et hors l'impact de l'exonération du conjoint survivant, qu'il ne propose pas de modifier). Par approximation, le coût de TEPA représentant 2,7 Mds€, la masse sur laquelle le candidat peut espérer un gain fiscal est de celle correspondant uniquement aux héritages bénéficiant aux enfants en ligne directe, soit 2,26 Mds€ (2,7 x 0,836).  

Sur ce montant de 2,26 Mds€, il faut pouvoir quantifier l'impact de la réduction de l'abattement de 150 000 € à 100 000 € par enfant : toutes choses égales par ailleurs, cela permet d'espérer un gain fiscal d'environ 33 %, soit 746 M€ (2 260 x 0,33).

Ce chiffre n'est cependant pas pondéré : il ne tient pas compte du fait que les héritiers en ligne directe bénéficient de successions en moyenne plus importantes et payent donc plus de droits que les autres catégories de bénéficiaires. La même enquête Moorea DGFip de 2006[2] indique que les droits payés par les héritiers en ligne directe représenteraient environ 32 % des recettes totales de droits de succession (1,8 Md€ / 5,5 Md€ en 2006). En appliquant cette proportion aux recettes générées par les droits de succession en 2010, soit 6,8 Mds€[3], les héritiers en ligne directe auraient payé en 2010 2,1 Mds€ de droits de succession. Si leur abattement était réduit d'un tiers (de 150 000 € à 100 000 €), le gain fiscal espéré d'une telle mesure pourrait être de 725 M€ sur les seuls héritiers en ligne directe (2,1 x 0,33).

Sur ce montant de 2,26 Mds€, il faut pouvoir quantifier l'impact de la réduction de l'abattement de 150 000 € à 100 000 € par enfant : toutes choses égales par ailleurs, cela permet d'espérer un gain fiscal d'environ 33 %, soit 752 M€ (2 260 x 0,33).

Impact de l’allongement du délai de rapport fiscal de 10 à 15 ans : un impact marginal d’environ 80 M€

Une précision ultérieure a été apportée par l’équipe du candidat : l’allongement du délai de rapport fiscal. Lorsqu’une succession intervient et qu’une donation a été réalisée dans un délai inférieur à 10 ans, le montant de la donation est réintégré à la succession, les droits de mutation sont alors calculés sur le total obtenu. Le candidat propose de porter ce délai de rapport fiscal à 15 ans.

Dans la loi de finances rectificative pour 2011 réformant la fiscalité du patrimoine, une disposition porte ce délai de rapport fiscal de 6 ans à 10 ans, et chiffre le gain à 410 M€ pour les seules successions (450 M€ au total, mais dont 40 M€ sont générés par l’imposition du rapport des donations et non des successions : notre chiffrage se limite donc à la partie succession[4]). Un système de lissage a été voté pour limiter la hausse d’impôt (système d’abattement progressif par année d’antériorité de la donation[5]), qui coûte 200 M€[6]. Pour compenser ce coût, le droit de partage a été doublé (porté de 1,1 à 2,5 % : gain estimé de 250 M€ à 325 M€ selon les évaluations respectives de l’Assemblée nationale et du Sénat). La loi de finances pour 2012 a supprimé cette modification du droit de partage pour les couples en instance de divorce.

Le tableau ci-dessous, qui récapitule les données les plus récentes sur le sujet[7], montre que 8,5 % des successions incluent une donation antérieure au décès (soit 28 600 donations), dont 34 % ont plus de 6 ans (soit 7 850 donations).

                Part des successions déclarées en 2006 avec donations antérieures au décès

Il n’existe pas de données plus fines permettant d’isoler les montants des donations précédant un décès de plus de 10 ans, ou de plus de 15 ans (la DGFip dispose certainement de ces données dans son enquête sur les successions, mais elles ne sont pas publiques ; l’enquête Patrimoine de l’INSEE ne contient pas de telles statistiques). 

La méthodologie proposée pour chiffrer l’impact d’une telle mesure : il est fait l’hypothèse que toutes les donations précédant un décès de plus de 6 ans (soit 34 % des donations rapportées à une succession) le précèdent en fait de plus de 15 ans (on raisonne comme si la mesure proposée par le candidat avait un effet sur l’ensemble de ces donations de plus de 6 ans). On déduit ensuite du chiffre obtenu 410 M€, soit les recettes générées par l’allongement du délai de rapport fiscal de 6 à 10 ans, pour obtenir une approximation des recettes générées par l’allongement de 10 à 15 ans.

Le même rapport et la même enquête nous apprennent que les donations rapportées au moment d’une succession représentaient en 2006 5,34 Mds€, soit 9 % de l’actif net taxable à la succession (59 Mds€). On peut proposer une actualisation de ce montant à 2011 : les patrimoines croissant en moyenne de 8 % par an sauf en 2009 où ils ont stagné[8], on obtiendrait une assiette successorale taxable proche de 80 Mds€ fin 2011 (=59*1,08^4)[9]. 9 % de cet actif taxable, soit le montant total des donations rapportées aux successions, représenterait donc 7,2 Mds€. 34 % de ces donations, soit celles effectuées plus de 6 ans avant la succession, représenterait donc une assiette de 2,44 Mds€.

Le même rapport du CPO citant la même enquête nous apprend que le montant moyen de ces donations rapportées à une succession est de 143 000 €. Ces donations se situent donc dans la tranche marginale de l’actif successoral taxable à 20 % (tranche entre 16 000 € et 550 000 €).

           Valeur de l’actif net de succession en fonction des donations antérieures au décès

 

En faisant l’hypothèse que toutes les donations rapportées ont été effectuées plus de 10 ans et moins de 15 ans avant le décès, on peut donc appliquer un taux de taxation de 20 % à 2,44 Mds€ d’assiette, soit des recettes fiscales de 489 M€.

Comme l’administration a chiffré l’allongement du délai de rapport fiscal de 6 à 10 ans à 410 M€ de recettes, on peut en conclure que l’impact de l’allongement du délai de 10 à 15 ans aurait un impact marginal, d’au plus 80 M€ (489-410).

Ce résultat n’est pas étonnant, dans la mesure où les comportements de donation sont très sensibles au contexte fiscal, comme le montrent toutes les études disponibles (cf. les travaux de Luc Arrondel et André Masson, et de l’INSEE notamment). Le faible chiffre obtenu traduit le fait que le délai de rapport fiscal étant de 6 ans jusqu’en 2011, la plupart des personnes souhaitant effectuer une donation s’en préoccupent assez tard dans leur cycle de vie, 6 ans avant l’âge du décès espéré (l’âge moyen des donateurs est d’ailleurs supérieur à 70 ans). Allonger le délai de rapport de 6 à 10 ans inclut probablement déjà la plupart des donations anticipées, le porter de 10 à 15 ans ne concernera vraisemblablement que peu de cas.

Cette estimation, réalisée à partir de données reconstituées (indice de précision 3) ne tient pas compte de l’impact de la fiscalité sur les comportements.

Pour parvenir à un montant supérieur et proche des 400 M€ annoncés par le candidat, il faudrait que les donations rapportables, consenties plus de 10 ans et moins de 15 ans avant une succession, représentent une part substantielle de l'actif successoral taxable ou que le montant moyen des donations rapportées soit tel qu'il soit taxable à la tranche marginale imposée à 40 %, ce qui impliquerait des donations d'un montant moyen supérieur à 902 000€. Les données publiques disponibles ne permettent de confirmer aucun de ces deux points.

Enfin, dans les faits, la proposition du candidat ne s’appliquera sans doute qu’aux donations déjà réalisées, c’est-à-dire au stock actuel de donations auquel sa proposition s’appliquerait rétroactivement. Si la proposition du candidat est appliquée aux donations à venir, il est certain qu’elles seront effectuées beaucoup plus tôt au cours du cycle de vie, afin de les réaliser 15 ans avant le décès et d’optimiser leur traitement fiscal.



[1] Enquête Moorea de la Direction générale des Finances publiques, 2006, citée dans le rapport sur le patrimoine des ménages du Conseil des prélèvements obligatoires, 2009.

[2] Citée dans le rapport de Gilles Carrez sur l’application des mesures fiscales de la loi TEPA, 2008.

[3] Selon le rapport sur les prélèvements obligatoires annexé au PLF 2012.

[4] Source : rapport Carrez sur la LFR de juillet 2011

[5] Par exemple : de 2 0% pour les donations antérieures de moins de 8 ans et de plus de 7 ans.

[6] Rapport du Sénat sur la LFR

[7] Enquête DGFip citée par le rapport du CPO sur l’équité intergénérationnelle

[8] Source : Enquête Patrimoine de l’INSEE, 2010.

[9] Une modélisation réalisée par un thésard de Piketty à partir d’un modèle de microsimulation donne 77 Mds€ fin 2011 (mémoire R. Goupille). 

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déchiffrage

Pour
  • François Hollande

  • Parti Socialiste

Contre
  • Sébastien Huygue,

    député du Nord et secrétaire national à l’UMP

    « Les classes moyennes seront les premières mises à contribution avec le retour des droits de succession. » www.mcetv.fr, 26-01-2012

  • Franck Riester

    député de la Seine-et-Marne et secrétaire national à l’UMP

    « C’est une augmentation des impôts de ceux qui payent déjà. […] En supprimant les niches fiscales […] sur l’exonération des droits pour les petites successions, il réduirait considérablement le pouvoir d’achat des classes moyennes. »  Communiqué, 26-01-2012

Autre
  • Institut Montaigne

    « Les droits de succession ont été réformés par la loi dite TEPA du 21 août 2007 : les biens transmis au conjoint ou au partenaire pacsé survivant sont désormais exonérés de tous droits de mutation et les abattements ont été fortement augmentés pour les successions en ligne directe à 150 000 euros par héritier. La taxation des transmissions à titre gratuit présente de nombreux avantages. Intervenant une fois au cours de l’existence, elle permet de redistribuer les richesses de manière plus indolore qu’un impôt comme l’IR prélevé annuellement. Elle permet également de limiter le phénomène de rente : rien ne garantit qu’une succession ne corresponde à une allocation optimale du capital. Malgré ces avantages, la tendance est à leur réduction dans l’ensemble des pays de l’OCDE. Après la réforme de la loi dite TEPA, la France occupe une position très favorable pour les mutations entre conjoints (exonération totale) et médiane en ce qui concerne les mutations entre ascendantsEnfin, un régime d’exonération permet d’assurer la transmission d’entreprises. Compte tenu de l’objectif de renforcer la compétitivité fiscale française et l’équité des prélèvements obligatoires et de l’obligation de raisonner à recettes constantes, une hausse des droits de succession doit être envisagée. Il paraît en effet moins dommageable pour l’équité fiscale et l’efficacité économique d’imposer les successions plutôt que les facteurs de production. Revenir sur les dispositions de la loi dite TEPA permettrait de dégager 2 milliards d’euros, qui pourraient financer des allègements de taxes pesant actuellement sur le cycle de production des entreprises. Une hausse supplémentaire de 500 millions d’euros des droits de succession est proposée pour financer une partie des autres mesures. » « Une fiscalité au service de la "social compétitivité" », 01-03-2012

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