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FiscalitéFrançois HollandePS
Moduler l’impôt sur les sociétés selon la taille des entreprises

Baisse d'impôt ou d'autres recettes - 2 237 M € retour

proposition

Mettre en place trois taux d'imposition différents sur les sociétés : 35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites.
François Hollande, « Mes 60 engagements pour la France », 26/01/2012
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chiffrage

Le coût de la modulation de l’impôt sur les sociétés selon la taille des entreprises est estimé à 2,2 Mds€ par an. La mesure proposée correspond au relèvement à 35 % du taux de l’IS (ou à une majoration d’effet équivalent) pour les grandes entreprises (plus de 2 000 salariés), à l’échéance de la contribution exceptionnelle de 5 % existante (LFR I de 2012) et à l’abaissement du taux des autres entreprises à 30 % (contre 33,1/3 % aujourd’hui). Par ailleurs, il est considéré que le taux réduit réservés aux plus petites entreprises resterait inchangé dans ses modalités. Voir le détail du chiffrage
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Détail du chiffrage

 Précisions méthodologiques préalables

 Quatre éléments sont susceptibles d'influencer fortement ce chiffrage.

 Le chiffrage proposé correspond à celui de l’amendement 743 déposé par le groupe socialiste de l’Assemblée Nationale au projet de Loi de Finances Rectificatives pour 2012. La mesure ainsi chiffrée correspond (d’après les informations diffusées par le candidat) au relèvement à 35 % du taux de l’IS (ou une majoration d’effet équivalent) pour les grandes entreprises (notamment celles de plus de 2 000 salariés) à l’échéance de la contribution exceptionnelle de 5 % existante (LFR I de 2012) et à l’abaissement du taux des autres entreprises à 30 % (contre 33,1/3% aujourd’hui). Par ailleurs, il est considéré que le taux réduit réservés aux plus petites entreprises resterait inchangé dans ses modalités.

  1. On se place dans le cadre des conventions statistiques usuellement retenues pour les termes PME, ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire) ou « grande » entreprise (cf. site de l’INSEE).
  2. Les calculs ci-dessous sont à relativiser : ils reposent sur l'hypothèse que l'IS payé est proportionnel aux bénéfices fiscaux taxables des entreprises. En réalité, les entreprises recourent plus ou moins aux niches, ce qui rend l'IS payé non proportionnel aux bénéfices taxables, et ce qui peut même amener à ce que la part de certaines catégories d’entreprises dans l’IS soit proportionnelle à l’excédent brut d’exploitation – cf. ci-dessous). Pour contourner cette difficulté il faudrait soit disposer de la proportion d'IS payé par taille d'entreprise (donnée non publique), soit raisonner en taux implicite d'imposition (il faudrait donc pouvoir traduire en TII ce que représente la modulation du taux nominal proposée, ce qui est impossible sans données fiscales non publiques).
  3. Le chiffrage calcule les poids au sein de l’IS de chaque strate d’entreprises à partir des recettes d’IS brut et non pas d’IS net des dépenses fiscales d’IS. Or les dépenses fiscales d’IS sont vraisemblablement plus concentrées sur les plus grandes entreprises que sur les entreprises de taille plus modeste.
 Chiffrage

 Il existe actuellement un taux réduit d'IS de 15 % pour certaines entreprises (entreprises de moins de 7,6 M€ de chiffre d'affaires, et dont le capital appartient pour au moins 75 % à une personne physique), sur la fraction de leur bénéfice taxable inférieure à 38 120 €. Cette dépense fiscale est évaluée à 1,9 Md€ et bénéficie à 394 000 entreprises, mais à 80 % à des entreprises de moins de 10 salariés[1].

 Pour les grandes entreprises, passer le taux nominal d'IS de 33,1/3 % à 35 % augmenterait, toutes choses égales par ailleurs, les recettes fiscales qu'elles acquittent de près de 5 %.

 Sur les 2,3 millions d'entreprises en France, 1,1 million sont assujetties à l'IS[2]. En 2007, la moitié des recettes d'IS étaient générées par des entreprises de moins de 250 salariés, l'autre moitié par celles de plus de 250 (grandes entreprises et ETI).

 Toutefois, l’augmentation de taux proposée serait applicable aux seules grandes entreprises, or celles-ci représentent un peu moins des 2/3 des excédents bruts d’exploitation des grandes entreprises et des entreprises intermédiaires[3].

 L'IS devrait rapporter autour de 40 Mds€ en 2011 (estimation LFR, sujette à nombreux aléas cependant). Une hausse à 35 % du taux nominal, appliquée à la moitié du produit de l'IS multiplié par les 2/3 (en pratique 32 % tout calcul fait), rapporterait donc 0,6 Md€. Le gain associé à la hausse d’IS de 33,1/3 % à 35 % augmenterait les recettes publiques de 0,6 Md€.

 Cette partie de la mesure n'est donc pas très éloignée de la majoration d'IS de 5 % votée en LFR pour les entreprises de plus de 250 M€ de chiffre d'affaires. Cette mesure, qui devrait concerner 1 250 redevables[4], rapporterait 1,1 Md€ en 2012. Toutefois, la mesure (temporaire) votée en LFR correspond à une base beaucoup plus large que cette partie de la proposition présentée ici, d’où l’écart de chiffrage proposé.

 En combinant un rapport du CPO[5] et une note du Trésor[6], il apparaît que les entreprises de moins de 10 salariés représentent 27 % du bénéfice fiscal de l'ensemble des sociétés. Par déduction, les PME représentent 22 % du bénéfice fiscal de l'ensemble des sociétés (les ETI et les grandes entreprises représentant l’autre moitié). Les TPE bénéficient de 80 % de la dépense fiscale du taux réduit (soit environ 1,6 Md€), les PME de 20 % (soit environ 400 M€).

 Or l’ensemble de ces entreprises qui bénéficient déjà d’un taux réduit pourraient le conserver. Seules les ETI et la plupart des PME verraient leurs taux d’IS diminuer. Or les entreprises qui bénéficient de ce taux réduit représentent environ 2/40 x [15% / (33,1/3% - 1 %) ] = 4 % de l’IS net versé par les entreprises.

 Le reste de l’IS des ETI et PME bénéficierait de la mesure fiscale proposée de diminution du taux de 33,1/3 % à 30 %. Le coût de cette réduction de taux d’IS pour ces deux types d’entreprises pourrait donc être estimé à : 40 Mds€ x (1-30%/33,1/3%) x (100% - 4% - 32%) = 2,8 Mds€.

 Au total, la mesure couterait donc : [gain de la hausse d’IS pour les grandes entreprises] – [coût pour la baisse d’IS pour les ETI et PME, principalement] = + 0,6 Md€ – 2,8 Mds€ = 2,2 Mds€.

 Compte tenu des incertitudes, les hypothèses haute et basse correspondent à une majoration et à une minoration de 500 M€ de cette estimation.

 

[1] Sources : Conseil des prélèvements obligatoires et Direction générale du Trésor.

[2] Source : Direction générale des Finances publiques citée par le Conseil des prélèvements obligatoires.

[3] Calcul effectué à partir des données contenues dans « Quatre nouvelles catégories d’entreprise », INSEE Première.

[4] Rapport de Gilles Carrez sur la LFR.

[5] « Les prélèvements obligatoires des entreprises ».

[6] « Le taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les PME ».
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déchiffrage

Pour

  • François Hollande

  • Marine Le Pen

  • Eva Joly

  • Eva Joly

  • Front national

  • François Bayrou

  • Emmanuel Valls

    Député-maire d'Evry, directeur de la communication pour la campagne de François Hollande

      « Il est tout à fait juste de vouloir taxer les hauts revenus, mais pour être efficace, une telle mesure doit être globale et ne pas se limiter aux seuls salaires. Je suis pour une modulation de l’impôt sur les sociétés selon que le bénéfice est réinvesti ou pas, ce qui constitue une mesure plus large puisqu’elle permettra de sanctionner toutes les formes de désinvestissement, qu’il s’agisse de salaires extravagants ou de distributions de dividendes et autres stocks options »   Communiqués de presse, 04-08-0011

  • Corinne Lepage

     « Je souhaite que l’impôt sur les sociétés soit modulé en fonction de l’emploi et de l’impact environnemental, afin d’encourager les PME qui emploient beaucoup par rapport aux multinationales qui multiplient les plans sociaux. » Salon des Entrepreneurs de Paris, 08-02-0002
Contre

  • François Fillon

      « Vous proposez de taxer de 15 % supplémentaires l’impôt sur les sociétés et sur les banques [...]Ça rapportera 3 milliards d’euros.Mais vous vous êtes juste trompé d’un zéro, ça rapporte 300 millions d’euros ! »   Discours devant l’Assemblée nationale, 19-05-2011

  • Nicolas Sarkozy

  • Union pour un Mouvement Populaire
Autre

  • Europe Ecologie - Les Verts

  • Union pour un Mouvement Populaire

  • Nicolas Duopont-Aignan

     « Je suis favorable aussi à une diminution de moitié de l'impôt sur les sociétés pour les PME dont les bénéfices sont réinvestis en France. » www.parismatch.com, 06-03-0002
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