Pour une information des citoyens - indépendante et de qualité - sur l’impact financier des programmes électoraux :
l’exemple des Pays-Bas

16 jan 2012

Les pratiques des Pays-Bas en matière de transparence et d’information des citoyens sur les programmes électoraux et les données économiques sont exemplaires. Les Pays-Bas ont ainsi institutionnalisé un chiffrage indépendant des programmes électoraux.

Un organisme public à la compétence avérée produit en amont des élections des prévisions macroéconomiques sur lesquelles pourra reposer la politique budgétaire et qui sont communes aux différents programmes électoraux. Ce même organisme réalise ensuite, mais toujours avant les élections, un chiffrage de l’impact financier de ces programmes.

Aux Pays-Bas, le Bureau central de planification (CPB), qui est composé d’environ 125 personnes, procède au chiffrage de tous les programmes électoraux. Cet organisme relève du ministère des Finances hollandais, mais il est indépendant et bénéficie d’une réputation de compétence qui rend ses jugements crédibles et ses chiffrages non contestés. Le débat public peut ainsi se focaliser davantage sur l’opportunité des mesures (en termes de valeurs politiques ou bien d’efficacité) que sur des querelles d’estimations stériles.

Le Bureau Central de Planification est respecté de tous les partis politiques et il joue un rôle déterminant dans la mise en œuvre de la politique budgétaire des Pays-Bas adoptée dans le contexte des « Accords de coalition ».

Avant les élections, le CPB hollandais publie des prévisions économiques pour les quatre années à venir

L’action du Bureau central de planification commence bien en amont des élections avec la publication de prévisions économiques pour la législature suivante. Ces prévisions sont utilisées comme des données par les partis politiques et leurs candidats pour construire leurs programmes.

Le Bureau central de planification présente ainsi deux scénarios économiques aux partis politiques : un premier scénario est construit sur les hypothèses les plus probables de croissance pour la législature ; un second scénario se fonde sur des hypothèses plus prudentes de croissance. Dans la pratique, les partis construisent leur plateforme électorale sur les hypothèses prudentes notamment pour se réserver la possibilité de « bonnes surprises » pendant leur mandat et se laisser des marges de manœuvre pour financer des besoins en cours de mandat.

Cette bonne pratique conduit les partis à se fonder sur ces données consensuelles. Concrètement, tous les partis politiques ont recours aux prévisions économiques du CPB pour construire leurs programmes de politique économique.

Les principaux partis politiques soumettent leurs programmes au CPB avant les élections pour les chiffrer et pour en évaluer l’impact économique

Bien qu’il n’existe aucune obligation légale de procéder ainsi, les programmes politiques sont en général très détaillés. Les partis considèrent que les détails sont un gage de crédibilité et de réalisme des mesures envisagées. Le dialogue avec le CPB est alors constructif : l’analyse du Bureau permet alors, dans certains cas, de clarifier les programmes politiques des partis en faisant apparaître des incohérences ou des erreurs dans les programmes qui lui sont soumis.

De « l’Accord de coalition » à la politique budgétaire de la législature

La transparence des données économiques et la précision des chiffrages de l’impact des mesures facilitent, après le scrutin, les négociations sur « l’Accord de coalition ». Le BCP peut également produire des estimations pour certains compromis politiques en cas de besoin.

Par ailleurs, la culture politique des Pays-Bas amène les partis politiques à devoir systématiquement présenter des sources de financement pour chaque proposition de dépense (redéploiement depuis une économie ou hausse des impôts et/ou des taxes).

Les négociations sur « l’Accord de coalition » marquent un temps fort de la vie politique des Pays-Bas : l’Accord détermine notamment la politique budgétaire qui sera conduite par les membres de la coalition gouvernementale pour la durée de la législature (quatre ans). Cette Accord se décline ensuite dans des lignes directrices approuvées par le Parlement avec des plafonds de dépense à caractère impératif, déterminés en valeur absolue par enveloppes (Etat, social, santé) et sous-enveloppes (ministères) pour la législature.

Pendant la législature, les « budgets fantômes »

Au cours des quatre années de législature, l’Opposition présente un budget alternatif, le « Budget fantôme ». Il ne s’agit pas de produire un autre projet de loi de finances, mais d’organiser une série de 10 à 20 mesures précises avec les sources de financement associées (les hypothèses macroéconomiques restant partagées puisqu’il s’agit de celle retenues par le CPB).

Les mesures proposées par l’Opposition sont chiffrées et contre expertisées par le Bureau central de planification. Ce travail de chiffrage conduit par le CPB s’effectue avant même la publication des mesures pour en vérifier le réalisme. Un parti qui n’aurait pas sollicité le CPB pour expertiser ses propositions perdrait de sa crédibilité et serait jugé peu responsable.