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FiscalitéFrançois BayrouMODEM
Supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires

Suppression de dépense fiscale + 1 390 M € retour

proposition

Supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu.
 « Contre le surendettement et pour l'emploi, 20 Propositions pour redresser le pays », François Bayrou, 01/02/2012
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chiffrage

Le gain engendré par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu est estimé à 1 390 millions d’euros par an. Il pourrait être inférieur à ce montant si la mise en place de cette mesure entraînait une diminution du nombre d’heures supplémentaires travaillées.

  Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Tome II du fascicule Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2012
  • Rapport sur les comptes de la sécurité sociale 2010

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

La loi TEPA a mis en place un dispositif aménageant la fiscalité des heures supplémentaires : les salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’un allègement des cotisations sociales sur la partie de salaire versée en contrepartie des heures supplémentaires ou complémentaires.

Pour l’employeur, les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire. Pour les entreprises de moins de 20 salariés la déduction est de 1,50 €.

Le coût de la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu s’élevait à 1 390 M€ en 2010.

Le coût des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires s’élevait à 2 976 M€ en 2010.

François Bayrou propose la fin de « l’exonération des revenus issus des heures supplémentaires ». Sur le périmètre de l’impôt sur le revenu, le gain attendu de cette mesure peut donc être évalué à 1 390 M€ par rapport à 2010.

Ce gain pourrait être inférieur à cette estimation si la mise en place de cette mesure entraînait une diminution du nombre d’heures supplémentaires travaillées, auquel cas l’impôt sur le revenu seraient perçu sur un nombre moindre d’heures supplémentaires.

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déchiffrage

Pour
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  • Front de gauche

  • Europe Ecologie - Les Verts

  • Front national

  • Arnaud Montebourg

    « [Les dispositifs d’exonérations et de défiscalisation des heures supplémentaires représentent] 4 milliards d’euros par an. Au lieu de les mettre dans le chômage partiel pour maintenir l’outil de travail, on subventionne le travail supplémentaire, quand le chômage explose. En 2008, il y a eu 727 millions d’heures supplémentaires, c’est l’équivalent de 466 000 emplois équivalents temps-plein. Le chômage, sur cette période, a augmenté de 151 000 personnes. C’est-à-dire que si on n’avait pas subventionné les heures supplémentaires, on n’aurait pas eu destructions d’emplois. Nous devons tout faire pour inciter les entreprises à embaucher quelqu’un. […] On va plutôt utiliser cet argent pour le mettre dans les entreprises pour que celles-ci se développent, croissent et embauchent. » Europe 1, 29-02-2012

  • Accord PS-EELV

    « Nous annulerons les mécanismes ayant dégradé la bonne application des 35 heures : suppression des allégements de cotisation sur les heures supplémentaires. »

  • CFDT

    «En rendant les heures supplémentaires moins chères que les embauches, le gouvernement a non seulement incité les entreprises à ne pas créer d’emplois mais également à supprimer des emplois, en particulier des CDD ou des intérimaires. C’est une faute d’anticipation grave. » www.cfdt.fr, 07-02-2012

  • Leonidas Kalogeropoulos

    vice-président du mouvement patronal Ethic

    « Il y a eu des actes très forts en faveur des entrepreneurs : […] les assouplissements dans l'utilisation des heures supplémentaires, qui ont donné des leviers aux PME pour faire face aux fluctuations des carnets de commandes, sans devoir nécessairement embaucher. » www.atlantico.fr, 19-02-2012

Contre
  • Union pour un Mouvement Populaire

  • Nicolas Sarkozy

  • Xabier Bertrand

    « On donne plus de pouvoir d’achat aux salariés qui font des heures supplémentaires. […] Les ouvriers et les salariés dépensent cet argent et ça fait du bien à la consommation, à la croissance. » Europe 1, 29-02-2012

  • Croissance Plus

    « Le dispositif des heures supplémentaires a offert aux entreprises une souplesse dans l’organisation du travail. La décision du gouvernement de "re-fiscaliser" ce temps de travail alourdira encore les charges qui pèsent sur les entreprises. A l’avenir, ne doutons pas d’une diminution de l’utilisation des heures supplémentaires ! […] Car n’oublions pas que les français travaillent en moyenne 20% de moins qu’aux USA et 10% de moins qu’en Allemagne. » www.croissanceplus.com, 25-08-2011

  • Dominique de Villepin

    « Je propose que la défiscalisation des heures supplémentaires soit entièrement reportée sur l’allègement de charges pour la création d’un emploi en CDI dans les PME. » www.lesechosdelafranchise.com, 08-02-2012

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15 commentaires

  • SIRFC69

    24-07-2012 | 14:17:29

    Pour Rémy : encore un qui n'a rien compris au fonctionnement des Tpe et Pme ; le principe de la gauche ON PARTAGE LE TRAVAIL = ON REDUIT LE POUVOIR D'ACHAT CAR ON AUGMENTE PAS LA RICHESSE.
    il faut savoir que pour un smicard à 39 heures cela revient à perdre 44 € net par mois !!!! classe le "MOI PRESIDENT ; JE RESTAURERAIS JUSTICE".
    Les français ont voté et bien mal leur en a pris ils vont déguster pendant 5 ans et ce ne seront pas les riches....

  • Jean-yves, simple ouvrier

    24-07-2012 | 11:35:29

    'travailler plus pour gagner plus", voilà une réforme logique et surtout intéressante pour le salarié moyen qui n'a pas 36 solutions pour augmenter son salaire et ainsi son pouvoir d'achat. Faire des heures sup. sans pour autant changer de tranche d'impot, mais c'est une véritable aubaine, et ça encourage en plus le salarié ou l'employé à se donner pour son entreprise et ainsi améliorer sa compétitivité. Bref, tout le monde est content. Sauf un, Mr Hollande, qui se fout bien des salariés en supprimant la défiscalisation des heures sup. Pour lui, 200 ou 300 euros net d'impot par mois, ça ne compte pas, c'est une goute d'eau dans l'océan, vu ce qu'il gagne. Mais pour le smicar, c'est beaucoup d'argent. Maintenant, la nouvelle maxime de Mr Hollande, qui fait les poches des ouvriers avec cette abrogation, c'est "travailler plus pour payer plus" !!!

  • Casey

    17-07-2012 | 08:15:29

    vive le socialisme !! On enlève aux travailleurs pour le donner aux immigrés !! elle est belle la France !! Il faut bien ça augmentation de l'allocation rentrée scolaire en septembre pour voir fleurir encore plus des paraboles aux fenetres......

  • villeber

    14-07-2012 | 09:42:11

    Je comprends tout à fait que François Hollande annule l'éxonération des heures supplèmentaires, il l'avait annoncé dans son programme de façon très clair,et il a remporté les éléctions, par contre qu'il le fasse de façon rétroactive depuis janvier 2012, je considère cela comme un holp-up, car les heures acceptées à ce moment là étaient défiscalisées et celles-ci doivent le rester jusqu'en juillet !!!

  • Rémi

    13-07-2012 | 21:37:24

    Bonsoir,
    Les heures supplémentaires ont participé à l'aggravation du chômage. Les patrons préférant faire faire des heures supps, plutôt que d'embaucher.
    Dans un contexte de chômage record, cela parait logique de remettre en question cette mesure et de la supprimer.
    De plus, son cout pour l'Etat est de 1 à 2 milliards par an.
    Dans un contexte économique catastrophique en France, là aussi, nous ne pouvons nous le permettre.
    Bref, ça reviendra comme avant. Chaque revenu est taxé ce qui est logique.
    De plus, cette mesure va quand même continuer pour les entreprises de moins de 20 salariés.
    Enfin, crier au loup pour 40€ par mois, alors que des milliers de personnes vont encore se retrouver sans rien du jour au lendemain, avec les différents sociaux qui ont été gardés sous la main et repoussé pour l'aprés élection, c'est limite déplacé.

  • Jean-Louis

    13-07-2012 | 05:23:15

    Je travaille dans une entreprise qui m'offre la possibilité de faire des heures supplémentaires. J'ai augmenté mon salaire de 30%. J'ai donc acheté une maison. Mon entreprise n'est pas en mesure de m'augmenter et d'embaucher au vu des résultats.
    La suppression de la défiscalisation engendrera une baisse du pouvoir d'achat de 9 millions de salariés français ayant un salaire moyen pour les tirer vers le bas.
    Prendre cette mesure en temps de crise baissera le pouvoir d'achat et plombera une économie déjà faiblarde. La vraie crise arrive et aura été provoquée !

  • WILLY

    04-07-2012 | 14:35:07

    La supression de la défiscalisation des heures sup sera un vrai retour en arrière et ce pour tout le monde. Pour les salariés qui ont été augmentés au cours des 5 dernières années de 10% à 15% du salaire brut reviendrait à perdre cette augmentgation, voir plus. Les conséquences pourrais conduire certain, au mieux à ne plus pouvoir se nourir et au pire à perdre leur logement.

    C'est donc une nouvelle perte du pouvoir d'achat, dans un marché en crise et en pleine inflation.

    Plus de pauvreté, plus de bas salaires et moins de loisirs, moins de consommations. Cela n'arangera RIEN puisque pas de blé pas de pain. Ce n'est pas au niveau des salariés qu'il faut agir mais au plus au niveau des grandes entreprises afin de les faire revenir pour créer de l'emploi et de la richesse sinon cela nous conduira dans la même situation de la Grêce.

  • Roulier

    28-06-2012 | 11:23:02

    Je gagne 1300 euro pas moi net avec les heure sup je me fai 1600euro c'est simple.
    1300-loyer 400- impôt 67 - crédit 226- assurance 50 et toute les charge dont le gaz de ville qui organe de 10%.... ha oui c'est sur il me reste 200euro pour la nourriture l'escence les soin....
    À 23 ans si je me fait un restaurant je suis en négatif ou alors des habille ... Merci Mr Sarkozy d'avoir defiscalisé les heures supplémentaires. Le jour ou elles sont imposable et bien j'en ferai plus car travailler pour rendre l'argent à l'état ne m'interesse pas.

  • En-Colère

    18-06-2012 | 22:09:11

    Bonjour, je suis embauché depuis 1 mois et quelques jours ! Mon salaire se situe autour de 1450€ par mois (dont 13H sup/mois)... Si l'on me supprime ces heures mon salaire sera approximativement de 1300€ ("mon loyer en fait la moitié et je ne cite pas toutes mes charges...").Je ne veux pas faire de ma situation un exemple mais je pense que supprimer les heures supplémentaires ou les "refiscaliser" ce n'est que le début du rapprochement de "la classe moyenne" des "moins aisés".

  • THIERRI

    08-06-2012 | 14:02:30

    PAS D AUGMENTATION DEPUIS PLUSIEURS ANNEES MAIS POUVOIR D ACHAT EN HAUSSE GRACE A 40 HEURES SUPPLEMENTAIRES DEFISCALISEES PAR MOIS LES SUPPRIMER C EST BAISSER LE POUVOIR D ACHAT POUR ENVIRON 10 MILLION DE SALARIE PAUVRE

  • paula

    14-05-2012 | 12:14:41

    je suis d'accord que les heures supplémentaires ne soient plus défiscalisées car je trouve cela injuste. J'en bénéficie pourtant et y gagne sur le montant de mon impôt. Je pense que cela est encore un avantage pour le patron qui par ce biais peut se permettre des bas salaires. Je suis agent de maîtrise j'ai 17 ans de boite et si j'étais à 35 heures j'aurait un salaire de 1440 net c'est sûr avec les heures supp mon salaire est de 1660 net cela fait tout de suite un peu mieux.......

  • Christian J

    07-05-2012 | 17:15:11

    Dans lles services médicaux il est souvent impossible de laisser tomber les soins des patients sous prétexte qu'il est l'heure de rentrer chez soi ... Ce qui engendre fatalement des heures supplémentaires ! Il est NORMAL de dé fiscaliser ces heures supplémentaires réalisées par obligation déontologique et humaine ! Les retirer inciterait certainement les soignants à "abandonner" au nom du manque de consideration professionnel , la bonne pratique soignante !

  • AMBROISE

    03-05-2012 | 15:22:35

    Hollande va nous mettre dans le même m.... que Mme AUBRY
    lors des 35 HEURES

  • choupette

    03-05-2012 | 09:43:25

    si le PS supprime la défiscalisation des heures sup, c'est des salariés qui verront leur pouvoir d'achat diminué donc pas de consommation et les patrons n'embaucheront pas plus car les charges sont trop importantes pour eux surtout pour les entreprises de moins de 20 salariés

  • CREQUY

    27-04-2012 | 19:40:41

    Il est mignon Francois Bayrou mais les deux voisins qui gagnent le même salaire et qui ne paient pas le même impot n'est pas inégal , car il y en a un qui travail plus que l'autre !!!!!!

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