Retour accueil print mail tweet facebook
retour

Autres Propositions

UMP : Créer un crédit d'impôt innovation

19 mars 2012

  Le Crédit d’impôt innovation (CII) serait un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir l’innovation et les dépenses associées qui se situent en aval de la recherche et du développement et qui bénéficient du Crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR). Son assiette inclurait les dépenses d’innovation intervenant dans la chaîne de l’innovation après celles de recherche et développement (R&D) et avant fabrication.

 L’estimation basse de cette mesure s’élève à 1,403 Md€ en retenant comme assiette les dépenses d’acquisition d’équipements, de machines, de logiciels et d’autres connaissances en matière d’innovation de procédé et de produit.

 Une estimation moyenne, prenant en compte ces mêmes dépenses à des fins d’innovation de commercialisation et d’organisation, permet de chiffrer la mesure à 1,806 Md€.

 Ces estimations ne prennent pas en compte les dépenses de formation liées à l’innovation technologique, les autres dépenses de commercialisation et celles de conception industrielle et autres préparations liées à la réalisation de produits technologiquement nouveaux ou améliorés, dont le chiffrage est impossible sur la base des données publiques.

 Le CII nécessiterait d’être précisé dans ses modalités, notamment en matière d’assiette, les dépenses d’innovation pouvant faire l’objet d’une interprétation plus large encore. L’articulation avec les interventions d’OSEO pourrait également être précisée.

 LA PROPOSITION

 Créer un crédit d'impôt destiné à encourager les entreprises innovantes à recourir aux résultats de la recherche menée par d'autres acteurs, en particulier ceux qui n'ont pas encore été exploités, afin de leur faciliter l'accès à l'innovation. OSEO aurait la responsabilité de la validation de ces projets d'innovation et de leur avantage fiscal.

Projet 2012, croissance : révolution numérique, le meilleur reste à venir, juin 2011

 NOS ESTIMATIONS

 Montant annuel en rythme de croisière :

  • Montant médian estimé : - 1,81 Mds€
  • Hypothèse basse : -1,40 Mds€

 LA PRECISION DUCHIFFRAGE

 Indice de précision du chiffrage : 3/5

 Le chiffrage de cette mesure est moyennement fiable faute d'informations suffisantes. Pour établir les estimations, des hypothèses fortes ont dû être prises. Il serait bien que le candidat précise sa mesure.

 LES SOURCES
 

  • Community Innovation Survey 2008
  • INSEE

 LE COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

 Présentation de la mesure

 Le Crédit d’impôt innovation (CII) serait un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir l’innovation et les dépenses associées qui se situent en aval de la recherche et du développement et qui bénéficient du Crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR). Son assiette inclurait les dépenses d’innovation intervenant dans la chaîne de l’innovation après celles de recherche et développement (R&D) et avant fabrication.

 La R&D est en effet un type de dépense d’innovation, mais l’innovation ne se résume pas à la R&D. L’innovation peut être de quatre types : produit, procédé, commercialisation et organisation.

 La proposition de l’UMP ne donne que peu de précisions sur la teneur de l’assiette du CII. Elle indique seulement que les dépenses d’innovation, entre recherche et fabrication, et le recours aux résultats des recherches proposées par d’autres acteurs y seraient inclus. Aucune estimation du coût d’une telle mesure n’est disponible à ce stade.

 Les opérations éligibles au CIR sont celles qui relèvent de la R&D, que ce soit au niveau de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental. Le critère principal de distinction entre R&D et innovation est que la R&D doit amener une amélioration substantielle ou une nouveauté non négligeable. Dans ces conditions, l’assiette du CII pourrait couvrir les dépenses d’innovation hors R&D et entrant dans une des quatre catégories d’innovation (produit, procédé, commercialisation et organisation).

 Première hypothèse de travail : l’assiette du CII est soumise aux mêmes règles en matière de plafonds et de forfaits que le CIR

 La définition de l’assiette d’un futur CII pourrait être construite par analogie avec celle du CIR. En matière de CIR, il convient de distinguer l’assiette éligible et les dépenses réelles. Des dispositions introduisant des forfaits et des plafonds réduisent d’autant son assiette. En considérant que les règles de liquidation du futur CII sont celles du CIR, nous avons déterminé le ratio entre les dépenses éligibles et les dépenses réelles.

 L’assiette du CIR est égale à 15,24 Mds€ en 2008.

 Selon Eurostat, la dépense intérieure intra-muros de R&D des entreprises s’élevait à 25,77 Mds€ en 2008. A ces dépenses de R&D intra-muros, il convient d’ajouter les dépenses de R&D extra-muros, celles confiées par les entreprises aux structures publiques et privées, égales en 2008 à 6,71 Mds€.[1]

 Le ratio [dépenses éligibles de R&D / dépenses réelles de R&D] (15,24/32,48 Mds€) était égal à 0,47 en 2008. Ce ratio (« ratio 1 ») a été appliqué aux dépenses réelles d’innovation retenues pour notre chiffrage du CII.

Deuxième hypothèse de travail : les règles en matière de taux du CII sont celles du CIR

 Le taux moyen du CIR (ratio entre créance fiscale et assiette éligible) n’est pas exactement égal à 30 % pour deux raisons : le taux du CIR est bonifié les deux premières années et un taux minoré est appliqué à la partie de l’assiette supérieure à 100 M€ par déclarant.

 Le taux moyen du crédit d’impôt (crédit d’impôt/assiette) en 2008 s’élève à 28 % (« ratio 2 »). Il est considéré que ce taux moyen sera celui du CII.

Troisième hypothèse de travail : les dépenses d’innovation sont celles suivies par l’enquête communautaire sur l’innovation pour 2008

 Dans sa dernière édition de 2008, l’enquête communautaire sur l’innovation (Community Innovation Survey 2008) adopte une définition large de l’innovation, reprise de la 3ème édition du manuel d’Oslo (2005). Aux termes de cette étude, les dépenses de R&D sont une partie des dépenses d’innovation, qui comportent sept postes. Les dépenses considérées sont les dépenses courantes et les dépenses en capital.

 Chiffrages

 Estimation basse : l’assiette retenue est constituée de l’addition des postes 3 et 4 (dépenses pour l’acquisition de machines, d’équipements et de logiciels ainsi que de connaissances externes à fins d’innovation de produit et de procédé), soit 9,8 Mds€. En l’indexant, nous avons fait vieillir cette assiette sur la durée du quinquennat pour en apprécier le coût en 2017. L’application des ratios 1 et 2 à cette assiette donne une dépense fiscale de 1,403 Mds€.

 Estimation moyenne : l’intégration des dépenses d’innovation de commercialisation et d’organisationnelle dans les postes 3 et 4 est possible par le recours aux statistiques de la DGCIS, qui restent des estimations.[2]Ces statistiques permettent d’établir un ratio de dépenses d’innovation d’organisation et de commercialisation/dépenses d’innovation de procédé et de produit (« ratio 3 »), égal à 28,7 %. Appliqué aux postes 3 et 4, l’assiette passe à 12,5 Mds€. En l’indexant, nous avons fait vieillir cette assiette sur la durée du quinquennat pour en apprécier le coût en 2017. La dépense fiscale s’établit à 1,806 Md€.

 Estimation haute : en l’absence de chiffrage de l’assiette sur les postes 5, 6 et 7 (conception industrielle et autres préparations liées à la réalisation de produits technologiquement nouveaux ou améliorés ; formation directement liée aux innovations technologiques ; commercialisation d'innovations technologiques) et d’une définition précise du projet de l’UMP en matière de recours à la recherche sur étagère, l’assiette potentielle du CII pourrait être bien plus large. Une estimation à ce stade n’a pas de sens en l’absence de périmètre plus précis.

 La mise en œuvre de cette mesure se heurterait à deux obstacles principaux. D’une part, la définition de l’assiette est complexe et nécessiterait un encadrement juridique strict pour éviter la multiplication des recours contentieux. D’autre part, cette mesure intervient sur un segment occupé par OSEO. La définition du CII devrait prendre en compte cette situation.

 



[1]Le double compte est évité grâce à l’instruction fiscale 4 A-1-00 n° 27 du 8 février 2000.

[2]« L’innovation dans les entreprises, moteurs, moyens et enjeux », DGCIS, mai 2011. Statistiques pour l’année 2004 dans les secteurs suivants : industrie de haute technologie, industrie de basse technologie, services technologiques, services intellectuels, services d’accueil et d’appui

Haut de page

29 commentaires

  • golden dupatta

    18-03-2019 | 16:40:05

    Intimately, the article is in reality the best on this precious topic. I agree with your conclusions and also can thirstily look forward to your coming updates. Just saying thanks definitely will not simply just be sufficient, for the phenomenal lucidity in your writing. I can at once grab your rss feed to stay informed of any updates. Fabulous work and much success in your business dealings! golden dupatta

  • Tristan Thompson

    18-03-2019 | 16:39:44

    Your blog never ceases to amaze me, it is very well written and organized.–;*; Tristan Thompson

  • tampa flooring company

    18-03-2019 | 14:06:24

    Completely I share your opinion. In it something is also to me this idea is pleasant, I completely with you agree. tampa flooring company

  • Voiture angleterre

    16-03-2019 | 13:50:16

    That put up appears to be get numerous website visitors. Will you support it? That it offers a sweet specific forget on the subject of problems. Man enduring one thing accurate and / or maybe a lot of to deliver facts about is essential task. Voiture angleterre

  • ecommerce clothes store

    16-03-2019 | 13:49:13

    What’s Going down i’m new to this, I stumbled upon this I have discovered It positively useful and it has aided me out loads. I’m hoping to give a contribution & help different users like its aided me. Good job. ecommerce clothes store

  • Best plastic surgeons in Costa Rica

    16-03-2019 | 12:21:57

    Can I recently say thats a relief to locate somebody that really knows what theyre referring to on the internet. You certainly have learned to bring a concern to light to make it essential. The diet really need to look at this and understand why side from the story. I cant believe youre less well-liked since you certainly possess the gift. Best plastic surgeons in Costa Rica

  • roll of container

    16-03-2019 | 07:42:48

    Hiya very nice website!! Man .. Excellent .. Amazing .. I’ll bookmark your web site and take the feeds also?I am glad to search out so many helpful info right here within the submit, we want work out more strategies in this regard, thank you for sharing. . . . . . roll of container

  • Life Quotes

    16-03-2019 | 07:42:25

    I always was concerned in this subject and still am, regards for posting . Life Quotes

  • gloves for grilling

    15-03-2019 | 08:51:48

    I just now wanted to inform you about how much I appreciate every thing you’ve contributed to help increase the value of the lives of people in this theme. gloves for grilling

  • Apple products

    14-03-2019 | 11:25:02

    You can certainly see your enthusiasm within the work you write. The arena hopes for more passionate writers such as you who are not afraid to mention how they believe. Always go after your heart. Apple products

  • seo experts

    14-03-2019 | 11:24:43

    Magnificent beat ! I would like to apprentice while you amend your site, how can i subscribe for a blog site? The account aided me a applicable deal. I had been a little bit acquainted of this your broadcast provided bright clear concept. seo experts

  • 2delete-spyware

    13-03-2019 | 16:15:29

    Hello! I would wish to supply a large thumbs up for your excellent info you could have here about this post. I’ll be coming back to your blog site for further soon. 2delete-spyware

  • Family Martial Arts Center

    13-03-2019 | 16:15:06

    Hey i’m for the first time here. I came across this board and I find It seriously helpful & it helped me out much. I hope to give something back and aid others as you aided me. Family Martial Arts Center

  • consolidate payday loans

    13-03-2019 | 12:33:27

    I simply couldn’t go away your web site prior to suggesting that I extremely loved the usual info an individual provide on your visitors? Is gonna be again frequently to check up on new posts. consolidate payday loans

  • cc dumps tutorial

    13-03-2019 | 12:33:12

    Thanks a lot for sharing this with all of us you actually recognize what you’re speaking about! Bookmarked. Kindly also talk over with my web site =). We will have a hyperlink change agreement among us! cc dumps tutorial

  • lawn service

    12-03-2019 | 10:23:10

    I definitely did not realize that. Learnt something new nowadays! Thanks for that. lawn service

  • du an bai dai

    12-03-2019 | 10:22:46

    Hello I want to to talk about a remark right here concerning you to definitely be able to let you know just how much i actually Liked this particular read. I have to run off in order to aTurkey Day time Supper however wanted to leave ya a simple remark. We saved a person So will end up being coming back subsequent work to see much more of yer quality posts. Keep up the standard work. du an bai dai

  • moving help

    03-03-2019 | 05:05:17

    An impressive share, I just given this onto a colleague who was doing a little bit evaluation on this. And he in reality ordered me breakfast due to the fact I discovered it for him.. smile. Consequently allow me alter that: Thanks for the deal with! Having said that yeah thanks for spending the time to chat about this, I really feel strongly about it and adore reading additional on this topic. If possible, as you turn into expertise, would you mind updating your weblog with additional details? It?s quite useful for me. Giant thumb up for this internet page publish! moving help

  • web site marketing

    01-03-2019 | 14:13:29

    Get More Website Traffic and New Customers with Professional SEO Services web site marketing

  • best mens test booster

    01-03-2019 | 12:16:27

    I conceive other website proprietors should take this web site as an example, very clean and fantastic user friendly pattern. best mens test booster

  • consolidate pay day loans

    28-02-2019 | 14:10:05

    An interesting dialogue is value comment. I believe that you must write more on this topic, it may not be a taboo subject however generally persons are not sufficient to speak on such topics. To the next. Cheers consolidate pay day loans

  • what's the best over the counter male enhancement pill

    28-02-2019 | 14:09:20

    Thank you for the sensible critique. Me & my neighbor were just preparing to do a little research on this. We got a grab a book from our local library but I think I learned more from this post. I am very glad to see such fantastic info being shared freely out there. what's the best over the counter male enhancement pill

  • Mold killers

    22-02-2019 | 12:54:54

    earning money online is just like earning money offline, it also takes a lot of work just to earn a penny., Mold killers

  • seo backlinks services

    15-02-2019 | 14:58:21

    The blog comments and backlink packages provided by Embossitworld are built for you with the highest level of professionalism. The experience and enthusiasm used for putting together the link building packages guarantee that your blog comments, your backlinks or any other services you choose for your site will be created with your exact requirements and goals in mind. seo backlinks services

  • gfhg

    25-10-2018 | 11:46:05

    Buying cheap priced Ray Ban Sale Uk leaves you with a billion options, so we think a guide on the fashionable subject seems to be necessary. We suggest getting fashionably sexy Ray Ban Sunglasses Sale Uk with white, pink, or black frames. Why? Almost everyone has a wardrobe that includes these colors. Moreover, oversize Ray Ban Sale Uk in these shades simply scream club-ready. When doubtful of those Cheap Oakley Sunglasses at low price in the workplace, peek around your office corner to see what others would wear. If those funky Oakley Sunglasses Sale UK could fit, buy them! Otherwise, fashion-savvy buyers should opt for

  • gfhg

    25-10-2018 | 11:46:05

    Buying cheap priced Ray Ban Sale Uk leaves you with a billion options, so we think a guide on the fashionable subject seems to be necessary. We suggest getting fashionably sexy Ray Ban Sunglasses Sale Uk with white, pink, or black frames. Why? Almost everyone has a wardrobe that includes these colors. Moreover, oversize Ray Ban Sale Uk in these shades simply scream club-ready. When doubtful of those Cheap Oakley Sunglasses at low price in the workplace, peek around your office corner to see what others would wear. If those funky Oakley Sunglasses Sale UK could fit, buy them! Otherwise, fashion-savvy buyers should opt for

  • gfhg

    25-10-2018 | 11:46:05

    Buying cheap priced Ray Ban Sale Uk leaves you with a billion options, so we think a guide on the fashionable subject seems to be necessary. We suggest getting fashionably sexy Ray Ban Sunglasses Sale Uk with white, pink, or black frames. Why? Almost everyone has a wardrobe that includes these colors. Moreover, oversize Ray Ban Sale Uk in these shades simply scream club-ready. When doubtful of those Cheap Oakley Sunglasses at low price in the workplace, peek around your office corner to see what others would wear. If those funky Oakley Sunglasses Sale UK could fit, buy them! Otherwise, fashion-savvy buyers should opt for Oakley Sunglasses Sale UK at low cost in a more conservative tone.
    Today Michael Kors Handbags outlet continue to be one of the world's best sellers in the handbags market and with the new Michael Kors Handbags Sale Clearance released in 2018 there seems no end to the company's rise to the top.
    Source: Homepage
    If you consider the sheer volume of new Michael Kors Handbags Outlet Clearance launched every year there are only a handful of bags that attain iconic status and the Michael Kors Handbags Outlet Clearance falls into that category.
    Source: Facebook.com

  • MK Bags Outlet

    01-09-2018 | 10:21:10

    This bag is available in three colors, one is Mushroom glazed goat leather, one is blueberry waxed Nubuck leather and the last one is black soft spongy leather.(Michael Kors Handbags Outlet Clearance)
    With one main compartment, one internal zip pocket and one internal slip pocket and internal Mulberry fob, the bag can be used conveniently.(MK Bags Outlet)
    The bag features magnetic closure and external stitch detailing.(Fashion)
    Such a designer bag is not eye-catching, but it is comfortable, functional and timeless.(Michael Kors Outlet Sale)
    It is the incontestable fact that Michael Kors Handbags are in hot pursuit among celebrities and socialites.(Michael Kors Outlet Online)
    The sleek lines and classic detailing of this bag make it easy to wear with any outfit and give the tote a timeless quality sure to carry you from season to season.(click here)

  • riya

    25-04-2018 | 11:24:07

    Nicely well-written article. It was an awesome article to read. Complete rich content and fully informative.
    WWW.Avriq.com
    Avriq India
    CCTV Camera
    pest control services
    termite control services

Haut de page

ÉCRIRE UN COMMENTAIRE

Derniers commentaires

  • golden dupatta

    18/03/2019

    Intimately, the article is in reality the best on this precious topic. I agree with your conclusions and also can thirstily look forward to your co...

    Suite
  • Tristan Thompson

    18/03/2019

    Your blog never ceases to amaze me, it is very well written and organized.?;*; Tristan Thompson

    Suite
  • Crowdfunding Platforms

    18/03/2019

    Hello, I was researching the net and I came across your weblog. Keep up the excellent function. Crowdfunding Plat...

    Suite