Le gain engendré par la suppression de la prime pour l’emploi (PPE) est estimé à 1,55 milliard d’euros par an. En 2012, le montant de la prime pour l'emploi s’élève à 2,8 milliards d’euros. Sa suppression rapporterait donc 2,8 milliards d’euros en 2012. Cependant, les modalités de calcul de cette prime n'étant pas indexées, le montant de la prime est mécaniquement réduit avec l'évolution des salaires. En 2017, ce montant ne serait plus compris qu’entre 1,2 et 1,6 milliard d’euros selon les estimations.     Voir le détail du chiffrage

SOURCES

• Projet de loi de finances pour 2012

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

LE COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

• Nicolas Sarkozy

  

  « Il faut qu’on gagne de la souplesse. Et qu’on puisse alléger les charges qui pèsent sur le travail ce qui permettra de garantir les salaires. [La prime pour l’emploi] a été créée il y a dix ans pour permettre à une personne qui reprend un emploi de ne pas perdre la totalité de ses indemnités, […] pour que reprendre un emploi soit toujours plus payant. Or cette prime ne marche pas. […] Je propose de la réformer complètement et d’ajouter autre chose. Je propose aux 7 millions de Français qui sont entre 1 et 1,2 smic, qui gagnent entre 1200 et 1400-1500 euros, de supprimer des charges sur leur salaire pour augmenter leur salaire net en redéployant la prime pour l’emploi et en faisant en sorte que la fiscalité aujourd’hui payée sur les dividendes soit payée au même prix que sur le travail. Ça nous permettrait d’alléger, pour 7 millions de personnes, 4 milliards d’euros de charges, ce qui permettrait d’augmenter les salaires d’un peu moins de 1000 euros par an. […] On prendra les 2,5 milliards que coute la PPE, on y rajoute 1,5 milliards de prélèvements sur les revenus financiers pour les remettre au niveau des revenus du travail. […] Je ne veux pas naturellement dégrader d’un centime le déficit de la France. »
    France 2 , 22-02-2012

• Bruno Jérôme

  maître de conférences en Economie à l’Université Paris II

  « Plus le salarié fait d’heures par an, plus le système est avantageux pour lui. C’est un effet de levier qui peut s’avérer incitatif. [Ce système d’allégement de charges] est plus efficace que la PPE. [...] L’effet est ici immédiat. » Europe 1 , 23-02-2012

• Jérôme Cahuzac

  président PS de la Commission des finances à l’Assemblée nationale

  « Le candidat sortant oublie de dire qu'il finance cette baisse de cotisations précisément par la suppression de la PPE, c'est-à-dire par une suppression de 2,5 milliards de pouvoir d'achat pour les salariés. Dans le meilleur des cas, cette augmentation de pouvoir d'achat ne sera que de 1,5 milliard d'euros, sans qu'à aucun moment ne soit précisé comment ce financement serait dégagé. De plus, la prime pour l'emploi tenant compte des charges de famille, et les cotisations sociales en étant indépendantes, transférer le financement de la prime pour l'emploi vers la baisse de cotisations salariales aboutira à une perte de pouvoir d'achat pour les familles ayant des enfants à charge. Cette perte sera d'autant plus sévère qu'il s'agirait de familles monoparentales. » www.lemonde.fr , 09-03-2012

• Emilie Lévêque

  journaliste à l’Express

  « [Les perdants seront] d'abord les salariés à temps partiels, payés moins d'un Smic, pour lesquels la PPE était la plus élevée. Soit 25 % des bénéficiaires, selon une étude du Trésor de 2008. Sachant que 65 % gagnaient entre 1 et 1,4 smic et 10 % seulement plus de 1,4 smic. Se pose donc aussi la question des salariés rémunérés au delà du plafond de 1,2 smic évoqué par le Président. » www.lexpress.fr, 23-02-2012

• Cour des comptes

  « La PPE poursuit une pluralité d’objectifs (retour à l’activité, complément de revenu, rééquilibrage de la fiscalité des revenus, accompagnement de la modération du SMIC). Les nombreux aménagements introduits année après année, ajoutés à la multiplication des autres dispositifs d’incitation à la reprise d’activité, l’ont brouillé davantage. La PPE peut être versée à des ménages dont les revenus se situent nettement au-dessus de la moyenne, mais, à l’inverse, elle exclut les personnes en situation précaire au regard de l’emploi. Cette absence de ciblage ne lui permet pas d’avoir un véritable effet incitatif au retour à l’emploi. […] Si l’objectif réaffirmé pour la PPE est celui du retour à l’emploi, il est nécessaire de majorer son montant de façon à le rendre véritablement incitatif et d’en déplacer la cible vers les bénéficiaires dont le revenu d’activité est insuffisant pour les inciter naturellement à reprendre un emploi. La réduction du nombre de bénéficiaires qui en résulterait permettrait d’accroître le montant de la prime, sans augmenter la dépense globale. Il conviendrait alors d’absorber le RSA « activité » dans la PPE, dont la simplicité de versement lui donne un caractère plus nettement incitatif que le RSA, dont  l’administration est complexe à administrer. Si la transformation de la PPE aux dépens du RSA « activité » n’est pas retenue, deux autres voies peuvent être envisagées. La suppression de la PPE : le RSA « activité » resterait alors la mesure unique assurant un revenu aux travailleurs modestes pour les inciter à reprendre une activité. Le maintien des deux mesures : il conviendrait alors que leurs objectifs soient clairement différenciés. Le RSA « activité » serait la mesure d’incitation à la reprise d’activité, la PPE devenant un revenu complémentaire pour les actifs aux ressources modestes. Dans ce cas, la PPE devrait être aménagée de façon à tenir compte davantage de la situation familiale des bénéficiaires. » Rapport annuel, 01-01-2011

• Direction générale du Trésor

  « Le revenu disponible d'une personne seule sans enfant, ayant exercé une activité à temps plein et rémunérée au Smic horaire, a progressé de 12 %, alors que celui d'une personne seule inactive a diminué de 2 % en termes réels. [...] Cette forte progression du revenu disponible des ménages au Smic sur la dernière décennie est principalement due à la mise en place des dispositifs de soutien à l'activité que sont la PPE et le RSA. » Trésor-Eco n°99, « Le niveau de vie des salariés au Smic », 01-03-2012