proposition
Appliquer le principe « zéro chiffre d’affaires – zéro charge » aux travailleurs indépendants. Les cotisations minimales de ceux qui répondent à ce critère seront supprimées et remplacées par des prélèvements indexés sur le revenu.« Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte », 05/04/2012
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chiffrage
Le coût de la suppression des cotisations minimales pour les artisans sans chiffre d’affaires est estimé à 1,1 milliard d’euros par an.
La nature des prélèvements indexés sur le revenu qui remplaceraient ces cotisations n’étant pas connu, des hypothèses sont formulées sur le pourcentage des bénéficiaires de la mesure qui y seraient soumis.
Sont affiliés au régime social des indépendants (RSI) les artisans, les commerçants et les professions libérales.
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Ce fascicule donne également les proportions d’indépendants qui sont soumis à une cotisation minimale : environ 50 % des commerçants, 40 % des artisans et 20 % des professions libérales. Ces pourcentages sont issus de la lecture d’un graphique du fascicule mentionné ci-dessus et doivent donc être considérés avec précaution.
Est ainsi obtenue, pour chaque catégorie, la part de ceux qui payent des cotisations annuelles minimales : 1620 € pour les artisans ; 1570 € pour les commerçants ; 2259 € pour les professions libérales[1]. Au total, la suppression de la cotisation brute couterait donc, tout calcul fait, 1,6 Md€ aux administrations de sécurité sociale.
Cette hypothèse constitue l’hypothèse haute du chiffrage, en l’absence de description de la mesure de remplacement par un prélèvement indexé sur le revenu.
Toutefois, la description de la mesure précise que les nouveaux prélèvements seraient indexés sur les revenus. Il faut par conséquent prendre en compte ce prélèvement, que l’on pourrait envisager proportionnel à la cotisation payée lorsque le cotisant arrive à la limite du seuil de calcul standard.
Ce calcul est donc construit à partir du pourcentage d’indépendants n’ayant pas de revenus, estimé à 10 % pour les artisans et les professions libérales et à 20 % pour les commerçants. Ceux-ci bénéficieront de la mesure à plein.
Les autres indépendants ne bénéficieront de la mesure qu’à moitié en moyenne (en faisant l’hypothèse – plutôt vérifiée graphiquement – que les indépendants sont répartis uniformément en fonction de leurs rémunérations entre 0 et le seuil de cotisation minimal).
L’estimation médiane du coût de la mesure s’établit donc à 1 102 M€.
L’hypothèse basse correspond à une répartition uniforme de l’ensemble des indépendants des salaires entre 0 et le seuil de cotisation minimal. Le coût de la mesure serait alors de 808 M€ (1618 / 2)
[1] http://www.entreprises.ccip.fr/web/reglementation/creation-entreprise/aides-creation/cotisations-minimales-travailleurs-independants
Détail du chiffrage
SOURCES
- Ministère du Travail
- Dares
COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE
« L’essentiel du RSI, chiffres, données 2010 », publication du Régime Social des Indépendants parue en 2011, fournit le nombre d’indépendants affiliés au régime :
| Données à déc 2010 | Nombre |
| Artisans | 881 958 |
| Commerçants | 1 026 720 |
| Professions libérales | 531 801 |
| TOTAL | 2 440 479 |
Cette hypothèse constitue l’hypothèse haute du chiffrage, en l’absence de description de la mesure de remplacement par un prélèvement indexé sur le revenu.
Toutefois, la description de la mesure précise que les nouveaux prélèvements seraient indexés sur les revenus. Il faut par conséquent prendre en compte ce prélèvement, que l’on pourrait envisager proportionnel à la cotisation payée lorsque le cotisant arrive à la limite du seuil de calcul standard.
Ce calcul est donc construit à partir du pourcentage d’indépendants n’ayant pas de revenus, estimé à 10 % pour les artisans et les professions libérales et à 20 % pour les commerçants. Ceux-ci bénéficieront de la mesure à plein.
Les autres indépendants ne bénéficieront de la mesure qu’à moitié en moyenne (en faisant l’hypothèse – plutôt vérifiée graphiquement – que les indépendants sont répartis uniformément en fonction de leurs rémunérations entre 0 et le seuil de cotisation minimal).
L’estimation médiane du coût de la mesure s’établit donc à 1 102 M€.
L’hypothèse basse correspond à une répartition uniforme de l’ensemble des indépendants des salaires entre 0 et le seuil de cotisation minimal. Le coût de la mesure serait alors de 808 M€ (1618 / 2)
[1] http://www.entreprises.ccip.fr/web/reglementation/creation-entreprise/aides-creation/cotisations-minimales-travailleurs-independants