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UMP : Créer un crédit d'impôt innovation

19 mars 2012

  Le Crédit d’impôt innovation (CII) serait un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir l’innovation et les dépenses associées qui se situent en aval de la recherche et du développement et qui bénéficient du Crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR). Son assiette inclurait les dépenses d’innovation intervenant dans la chaîne de l’innovation après celles de recherche et développement (R&D) et avant fabrication.

 L’estimation basse de cette mesure s’élève à 1,403 Md€ en retenant comme assiette les dépenses d’acquisition d’équipements, de machines, de logiciels et d’autres connaissances en matière d’innovation de procédé et de produit.

 Une estimation moyenne, prenant en compte ces mêmes dépenses à des fins d’innovation de commercialisation et d’organisation, permet de chiffrer la mesure à 1,806 Md€.

 Ces estimations ne prennent pas en compte les dépenses de formation liées à l’innovation technologique, les autres dépenses de commercialisation et celles de conception industrielle et autres préparations liées à la réalisation de produits technologiquement nouveaux ou améliorés, dont le chiffrage est impossible sur la base des données publiques.

 Le CII nécessiterait d’être précisé dans ses modalités, notamment en matière d’assiette, les dépenses d’innovation pouvant faire l’objet d’une interprétation plus large encore. L’articulation avec les interventions d’OSEO pourrait également être précisée.

 LA PROPOSITION

 Créer un crédit d'impôt destiné à encourager les entreprises innovantes à recourir aux résultats de la recherche menée par d'autres acteurs, en particulier ceux qui n'ont pas encore été exploités, afin de leur faciliter l'accès à l'innovation. OSEO aurait la responsabilité de la validation de ces projets d'innovation et de leur avantage fiscal.

Projet 2012, croissance : révolution numérique, le meilleur reste à venir, juin 2011

 NOS ESTIMATIONS

 Montant annuel en rythme de croisière :

  • Montant médian estimé : - 1,81 Mds€
  • Hypothèse basse : -1,40 Mds€

 LA PRECISION DUCHIFFRAGE

 Indice de précision du chiffrage : 3/5

 Le chiffrage de cette mesure est moyennement fiable faute d'informations suffisantes. Pour établir les estimations, des hypothèses fortes ont dû être prises. Il serait bien que le candidat précise sa mesure.

 LES SOURCES
 

  • Community Innovation Survey 2008
  • INSEE

 LE COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

 Présentation de la mesure

 Le Crédit d’impôt innovation (CII) serait un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir l’innovation et les dépenses associées qui se situent en aval de la recherche et du développement et qui bénéficient du Crédit d’impôt en faveur de la recherche (CIR). Son assiette inclurait les dépenses d’innovation intervenant dans la chaîne de l’innovation après celles de recherche et développement (R&D) et avant fabrication.

 La R&D est en effet un type de dépense d’innovation, mais l’innovation ne se résume pas à la R&D. L’innovation peut être de quatre types : produit, procédé, commercialisation et organisation.

 La proposition de l’UMP ne donne que peu de précisions sur la teneur de l’assiette du CII. Elle indique seulement que les dépenses d’innovation, entre recherche et fabrication, et le recours aux résultats des recherches proposées par d’autres acteurs y seraient inclus. Aucune estimation du coût d’une telle mesure n’est disponible à ce stade.

 Les opérations éligibles au CIR sont celles qui relèvent de la R&D, que ce soit au niveau de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental. Le critère principal de distinction entre R&D et innovation est que la R&D doit amener une amélioration substantielle ou une nouveauté non négligeable. Dans ces conditions, l’assiette du CII pourrait couvrir les dépenses d’innovation hors R&D et entrant dans une des quatre catégories d’innovation (produit, procédé, commercialisation et organisation).

 Première hypothèse de travail : l’assiette du CII est soumise aux mêmes règles en matière de plafonds et de forfaits que le CIR

 La définition de l’assiette d’un futur CII pourrait être construite par analogie avec celle du CIR. En matière de CIR, il convient de distinguer l’assiette éligible et les dépenses réelles. Des dispositions introduisant des forfaits et des plafonds réduisent d’autant son assiette. En considérant que les règles de liquidation du futur CII sont celles du CIR, nous avons déterminé le ratio entre les dépenses éligibles et les dépenses réelles.

 L’assiette du CIR est égale à 15,24 Mds€ en 2008.

 Selon Eurostat, la dépense intérieure intra-muros de R&D des entreprises s’élevait à 25,77 Mds€ en 2008. A ces dépenses de R&D intra-muros, il convient d’ajouter les dépenses de R&D extra-muros, celles confiées par les entreprises aux structures publiques et privées, égales en 2008 à 6,71 Mds€.[1]

 Le ratio [dépenses éligibles de R&D / dépenses réelles de R&D] (15,24/32,48 Mds€) était égal à 0,47 en 2008. Ce ratio (« ratio 1 ») a été appliqué aux dépenses réelles d’innovation retenues pour notre chiffrage du CII.

Deuxième hypothèse de travail : les règles en matière de taux du CII sont celles du CIR

 Le taux moyen du CIR (ratio entre créance fiscale et assiette éligible) n’est pas exactement égal à 30 % pour deux raisons : le taux du CIR est bonifié les deux premières années et un taux minoré est appliqué à la partie de l’assiette supérieure à 100 M€ par déclarant.

 Le taux moyen du crédit d’impôt (crédit d’impôt/assiette) en 2008 s’élève à 28 % (« ratio 2 »). Il est considéré que ce taux moyen sera celui du CII.

Troisième hypothèse de travail : les dépenses d’innovation sont celles suivies par l’enquête communautaire sur l’innovation pour 2008

 Dans sa dernière édition de 2008, l’enquête communautaire sur l’innovation (Community Innovation Survey 2008) adopte une définition large de l’innovation, reprise de la 3ème édition du manuel d’Oslo (2005). Aux termes de cette étude, les dépenses de R&D sont une partie des dépenses d’innovation, qui comportent sept postes. Les dépenses considérées sont les dépenses courantes et les dépenses en capital.

 Chiffrages

 Estimation basse : l’assiette retenue est constituée de l’addition des postes 3 et 4 (dépenses pour l’acquisition de machines, d’équipements et de logiciels ainsi que de connaissances externes à fins d’innovation de produit et de procédé), soit 9,8 Mds€. En l’indexant, nous avons fait vieillir cette assiette sur la durée du quinquennat pour en apprécier le coût en 2017. L’application des ratios 1 et 2 à cette assiette donne une dépense fiscale de 1,403 Mds€.

 Estimation moyenne : l’intégration des dépenses d’innovation de commercialisation et d’organisationnelle dans les postes 3 et 4 est possible par le recours aux statistiques de la DGCIS, qui restent des estimations.[2]Ces statistiques permettent d’établir un ratio de dépenses d’innovation d’organisation et de commercialisation/dépenses d’innovation de procédé et de produit (« ratio 3 »), égal à 28,7 %. Appliqué aux postes 3 et 4, l’assiette passe à 12,5 Mds€. En l’indexant, nous avons fait vieillir cette assiette sur la durée du quinquennat pour en apprécier le coût en 2017. La dépense fiscale s’établit à 1,806 Md€.

 Estimation haute : en l’absence de chiffrage de l’assiette sur les postes 5, 6 et 7 (conception industrielle et autres préparations liées à la réalisation de produits technologiquement nouveaux ou améliorés ; formation directement liée aux innovations technologiques ; commercialisation d'innovations technologiques) et d’une définition précise du projet de l’UMP en matière de recours à la recherche sur étagère, l’assiette potentielle du CII pourrait être bien plus large. Une estimation à ce stade n’a pas de sens en l’absence de périmètre plus précis.

 La mise en œuvre de cette mesure se heurterait à deux obstacles principaux. D’une part, la définition de l’assiette est complexe et nécessiterait un encadrement juridique strict pour éviter la multiplication des recours contentieux. D’autre part, cette mesure intervient sur un segment occupé par OSEO. La définition du CII devrait prendre en compte cette situation.

 



[1]Le double compte est évité grâce à l’instruction fiscale 4 A-1-00 n° 27 du 8 février 2000.

[2]« L’innovation dans les entreprises, moteurs, moyens et enjeux », DGCIS, mai 2011. Statistiques pour l’année 2004 dans les secteurs suivants : industrie de haute technologie, industrie de basse technologie, services technologiques, services intellectuels, services d’accueil et d’appui

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