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Protection socialeNicolas SarkozyUMP
Réduire la durée moyenne du RSA

Mesure d'économie budgétaire NON CHIFFRABLE retour

proposition

Réduire de 3 mois la durée moyenne au RSA, actuellement de 2 ans et demi. Une évaluation individuelle régulière (tous les 18 mois) des efforts d'insertion des bénéficiaires du RSA sera mise en place. Son obtention sera conditionnée à des durées minimum de résidence (10 ans) et de travail (5 ans) en France.  « Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte », 05/04/2012 Nicolas Sarkozy, Des paroles et des actes, France 2, 06/03/2012
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chiffrage

Le bénéfice du RSA, qu’il s’agisse du RSA socle, allocation qui prolonge le RMI/API, ou du RSA activité qui constitue la nouvelle prestation, est assorti d’une condition de ressources mais non d’une condition de durée. La mesure suppose qu’un renforcement des conditions de suivi du RSA permettrait de réduire la durée moyenne du bénéfice de 10 % (hypothèse du candidat : 3 mois pour une moyenne de 2 ans et demi). Elle génèrerait un milliard d’euros d’économies.

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Détail du chiffrage

Le bénéfice du RSA, qu’il s’agisse du RSA socle, allocation qui prolonge le RMI/API, ou du RSA activité qui constitue la nouvelle prestation, est assorti d’une condition de ressources mais non d’une condition de durée.

La mesure suppose qu’un renforcement des conditions de suivi du RSA permettrait de réduire la durée moyenne du bénéfice de 10 % (hypothèse du candidat : 3 mois pour une moyenne de 2 ans et demi). Elle génèrerait un milliard d’euros d’économies.

L’économie envisagée par rapport au coût du RSA

L’ensemble des dépenses courantes de RSA nettes d’indus se sont élevées à environ 9,784  Mds€ (chiffres provisoires) en métropole sur l’exercice 2010, année de référence et année pleine de fonctionnement du RSA. La prestation d’allocation à proprement parler en représente une part estimée à 8,260 Mds€ (84,4 %), le reste de l’estimation comprend notamment les dépenses d’insertion et d’accompagnement (1,378 Md€, 14,1 %).

Il est supposé que la mesure proposée ne réduirait que les dépenses d’allocation et non les dépenses d’insertion puisque l’objectif même est d’encourager les efforts d’insertion des bénéficiaires. Le renforcement du suivi envisagé ne concernerait donc pas les publics engagés dans des actions d’insertion (formation notamment). Il pourrait même plus vraisemblablement accroître les dépenses d’insertion.

La mesure porte donc plus précisément sur une dépense de 8,260 Mds €. Une économie de 1 Md€ porte l’objectif de réduction sur la durée moyenne des bénéficiaires à un peu plus de 12 % du total.

En juin 2011, environ 1,87 million de foyers sont allocataires du RSA en France métropolitaine. Parmi eux, environ 1,40 million bénéficient de la composante RSA socle et 0,47 million du RSA activité seul. Pour le RSA socle, le montant mensuel moyen perçu est de 429 € fin 2011 (estimation CNAF).

Par ailleurs, parmi les paramètres d’appréciation de la mesure, il peut être rappelé que l’évaluation du RSA a mis en évidence un taux de non recours au dispositif élevé, puisqu’il a été estimé à 49 % pour l’ensemble du RSA et à 35 % pour le RSA socle. Par rapport au potentiel, le dispositif est donc assez nettement « sous consommé ». L’aléa sur la dépense de l’allocation est donc plutôt haussier. Ceci peut aussi vraisemblablement réduire les marges d’économie sur la dépense actuelle par des dispositions de ce type.

Les droits et devoirs des bénéficiaires du RSA

Le RSA est déjà encadré par des dispositions de droits et devoirs et d’accompagnement.Ces obligations ne portent toutefois que sur une partie des bénéficiaires.

Un bénéficiaire du RSA (allocataire ou conjoint éventuel) entre dans le champ des « droits et devoirs » lorsque deux conditions sont vérifiées :
- les revenus du foyer sont inférieurs au montant forfaitaire (ce qui implique que le foyer est au RSA socle seul ou au RSA socle et activité) ;
- le bénéficiaire est sans emploi ou a un revenu d’activité professionnelle inférieur à 500 € par mois en moyenne sur le trimestre.

La très grande majorité des bénéficiaires du RSA hors du champ des « droits et devoirs » sont des bénéficiaires du RSA « activité seul ».

Les bénéficiaires entrant dans le champ des « droits et devoirs » doivent être orientés en priorité vers Pôle emploi ou un autre organisme du service public de l’emploi. Un référent unique, désigné au sein de l’organisme assurant le suivi du bénéficiaire, a pour fonction principale d’organiser son accompagnement.

Dans le cadre du RSA, le bénéficiaire s’engage à participer à des actions d’insertion et la collectivité à mettre en œuvre les moyens pour lui permettre de mener à bien son projet d’insertion. Ces engagements réciproques sont formalisés dans le contrat d’insertion[1].

En termes de suivi, actuellement, les droits des allocataires sont recalculés par rapport à la condition de ressources tous les trois mois. Plus de la moitié ont un référent unique. 60 % d’entre eux le voient au moins une fois par trimestre, 35 % une fois par mois voire plus d’une fois par mois. La disposition à 18 mois paraît limitée par rapport à l’ensemble du public.

Les paramètres du calcul

Le public concerné par la mesure d’économie : trois périmètres possibles

On raisonne sur les seuls bénéficiaires du RSA socle. Déjà en emploi, les bénéficiaires du RSA activité ne sont pas soumis à des obligations d’insertion et ne sont donc pas concernés par la procédure d’orientation et de contractualisation. Ils ne seraient donc pas non plus concernés par la mesure.

Au sein de la catégorie des bénéficiaires du RSA socle, le public cible pour cette mesure est délicat à cerner. Des hypothèses doivent être faites.

Hypothèse 1 : on raisonne sur les bénéficiaires entrant dans le champ des droits et devoirs et déclarant n’être suivis par aucun organisme, l’effectif est approximé à 23 % de l’effectif bénéficiaire du RSA socle, soit un public cible de 320 000 bénéficiaires. L’économie d’une réduction de 3 mois serait de 414 M€.

Hypothèse 2 : on ajoute à l’effectif précédent les bénéficiaires suivis par un référent unique (52 %) mais déclarant un entretien moins souvent que le trimestre, soit un public cible de 610 000 bénéficiaires (320 000 + 52 % * (1 – 60 %) * 1,4 M). L’économie d’une réduction de 3 mois serait de 790 M€.

Hypothèse 3 : 25 % des bénéficiaires sont dans un dispositif d’aide à l’emploi. Ils ne sont pas concernés par la mesure. Le reste des bénéficiaires le serait, soit 1 050 000 bénéficiaires (75 % * 1,4 M). L’économie d’une réduction de 3 mois serait de 1,3 Md€.

  1. L’effet sur les durées moyennes par bénéficiaire

2.1  La mesure prévoit une évaluation tous les 18 mois, ce qui donne potentiellement un maximum de 2 mois de réduction.

Actuellement, les droits des allocataires sont recalculés (par rapport à la condition de ressources) tous les trois mois et les flux d’entrées et de sorties de la prestation tous les trois mois peuvent être importants. Ainsi, la population d’allocataires du RSA socle se renouvelle déjà à hauteur de 15 % en moyenne chaque trimestre, 30 % pour le RSA activité.

Avec un taux de renouvellement de 15 %, on a une durée moyenne de 20 mois pour les seuls bénéficiaires du RSA socle (1/15%*3), 10 mois pour les bénéficiaires du RSA activité (1/30%*3).

Ainsi, si l’on raisonne en moyenne, avec un dispositif à 18 mois, la durée du bénéfice du RSA socle ne peut être réduite que de 2 mois. Le rendement de la mesure est au minimum réduit d’un tiers.

2.2  Les bénéficiaires du RSA ont des durées en allocation très disparates. On essaie de prendre en compte cette hétérogénéité.

65 % des bénéficiaires du RSA socle ont une durée de perception supérieure à 12 mois et pour ceux-ci, la durée moyenne peut être estimée à 28 mois. 35 % ont une durée moyenne de perception de 6 mois. Etant donné l’écart entre la moyenne de l’ensemble des durées et la moyenne des durées supérieures à 12 mois, on suppose qu’elles sont dans leur grande majorité supérieures à 18 mois. On fait l’hypothèse que l’ensemble des bénéficiaires du RSA socle et le public cible pour la mesure ont les mêmes durées de bénéfice.

Sur le public cible, 65 % des bénéficiaires ont une durée supérieure à 18 mois, pour une durée moyenne de 28 mois. La mesure réduirait potentiellement les durées d’indemnisation de 10 mois pour 65 % des individus du public cible retenu. Soit une économie sur le RSA socle d’environ 25 %.

Hypothèses  sur les radiations et suspensions

Il faudrait suspendre les droits de 46 % de ces bénéficiaires pour aboutir, sur le public cible, à une réduction moyenne de la durée de 3 mois (46 % = 3/10/65%).

L’effet supposé en termes de radiation paraît fort au regard des pratiques actuelles : moins de 5 % des bénéficiaires entrant dans le champ des « droits et devoirs » déclarent avoir vu leur RSA suspendu.

Si on fait une hypothèse alternative sur le taux de radiation : par exemple, un triplement du taux de suspension, soit une hausse de 10 points par rapport à un taux actuel de 5 %, aboutit à une réduction de la durée de 0,65 mois (0,65 = 10 % * 65 % * 10 mois).

Hypothèse 1 : public cible de 320 000 bénéficiaires. L’économie d’une réduction moyenne de 0,65 mois serait de 90 M€.

Hypothèse 2 : public cible de 615 000 bénéficiaires. L’économie d’une réduction moyenne de 0,65 mois serait de 170 M€.

Hypothèse 3 : public cible de 1 050 000 bénéficiaires. L’économie d’une réduction moyenne de 0,65 mois serait de 293 M€.

Le chiffrage est directement proportionnel à l’hypothèse faite sur le taux de suspension. Une suspension plus massive de 20 % de bénéficiaires supplémentaires (par rapport aux 5 % actuels) après 18 mois induirait des économies entre 180 et 586 M€.

Restriction à 10 ans de résidence et 5 ans de travail

La population active étrangère de 15-64 ans est estimée en 2007 à 1 486 140 personnes, dont 44 % de ressortissants de l'Union Européenne. La population active étrangère représente 5,4 % de la population active totale, une proportion stable sur les trois dernières années (www.immigration.gouv.fr).

En répliquant cette proportion aux bénéficiaires du RSA, la restriction aboutirait au maximum à une économie de 530 M€ (9,784 Mds€ * 5,7 %).

Si on raisonne hors ressortissants de l’UE (pour des questions de faisabilité et d’employabilité des publics), la restriction aboutirait à une économie de 296 M€ (9,784 Mds€ * 5,7 % * 56 %).

ANNEXE : L’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (résultats de l’enquête quantitative DARES, annexe 15, rapport d’évaluation)

Les trois quarts des bénéficiaires entrant dans le périmètre des obligations d’insertion suivent au moins une forme d’accompagnement :

- 52 % d’entre eux sont suivis par un référent unique ;
- environ 40 % se déclarent signataires d’un contrat d’insertion (qu’ils aient un référent unique ou non) ;
- près de la moitié ont participé à des actions d’insertion ;
- 23 % des bénéficiaires entrant dans le champ des droits et devoirs déclarent n’être suivis par aucun organisme.

Le suivi, les entretiens

La plupart des bénéficiaires (90 %) identifiant un référent unique ont eu plusieurs entretiens. Les 10 % restant en ont eu un seul et seuls moins de 3 % de l’ensemble des bénéficiaires déclarent ne pas avoir rencontré leur référent.

Le dernier entretien a eu lieu il y a moins de trois mois pour les deux tiers d’entre eux. Les entretiens de suivi ont des fréquences variées mais plutôt élevées pour une majorité de bénéficiaires suivis par un référent unique :

- près de 35 % des bénéficiaires identifiant un référent unique ont un rendez-vous avec lui au moins une fois par mois ;
- 25 % ont un rendez-vous une fois par trimestre ;
- 40 % ont un rendez-vous moins souvent qu’une fois par trimestre.

Par ailleurs, par rapport au souhait de dynamiser les actions d’insertion, il peut être souligné que des contraintes pèsent sur les possibilités de suivi et l’offre de mesures d’accompagnement et d’insertion par le service public de l’emploi :

- près de la moitié des bénéficiaires du RSA auraient souhaité suivre une formation et n’en ont pas obtenu. Ces bénéficiaires prêts à s’engager dans une démarche d’insertion ne seraient pas concernés par le renforcement du suivi ;
- fin 2010, selon les remontées d’informations des conseils généraux, environ 40 % des bénéficiaires du RSA entrant dans le champ des « droits et devoirs » n’ont pas été orientés dans le cadre du RSA.

La perception par les bénéficiaires de leurs engagements

Globalement, les bénéficiaires du champ des « droits et devoirs » perçoivent assez bien leurs engagements liés à la perception du RSA. Les principales obligations qu’ils citent pour percevoir le RSA sont les suivantes : remplir la déclaration trimestrielle (pour un tiers d’entre eux), rechercher du travail (pour un quart d’entre eux) et aller aux convocations et rendez-vous (pour un cinquième d’entre eux). Au final, moins de 5 % des bénéficiaires entrant dans le champ des « droits et devoirs » déclarent avoir vu leur RSA suspendu.

Les aides et formations

Un quart des bénéficiaires ont reçu une aide directe à la « recherche d’emploi », le plus souvent pour trouver un stage ou une formation, pour trouver un emploi, pour construire son projet professionnel et plus rarement pour créer une entreprise.

Les durées de perception

Les durées de perception sont plus courtes pour le RSA activité (seul ou avec socle) que pour le RSA socle seul. 65 % des personnes ayant perçu du « RSA socle » seul en décembre 2009 en ont été bénéficiaires tout au long de l’année suivante, contre 32 % de celles ayant perçu du « RSA socle et activité » et 46 % de celles au « RSA activité » seul.

A l’inverse, 19 % des personnes au RSA socle seul en décembre 2009 en ont bénéficié six mois au plus (consécutifs ou non) au cours de l’année suivante, contre 52 % parmi celles au RSA socle et activité et 33 % pour celles ouvrant droit au RSA activité seul en décembre 2009.

 

Répartition des individus adultes bénéficiaires de la prestation en décembre 2009 selon le nombre de mois de droit au RSA au cours de l’année 2010 et la composante de RSA perçue Nombre de mois de droit consécutifs ou non

RSA socle seul (*)

RSA socle et activité (*)

Total RSA socle

RSA activité seul (*)

Total RSA

1-3 mois

11%

34%

10%

19%

9%

4-6 mois

8%

18%

7%

14%

7%

7-9 mois

10%

13%

10%

17%

9%

10-11 mois

6%

3%

4%

4%

4%

12 mois

65%

32%

69%

46%

71%

Total

100%

100%

100%

100%

100%

 



[1] Cf. le constat détaillé du dispositif de suivi dans l’annexe 15 du rapport d’évaluation.

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