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FiscalitéFrançois HollandePS
Réduire les niches sociales

Augmentation d'impôt ou d'autres recettes + 6 192 M € retour

proposition

Réduire les niches sociales. Les avantages sociaux de l'épargne salariale seront limités. L'intéressement et la participation seront soumis aux cotisations famille et accidents du travail. L'allègement général sur les cotisations patronales sera calculé sur la base de la rémunération complète, versements d'épargne salariale compris (assiette CSG). Les indemnités de rupture conventionnelle seront soumises à la CSG. Le régime de protection sociale des indépendants sera partiellement aligné sur le régime général.
« Mes 60 engagements pour la France », François Hollande, 26/01/2012 – Document de chiffrage
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chiffrage

Le gain généré par un ensemble de mesures visant à réduire les niches sociales est estimé à 6,2 milliards d’euros par an. L'assujettissement partiel des montants versés au titre de l'épargne salariale rapporterait 1,8 milliard d’euros par an. L’assujettissement de l’épargne salariale à la taxe sur les salaires, 464 millions d’euros. La prise en compte des versements de participation et d’intéressement dans le calcul des allègements généraux de cotisations sociales pourrait générer 1,7 milliard d’euros d’économie, effet négatif sur l’emploi inclus ; l'alignement partiel du régime des indépendants sur le régime général, 2,1 milliards ; le durcissement du régime fiscalo-social des indemnités de rupture, 40 millions.

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Annexes PLFSS 2012
  • Publications du Ministère du Travail et de la Dares
  • Rapport du Conseil des Prélèvements obligatoires
  • Bilan d'activité RSI

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Le descriptif des cinq mesures proposées étant assez succinct, des échanges ont été nécessaires pour préciser leur contenu et procéder au chiffrage.

1. L’assujettissement de la participation et de l’intéressement aux cotisations non contributives (cotisations maladie, famille, ATMP, CSA)

L'assujettissement des montants versés au titre de l'épargne salariale ne serait que partiel : les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement seraient soumises aux cotisations non contributives (maladie, famille, ATMP, CSA). Au contraire, le forfait social ne serait plus prélevé sur l’épargne salariale. Les autres sommes versées au titre de l'épargne salariale (PEE, PERCO) ne seraient pas assujetties.

L’épargne salariale pourrait représenter 13,7 Mds€ en 2012, au regard des données du PLFSS 2012 (annexe 5). Par ailleurs, une hypothèse peut être faite sur le degré de substitution entre les sommes versées ex ante et les cotisations acquittées ex post. En effet, cette nouvelle taxation pourrait limiter l’incitation à épargner sous cette forme. Les hypothèses proposées correspondent donc à une substitution de 0 à 100 % du gain pour les finances publiques. L’hypothèse haute correspond à l’absence d’effet de cette hausse de la fiscalité sur le comportement des agents économiques. Au contraire, l’hypothèse basse induit que la totalité de la hausse de la fiscalité se retrouve en moindres versements. Autrement dit, chaque euro supplémentaire qui serait reçu par les administrations publiques diminuerait entre 0 (hypothèse haute) et 1 euro (hypothèse basse) l’épargne salariale. Ces hypothèses sont donc susceptibles de réduire l’assiette et, partant, les recettes perçues, celles préexistant (CSG-CRDS) ainsi que les nouvelles.

Comme le taux global des cotisations sociales touchées par cette mesure est de 12,8 % (déduction faite du forfait social), le gain total de cette mesure est estimé entre 1,4 et 1,8 Md€ en 2012.

2. L’assujettissement de l'épargne salariale à la taxe sur les salaires

Concernant l'assujettissement des sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement à la taxe sur les salaires, le surcroît d'assiette est délicat à estimer. Les recettes générées peuvent toutefois être encadrées de manière robuste dans une fourchette de 200 à 500 M€ en 2012.

Première hypothèse de chiffrage : compte tenu d’un niveau de recettes totales de 11,4 Mds€[1] et en estimant la part de l'épargne salariale dans l’ensemble des rémunérations à 3,8 % environ[2], une première estimation est établie à 464 M€ (11,4 x 3,8 %, actualisé à 2012 suivant la masse salariale prévue par l’ACOSS).

Deuxième hypothèse de chiffrage : il est fait l’hypothèse que les assujettis hors institutions financières à la taxe sur les salaires ne sont pas soumis aux mécanismes de la participation. Or les institutions financières versent approximativement 30 % de la taxe sur les salaires des 11,4 Mds€ mentionnés ci-dessus[3]. Par ailleurs, la participation des institutions financières est plus élevée que celles des autres entreprises (+50 % environ, obtenu à partir de la même source de la DARES : 69,4%/44,7% – 1). Au total (y compris actualisation à partir de la masse salariale de l’ACOSS), une estimation basse, mais probablement plus robuste, serait de 207 M€.

3. La prise en compte des versements de participation et intéressement dans le calcul des allègements généraux de cotisations sociales

La prise en compte des versements au titre de la participation et de l'intéressement dans le calcul des allègements généraux sur les bas salaires relève d'un calcul complexe.

En effet, les allègements sont concentrés dans des secteurs (services, etc.) et des tailles d'entreprise (PME, etc.) où les pratiques de versement d'épargne salariale sont moins diffusées. Du fait du calcul non linéaire des allègements, d'effets de seuil, le chiffrage supposerait une connaissance fine des pratiques : distribution des bas salaires croisée avec les versements d’épargne salariale. En outre, la mesure, si elle génère des économies, va renchérir le coût du travail et est susceptible de détruire des emplois, ce qui réduira son rendement. En effet, les allégements de charges sociales ont été justement élaborés afin de diminuer le chômage. Ce dernier effet n’est pas estimé en hypothèse médiane comme le sont tous les chiffrages proposés. Toutefois, il est tout de même proposé ci-dessous une évaluation moyenne de ce que l’on pourrait attendre en termes de destructions d’emplois, dont les effets n’entrent pas dans le chiffrage médian proposé.

Si on suppose que tous les salaires sont concernés par 3,8 % de versement au titre de l’épargne salariale (participation et/ou intéressement...)[4], les allègements seraient réduits de 3,2 Mds€ ex ante. Ce chiffrage parait toutefois surestimé compte tenu du fait que les bas salaires reçoivent proportionnellement moins d’épargne salariale que les hauts salaires.

Au-delà du gain direct, entre 50 et 100 000 emplois pourraient potentiellement être détruits[5], ce qui réduirait l’économie entre 1,6 et 2,4 Mds€.

En prenant en compte le fait que les bas salaires perçoivent par ailleurs moins d’épargne salariale, une analyse de la répartition des allègements et des versements d’épargne salariale en fonction de la taille des entreprises aboutit à une économie ex ante de 2,2 Mds€.

Par ailleurs, en suivant le même calcul que ci-dessus en terme de destructions d’emplois, les destructions d’emplois pourraient aller jusqu'à 75 000 emplois, ce qui réduirait le rendement à 1,1 Md€. Une hypothèse moyenne de 1,7 Md€ d'économies et un peu moins de 40 000 destructions d'emplois pourrait être retenue.

4. L'alignement partiel du régime des indépendants sur le régime général

« L'alignement partiel du régime des indépendants sur le régime général » consisterait concrètement en deux mesures : un déplafonnement de l'assiette des cotisations maladie et en un relèvement du taux de 2 points de ces cotisations (le taux du régime général resterait toutefois supérieur au taux du régime des indépendants : l’alignement serait donc partiel). Le gain total de la mesure est estimé à 2,1 Mds€ en 2012. En effet :

  • le déplafonnement augmenterait de 0,7 Md€ les recettes du régime des indépendants[6] ;
  • le relèvement des cotisations de 2 points peut être calculé à partir des 3,5 Mds€ de cotisations au régime de base maladie enregistrées par le régime des indépendants[7] et du taux standard déjà appliqué aux indépendants (6,5 %). Le montant obtenu (2%/6,5% x (3,5+0,7)) est enfin actualisé avec la masse salariale prévisionnelle de l’ACOSS, pour aboutir à 1,4 Md€ environ.

5. Durcissement du régime fiscalo-social des indemnités de rupture

Concernant le durcissement du régime fiscalo-social des indemnités de rupture, les remarques suivantes peuvent être faites :
- il est supposé que, pour cette mesure, seule la rupture conventionnelle est concernée. Or, les paramètres financiers de la rupture conventionnelle ont été calés sur ceux du licenciement pour garantir une neutralité financière entre ces modes de rupture. Un durcissement du seul régime des indemnités de rupture conventionnelle serait porteur d'effet de substitution et de distorsion. Cela pourrait réduire fortement le rendement de la mesure et par ailleurs nuire à ce mode de rupture ;
- l'exemption d'assiette de CSG est faible par rapport aux exonérations de cotisations sociales et d'impôt. Les indemnités de rupture conventionnelle sont globalement exonérées (CSG, cotisations sociales et impôt) dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle. Mais, par ailleurs, l'indemnité est plus largement exonérée de cotisations sociales dans la limite du plus élevé des montants de la moitié de l'indemnité et du double de la rémunération annuelle brute, dans la limite de trois plafonds de la sécurité sociale.

Le rendement de la mesure serait faible (40 M€). Il est estimé de la manière suivante :
- l’indemnité légale de rupture peut être estimée à 1 926 € ;
- le nombre de ruptures conventionnelles est de 250 000 par an environ[8].

Le gain pour les administrations publiques de l’assujettissement de ces indemnités légales de rupture conventionnelle serait donc de 40 M€ (compte tenu d’un taux de CSG de 8 %). Ainsi, les contribuables concernés reverseraient environ 154 € de CSG pour chaque rupture conventionnelle.

Ce calcul ne raisonne que sur l’exonération du niveau légal de l’indemnité, le niveau conventionnel (issu des conventions collectives) étant méconnu. En effet, si le seuil de la convention collective dépasse le seuil légal, c’est ce premier seuil qui s’applique. Cette restriction minore vraisemblablement le rendement. Toutefois, dans le sens opposé, il est probable qu’un durcissement du régime fiscalo-social des seules indemnités de rupture conventionnelles, s’il devenait conséquent, entraîne des effets de substitution vers d’autres motifs de ruptures (licenciement pour motif personnel), ce qui réduirait également le rendement.



[1] Rapport sur les prélèvements obligatoires, PLF 2012, chiffre 2010.

[2] Calculs effectués à partir des données de la DARES, « Participation, intéressement et épargne salariale en 2009 ».

[3] Rapport sur les prélèvements obligatoires ; FBF.

[4] Calculs effectués à partir de la publication de la DARES, « Participation, intéressement et épargne salariale en 2009 ». Les versements représentent 6,5 % de la masse salariale des bénéficiaires, soit 3,8 % de la masse salariale totale.

[5] Calcul à partir d’une règle de 3 des gains totaux d’emplois des allégements de charges. Source : documents d'études DARES-DGTrésor n° 169, « Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 2009 ».

[6] « Entreprises et niches fiscales et sociales », rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, p.45.

[7] Source : rapport d’activité 2010.

[8] « Les ruptures conventionnelles de la mi-2008 à fin 2010 », DARES.

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1 commentaire

  • Renard

    05-05-2012 | 22:06:25

    super , super , très bon pour le pouvoir d'achat des salariés qui ne sont pourtant pas les riches , en plus de la suppréssion des heures sup miam,miam pour le bulleytin de salaire

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