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Justice et sécuritéFrançois HollandePS
Doubler le nombre de centres éducatifs fermés

Dépense budgétaire - 88 M € retour

proposition

Doubler le nombre de centres éducatifs fermés pour les mineurs condamnés par la justice, en les portant à 80 durant le quinquennat.  
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chiffrage

Le coût du doublement du nombre de centres éducatifs fermés d’ici 2017 est estimé à 88 millions d’euros en 2017, lorsque les dépenses atteindront leur maximum. Les dépenses d’investissement nécessaires à la création de 37 centres supplémentaires sont évaluées à 11,1 millions d’euros par an sur le quinquennat. Les dépenses de fonctionnement supplémentaires engendrées s’élèveraient à 77,1 M€ par an, une fois l’ensemble des nouvelles places mises à disposition. Seul ce surcoût demeurerait après 2017. Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

Projet annuel de performance pour le programme n°182 « Protection judiciaire de la jeunesse », annexé à la loi de finances pour 2012 « Les chiffres clés de la justice 2011 » Avis n° 112 (2011-2012) de M. Nicolas Alfonsi, fait au nom de la Commission des lois, déposé le 17 novembre 2011  

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Les centres éducatifs fermés ont été créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et relèvent soit du secteur public, soit du secteur associatif habilité. En 2011, 43 centres fonctionnaient : 10 dans le secteur public et 33 dans le secteur associatif habilité. Ces centres sont un dispositif éducatif alternatif à l’incarcération : ils ne sont pas fermés « physiquement », à la différence des établissements pénitentiaires pour mineurs, la notion de fermeture renvoyant à la décision judicaire de placement. Les mineurs peuvent y être placés de 13 à 18 ans en application d’un contrôle judicaire, d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un placement à l’extérieur ou à la suite d’une libération conditionnelle.

 

Les centres peuvent accueillir de 10 à 12 mineurs, qui font l'objet d'une prise en charge éducative renforcée par une équipe de 24 à 27 éducateurs, à laquelle s'ajoutent souvent un enseignant et, le cas échéant, un ou plusieurs personnels de santé. Ce taux d’encadrement très élevé explique que le prix d'une journée de placement dans les centres éducatifs fermés s'élève en moyenne à 575 euros. Dans le projet annuel de performance du programme 182 annexé à la loi de finances pour 2012, il est précisé que ce coût complet d'une journée de placement en CEF est obtenu en divisant l'ensemble des crédits (personnel, fonctionnement, investissement) par le nombre d'unités de l'activité (journées ou actes). Par ailleurs, le taux d’occupation de ces centres est aujourd’hui de 75 %, par rapport à leur capacité d’accueil maximale théorique.

 

Il est d’ores et déjà prévu la transformation de 20 unités d’hébergement collectif en CEF dans les prochaines années. La loi de finances pour 2012 consacre 30 M€ d’autorisations d’engagement au titre de l’investissement initial dans ces 20 nouveaux centres (soit 1,5 M€ par centre). Si l’on prend l’hypothèse que le coût sera identique pour 17 centres supplémentaires, le coût d’investissement total pour la création de 37 nouveaux centres sera de 55,5 M€, soit 11,1 M€ par an si l’on fait l’hypothèse que la création des centres s’étalera sur cinq ans.

 

Cette estimation est cohérente avec les crédits consacrés à ces centres par la protection judicaire de la jeunesse. La création de 37 centres supplémentaires porterait le total de centres à 80 et augmenterait de 420 le nombre de places dans ces centres (488 places aujourd’hui). L’hypothèse retenue est que les nouveaux centres pourront accueillir le même nombre de mineurs que les centres existants.

 

Dès lors, le nombre de places augmentant de 86 %, les crédits consacrés à ces centres par la protection judiciaire de la jeunesse augmenteront également de 86 %, soit un passage de 89,6 M€ (budget 2012 – hors investissement initial) à 166,7 M€ pour 80 centres au terme du programme, soit un surcoût net en année pleine de 77,1 M€, auquel s’ajoutent 11,1M€ par an pour l’investissement initial. Le coût total en 2017, à l’issue d’une montée en charge des dépenses de fonctionnement, s’élèverait à 88,2 M€. Au-delà, ne demeureraient que les nouvelles dépenses de fonctionnement (77,1 M€ par an).

 

La principale incertitude tient aux coûts d’investissement de ces nouveaux centres, qui peuvent varier selon que le centre est créé ex nihilo ou en transformant des unités d’hébergements existantes. 

 

Pour l’hypothèse haute, il est considéré que le coût d’investissement initial des 17 derniers centres serait le double de celui des 20 centres supplémentaires issus de la transformation d’unités d’hébergement collectif existantes, soit 3 M€ d’investissement par centre au lieu de 1,5 M€. Il en résulte un surcoût de 51 M€ sur 5 ans, soit 10,2 M€ par an. Cela porterait le coût total en 2017 à 98,4 M€.

   

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déchiffrage

Pour
  • André Vallini

    en charge du pôle "justice, institutions, libertés publiques et laïcité" dans l'équipe de campagne de François Hollande

      «C'est la seule solution: il en faut plus, plus grands et mieux dotés. On ne peut pas laisser un adolescent est mis en examen pour viol dans un établissement normal, a fortiori mixte. Tout le monde peut être réinséré, mais malgré tout, en attente du jugement, ce jeune homme aurait dû être placé dans un établissement spécialisé.»  Libération.fr, 21/11/2011 Libération, 21-11-2011

  • Rachida Dati

      « Les mineurs délinquants commettent des actes de plus en plus graves, pour ne pas dire barbares, et de plus en plus jeunes [...] Lorsque que j'étais garde des Sceaux, j'ai expérimenté, et ça serait bien que ça soit généralisée,  des centres éducatifs fermés avec des vraies prises en charge pédo-psychiatriques. » Dimanche+, 20-11-2011

  • Aurélie Filippetti

    député de Moselle

      « Il n'y a pas assez [de centres éducatifs fermés], il en faudrait un par département »     i-Télé, 21-01-2011

Contre
  • La Défenseure des enfants

      « Le placement en CEF s’adresse aux adolescents, multiréitérants ou récidivistes, âgés d’au moins 13 ans et faisant l’objet d’un contrôle judiciaire, d’une mise à l’épreuve ou d’un aménagement de peine. Dans les faits, tous les jeunes confiés aux CEF ne sont pas récidivistes ou multiréitérants. Plus d’un quart d’entre eux n’aurait aucun casier judiciaire et aurait commis les premières infractions depuis moins d’un an (26 %). Ce pourcentage est de 42 % si on ajoute les mineurs n’ayant que deux condamnations à leur actif (qui sont majoritairement des condamnations à une mesure éducative et non à une peine). Il en résulte un dommage direct pour ces adolescents qui se trouvent ainsi stigmatisés, étiquetés « délinquants difficiles ». [...] Cette dérive est imputable à l’absence d’autres solutions alternatives à l’incarcération (nombreuses fermetures d’établissements autres que les CEF), ainsi qu’à la volonté de marquer symboliquement la gravité de l’acte par une réponse ferme et immédiate. » " Enfants délinquants pris en charge dans les Centres éducatifs fermés : 33 propositions pour améliorer le dispositif", 22-07-2010

  • Jean-Marie Delarue

    contrôleur général des lieux de privation de liberté

      « La liste des défaillances observées sur le terrain par mon équipe et moi-même est longue. La présence des infirmières, notamment, est inégale : certains centres en ont une (une demie journée par semaine) tandis que d'autres n'en ont pas du tout. Par ailleurs, rien n'est prévu pour assurer un suivi régulier des enfants par un psychiatre ou un psychologue. Quant aux enseignants, fournis par l'Education nationale, ils sont en nombre insuffisant : il faut dire que les candidats ne se bousculent pas aux portes. Enfin, certains éducateurs pâtissent d'un manque flagrant de formation. C'est pour ces différentes raisons que nous tirons la sonnette d'alarme dans notre rapport publié au Journal Officiel le 8 décembre. » L'Express, 10-12-2010

  • Responsables de 26 associations gérant 31 centres éducatifs fermés

      « Ces établissements pour mineurs délinquants multirécidivistes se sont révélés être une réponse pénale appropriée pour de jeunes délinquants ayant commis des actes d'une particulière gravité. [...] L'engouement grandissant des politiques pour les CEF nous inquiète cependant. D'abord, parce que perçus comme la panacée, ils tendent à devenir la réponse unique à toutes les situations mettant en cause des mineurs. [...] Les CEF ne peuvent qu'être une réponse parmi d'autres. Préserver la diversité des réponses, c'est se donner les moyens de répondre avec pertinence et justesse à diverses situations. » Le Monde, 18-01-2012

  • Responsables de 26 associations gérant 31 centres éducatifs fermés

    directrice du CEF de Valence

      « Il faut se méfier des solutions miracle. Le CEF peut fonctionner dans la mesure où il est un établissement parmi d'autres. A trop multiplier les CEF, on va casser la gradation. » AFP, 09-02-0012

Autre
  • Eric Ciotti

    secrétaire national UMP en charge de la sécurité

      «  Il y a actuellement 45 structures pour une capacité globale de 500 places. Les premiers résultats, portant sur 3 800 mineurs placés depuis 2003, démontrent que ce dispositif est extrêmement pertinent. Au-delà de quatre mois de placement, le taux de réitération diminue. » Rapport pour renforcer l'efficacité de l'exécution des peines, 05-06-0011

  • Marine Le Pen

  • Union pour un Mouvement Populaire

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