Chiffrages | Déchiffrages 2012 - Nicolas Sarkozy - Poursuivre la règle du 1 sur 2

proposition

Poursuivre l'application dans la fonction publique de l’Etat de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux lors du départ à la retraite, à l'exception de l'école maternelle et de l'école primaire.
« Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte », 05/04/2012
Nicolas Sarkozy, France 2, 06/03/2012

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chiffrage

Le gain engendré par la poursuite dans la fonction publique de l’Etat de l’application de la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux lors du départ à la retraite est estimé à 2,3 milliards d’euros par an en 2017. Cette estimation correspond au volume des non-remplacements indiqué par l’entourage du candidat, soit 30 000 emplois par an, ce qui représente un pourcentage effectif de non remplacement de 58 % sur la période, qui va en s’accentuant compte tenu de la baisse du nombre des départs à la retraite. Compte tenu de l’exemption du primaire, ce taux de non remplacement s’élèverait même à 72 % dans les autres ministères. Un taux réel de 50 % n’engendrerait qu’une économie de 2 milliards d’euros en 2017. Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

PLF 2012
Rapport d'information n°4019 « Une évaluation de la RGPP : méthode, contenus, impacts financiers », Assemblée nationale, décembre 2011

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

La poursuite de l'application de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans la fonction publique de l'Etat (à l'exception de l'enseignement primaire) aboutit à ne pas remplacer 130 000 emplois en cumulé, soit une moyenne de 26 000 suppressions par an entre 2013 et 2017.

L’économie budgétaire brute liée à ces non remplacements s’élève à 3,9 Mds€ en 2017, hors rétrocession de la moitié des économies liées au non remplacement, soit environ 780 M€ d’économies supplémentaires par an entre 2013 et 2017. Ces chiffres ont été retenus pour l’hypothèse haute (gain maximal des économies d’emploi).

L’économie nette liée à ces non-remplacements s’élève à 1,95 Md€, y compris rétrocession de la moitié des économies liées au non remplacement, soit environ 390 M€ d’économies supplémentaires par an entre 2013 et 2017. Ces chiffres ont été retenus pour l’hypothèse basse (gain net des économies d’emploi)

Selon l’entourage du candidat, l’objectif de réduction des effectifs serait en fait de 30 000 postes par an ce qui représente 150 000 postes sur la durée du quinquennat. Le taux réel de non remplacement serait alors de 58 %, au lieu de 50 %, ce qui est plus difficile à mettre en œuvre et va au-delà des non-remplacements réalisés dans le cadre de la RGPP.

Le rapport d'information de l’Assemblée nationale « Une évaluation de la RGPP : méthode, contenus, impacts financiers » (décembre 2011) montre que le taux de non-remplacement est monté progressivement de 40 % en 2008 à 50 % à partir de 2011.

L’atteinte de ce taux sera très difficile dans la mesure où le candidat a annoncé que l’enseignement primaire était exonéré de la politique de non remplacement alors qu’il pèse pour près de 370 000 agents, soit environ 20 % des effectifs totaux de l’Etat. Le taux de non-remplacement réel sur les autres ministères serait ainsi de plus de 72 % s’il n’y a pas d’autre ministère exonéré de l’effort du « 1 sur 2 » (comme par exemple le ministère de la Justice ou celui de l’Enseignement supérieur et de la Recherche comme lors de l’actuelle législature).

Les hypothèses sont fondées sur les départs à la retraite figurant dans le PLF 2012 répartis par ministère. Le gain moyen d’un non remplacement s’élève à 30 000 € en moyenne. Nous avons retenu l’hypothèse que seul l’enseignement primaire était exonéré du non-remplacement.

Le tableau ci-dessous détaille l’effet des non-remplacements par ministère :

	Départs à la retraite en 2012 (PLF)	Total des départs à la retraite sur la période	Non remplacement de départs (réductions d'effectifs) sur la durée du quinquennat	Moyenne annuelle des non-remplacements
Affaires étrangères et européennes	273	1 286	643	129
Alimentation, agriculture et pêche	891	4 196	2 098	420
Budget	4 483	21 111	10 555	2 111
Culture et communication	298	1 403	702	140
Défense	9 458	44 538	22 269	4 454
Écologie, énergie, développement durable	2 107	9 922	4 961	992
Économie, industrie et emploi	550	2 590	1 295	259
Éducation nationale (hors Premier degré)	18 810	88 577	44 288	8 858
Enseignement supérieur et recherche	621	2 924	1 462	292
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales et immigration	5 864	27 614	13 807	2 761
Justice et libertés	2 046	9 635	4 817	963
Services du Premier ministre	116	546	273	55
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville, santé et sport	775	3 649	1 825	365
Total	55 292	260 371	130 186	26 037
Gain budgétaire brut du non remplacement			3 906 M€	781 M€
Gain budgétaire net (y compris retour de la moitié des gains en mesures catégorielles)			1 953 M€	391 M€

On peut retenir en effet qu'avec certaines hypothèses d'actualisation, de rémunération, d'espérance de vie et de niveau de retraite, le coût total d'un fonctionnaire (selon sa catégorie d'emploi) se situe entre 1 et 2 M€. Cette présentation doit être entendue avec prudence car il est tout à fait possible de revenir sur des suppressions d’emplois. Cette méthode de calcul est conforme à celle utilisée dans la construction des lois de finances et à celle utilisée pour les autres candidats.

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déchiffrage

Pour

Nicolas Sarkozy

« Le [non remplacement de] 1 fonctionnaire sur 2, c’est 5 milliards d’économie sur 5 ans. » Des paroles et des actes, France 2, 06-03-0012
Nicolas Sarkozy

« Dans le cadre de la RGPP, la règle du 1 sur 2 prévoit qu'un fonctionnaire de l'Etat sur deux partant à la retraite ne soit pas remplacé. Elle permet de réduire sans licenciement le nombre de fonctionnaires, qui avait augmenté sans discontinuer depuis 30 ans. Grâce à cette mesure, 2,6 milliards d'euros ont déjà été économisés. La moitié de ces économies ont été reversées aux fonctionnaires eux-mêmes. En 4 ans, 7 % des effectifs de la fonction publique d'Etat (soit 150 000 postes) ont été supprimés. La règle du 1 sur 2 a permis d'aboutir à des fonctionnaires moins nombreux, mais mieux payés. Elle a montré toute son efficacité et sa pertinence dans le contexte de crise et de nécessaire réduction des déficits publics que nous connaissons. » Vœux aux fonctionnaires, 12-01-2012
Nicolas Sarkozy

« Le nombre de fonctionnaires était en 2007 supérieur de plus d’un tiers à ce qu’il était en 1980. Grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire partant à la retraite sur deux dans l’État, 160 000 postes de fonctionnaires auront été supprimés dans les effectifs de l’État depuis 2007. Ce sont ces mesures d’économies progressives mais essentielles qui permettent aujourd’hui à la France d’éviter les coupes bien plus drastiques auxquelles sont contraints nos partenaires européens. Elles doivent donc continuer. Cette politique n’a jamais été appliquée de manière uniforme entre les ministères, mais en fonction de leur potentiel d’économies : par exemple, les effectifs de la justice progressent chaque année depuis 2007. Nous allons donc continuer le “un sur deux”, à l’exception du primaire. Et nous l’étendrons aux grosses collectivités territoriales, qui ont tout à fait la capacité de faire le même effort que l’État. C’est un enjeu très important : depuis 2007, les collectivités territoriales ont créé 100 000 emplois, alors que l’État en supprimait 160 000. » www.acteurspublics.com , 03-04-2012
Sébastien Proto
membre de l’équipe de campagne de Nicolas Sarkozy
« Nicolas Sarkozy est le seul candidat à s'engager sur la poursuite de la réduction des effectifs de la fonction publique, alors qu'aucune baisse des dépenses publiques n'est possible sans cela. Le « 1 sur 2 » sur l'Etat, en tenant compte de l'arrêt des suppressions de postes dans le primaire, c'est 3,5 milliards d'euros d'économies d'ici la fin de la période. Sa mise en œuvre dans les collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants, c'est 2,5 milliards d'économies. » Les Echos, 17-04-2012

Contre

François Hollande

« Je ne dis pas qu’il n’y a pas des efforts à faire ni des économies à engager, sûrement, mais il y a aussi des secteurs prioritaires de l’action publique. […] [Il faut ] respecter aussi les serviteurs de l’État, les fonctionnaires, qui ne doivent pas être regardés simplement comme la variable d’ajustement. » www.acteurspublics.com
Economistes soutiens de François Hollande

« En fixant une norme d'évolution des dépenses publiques strictement inférieure à celle du PIB, François Hollande montre qu'il veut un Etat efficace et soucieux des deniers publics. Mais il tourne le dos aussi à la politique menée depuis 2007 qui réduit la modernisation de l'Etat à une simple équation comptable : le non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux. Cinq ans plus tard, nos administrations sont désorganisées, nos fonctionnaires démobilisés et la qualité des services publics dégradée... Il est temps de mettre un terme à des pratiques budgétaires qui n'ont de cesse d'entamer la légitimité de l'action publique. Restaurer notre crédibilité financière, ce n'est pas simplement jouer sur des paramètres financiers, c'est redonner à l'Etat le sens de sa mission et de ses responsabilités. » Philippe Aghion, Michel Aglietta, Julia Cagé, Thomas Chalumeau, Daniel Cohen, Elie Cohen, Jean-Hervé Lorenzi, Jacques Mistral, Thomas Piketty... Le Monde, 17-04-2012
Eric Verhaeghe
ancien président de l'APEC (Association pour l'emploi des cadres)
« Rappelons d’abord les vraies proportions des salaires des fonctionnaires dans le budget de l’État : 80 milliards d’euros hors pensions, soit moins de 25 % des dépenses, un petit 120 milliards d’euros avec les pensions, ce qui ne fait pas le tiers de l’ensemble. En réalité, la dette de la France, contrairement à ce que l’on croit, n’augmente pas à cause de la masse salariale des fonctionnaires. Elle augmente pour de toutes autres raisons, à commencer par l’existence de la dette elle-même. Ce qui endette la France, c’est la part de plus en plus grande occupée par le service de la dette. Rappelons que, depuis 2007, les déficits cumulés se sont creusés de plus de 250 milliards d’euros, quand la masse salariale restait stable ou diminuait comme c’est le cas cette année. L’explosion de la dette de la France durant les 4 dernières années n’a donc rien à voir avec le nombre de fonctionnaires employés par l’État. Et quand bien même nous supprimerions tous les fonctionnaires en France, nous économiserions simplement de quoi équilibrer péniblement le budget de l’État, puisque le déficit prévu en 2012 est supérieur à la masse salariale ! C’est probablement ici que se niche l’ironie la plus cruelle dans les positions cachées des partisans d’une diminution du nombre de fonctionnaires. Leur rêve fou, celui d’une France asymptotiquement sans fonctionnaires, ne règle pas le problème de la dette. En vérité, le discours sur le « trop de fonctionnaires qui coûtent trop cher » est une aberration sociale. Aucun chef d’entreprise responsable n’imagine réduire sa stratégie d’avenir à une simple réduction de moyens. » www.atlantico.fr, 07-01-0012
Europe Ecologie - Les Verts

« [Nous voulons remettre] en cause la règle de non remplacement aveugle d’un fonctionnaire sur deux, qui a abouti à une dégradation sans précédent du service public de l’éducation et met l’hôpital au bord de l’implosion. » « Vivre mieux vers la société écologique, programme d'actions pour les temps qui viennent », 18-12-2011

Autre

François Bayrou

« C'est stupide de faire ça à l'aveugle et dans tous les secteurs. […] Ca n'est pas là qu'on trouve toutes les économies. […] Il faut économiser des postes là où on peut réorganiser l'action de l'Etat. […] Je pense que un sur trois, c'est possible. Je veux à tout prix épargner l'Education nationale. Il y a aussi des besoins dans le monde de la justice. » France 2, 08-02-0012

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