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Administration et institutionsNicolas SarkozyUMP
Poursuivre la règle du 1 sur 2

Mesure d'économie budgétaire + 2 250 M € retour

proposition

Poursuivre l'application dans la fonction publique de l’Etat de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux lors du départ à la retraite, à l'exception de l'école maternelle et de l'école primaire.
« Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte », 05/04/2012
Nicolas Sarkozy, France 2, 06/03/2012
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chiffrage

Le gain engendré par la poursuite dans la fonction publique de l’Etat de l’application de la règle du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux lors du départ à la retraite est estimé à 2,3 milliards d’euros par an en 2017. Cette estimation correspond au volume des non-remplacements indiqué par l’entourage du candidat, soit 30 000 emplois par an, ce qui représente un pourcentage effectif de non remplacement de 58 % sur la période, qui va en s’accentuant compte tenu de la baisse du nombre des départs à la retraite. Compte tenu de l’exemption du primaire, ce taux de non remplacement s’élèverait même à 72 % dans les autres ministères. Un taux réel de 50 % n’engendrerait qu’une économie de 2 milliards d’euros en 2017. Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • PLF 2012
  • Rapport d'information n°4019 « Une évaluation de la RGPP : méthode, contenus, impacts financiers », Assemblée nationale, décembre 2011

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

La poursuite de l'application de la règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux dans la fonction publique de l'Etat (à l'exception de l'enseignement primaire) aboutit à ne pas remplacer 130 000 emplois en cumulé, soit une moyenne de 26 000 suppressions par an entre 2013 et 2017.

L’économie budgétaire brute liée à ces non remplacements s’élève à 3,9 Mds€ en 2017, hors rétrocession de la moitié des économies liées au non remplacement, soit environ 780 M€ d’économies supplémentaires par an entre 2013 et 2017. Ces chiffres ont été retenus pour l’hypothèse haute (gain maximal des économies d’emploi).

L’économie nette liée à ces non-remplacements s’élève à 1,95 Md€, y compris rétrocession de la moitié des économies liées au non remplacement, soit environ 390 M€ d’économies supplémentaires par an entre 2013 et 2017. Ces chiffres ont été retenus pour l’hypothèse basse (gain net des économies d’emploi)

Selon l’entourage du candidat, l’objectif de réduction des effectifs serait en fait de 30 000 postes par an ce qui représente 150 000 postes sur la durée du quinquennat. Le taux réel de non remplacement serait alors de 58 %, au lieu de 50 %, ce qui est plus difficile à mettre en œuvre et va au-delà des non-remplacements réalisés dans le cadre de la RGPP.

Le rapport d'information de l’Assemblée nationale « Une évaluation de la RGPP : méthode, contenus, impacts financiers » (décembre 2011) montre que le taux de non-remplacement est monté progressivement de 40 % en 2008 à 50 % à partir de 2011.

L’atteinte de ce taux sera très difficile dans la mesure où le candidat a annoncé que l’enseignement primaire était exonéré de la politique de non remplacement alors qu’il pèse pour près de 370 000 agents, soit environ 20 % des effectifs totaux de l’Etat. Le taux de non-remplacement réel sur les autres ministères serait ainsi de plus de 72 % s’il n’y a pas d’autre ministère exonéré de l’effort du « 1 sur 2 » (comme par exemple le ministère de la Justice ou celui de l’Enseignement supérieur et de la Recherche comme lors de l’actuelle législature).

Les hypothèses sont fondées sur les départs à la retraite figurant dans le PLF 2012 répartis par ministère. Le gain moyen d’un non remplacement s’élève à 30 000 € en moyenne. Nous avons retenu l’hypothèse que seul l’enseignement primaire était exonéré du non-remplacement.

Le tableau ci-dessous détaille l’effet des non-remplacements par ministère :

 

Départs à la retraite en 2012 (PLF)

Total des départs à la retraite sur la période

Non remplacement de départs (réductions d'effectifs) sur la durée du quinquennat

Moyenne annuelle des non-remplacements

Affaires étrangères et européennes

273 

1 286 

643 

129 

Alimentation, agriculture et pêche

891 

4 196 

2 098 

420 

Budget

4 483 

21 111 

10 555 

2 111 

Culture et communication

298 

1 403 

702 

140 

Défense

9 458 

44 538 

22 269 

4 454 

Écologie, énergie, développement durable

2 107 

9 922 

4 961 

992 

Économie, industrie et emploi

550 

2 590 

1 295 

259 

Éducation nationale (hors Premier degré)

18 810 

88 577 

44 288 

8 858 

Enseignement supérieur et recherche

621 

2 924 

1 462 

292 

Intérieur, outre-mer et
collectivités territoriales et immigration

5 864 

27 614 

13 807 

2 761 

Justice et libertés

2 046 

9 635 

4 817 

963 

Services du Premier ministre

116 

546 

273 

55 

Travail, relations sociales, famille,
solidarité et ville, santé et sport

775 

3 649 

1 825 

365 

Total

55 292 

260 371 

130 186 

26 037 

Gain budgétaire brut du non remplacement

 

 

3 906 M€

781 M€

Gain budgétaire net (y compris retour de la moitié des gains en mesures catégorielles)

 

 

1 953 M€

391 M€

On peut retenir en effet qu'avec certaines hypothèses d'actualisation, de rémunération, d'espérance de vie et de niveau de retraite, le coût total d'un fonctionnaire (selon sa catégorie d'emploi) se situe entre 1 et 2 M€. Cette présentation doit être entendue avec prudence car il est tout à fait possible de revenir sur des suppressions d’emplois. Cette méthode de calcul est conforme à celle utilisée dans la construction des lois de finances et à celle utilisée pour les autres candidats.

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déchiffrage

Pour
  • Nicolas Sarkozy

  • Nicolas Sarkozy

  • Nicolas Sarkozy

  • Sébastien Proto

    membre de l’équipe de campagne de Nicolas Sarkozy

    « Nicolas Sarkozy est le seul candidat à s'engager sur la poursuite de la réduction des effectifs de la fonction publique, alors qu'aucune baisse des dépenses publiques n'est possible sans cela. Le « 1 sur 2 » sur l'Etat, en tenant compte de l'arrêt des suppressions de postes dans le primaire, c'est 3,5 milliards d'euros d'économies d'ici la fin de la période. Sa mise en œuvre dans les collectivités territoriales de plus de 30 000 habitants, c'est 2,5 milliards d'économies. » Les Echos, 17-04-2012

Contre
  • François Hollande

  • Economistes soutiens de François Hollande

    « En fixant une norme d'évolution des dépenses publiques strictement inférieure à celle du PIB, François Hollande montre qu'il veut un Etat efficace et soucieux des deniers publics. Mais il tourne le dos aussi à la politique menée depuis 2007 qui réduit la modernisation de l'Etat à une simple équation comptable : le non-renouvellement d'un fonctionnaire sur deux. Cinq ans plus tard, nos administrations sont désorganisées, nos fonctionnaires démobilisés et la qualité des services publics dégradée... Il est temps de mettre un terme à des pratiques budgétaires qui n'ont de cesse d'entamer la légitimité de l'action publique. Restaurer notre crédibilité financière, ce n'est pas simplement jouer sur des paramètres financiers, c'est redonner à l'Etat le sens de sa mission et de ses responsabilités. » Philippe Aghion, Michel Aglietta, Julia Cagé, Thomas Chalumeau, Daniel Cohen, Elie Cohen, Jean-Hervé Lorenzi, Jacques Mistral, Thomas Piketty... Le Monde, 17-04-2012

  • Eric Verhaeghe

    ancien président de l'APEC (Association pour l'emploi des cadres)

    « Rappelons d’abord les vraies proportions des salaires des fonctionnaires dans le budget de l’État : 80 milliards d’euros hors pensions, soit moins de 25 % des dépenses, un petit 120 milliards d’euros avec les pensions, ce qui ne fait pas le tiers de l’ensemble. En réalité, la dette de la France, contrairement à ce que l’on croit, n’augmente pas à cause de la masse salariale des fonctionnaires. Elle augmente pour de toutes autres raisons, à commencer par l’existence de la dette elle-même. Ce qui endette la France, c’est la part de plus en plus grande occupée par le service de la dette. Rappelons que, depuis 2007, les déficits cumulés se sont creusés de plus de 250 milliards d’euros, quand la masse salariale restait stable ou diminuait comme c’est le cas cette année. L’explosion de la dette de la France durant les 4 dernières années n’a donc rien à voir avec le nombre de fonctionnaires employés par l’État. Et quand bien même nous supprimerions tous les fonctionnaires en France, nous économiserions simplement de quoi équilibrer péniblement le budget de l’État, puisque le déficit prévu en 2012 est supérieur à la masse salariale ! C’est probablement ici que se niche l’ironie la plus cruelle dans les positions cachées des partisans d’une diminution du nombre de fonctionnaires. Leur rêve fou, celui d’une France asymptotiquement sans fonctionnaires, ne règle pas le problème de la dette. En vérité, le discours sur le « trop de fonctionnaires qui coûtent trop cher » est une aberration sociale. Aucun chef d’entreprise responsable n’imagine réduire sa stratégie d’avenir à une simple réduction de moyens. » www.atlantico.fr, 07-01-0012

  • Europe Ecologie - Les Verts

Autre
  • François Bayrou

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