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EmploiNicolas SarkozyUMP
Supprimer la Prime Pour l’Emploi

Mesure d'économie budgétaire + 1 554 M € retour

proposition

Supprimer la Prime Pour l’Emploi (PPE).
Nicolas Sarkozy, France 2, 22/02/2012
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chiffrage

Le gain engendré par la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) est estimé à 1,55 milliard d’euros par an. En 2012, le montant de la prime pour l'emploi s’élève à 2,8 milliards d’euros. Sa suppression rapporterait donc 2,8 milliards d’euros en 2012. Cependant, les modalités de calcul de cette prime n'étant pas indexées, le montant de la prime est mécaniquement réduit avec l'évolution des salaires. En 2017, ce montant ne serait plus compris qu’entre 1,2 et 1,6 milliard d’euros selon les estimations.     Voir le détail du chiffrage
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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Projet de loi de finances pour 2012

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

LE COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

La prime pour l’emploi est un avantage fiscal (qui peut prendre la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt) consenti aux foyers disposant de revenus limités.

Ses conditions d’attribution et son calcul dépendent de la composition du foyer. Les calculs présentés ici sont basés sur le cas d’un célibataire, en prenant l’hypothèse que le résultat total est proportionnel à ce cas de base.

Pour un célibataire, le calcul de la prime est le suivant, en fonction du revenu d’activité R de l’année précédente :

Si R < 3 743 €, il n’y a pas de prime pour l’emploi.

Si 3 743€ < R < 12 475 €, la PPE est égale à R x 7,7 %.

Si 12 475€ < R < 17451 €, la PPE est égale à (17451-R) x 19,3 %.

Si R > 17 451 €, il n’y a pas de prime pour l’emploi.

Le montant de la PPE en fonction du revenu est donné par le graphique suivant.

En 2010, la PPE concernait 7 540 300 ménages, pour un coût de 3,6 Mds€, soit un montant moyen par ménage de 477 €.

En 2012, le montant prévisionnel de la PPE est de 2,8 Mds€. Cette baisse en 2 ans s’explique par la non indexation de cette prime. Pour les bénéficiaires gagnant plus que le SMIC (un SMIC brut de 16 764 € par an correspond à un revenu d’activité de 14 000 € environ), on se situe dans la partie décroissante de la courbe. Autrement dit, si le salaire augmente, le montant de la PPE diminue.

Le coût de la PPE en 2012 est connu, le chiffrage de l’économie réalisée en 2017 par sa suppression revient à estimer le coût qu’elle aurait eu en 2017.

Une hypothèse haute consiste à considérer que le coût de la prime pour l’emploi serait le même qu’aujourd’hui, ce qui suppose que pendant 5 ans ses paramètres de calculs soient indexés.

Une autre hypothèse consiste à considérer que ces paramètres ne soient pas indexés, ce qui a été le cas ces dernières années. Dans ce cas, l’augmentation des salaires entraînera une réduction du montant de la PPE.

L’hypothèse médiane retient une diminution de la PPE au même rythme que celui constaté entre 2010 et 2011, soit - 11 % par an. Le cout de la PPE en 2017 serait alors de 1,55 Md€.

Un autre calcul consiste à recalculer un taux de réduction sur la base d’un salaire moyen de 1,1 SMIC et d’une évolution du SMIC de 2 % par an. Dans cette hypothèse, l’évaluation du coût de la PPE en 2017 serait ramené à 1,24 Md€, ce qui constitue l’hypothèse basse.
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déchiffrage

Pour

  • Nicolas Sarkozy

  • Bruno Jérôme

    maître de conférences en Economie à l’Université Paris II

    « Plus le salarié fait d’heures par an, plus le système est avantageux pour lui. C’est un effet de levier qui peut s’avérer incitatif. [Ce système d’allégement de charges] est plus efficace que la PPE. [...] L’effet est ici immédiat. » Europe 1 , 23-02-2012
Contre

  • Jérôme Cahuzac

    président PS de la Commission des finances à l’Assemblée nationale

    « Le candidat sortant oublie de dire qu'il finance cette baisse de cotisations précisément par la suppression de la PPE, c'est-à-dire par une suppression de 2,5 milliards de pouvoir d'achat pour les salariés. Dans le meilleur des cas, cette augmentation de pouvoir d'achat ne sera que de 1,5 milliard d'euros, sans qu'à aucun moment ne soit précisé comment ce financement serait dégagé. De plus, la prime pour l'emploi tenant compte des charges de famille, et les cotisations sociales en étant indépendantes, transférer le financement de la prime pour l'emploi vers la baisse de cotisations salariales aboutira à une perte de pouvoir d'achat pour les familles ayant des enfants à charge. Cette perte sera d'autant plus sévère qu'il s'agirait de familles monoparentales. » www.lemonde.fr , 09-03-2012

  • Emilie Lévêque

    journaliste à l’Express

    « [Les perdants seront] d'abord les salariés à temps partiels, payés moins d'un Smic, pour lesquels la PPE était la plus élevée. Soit 25 % des bénéficiaires, selon une étude du Trésor de 2008. Sachant que 65 % gagnaient entre 1 et 1,4 smic et 10 % seulement plus de 1,4 smic. Se pose donc aussi la question des salariés rémunérés au delà du plafond de 1,2 smic évoqué par le Président. » www.lexpress.fr, 23-02-2012
Autre

  • Cour des comptes

    « La PPE poursuit une pluralité d’objectifs (retour à l’activité, complément de revenu, rééquilibrage de la fiscalité des revenus, accompagnement de la modération du SMIC). Les nombreux aménagements introduits année après année, ajoutés à la multiplication des autres dispositifs d’incitation à la reprise d’activité, l’ont brouillé davantage. La PPE peut être versée à des ménages dont les revenus se situent nettement au-dessus de la moyenne, mais, à l’inverse, elle exclut les personnes en situation précaire au regard de l’emploi. Cette absence de ciblage ne lui permet pas d’avoir un véritable effet incitatif au retour à l’emploi. […] Si l’objectif réaffirmé pour la PPE est celui du retour à l’emploi, il est nécessaire de majorer son montant de façon à le rendre véritablement incitatif et d’en déplacer la cible vers les bénéficiaires dont le revenu d’activité est insuffisant pour les inciter naturellement à reprendre un emploi. La réduction du nombre de bénéficiaires qui en résulterait permettrait d’accroître le montant de la prime, sans augmenter la dépense globale. Il conviendrait alors d’absorber le RSA « activité » dans la PPE, dont la simplicité de versement lui donne un caractère plus nettement incitatif que le RSA, dont  l’administration est complexe à administrer. Si la transformation de la PPE aux dépens du RSA « activité » n’est pas retenue, deux autres voies peuvent être envisagées. La suppression de la PPE : le RSA « activité » resterait alors la mesure unique assurant un revenu aux travailleurs modestes pour les inciter à reprendre une activité. Le maintien des deux mesures : il conviendrait alors que leurs objectifs soient clairement différenciés. Le RSA « activité » serait la mesure d’incitation à la reprise d’activité, la PPE devenant un revenu complémentaire pour les actifs aux ressources modestes. Dans ce cas, la PPE devrait être aménagée de façon à tenir compte davantage de la situation familiale des bénéficiaires. » Rapport annuel, 01-01-2011

  • Direction générale du Trésor

    « Le revenu disponible d'une personne seule sans enfant, ayant exercé une activité à temps plein et rémunérée au Smic horaire, a progressé de 12 %, alors que celui d'une personne seule inactive a diminué de 2 % en termes réels. [...] Cette forte progression du revenu disponible des ménages au Smic sur la dernière décennie est principalement due à la mise en place des dispositifs de soutien à l'activité que sont la PPE et le RSA. » Trésor-Eco n°99, « Le niveau de vie des salariés au Smic », 01-03-2012
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