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FiscalitéFrançois HollandePS
Restreindre les avantages fiscaux du mécénat

Suppression de dépense fiscale + 155 M € retour

proposition

Restreindre les avantages fiscaux du mécénat, en ramenant le taux de réduction d'impôt à 37,5 %, représentant une subvention de 50 % de la charge nette pour l'entreprise en cas de retour de 25 %.
« Mes 60 engagements pour la France », François Hollande, 26/01/2012 – Document de chiffrage
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chiffrage

Le gain engendré par une restriction des avantages fiscaux accordés aux entreprises mécènes est estimé à 155 millions d’euros par an. Elles peuvent actuellement déduire 60 % du don effectué du montant de leur impôt. La proposition consiste à abaisser ce taux à 37,5 %. Pour l’hypothèse médiane, on considère que la diminution du taux de déduction aura un impact sur le montant total des dons, les entreprises étant moins incitées fiscalement au mécénat. L’hypothèse retenue est que le volume des dons diminuerait de 15 %, passant de 551,6 à 468,9 millions d’euros.     Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Tome II du rapport Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2012

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Les entreprises mécènes peuvent déduire 60 % du don effectué du montant de leur impôt, la valeur du don ne pouvant excéder 0,5 % de leur chiffre d’affaires, avec possibilité d’étaler le paiement sur cinq ans en cas de dépassement du seuil. La déduction est effectuée au titre de l’IS pour les entreprises assujetties, ou bien au titre de l’IR pour les entreprises relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

La proposition de François Hollande consiste à réduire le taux de déduction de 60 % à 37,5 %.

En 2010, selon le tome II du rapport Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2012, la dépense fiscale relative au mécénat des entreprises avait un coût de 331 M€ pour 21 295 entreprises bénéficiaires[1].

Pour l’hypothèse basse, on raisonne toutes choses égales par ailleurs. Les entreprises ont donné 551,6 M€ au titre du mécénat (331 M€ / 60 %). Une réduction du taux à 37,5 % sur le même volume de dons conduirait à un coût de 206,9 M€, soit un gain net de 124,1 M€ par rapport au dispositif existant.

Pour l’hypothèse médiane, on considère que la diminution du taux de déduction de 60 % à 37,5% aura un impact sur le montant total des dons, les entreprises étant moins incitées fiscalement au mécénat. L’hypothèse retenue est que le volume des dons diminuerait de 15 %, passant de 551,6 M€ à 468,9 M€. Un taux de 37,5 % appliqué à cette assiette conduirait à une dépense fiscale de 175,8 M€, soit 155,2 M€ de moins que la dépense fiscale actuelle.



[1] Article 238 bis du Code général des impôts

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