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Administration et institutionsNicolas SarkozyUMP
Réduire les dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’Etat

Mesure d'économie budgétaire + 10 600 M € retour

proposition

Réaliser 16 milliards d’euros d’économie sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’Etat et les transferts qu’il verse aux collectivités territoriales. Les transferts aux collectivités territoriales seront gelés (4 Mds€). La RGPP sera poursuivie au même rythme que 2007 (6 Mds€). Les dépenses d’intervention de l’Etat seront réduites (3 Mds€), comme les dépenses de fonctionnement des 1 100 structures parapubliques – opérateurs de l’Etat, établissements publics, etc. – (3 Mds€).
« Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte », 05/04/2012
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chiffrage

Le gain engendré par les mesures de réduction des dépenses de fonctionnement et d’intervention de l’Etat peut-être estimé jusqu’à 15,6 milliards d’euros par an en 2017. Pour parvenir à ce montant, et compte tenu des objectifs fixés, il est néanmoins nécessaire d’engager des politiques particulièrement volontaristes, qui n’ont pour l’heure pas été décrites dans le détail.

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Détail du chiffrage

Gel des transferts aux collectivités territoriales

Le montant de 4 Mds€ apparaît surévalué et rien n’est indiqué sur les moyens de stabiliser ces transferts.

Il s’agit en fait de la poursuite de la politique actuelle : les « concours financiers » aux collectivités territoriales ont été gelés depuis 2010. Ces concours financiers s’élèvent à environ 50 Mds€ en 2012. Par rapport à une indexation de ces concours sur l’inflation, l’économie liée à un gel pendant 4 ans (jusqu’au retour à l’équilibre en 2016), l’économie apparaît surévaluée : avec une hypothèse d’inflation à 2 %, l’économie serait bien de 4,1 Mds€, mais les hypothèses du Gouvernement pour l’inflation sont de 1,75 %. Cela ramènerait l’économie à 3,6 Mds€.

Au-delà, l’annonce d’un gel des transferts n’est pas suffisante : il conviendrait d’indiquer les économies envisagées dans les collectivités territoriales afin qu’elles réduisent leurs dépenses de 3 à 4 Mds€.

Par ailleurs, ces économies ne devraient pas être comptées deux fois avec la mise en œuvre du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans les collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants, que le candidat estime à 2,5 Mds€ et qui doit permettre aux collectivités d’équilibrer leurs comptes.

Poursuite de la RGPP au même rythme que depuis 2007

Dans la loi de programmation sur les finances publiques pour 2011-2014, les économies sur les dépenses de fonctionnement portent sur une assiette de 10 Mds€ et l’objectif est de réaliser une diminution de 10 % d’ici 2014. Des économies sur le fonctionnement réalisées au même rythme représenteraient 10 % sur la période et permettraient de dégager 1 Md€ d’ici 2016.

Les économies liées aux suppressions d’emplois ou aux économies sur les dépenses d’interventions, comptabilisées ailleurs, ne sont pas intégrées à ce montant.

Si on peut estimer que la RGPP a permis de dégager 6 Mds€ d’économie sur le présent quinquennat, environ 4,5 Mds€ correspondent à des économies brutes (hors mesures catégorielles versées en contrepartie) liées aux non-remplacements de départs.

Cette mesure est donc estimée à 1 Md€ (hors poursuite du non remplacement d’un départ sur deux, hors interventions, hors économies sur les opérateurs, déjà comptées par ailleurs).

Pour obtenir une économie de 6 Mds€, telle qu’attendue par le candidat, et compte tenu des réductions envisagées par ailleurs (sur les dépenses de personnel, de fonctionnement et les opérateurs), il faudrait vraisemblablement engager un effort supplémentaire sur les dépenses d’intervention. Cet objectif serait réaliste dans le cadre d’une politique particulièrement volontariste, qui supposerait une réduction de l’ordre de 10 à 15 % de ces dépenses. Les moyens d’y parvenir devront être précisés.

Economies sur les dépenses d’intervention de l’Etat

Les 3 Mds€ attendus d’une réduction des dépenses d’intervention de l’Etat correspondent à une économie d’environ 10 %. Il conviendrait de préciser quelles sont les interventions de l’Etat ciblées et la stratégie retenue : suppression de certaines interventions, désindexation, durcissement des conditions d’éligibilité, etc.

Pour mémoire, les interventions de l’Etat recouvrent notamment, sur 57 Mds€ :

-          l’allocation adulte handicapé (8 Mds€) ;
-          les aides personnelles au logement (6 Mds€) ;
-          les subventions aux contrats aidés (2 Mds€) ;
-          les subventions au régime de retraite de la SNCF (3 Mds€) ;
-          des prestations aux anciens combattants (3 Mds€) ;
-          des aides financières aux élèves et aux étudiants (bourses) (2 Mds€) ;
-          des subventions à France Télévisions et aux associations culturelles (spectacles vivants, monuments historiques, etc.) ;
-          des aides diverses aux entreprises ;
-          des aides à l’outre-mer ;
-          des aides à l’agriculture ;
-          des contributions internationales pour les opérations de maintien de la paix et l’aide au développement ;
-          etc.

La diminution de 10 % de ces montants est possible, mais il s’agit d’un ensemble de mesures sensibles qu’il conviendrait de préciser.

Economies sur les dépenses de fonctionnement de l’Etat

Enfin, l’économie de 3 Mds€ attendue sur les dépenses de fonctionnement des structures parapubliques est volontariste. Elle représente plus de 10 % des subventions pour charges de services publics versés aux établissements publics.

Concrètement, ces économies comprennent la poursuite du non-remplacement de 1,5 % des effectifs chaque année jusqu’en 2016 dans l’ensemble des établissements, soit - 6 % des effectifs d’ici 2016 et - 10 % de leurs dépenses de fonctionnement.

Pour mémoire, ces établissements comprennent principalement les grands opérateurs du monde de la culture (Louvre, Opéra, Cité des Sciences, etc.), de l’enseignement supérieur (écoles d’architecture, etc.), de la recherche (CNRS, INRA, Institut Pasteur, etc.), de l’équipement (Institut géographique national, Météo France, etc.), de l’emploi (Pôle emploi, etc.), etc.

Il est possible d’atteindre ce montant, mais les modalités de mise en œuvre ne sont pas précisées.

Toutefois, certaines pistes ont été évoquées, notamment par l’Inspection générale des finances, qui a indiqué entre autres que les opérateurs suscités avaient accumulé 2 Mds€ de fonds de roulement excédentaire. En optimisant la gestion de leur trésorerie, il serait possible de dégager 400 M€ par an sur cinq ans.
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