Chiffrages | Déchiffrages 2012 - François Bayrou - Supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires

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Supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu.
« Contre le surendettement et pour l'emploi, 20 Propositions pour redresser le pays », François Bayrou, 01/02/2012

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Le gain engendré par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu est estimé à 1 390 millions d’euros par an. Il pourrait être inférieur à ce montant si la mise en place de cette mesure entraînait une diminution du nombre d’heures supplémentaires travaillées.

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Détail du chiffrage

SOURCES

Tome II du fascicule Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2012
Rapport sur les comptes de la sécurité sociale 2010

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

La loi TEPA a mis en place un dispositif aménageant la fiscalité des heures supplémentaires : les salariés bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et d’un allègement des cotisations sociales sur la partie de salaire versée en contrepartie des heures supplémentaires ou complémentaires.

Pour l’employeur, les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire. Pour les entreprises de moins de 20 salariés la déduction est de 1,50 €.

Le coût de la défiscalisation des heures supplémentaires au titre de l’impôt sur le revenu s’élevait à 1 390 M€ en 2010.

Le coût des exonérations de charges sociales sur les heures supplémentaires s’élevait à 2 976 M€ en 2010.

François Bayrou propose la fin de « l’exonération des revenus issus des heures supplémentaires ». Sur le périmètre de l’impôt sur le revenu, le gain attendu de cette mesure peut donc être évalué à 1 390 M€ par rapport à 2010.

Ce gain pourrait être inférieur à cette estimation si la mise en place de cette mesure entraînait une diminution du nombre d’heures supplémentaires travaillées, auquel cas l’impôt sur le revenu seraient perçu sur un nombre moindre d’heures supplémentaires.

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déchiffrage

Pour

François Bayrou

« Certaines niches devront disparaître, comme non fondées : c’est le cas de l’exonération des revenus issus des heures supplémentaires. » « Contre le surendettement, tout pour l’emploi, 20 propositions pour redresser le pays » , 02-03-2012
François Bayrou

« Il est illégitime de dire que l’argent qui revient à partir de ces heures supplémentaires ne sera pas soumis à l’impôt. Vous avez deux voisins qui gagnent le même salaire. L’un paye l’impôt sur tout et l’autre gagne le même salaire avec des heures supplémentaires et il ne paye pas d’impôts. Il y a une disparité, une inégalité devant l’impôt. Vous ne devez pas payer des impôts différents selon que votre entreprise se porte bien ou mal. Je suis pour une fiscalisation normale des heures supplémentaires. » AFP, 08-02-2012
François Bayrou

« [Nous allons supprimer] la défiscalisation des heures supplémentaires, que je compte non pas à 1,3 milliard mais à 1,8 milliard en 2011. […] Qu’est-ce que c’est la défiscalisation des heures supplémentaires ? Ça n’est pas l’aide en charges sociales à l’intérieur des entreprises, c’est le fait que le revenu qui vient des heures supplémentaires est exonéré d’impôts alors que le revenu qui vient d’une entreprise qui ne fait pas d’heures supplémentaires pour la même somme est soumis à l’impôt. Ce n’est pas juste. » Des paroles et des actes, France 2, 08-03-2012
François Bayrou

« La prime versée au salarié qui accepte de faire une heure supplémentaire sera compensée par une baisse des charges du même montant. L’heure normale et l’heure supplémentaire coûteront la même chose à l’employeur. Ça donne de la souplesse aux entreprises et ça permet aux salariés d’améliorer leur fin de mois de manière notable. » www.lesechosdelafranchise.com, 08-02-2012
François Hollande

« Je reviendrai sur la défiscalisation et les exonérations de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises. » « Le changement c'est maintenant, Mes 60 engagements pour la France », 26-01-2012
François Hollande

« [Revenir] sur la défiscalisation des heures supplémentaires, sauf pour les toutes petites entreprises qui méritent d’avoir un régime particulier. Pour les autres, il n’y aura plus cette incitation à recourir aux heures supplémentaires, dans une période où, en plus, nous finançons le chômage partiel. Comment comprendre cette incohérence où, d’un côté, il est demandé aux entreprises de recourir aux heures supplémentaires — en tout cas, elles y sont incitées — et de l’autre de financer la réduction du temps de travail pour des salariés qui n’ont pas suffisamment de charge d’activité à assurer ? » Discours de présentation du projet, 26-01-2012
François Hollande

« Ces exonérations sont en effet contreproductives en période de chômage car elles créent une concurrence malsaine entre ceux qui ont un emploi et qui veulent faire des heures supplémentaires, et ceux qui n’ont pas d’emploi et veulent être embauchés. Cela permettrait de dégager 2 à 3 milliards d’euros. » « Parlons de France », 26-09-2010
Front de gauche

« Le recours aux heures supplémentaires sera strictement limité. » «L’Humain d’abord. Programme du Front de Gauche et de son candidat commun Jean-Luc Mélenchon », 15-09-2011
Europe Ecologie - Les Verts

« Nous proposons la suppression de l’ensemble des niches injustes socialement, coûteuses et inutiles. […]. Nous reviendrons sur les exonérations sur les heures supplémentaires. » Vivre mieux vers la société écologique, programme d'actions pour les temps qui viennent, 18-12-2011
Front national

« Les niches sur les heures supplémentaires […] sont aujourd’hui totalement inadaptées à la situation de chômage de masse que subissent les Français : elles doivent donc être abrogées. » Le Projet de Marine Le Pen , 19-11-2011
Arnaud Montebourg

« [Les dispositifs d’exonérations et de défiscalisation des heures supplémentaires représentent] 4 milliards d’euros par an. Au lieu de les mettre dans le chômage partiel pour maintenir l’outil de travail, on subventionne le travail supplémentaire, quand le chômage explose. En 2008, il y a eu 727 millions d’heures supplémentaires, c’est l’équivalent de 466 000 emplois équivalents temps-plein. Le chômage, sur cette période, a augmenté de 151 000 personnes. C’est-à-dire que si on n’avait pas subventionné les heures supplémentaires, on n’aurait pas eu destructions d’emplois. Nous devons tout faire pour inciter les entreprises à embaucher quelqu’un. […] On va plutôt utiliser cet argent pour le mettre dans les entreprises pour que celles-ci se développent, croissent et embauchent. » Europe 1, 29-02-2012
Accord PS-EELV

« Nous annulerons les mécanismes ayant dégradé la bonne application des 35 heures : suppression des allégements de cotisation sur les heures supplémentaires. »
CFDT

«En rendant les heures supplémentaires moins chères que les embauches, le gouvernement a non seulement incité les entreprises à ne pas créer d’emplois mais également à supprimer des emplois, en particulier des CDD ou des intérimaires. C’est une faute d’anticipation grave. » www.cfdt.fr, 07-02-2012
Leonidas Kalogeropoulos
vice-président du mouvement patronal Ethic
« Il y a eu des actes très forts en faveur des entrepreneurs : […] les assouplissements dans l'utilisation des heures supplémentaires, qui ont donné des leviers aux PME pour faire face aux fluctuations des carnets de commandes, sans devoir nécessairement embaucher. » www.atlantico.fr, 19-02-2012

Contre

Union pour un Mouvement Populaire

« Nous maintiendrons le régime d’exonérations fiscales et de charges sociales sur les heures supplémentaires, sur la base de la durée de travail définie dans le cadre de la négociation collective. » « Le rendez-vous du courage » : propositions économiques et sociales, 22-11-2011
Nicolas Sarkozy

« Travailler plus et gagner moins, c'est le contraire de la réhabilitation de la valeur travail. […] C'est pour la même raison que je n'ai jamais voulu remettre en cause la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés comme pour les entreprises. Je trouve étonnant que ceux qui réclament le plus une augmentation du pouvoir d'achat exigent le démantèlement de ces dernières. En 2011, malgré la crise, les heures supplémentaires ont augmenté le pouvoir d'achat de 9 millions de salariés. » www.lefigaro.fr, 10-02-2012
Xabier Bertrand

« On donne plus de pouvoir d’achat aux salariés qui font des heures supplémentaires. […] Les ouvriers et les salariés dépensent cet argent et ça fait du bien à la consommation, à la croissance. » Europe 1, 29-02-2012
Croissance Plus

« Le dispositif des heures supplémentaires a offert aux entreprises une souplesse dans l’organisation du travail. La décision du gouvernement de "re-fiscaliser" ce temps de travail alourdira encore les charges qui pèsent sur les entreprises. A l’avenir, ne doutons pas d’une diminution de l’utilisation des heures supplémentaires ! […] Car n’oublions pas que les français travaillent en moyenne 20% de moins qu’aux USA et 10% de moins qu’en Allemagne. » www.croissanceplus.com, 25-08-2011
Dominique de Villepin

« Je propose que la défiscalisation des heures supplémentaires soit entièrement reportée sur l’allègement de charges pour la création d’un emploi en CDI dans les PME. » www.lesechosdelafranchise.com, 08-02-2012