Il apparaît difficile d’avancer un chiffrage du gain que pourrait engendrer la mise en œuvre des derniers outils votés et des dernières recommandations de la Cour des comptes en matière de fraude fiscale. Si elle donnerait très probablement lieu à l’accroissement des droits directs issus du contrôle fiscal, il est toutefois peu vraisemblable qu’elle aboutisse à accroître directement les recettes de l’Etat de 1,5 milliard d’euros, comme attendu par le candidat. En effet, au regard des données sur le passé, une telle augmentation des recettes modifierait très probablement structurellement la tendance constatée jusqu’ici. Pour les besoins du chiffrage, l’hypothèse médiane est établie au tiers des émissions de 2003 (maximum des 10 dernières années).     Voir le détail du chiffrage

SOURCES

• Voies et Moyens associés aux projets de loi de finances de ces dernières années
• Rapports annuels de la Cour des comptes

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

L’objet de la lutte contre la fraude fiscale

• une « Charte du contribuable » est régulièrement mise en à jour et impose à l’administration fiscale de mesurer la qualité des relations avec le contribuable ainsi que la qualité de la relation entre le contrôle fiscal et le citoyen ;
• une procédure de régularisation (L. 62 du livre des procédures fiscales), mise en place en 2005, permet aux entreprises de régulariser en cours de contrôle les erreurs ou anomalies – commises de bonne foi – relevées par le vérificateur ;
• la nouvelle procédure de contrôle spécifique en matière de TVA des redevables soumis au Régime Simplifié d’Imposition, codifiée à l’article L. 16 D du livre des procédures fiscales, a été mise en œuvre opérationnellement en 2007. Cette procédure est un outil juridique pertinent dans les cas de fraude significative en matière de TVA ;
• la fusion de la DGI et de la DGCP, en 2008, a permis le rapprochement des équipes et a notamment permis de rassembler au sein d’une même administration l’ensemble des agents ayant un rôle dans la lutte contre la fraude fiscale au sein de l’administration fiscale dans son ensemble. Les tâches du calcul de l’impôt et du recouvrement ont été réunies afin d’accroître l’efficacité des contrôles fiscaux. Cette fusion des deux entités aura probablement été la réforme la plus importante impactant le contrôle fiscal au cours de ces dix dernières années.
• la procédure de flagrance fiscale, mise en œuvre à partir de 2008 et 2009, après la phase de sécurisation juridique dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, permet de constater par procès verbaux des faits frauduleux particulièrement graves avant l’engagement de contrôles fiscaux, connaît une montée en puissance progressive.
• nouveaux dispositifs de lutte contre la fraude instaurés à la fin de l’année 2009 et mis en œuvre en 2010 (action contre les paradis fiscaux, lutte contre l’économie souterraine et les trafics dans les quartiers sensibles), en particulier la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement fin 2009, et qui permet désormais d’utiliser des moyens de police judiciaire pour enquêter sur des fraudes fiscales complexes reposant en particulier sur l’utilisation de paradis fiscaux. Dans ce cadre, l’administration fiscale a saisi la justice de 37 dossiers, traités par la nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.

• l’extension du champ d’application de la prescription de 10 ans sur les obligations déclaratives des contribuables français ayant effectués des opérations hors de France dans des pays sans conventions fiscales (alors que les pays avec lesquels la France avait des conventions fiscales sont déjà soumis à cette règle[2]). Or, la France a déjà signé près de 120 conventions fiscales et les pays avec lesquels elle ne l’a pas encore fait ne représentent qu’un niveau très marginal de recettes potentielles pour l’Etat ;
• l’extension du champ d’application de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux Etats ayant conclu une convention fiscale avec la France depuis moins de 3 ans, alors que ce n’était pas possible avec ces Etats auparavant[3] ;
• la mise à disposition des usagers de nouveaux outils informatiques leur permettant de savoir s’ils sont en règle vis-à-vis de leurs obligations déclaratives fiscales[4] ;
• l’obligation d’assistance au pays de l’Union européenne en termes de recouvrement des impôts dus, en transposition de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010[5].
• la loi de Finances Initiales pour 2012 (articles 100 et 101) consacre par ailleurs les échanges d’information entre l’administration fiscale et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales d’un même groupement de collectivités.

• Nicolas Sarkozy

  

  « J’ai placé la lutte contre la fraude fiscale et sociale au cœur de mon action au cours des 5 dernières années. Grâce à tous les outils mis en place depuis 2007, nous détectons 40 % de fraudes sociales de plus qu’avant ce quinquennat. Pour limiter la fraude à l’assurance maladie, je me suis prononcé en faveur de la création d’une carte vitale biométrique. » www.lecri.fr, 17-04-2012

• Nicolas Sarkozy

  

  « La lutte contre la fraude a ramené l’année dernière 5 milliards d’euros supplémentaires. » Des paroles et des actes, France 2

• Eva Joly

  

  « La lutte contre l’évasion fiscale est un combat que je mène depuis des années. C’est pour moi une priorité car l’évasion fiscale prive les pays du Sud des ressources nécessaires à leur développement et sape l’équité devant l’impôt dans les pays du Nord. Pour lutter contre l’évasion fiscale, je soutiens des mesures fortes pour mettre fin au secret bancaire. La France doit se doter d’une législation équivalente à la loi FATCA adoptée par les Etats-Unis, qui obligera les établissements financiers opérant en France à signaler tout mouvement financier en relation avec un résident fiscal français quel que soit le lieu de réalisation de cette transaction. Je soutiens également l’obligation pour les firmes multinationales de publier les profits et impôts payés pays par pays et à documenter leur politique de prix de transfert. La liste française des paradis fiscaux sera revue pour intégrer l’ensemble des pays qui refusent l’échange automatique d’informations en matière fiscale. Les banques françaises auront interdiction de maintenir des activités dans ces pays sous peine de perdre leur licence bancaire. Pour s’assurer de la mise en œuvre de ces mesures, je renforcerai les contrôles par l’embauche ou la conversion de 2000 agents publics supplémentaires affectés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. La coopération avec les pays du Sud sera renforcée afin de donner aux administrations fiscales de ces pays les outils pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale des multinationales. » www.evajoly2012.fr, 04-02-0012

• François Hollande

  

  « [Il est nécessaire] de promouvoir bien plus fortement la transparence des flux financiers internationaux, pour lutter d’une part contre les dérives d’une finance dérégulée, mais aussi combattre avec beaucoup plus d’efficacité la fraude et l’évasion fiscales. La corruption est à l’évidence susceptible de prospérer grâce aux paradis fiscaux et à l’opacité de la finance. Elle détourne des trésors publics des fonds qui seraient indispensables au financement du développement, tout en déstabilisant les efforts de construction démocratique en rendant possibles des financements illégaux des vies politiques nationales. Ce déficit de transparence ne se limite pas aux flux financiers entre Nord et Sud, mais il est vrai qu’il est particulièrement insupportable quand il prive les citoyens de pays en développement de ressources publiques dont ils auraient tant besoin. » ccfd-terresolidaire.org, 05-04-0012

• François Hollande

  

  « Je renforcerai les moyens de lutter contre la fraude fiscale. » Le changement c'est maintenant, Mes 60 engagements pour la France, 26-01-2012

• Marine Le Pen

  

  « Un plan d’action volontariste sera mis en œuvre pour identifier et réduire drastiquement les dépenses inutiles et néfastes pour le pays : fraude sociale et fiscale, niches fiscales inefficaces. » « Le Projet de Marine Le Pen », 19-11-2011

• François Bayrou

  

  « [Je veux] créer une Haute autorité de lutte contre la fraude fiscale et sociale, composée de magistrats, pour lutter contre toutes les formes de fraude. » « La France solidaire », 26-03-2012

• Ségolène Royale

  « Il faut lutter contre la dette, car il est aussi important de maîtriser les dépenses et d'assurer des rentrées fiscales que de relancer l'économie. Ma priorité, ce sera donc la lutte contre la fraude fiscale [45 milliards en France selon la Commission européenne]. » Corse Matin, 15-08-2012

• Gilles Carrez

  rapporteur UMP de la Commission des finances à l’Assemblée nationale

  « A l'initiative du Gouvernement, et avec le soutien unanime de notre Assemblée, la France s'est dotée ces dernières années d'un arsenal de mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales à grande échelle. C'est un combat moral, c'est aussi un combat budgétaire. Nous avons établi la liste noire des paradis fiscaux et créé des sanctions sur les flux financiers avec ces paradis fiscaux. Grâce au fichier de comptes en Suisse HSBC transmis par la justice, votre prédécesseur, Éric Woerth, a créé une cellule de régularisation fiscale. Il a lancé des milliers de contrôles fiscaux sur les contribuables qui ont refusé de régulariser leur situation. Pour  lutter contre l'économie souterraine issue des trafics de drogue, de cigarettes, d'alcool, les services du fisc et de la police sont désormais renforcés. Une coordination européenne a été mise en place entre les services douaniers pour combattre les carrousels de TVA. Sur proposition de notre Commission des finances, nous avons créé la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui rassemble, sous l'autorité d'un magistrat, des policiers et des agents du fisc spécialisés. Les résultats sont là. S'agissant de la régularisation des comptes en Suisse, plus d'un milliard d'euros a déjà été recouvré.  Sur la seule année 2010, l'ensemble des contrôles fiscaux a rapporté 17 milliards d'euros.  Si nous voulons lutter contre les petites fraudes, nous devons être impitoyables sur la fraude à grande échelle. » Séance publique à l’Assemblée nationale, 01-12-2011

• Conseil des prélèvements obligatoires

  « La fraude aux prélèvements obligatoires est certainement le délit qui, en termes financiers, fait le plus de victimes. Chacun d'entre nous qui payons régulièrement nos impôts et nos cotisations sociales sommes en effet obligés d'augmenter notre contribution pour compenser  le manque à gagner qu'engendre la fraude de toute sorte. La fraude n'est donc pas quelque chose de bénin : elle diminue les ressources disponibles pour le financement des services publics indispensables à la collectivité nationale, elle crée des distorsions de concurrence et des inégalités au détriment des contribuables honnêtes et génère de leur part des frustrations et un mécontentement justifié. Elle constitue donc autant de coups de canif dans le contrat social au risque, en cas d'expansion, de le mettre sérieusement en danger. De plus en plus, la fraude a aussi un visage beaucoup moins anodin. Lorsqu'elle se traduit par du travail clandestin ou dissimulé, elle signifie aussi souvent pour beaucoup de travailleurs des conditions de travail et de vie épouvantables, une protection sociale incertaine. » « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle »

• Valérie Pécresse

  ministre du Budget

  « La France a pris ces dernières années des mesures pour renforcer la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières. […] La modernisation des procédures d’enquête conforte et accroît les moyens de la DGFiP pour obtenir des informations en vue de programmer et conduire ses contrôles. […] Les procédures de contrôle et de recouvrement ont été adaptées pour permettre à la DGFiP de répondre aux comportements les plus frauduleux. »   Conférence de presse, 24-11-2011

• Valérie Pécresse

  ministre du Budget

  « Aujourd'hui, le besoin d'équité n’a jamais été aussi grand. La fraude c’est du vol. […] L’action sur la fraude fiscale est ancienne. Nous sommes très durs avec les grands fraudeurs. » Europe 1, 16-11-2011