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EmploiNicolas SarkozyUMP
Instaurer un droit à la formation pour tous les chômeurs

Dépense budgétaire - 0 M € retour

proposition

Instaurer un droit à la formation pour tous les chômeurs. Ils seront contraints d’accepter l’emploi qui correspondra à la qualification qu’ils auront acquise.
« Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte », 05/04/2012
Nicolas Sarkozy, Discours de Villepinte, 11/03/2012
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chiffrage

Offrir une formation à 10 % des demandeurs d'emploi à une date donnée correspond à 600 000 formations par an, pour un coût de 7 à 8 milliards d’euros. Sur les 30 milliards d’euros actuellement dépensés pour la formation, 10,7 milliards d’euros peuvent être mobilisés pour financer la mesure. Le reste finance déjà la formation des demandeurs d'emploi, des jeunes, etc. Par conséquent, la mobilisation de cette somme se ferait au détriment de la formation des entreprises pour leurs propres salariés. Au-delà, ou si les entreprises souhaitaient maintenir leur effort de formation, la mesure se traduirait par un prélèvement supplémentaire.     Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Ministère du Travail
  • DARES
  • « Une ambition pour dix ans », rapport de la Commission pour la libération de la croissance, septembre 2010
  • « Les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail en 2009 », DARES, Analyses n° 005, janvier 2012
  • « La formation des demandeurs d’emploi en 2010 », DARES, Analyses n°24, mars 2012
  • « La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage en 2009 », DARES, Analyses n°82, novembre 2011

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Des dépenses supplémentaires pour la formation des demandeurs d’emploi

Les volumes de stage de formation

Au cours de l’année 2010, 601 000 personnes sans emploi sont entrées en formation (certains stagiaires ayant effectué plusieurs formations pendant l’année, 683 000 entrées en formation ont été enregistrées au total).

En termes de taux d’accès des demandeurs d’emploi à une formation (ratio entre l’ensemble des demandeurs d’emploi entrés en formation en cours d’année et le nombre de demandeurs d’emploi en début d’année), au cours de l’année 2010, les demandeurs d’emploi ayant débuté une formation représentent 21,5 % des chômeurs du premier trimestre.

Comme les formations débutées, en 2010, ont duré en moyenne 4,7 mois, la proportion de demandeurs d’emploi en formation à une date donnée est plus de deux fois plus faible. Fin 2010, 9,2 % des demandeurs d’emploi de France métropolitaine étaient en formation.[1]

Le coût individuel

Le coût de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi était estimée à 6,855 Mds€ en 2009 et 582 000 entrée en formation ont été enregistrées en 2009.[2]

Former 500 000 demandeurs d’emploi supplémentaires était estimé à un coût brut de 5,5 Mds€. Les possibilités de redéploiement et les effets emploi potentiels réduisaient le coût à 2,7 Mds€ par an[3].

L’ampleur du dispositif est à définir. Pour fixer les ordres de grandeur, doubler les entrées en formation, soit 600 000 entrées supplémentaires (20% de demandeurs d’emploi seraient potentiellement en formation à une date donnée), représenterait une dépense de 7 Mds€.

Quels financements ?

La mesure proposée peut être décrite comme suit : « La réforme de la formation des chômeurs proposée consisterait à prendre les 30 milliards d'euros de la formation professionnelle pour les affecter "massivement" à la formation des demandeurs d'emploi. »

La dépense nationale pour la formation s’est élevée en 2009 à 31,3 Mds€. Les entreprises en sont le principal financeur (à 41%), soit une contribution de près de 13 Mds€. Les autres financeurs sont l’Etat (16 %), les régions (14 %), l’Unedic et Pôle emploi (6 %), l’AFPA, les demandeurs d’emploi eux-mêmes, etc.

Les salariés en sont les principaux bénéficiaires (61 %), devant les jeunes (25 %) et les demandeurs d’emploi (13 %).

30 Mds€ ne sont donc pas entièrement mobilisables pour être réalloués vers la formation des demandeurs d’emploi. En 2009, les sommes versées par les entreprises au profit de leurs salariés représentent 83 % de leurs dépenses totales, soit 10,7 Mds€. Le reste sert principalement à financer l’apprentissage.

Ces dépenses pour la formation professionnelle de leurs salariés sont actuellement engagées par les entreprises suivant un principe de « former ou payer ». L’obligation légale associée est différenciée selon le nombre de salariés dans l’entreprise :

- 1,6 % de la masse salariale pour les entreprises de plus de 20 salariés ;

- 1,05 % entre 10 et 20 salariés ;

- 0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés.

Dans les faits, les entreprises dépensent en moyenne des montants nettement supérieurs. Exprimé en pourcentage de la masse salariale, le taux d’effort financier des entreprises pour la formation professionnelle est de 2,92 %, alors que l’obligation légale est au maximum de 1,6 %.

Selon ce principe de « former ou payer », les sommes mobilisées par les entreprises sont soit dépensées directement, soit perçues par des organismes collecteurs gérés par les partenaires sociaux (les OPCA : organismes paritaires collecteurs agréés). Ces sommes collectées sont redistribuées aux entreprises pour former leurs salariés, notamment pour contribuer au financement des formations plus coûteuses (congé individuel de formation, période de professionnalisation), alors que des dispositifs à usage interne, avec des formations de plus courte durée telles que le plan de formation ou le DIF (droit individuel à la formation), sont plutôt financés directement par les entreprises.

En 2009, Sur les 10,7 Mds€ ayant servi directement ou indirectement à former les actifs occupés, les dépenses directes s’élèvent à 5,2 Mds€ et 5,4 Mds€ sont collectés et redistribués pour la formation des salariés.

Concernant les sommes collectées, comme les dépenses croissent fortement avec la taille de l’entreprise, le système opère une redistribution des grandes entreprises vers les PME, notamment pour les dispositifs les plus coûteux.

En 2008 par exemple, les entreprises de moins de 10 salariés ont contribué pour 1,8 % des sommes versées pour le congé individuel de formation. Elles ont bénéficié de 14,8 % des dépenses au titre du CIF pour la formation de leurs salariés. Ces pourcentages sont respectivement de 24,1 % et 16 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.[4]

Partant du constat que la formation professionnelle ne bénéficiait pas nécessairement aux publics qui en avaient le plus besoin (salariés peu qualifiés, demandeurs d’emploi), les pouvoirs publics avaient en 2009 souhaité rediriger une partie de ces fonds vers ces publics prioritaires. Une partie (entre 5 et 13 %) des contributions des employeurs avaient été mutualisées pour financer la formation de ces publics fragiles.

La proposition pourrait être comprise comme s’inscrivant dans le prolongement de cette réforme avec la suppression du « former ou payer » et l’instauration d’un prélèvement égal aux sommes collectées, voire aux dépenses totales engagées par les entreprises pour la formation professionnelle.

Suivant la proposition, supprimer le principe de former ou payer, en convertissant par exemple l’obligation légale en un prélèvement obligatoire, permettrait de mobiliser de 5,4 à 10,7 Mds€ au détriment de la formation des entreprises pour leurs salariés.

Ainsi, financer 600 000 entrées supplémentaires mobiliserait l’ensemble des dépenses indirectes et un tiers des dépenses directes des entreprises pour leurs salariés. Selon que les entreprises compensent ou non ce prélèvement pour maintenir leur effort de formation, le prélèvement peut représenter de 0,4 à 1,6 point de masse salariale. Comme mentionné, supprimer le « former ou payer » pénaliserait plus particulièrement les PME, principales bénéficiaires de cette mutualisation.

Dans un cas purement virtuel extrapolant les paramètres utilisés (volume de formation, durée, coût unitaire, etc.), dépenser 28,3 Mds€ pourrait correspondre à 2,4 millions de stages supplémentaires. Près de la moitié des demandeurs  d’emploi seraient à une date donnée en formation.

Les dépenses directes et indirectes des entreprises ne suffiraient pas à financer cet effort de formation. Le taux de prélèvement supplémentaire requis pour cette dépense irait de 4,0 à 6,4 points de masse salariale, selon que les entreprises maintiennent ou non leur effort de formation pour leurs salariés.

Enfin, de tels volumes de formations supplémentaires supposent une offre de formation en développement à due proportion, une capacité de prescription, de suivi par le service public de l’emploi.

Remarques

« A la suite de la formation, les demandeurs d'emploi seront obligés d'accepter les emplois proposés. »

Il est à noter que des dispositions proches existent déjà : la loi sur les « droits et devoirs des demandeurs d’emploi » a donné une base légale au dispositif d’offre raisonnable d’emploi. Le demandeur d’emploi ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d’emploi définies dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

A défaut, il encourt une radiation des listes et une suspension - provisoire - de son indemnisation à l’assurance chômage.



[1] DARES, Analyses, mars 2012, n° 24, « La formation des demandeurs d’emploi en 2010 ».

[2] DARES, Analyses, janvier 2012, n° 005, « Les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail en 2009 ».

[3] « Une ambition pour dix ans », rapport de la Commission pour la libération de la croissance, pp. 143 – 145, annexe 4, « Enjeux financiers du contrat d’évolution ».

[4] « La dépense nationale pour la formation professionnelle continue et l’apprentissage en 2009 », DARES, Analyses n°82, novembre 2011.

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déchiffrage

Pour
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  • Eva Joly

  • Jean-Luc Mélenchon

  • Jean-François Pilliard

    président de l'Unédic

    « La question n'est pas combien de chômeurs je vais former, […]  mais comment peut-on faire, en tant qu'acteur responsable, pour faire en sorte que les nombreux emplois disponibles en France puissent permettre à des hommes et des femmes qui sont éloignés de l'emploi d'y arriver. » BFM TV , 20-02-2012

  • Emmanuel Maurel

    vice-président PS de la région Ile-de-France

     « Il faut rappeler que tous les chômeurs n'ont pas besoin de formation, ils ont surtout besoin d'un travail. » www.lejdd.fr, 17-02-2012

  • Secrétariat d'Etat à l'emploi

    « La formation des demandeurs constitue un objectif important durant la période de transition qui s’ouvre, elle devra marquer des inflexions par rapport à la période précédente quasi exclusivement centrée sur l’accès rapide à l’emploi. La construction de parcours cohérents finalisés sur l’emploi, permettant aux demandeurs d’emploi de renforcer leurs compétences, d’évoluer et d’envisager des mobilités professionnelles, contribuera à sécuriser leurs parcours. Pour autant cette problématique ne doit pas faire oublier la situation des salariés au sein de leur entreprise, notamment ceux touchés par les difficultés de certaines entreprises ou branches, les restructurations toujours à l’oeuvre. » Rapport sur la formation professionnelle des demandeurs d'emploi , 01-02-2010

  • Force Ouvrière

    « Pour les chômeurs sans aucune activité depuis au moins deux ans (environ 250 000 personnes), Pôle Emploi est appelé à leur consacrer toute l’attention nécessaire afin de leur trouver au plus vite soit un emploi, soit une formation (150 millions d’euros). L’engagement d’aider les chômeurs de longue durée à retrouver une activité professionnelle n’a rien de nouveau puisque le Chef de l’Etat l’avait déjà promu en février 2011. » Rapport du « sommet social » de Force Ouvrière , 19-01-2012

  • Bernard Seillier

    vice-président du Mouvement pour la France

    « La formation des chômeurs est emblématique des complexités du système français de formation continue. Elle met en jeu trois acteurs principaux, la région, l'État et l'assurance chômage, et mobilise une palette diversifiée d'organismes - en particulier l'AFPA - et d'instruments souvent construits dans le cadre de la politique de l'emploi. […] La formation professionnelle peut toucher les chômeurs par le biais des contrats aidés par l'État. Ceux-ci comportent généralement un volet formation professionnelle : contrat initiative-emploi (CIE) et contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) dans le secteur marchand ; contrat d'avenir (CA) et contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) dans le secteur non marchand. » Rapport d'information de M. Bernard Seillier, fait au nom de la mission commune d'information Formation professionnelle , 04-07-2007

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