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FiscalitéFrançois BayrouMODEM
Supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires

Suppression de dépense fiscale + 1 390 M € retour

proposition

Supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu.
 « Contre le surendettement et pour l'emploi, 20 Propositions pour redresser le pays », François Bayrou, 01/02/2012
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chiffrage

Le gain engendré par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu est estimé à 1 390 millions d’euros par an. Il pourrait être inférieur à ce montant si la mise en place de cette mesure entraînait une diminution du nombre d’heures supplémentaires travaillées.

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Tome II du fascicule Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2012
  • Rapport sur les comptes de la sécurité sociale 2010

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

La loi TEPA a mis en place un dispositif aménageant la fiscalité des heures supplémentaires : les salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’un allègement des cotisations sociales sur la partie de salaire versée en contrepartie des heures supplémentaires ou complémentaires.

Pour l’employeur, les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire. Pour les entreprises de moins de 20 salariés la déduction est de 1,50 €.

Le coût de la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu s’élevait à 1 390 M€ en 2010.

Le coût des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires s’élevait à 2 976 M€ en 2010.

François Bayrou propose la fin de « l’exonération des revenus issus des heures supplémentaires ». Sur le périmètre de l’impôt sur le revenu, le gain attendu de cette mesure peut donc être évalué à 1 390 M€ par rapport à 2010.

Ce gain pourrait être inférieur à cette estimation si la mise en place de cette mesure entraînait une diminution du nombre d’heures supplémentaires travaillées, auquel cas l’impôt sur le revenu seraient perçu sur un nombre moindre d’heures supplémentaires.
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déchiffrage

Pour

  • François Bayrou

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  • François Bayrou

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  • François Hollande

  • François Hollande

  • François Hollande

  • Front de gauche

  • Europe Ecologie - Les Verts

  • Front national

  • Arnaud Montebourg

    « [Les dispositifs d’exonérations et de défiscalisation des heures supplémentaires représentent] 4 milliards d’euros par an. Au lieu de les mettre dans le chômage partiel pour maintenir l’outil de travail, on subventionne le travail supplémentaire, quand le chômage explose. En 2008, il y a eu 727 millions d’heures supplémentaires, c’est l’équivalent de 466 000 emplois équivalents temps-plein. Le chômage, sur cette période, a augmenté de 151 000 personnes. C’est-à-dire que si on n’avait pas subventionné les heures supplémentaires, on n’aurait pas eu destructions d’emplois. Nous devons tout faire pour inciter les entreprises à embaucher quelqu’un. […] On va plutôt utiliser cet argent pour le mettre dans les entreprises pour que celles-ci se développent, croissent et embauchent. » Europe 1, 29-02-2012

  • Accord PS-EELV

    « Nous annulerons les mécanismes ayant dégradé la bonne application des 35 heures : suppression des allégements de cotisation sur les heures supplémentaires. »

  • CFDT

    «En rendant les heures supplémentaires moins chères que les embauches, le gouvernement a non seulement incité les entreprises à ne pas créer d’emplois mais également à supprimer des emplois, en particulier des CDD ou des intérimaires. C’est une faute d’anticipation grave. » www.cfdt.fr, 07-02-2012

  • Leonidas Kalogeropoulos

    vice-président du mouvement patronal Ethic

    « Il y a eu des actes très forts en faveur des entrepreneurs : […] les assouplissements dans l'utilisation des heures supplémentaires, qui ont donné des leviers aux PME pour faire face aux fluctuations des carnets de commandes, sans devoir nécessairement embaucher. » www.atlantico.fr, 19-02-2012
Contre

  • Union pour un Mouvement Populaire

  • Nicolas Sarkozy

  • Xabier Bertrand

    « On donne plus de pouvoir d’achat aux salariés qui font des heures supplémentaires. […] Les ouvriers et les salariés dépensent cet argent et ça fait du bien à la consommation, à la croissance. » Europe 1, 29-02-2012

  • Croissance Plus

    « Le dispositif des heures supplémentaires a offert aux entreprises une souplesse dans l’organisation du travail. La décision du gouvernement de "re-fiscaliser" ce temps de travail alourdira encore les charges qui pèsent sur les entreprises. A l’avenir, ne doutons pas d’une diminution de l’utilisation des heures supplémentaires ! […] Car n’oublions pas que les français travaillent en moyenne 20% de moins qu’aux USA et 10% de moins qu’en Allemagne. » www.croissanceplus.com, 25-08-2011

  • Dominique de Villepin

    « Je propose que la défiscalisation des heures supplémentaires soit entièrement reportée sur l’allègement de charges pour la création d’un emploi en CDI dans les PME. » www.lesechosdelafranchise.com, 08-02-2012
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