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FiscalitéNicolas SarkozyUMP
Lutter contre la fraude fiscale

Augmentation d'impôt ou d'autres recettes + 304 M € retour

proposition

Lutter contre la fraude fiscale, par l'ensemble des outils votés depuis 3 ans, notamment l'extension de la prescription à 10 ans en matière de lutte contre l'évasion fiscale, et par la mise en place des recommandations de la Cour des Comptes.
« Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte », 05/04/2012
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chiffrage

Il apparaît difficile d’avancer un chiffrage du gain que pourrait engendrer la mise en œuvre des derniers outils votés et des dernières recommandations de la Cour des comptes en matière de fraude fiscale. Si elle donnerait très probablement lieu à l’accroissement des droits directs issus du contrôle fiscal, il est toutefois peu vraisemblable qu’elle aboutisse à accroître directement les recettes de l’Etat de 1,5 milliard d’euros, comme attendu par le candidat. En effet, au regard des données sur le passé, une telle augmentation des recettes modifierait très probablement structurellement la tendance constatée jusqu’ici. Pour les besoins du chiffrage, l’hypothèse médiane est établie au tiers des émissions de 2003 (maximum des 10 dernières années).     Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Voies et Moyens associés aux projets de loi de finances de ces dernières années
  • Rapports annuels de la Cour des comptes

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

L’objet de la lutte contre la fraude fiscale

Comme le signale le « Voies et Moyens » associés au Projet de Loi de Finances de chaque année, « la politique de contrôle fiscal repose sur trois finalités : couvrir de manière proportionnée aux enjeux les différentes catégories de contribuables (finalité dissuasive), collecter l’ensemble des impôts et taxes éludés (finalité budgétaire) et sanctionner les comportements frauduleux conformément à leur gravité (finalité répressive) ».

L’effet d’un changement de la politique de contrôle fiscal s’avère extrêmement complexe à évaluer, car certains effets ne sont qu’indirects et sont donc très difficilement quantifiables. Par exemple, l’efficacité du contrôle fiscal induit une proportion moindre de fraudeurs potentiels, mais un tel effet peut être complètement noyé par les effets de la conjoncture qui sont autrement plus importants dans la variation des recettes fiscales. Cette première finalité du contrôle fiscal est donc dissuasive, ainsi que l’explique l’extrait du Voies et Moyens cité ci-dessus.

Au-delà de l’effet dissuasif, le contrôle fiscal a par ailleurs une finalité budgétaire : la fraude fiscale représenterait en effet entre 25 et 50 Mds€ selon la Cour des comptes.

Enfin, le rôle du contrôle fiscal est de sanctionner les comportements incorrects qui provoquent, in fine, une injustice vis-à-vis des citoyens et des résidents français qui payent régulièrement leurs impôts.

Comme le décrit le Voies et Moyens, « cette activité s’inscrit dans une stratégie nationale qui vise à assurer l’égalité devant l’impôt, condition du civisme fiscal et chantier essentiel pour préserver la cohésion sociale ». En effet, le contrôle fiscal vise à recouvrer l’ensemble des impôts et taxes votées par le Parlement, dans un souci d’égalité entre les citoyens. Plus précisément, la fraude fiscale prive l’Etat français, et donc les citoyens qui payent régulièrement leurs impôts, de moyens nécessaire à son fonctionnement.

Quelques unes des principales modifications des dernières années des règles du contrôle fiscal

De manière à optimiser le rendement de l’impôt et à se conformer à cette exigence d’égalité devant l’impôt, de nombreuses réformes ont permis l’amélioration des méthodes fiscales ces dernières années, et notamment[1] :

  • une « Charte du contribuable » est régulièrement mise en à jour et impose à l’administration fiscale de mesurer la qualité des relations avec le contribuable ainsi que la qualité de la relation entre le contrôle fiscal et le citoyen ;
  • une procédure de régularisation (L. 62 du livre des procédures fiscales), mise en place en 2005, permet aux entreprises de régulariser en cours de contrôle les erreurs ou anomalies – commises de bonne foi – relevées par le vérificateur ;
  • la nouvelle procédure de contrôle spécifique en matière de TVA des redevables soumis au Régime Simplifié d’Imposition, codifiée à l’article L. 16 D du livre des procédures fiscales, a été mise en œuvre opérationnellement en 2007. Cette procédure est un outil juridique pertinent dans les cas de fraude significative en matière de TVA ;
  • la fusion de la DGI et de la DGCP, en 2008, a permis le rapprochement des équipes et a notamment permis de rassembler au sein d’une même administration l’ensemble des agents ayant un rôle dans la lutte contre la fraude fiscale au sein de l’administration fiscale dans son ensemble. Les tâches du calcul de l’impôt et du recouvrement ont été réunies afin d’accroître l’efficacité des contrôles fiscaux. Cette fusion des deux entités aura probablement été la réforme la plus importante impactant le contrôle fiscal au cours de ces dix dernières années.
  • la procédure de flagrance fiscale, mise en œuvre à partir de 2008 et 2009, après la phase de sécurisation juridique dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, permet de constater par procès verbaux des faits frauduleux particulièrement graves avant l’engagement de contrôles fiscaux, connaît une montée en puissance progressive.
  • nouveaux dispositifs de lutte contre la fraude instaurés à la fin de l’année 2009 et mis en œuvre en 2010 (action contre les paradis fiscaux, lutte contre l’économie souterraine et les trafics dans les quartiers sensibles), en particulier la procédure judiciaire d’enquête fiscale, instituée par le Parlement fin 2009, et qui permet désormais d’utiliser des moyens de police judiciaire pour enquêter sur des fraudes fiscales complexes reposant en particulier sur l’utilisation de paradis fiscaux. Dans ce cadre, l’administration fiscale a saisi la justice de 37 dossiers, traités par la nouvelle brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.
Les chiffres du contrôle fiscal

Ainsi, malgré l’ensemble des réformes ayant eu lieu depuis une dizaine d’années, les chiffres directement issus du contrôle fiscal – à savoir les émissions complémentaires d’impôts et de taxes – sont globalement stables depuis une dizaine d’années.

Ci-dessous est présenté un tableau retraçant l’ensemble des droits rappelés et pénalités exigées consécutives à des vérifications :

 

Total des droits rappelés et des pénalités (en M€)

2003

15 059

2004

15 094

2005

15 467

2006

15 913

2007

16 913

2008

15 633

2009

15 149

2010

16 002

   Sources : Voies et Moyens 2006 à 2012

Ces données sur les droits émis représentent le gain maximal que l’administration fiscale peut espérer au titre des contrôles fiscaux réalisés au cours d’une année donnée. En effet, l’émission de droits ne permet pas nécessairement de recouvrer le même montant de créances fiscales.

Une fois émis, ces droits et pénalités donnent lieu à recouvrement. Ce recouvrement peut parfois prendre plusieurs années. Ci-dessous est présenté le tableau des taux de recouvrement tous impôts confondus, deux et trois ans après l’émission de droits complémentaires issus du contrôle fiscal :

Taux de recouvrement…

…à fin N+2

…à fin N+3

2001

57,04

70,41

2002

50,21

57,96

2003

54,12

64,57

2004

55,21

69,54

2005

54,76

62,26

2006

53,71

62,67

2007

58,62

65,63

2008

53,31

61,46

2009

47,45

 

Sources : Voies et Moyens 2006 à 2012

Comme le signalent les Voies et Moyens (cf. annexe 1 de la partie sur le contrôle fiscal), ces taux sont des taux bruts de recouvrement obtenus sur les émissions de contrôle fiscal :

- à la fin de chaque année ;

- par catégorie d’impôt (impôt sur le revenu, autres impôts d’État) ;

- pour l’ensemble des émissions.

Le taux de recouvrement dépend non seulement de l’efficacité des services fiscaux, mais aussi de la situation économique. En effet, certaines fraudes fiscales s’accompagnent de difficultés économiques et sont donc plus difficiles à recouvrer.

Néanmoins, il semble que les résultats directs du contrôle fiscal sont stables depuis 10 ans. De plus, le taux de recouvrement est lui-même stable sur cette période (cf. tableaux ci-dessus), et ce malgré l’ensemble des réformes qui ont été adoptées depuis. Il est donc très vraisemblable que les réformes que souhaitent adopter le candidat ne soient pas suivies d’effets aussi massifs que ce qu’il en attend.

Les modifications les plus récentes des règles du contrôle fiscal

En outre, les mesures prises récemment et susceptibles d’améliorer le rendement des contrôles fiscaux ne devraient pas augmenter directement les recettes de l’Etat à hauteur de plusieurs centaines de millions d’euros. En effet, ces mesures seront plus particulièrement destinées à régler des cas marginaux. Par exemple, pour les mesures les plus récentes concernant le contrôle fiscal :

  • l’extension du champ d’application de la prescription de 10 ans sur les obligations déclaratives des contribuables français ayant effectués des opérations hors de France dans des pays sans conventions fiscales (alors que les pays avec lesquels la France avait des conventions fiscales sont déjà soumis à cette règle[2]). Or, la France a déjà signé près de 120 conventions fiscales et les pays avec lesquels elle ne l’a pas encore fait ne représentent qu’un niveau très marginal de recettes potentielles pour l’Etat ;
  • l’extension du champ d’application de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux Etats ayant conclu une convention fiscale avec la France depuis moins de 3 ans, alors que ce n’était pas possible avec ces Etats auparavant[3] ;
  • la mise à disposition des usagers de nouveaux outils informatiques leur permettant de savoir s’ils sont en règle vis-à-vis de leurs obligations déclaratives fiscales[4] ;
  • l’obligation d’assistance au pays de l’Union européenne en termes de recouvrement des impôts dus, en transposition de la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010[5].
  • la loi de Finances Initiales pour 2012 (articles 100 et 101) consacre par ailleurs les échanges d’information entre l’administration fiscale et les collectivités territoriales et entre les collectivités territoriales d’un même groupement de collectivités.
Les propositions de la Cour des comptes concernant le contrôle fiscal

Par ailleurs, le candidat propose d’appliquer les dernières recommandations de la Cour des comptes. Cette dernière a effectivement rendu un certain nombre de recommandations lors de la sortie de son dernier rapport annuel (février 2012 en ce qui concerne le contrôle fiscal). Ces recommandations s’articulent autour de quatre thèmes résumés ici :

-          mieux anticiper les évolutions de la fraude, en créant des structures de suivis et de remontée de l’information afin notamment d’adapter les méthodes et les règles du contrôle fiscal aux évolutions des procédés des fraudeurs ;

-          rendre plus dynamique le pilotage du réseau, via la transformation des plans interrégionaux du contrôle fiscal et un suivi du contrôle fiscal accru ;

-          fixer des objectifs plus ambitieux aux services de contrôle fiscal, en augmentant le nombre de contrôles fiscaux réalisés annuellement et en créant des pôles locaux permettant d’unifier les contrôles fiscaux locaux à forts enjeux ;

-          améliorer la gestion des effectifs, en adaptant mieux les besoins aux ressources, en réduisant la rotation des effectifs dédiés au contrôle fiscal et en diversifiant les expertises et profils de l’encadrement supérieur.

Il est à noter que la Cour des comptes ne se risque pas à proposer un chiffrage des effets des recommandations qu’elle propose.

Chiffrage de la mesure

Si la mise en place de ces mesures donnerait très probablement lieu à l’accroissement des droits directs issus du contrôle fiscal, il est toutefois peu vraisemblable qu’elles aboutissent à accroître directement les recettes de l’Etat de 1,5 Md€. En effet, au regard des données sur le passé, il paraît clair qu’une telle augmentation des recettes modifierait structurellement la tendance de la série de chiffres présentée ci-dessus.

L’effet de cette mesure ne peut donc être chiffré. Le candidat n’a vraisemblablement pas non plus les moyens d’étayer son chiffrage. Toutefois, les effets directs sur les chiffres du contrôle fiscal ne pourraient à priori pas atteindre le montant escomptés.

Pour les besoins du chiffrage, l’hypothèse haute reprend donc les chiffres d’émissions de 2003 (maximum sur les 10 dernières années) en estimant que l’ensemble des droits émis seraient recouvrés (hypothèse très optimiste). Le gain serait alors de 911 M€.

L’hypothèse médiane ne s’élèverait qu’au tiers de ce montant, à savoir 304 M€.

L’hypothèse basse ne retient aucun gain pour l’Etat (0 M€).



[1] Voies et Moyens de chacune des cinq dernières années.

[2] Livre des procédures fiscales, article L169, voté au moment de la dernière Loi de Finances Rectificatives de l’année 2011, article 58.

[3] Livre des procédures fiscales, article L228, voté au moment de la dernière Loi de Finances Rectificatives de l’année 2011, article 58.

[4] Livre des procédures fiscales, article L107B, voté au moment de la dernière Loi de Finances Rectificatives de l’année 2011, article 57.

[5] Livre des procédures fiscales, article L45, voté au moment de la dernière Loi de Finances Rectificatives de l’année 2011, article 59.

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déchiffrage

Pour
  • Nicolas Sarkozy

  • Nicolas Sarkozy

  • Eva Joly

  • François Hollande

  • François Hollande

  • Marine Le Pen

  • François Bayrou

  • Ségolène Royale

    « Il faut lutter contre la dette, car il est aussi important de maîtriser les dépenses et d'assurer des rentrées fiscales que de relancer l'économie. Ma priorité, ce sera donc la lutte contre la fraude fiscale [45 milliards en France selon la Commission européenne]. » Corse Matin, 15-08-2012

  • Gilles Carrez

    rapporteur UMP de la Commission des finances à l’Assemblée nationale

    « A l'initiative du Gouvernement, et avec le soutien unanime de notre Assemblée, la France s'est dotée ces dernières années d'un arsenal de mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales à grande échelle. C'est un combat moral, c'est aussi un combat budgétaire. Nous avons établi la liste noire des paradis fiscaux et créé des sanctions sur les flux financiers avec ces paradis fiscaux. Grâce au fichier de comptes en Suisse HSBC transmis par la justice, votre prédécesseur, Éric Woerth, a créé une cellule de régularisation fiscale. Il a lancé des milliers de contrôles fiscaux sur les contribuables qui ont refusé de régulariser leur situation. Pour  lutter contre l'économie souterraine issue des trafics de drogue, de cigarettes, d'alcool, les services du fisc et de la police sont désormais renforcés. Une coordination européenne a été mise en place entre les services douaniers pour combattre les carrousels de TVA. Sur proposition de notre Commission des finances, nous avons créé la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui rassemble, sous l'autorité d'un magistrat, des policiers et des agents du fisc spécialisés. Les résultats sont là. S'agissant de la régularisation des comptes en Suisse, plus d'un milliard d'euros a déjà été recouvré.  Sur la seule année 2010, l'ensemble des contrôles fiscaux a rapporté 17 milliards d'euros.  Si nous voulons lutter contre les petites fraudes, nous devons être impitoyables sur la fraude à grande échelle. » Séance publique à l’Assemblée nationale, 01-12-2011

  • Conseil des prélèvements obligatoires

    « La fraude aux prélèvements obligatoires est certainement le délit qui, en termes financiers, fait le plus de victimes. Chacun d'entre nous qui payons régulièrement nos impôts et nos cotisations sociales sommes en effet obligés d'augmenter notre contribution pour compenser  le manque à gagner qu'engendre la fraude de toute sorte. La fraude n'est donc pas quelque chose de bénin : elle diminue les ressources disponibles pour le financement des services publics indispensables à la collectivité nationale, elle crée des distorsions de concurrence et des inégalités au détriment des contribuables honnêtes et génère de leur part des frustrations et un mécontentement justifié. Elle constitue donc autant de coups de canif dans le contrat social au risque, en cas d'expansion, de le mettre sérieusement en danger. De plus en plus, la fraude a aussi un visage beaucoup moins anodin. Lorsqu'elle se traduit par du travail clandestin ou dissimulé, elle signifie aussi souvent pour beaucoup de travailleurs des conditions de travail et de vie épouvantables, une protection sociale incertaine. » « La fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle »

  • Valérie Pécresse

    ministre du Budget

    « La France a pris ces dernières années des mesures pour renforcer la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières. […] La modernisation des procédures d’enquête conforte et accroît les moyens de la DGFiP pour obtenir des informations en vue de programmer et conduire ses contrôles. […] Les procédures de contrôle et de recouvrement ont été adaptées pour permettre à la DGFiP de répondre aux comportements les plus frauduleux. »   Conférence de presse, 24-11-2011

  • Valérie Pécresse

    ministre du Budget

    « Aujourd'hui, le besoin d'équité n’a jamais été aussi grand. La fraude c’est du vol. […] L’action sur la fraude fiscale est ancienne. Nous sommes très durs avec les grands fraudeurs. » Europe 1, 16-11-2011

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