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FiscalitéNicolas SarkozyUMP
Imposer les exilés fiscaux

Augmentation d'impôt ou d'autres recettes + 87 M € retour

proposition

Imposer les revenus du capital des exilés fiscaux, en leur faisant payer le différentiel entre l'impôt payé à l'étranger et celui qu'ils auraient payé en France.
« Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte », 05/04/2012
Nicolas Sarkozy, intervention télévisée, 12/03/2012
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chiffrage

Le gain engendré par l’imposition des revenus du capital des exilés fiscaux est estimé à 87 millions d’euros par an. Il s’agit d’un ordre de grandeur, l’estimation précise d’une telle mesure étant rendue particulièrement difficile par les nombreux obstacles à sa mise en œuvre (difficulté à établir une définition juridique des exilés fiscaux, difficulté à définir l’assiette et le patrimoine des exilés fiscaux, nécessaire modification des conventions internationales, recouvrement conditionné au bon vouloir des Etats étrangers).

  Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • www.impot.gouv.fr
  • « Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs », rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, mai 2011
  • « Le patrimoine des ménages », rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, mars 2009
  • « La concurrence fiscale et l'entreprise », rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 2004 ».
  • Tables réglementaires de mortalité du code des assurances.

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

La définition juridique des exilés fiscaux est difficile à établir

Les « exilés fiscaux » ou « évadés fiscaux » correspondent, selon le candidat, aux expatriés au patrimoine important souhaitant profiter d’une fiscalité plus clémente à l’étranger. Or il peut être difficile de différencier les exilés fiscaux des expatriés « pour raisons professionnelles ». Par exemple, il est difficile de distinguer un citoyen français qui s’expatrie pour créer une entreprise à l’étranger d’un citoyen français qui s’expatrie pour des raisons fiscales et qui, pourtant, participe à la création d’une entreprise lors de son expatriation. De la même manière, un footballeur qui s’exilerait pour des raisons fiscales mais qui retrouverait une autre position de footballeur dans un autre pays pourrait être considéré comme expatrié pour raisons professionnelles.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une telle mesure, cette difficulté de dissociation serait renforcée par le fait que la charge de la preuve incomberait à l’administration fiscale. En effet, en cas de contentieux, les parties doivent prouver ce qu’elles avancent. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette mesure, il semblerait que la suspicion d’un exil fiscal paraîtrait être à l’initiative de l’administration fiscale et la charge de la preuve lui serait plus vraisemblablement attribuée.

Néanmoins, si, dans un certain nombre de cas, la loi a posé des « présomptions » à la charge du contribuable (qui se doit alors d’apporter des éléments de preuve suffisamment concluants vis-à-vis de l’administration fiscale), il ne semble pas que ce système de « présomptions » pourrait être mis en application dans le cadre de cette mesure. En effet, en pratique et au-delà même d’autres aspects juridiques, les procédures usuelles liées à la charge de la preuve, dans le cas où elle serait attribuée au contribuable, ne pourraient être réellement appliquées : l’État français ne pouvant imposer à un autre État souverain de lui donner des renseignements fiscaux sur un de ses citoyens (cf. ci-dessous), il faudrait attendre que le citoyen concerné revienne en France pour le soumettre à une procédure fiscale…

En pratique, aujourd’hui, les citoyens qui ne résident pas en France disposent d’un centre d’imposition dédié aux non-résidents. Les relations d’un non résident avec l’administration fiscale sont organisées par ce centre, qui détient en principe les adresses des non résidents dans leur pays d’accueil. Ce centre contrôle principalement la résidence des citoyens qui se déclarent résidents à l’étranger. Toutefois, les exilés fiscaux n’auraient que peu d’intérêt à venir déclarer spontanément leurs situations fiscales dans ce centre dédié. Réciproquement, ce centre ne dispose pas de pouvoirs suffisants pour intervenir réellement systématiquement en dehors du territoire national.

De plus, l’administration fiscale recense depuis 1997 l’ensemble des départs, année après année, de contribuables assujettis à l’ISF (cf. données ci-dessous) sans qu'elle puisse distinguer un contribuable assujetti à l’ISF s’expatriant pour des raisons purement fiscales d’un contribuable à haut revenu – et à patrimoine élevé – s’expatriant pour des raisons professionnelles.

La définition de l’assiette et du patrimoine précis de ces exilés fiscaux serait délicate

D’après les équipes du candidat, cette imposition ne concernerait « pas les revenus du travail, et donc les Français qui travaillent à l’étranger », mais plutôt uniquement « les revenus du capital, du capital non professionnel, et ce à partir d’un montant suffisamment significatif de revenus pour que le caractère d’exil fiscal de la personne ne fasse aucun doute ».

L’assiette ainsi décrite par le candidat peut paraître claire, mais celle-ci dépendra en réalité de la manière dont les revenus des expatriés sont déclarés dans leurs pays d’accueil. En effet, par exemple, la Belgique n’impose pas certaines plus values qui sont soumises en France à l’impôt sur le revenu. Il est donc probable que la Belgique ne recense pas ces plus values que la France considérerait comme faisant partie des bases fiscales. De la même manière, la Belgique n’impose pas le patrimoine de ses ménages résidents et il pourrait ne pas être possible, pour l’administration fiscale française, de récupérer les bases fiscales relatives au patrimoine des contribuables.

Plus généralement, chaque pays a sa propre façon d’imposer ou pas chaque revenu et chacune de ces façons peut être distincte de celle utilisée en France. Il peut s’agir de périmètre de l’assiette, du moment de l’imposition (année même ou décalage d’un an de l’imposition), du moyen utilisé pour l’imposition (prélèvement à la source ou imposition directe), etc.

Au total, il y aurait donc vraisemblablement une difficulté de définition d’assiette compte tenu des différences de définition entre la fiscalité des pays accueillant des expatriés français et celle de la France.

En conséquence, pour avoir une vision exhaustive du patrimoine de l’ensemble des non résidents, il faudrait instituer une déclaration générale des revenus et du patrimoine que chacun d’entre eux remplirait pratiquement d’eux-mêmes – ce que les exilés fiscaux ne feraient peut être justement pas spontanément. Ce serait alors à partir de ces déclarations que l’administration fiscale établirait des critères permettant de définir précisément ce qu’est un exilé fiscal et calculerait ensuite l’imposition de chacun des non résidents.

Toutefois, de telles dispositions freineraient vraisemblablement la volonté d’expatriation de certains hauts revenus et les entreprises françaises implantées à l’étranger pourraient pâtir de cet effet.

Enfin, pour certains citoyens français ayant une double nationalité, une expatriation dans l’autre pays de citoyenneté pourrait ne pas correspondre de manière systématique à une expatriation fiscale, notamment si le pays de destination est aussi celui de l’autre nationalité d’un citoyen français ayant la double nationalité. Par exemple, un franco-belge résident en Belgique devrait-il, par cette mesure, être imposé compte tenu de sa citoyenneté française ?

La nécessaire modification des conventions internationales prendrait du temps

Il serait par ailleurs nécessaire de renégocier l’ensemble des conventions fiscales avec tous les pays qui en ont déjà signé avec la France. Le nombre de conventions fiscales agréées par la France est aujourd’hui de 118[1]. Ces conventions permettent de préciser quel État récupère l'impôt des expatriés français et dans quelles conditions.

En pratique, les exilés fiscaux s’orientent généralement vers un petit nombre d’États, qui sont principalement la Suisse, la Belgique, le Royaume-Uni, les États-Unis, l’Italie et le Maroc (cf. tableau ci-dessous). Mais certains de ces États ne se précipiteraient probablement pas pour réviser les conventions fiscales car leurs modifications seraient susceptibles de faire partir les résidents français de leurs territoires et, partant, de limiter d’autant leurs propres ressources fiscales.

De surcroît, le manque d’incitation à modifier les conventions fiscales serait d’autant plus important que les pays d’accueil auraient une imposition faible… Ce sont donc les pays les plus susceptibles d’accueillir des exilés fiscaux qui mettraient le plus de temps à renégocier leurs conventions fiscales.

Par ailleurs, le patrimoine financier des exilés fiscaux est potentiellement très mobile : en effet, il est très facile de changer la localisation de détention d’actifs financiers. Or, un pays qui aurait renégocié la convention fiscale le liant à la France pourrait voir très rapidement partir ses résidents français. Cet effet limiterait d’autant plus certains pays à renégocier les conventions fiscales les liant à la France.

Enfin, il se pourrait que certains de nos partenaires européens estiment qu’une telle mesure constituerait une entrave à la libre administration et pourrait donc être en infraction avec la réglementation européenne.

Le recouvrement serait soumis au bon vouloir des États étrangers

Enfin, il y aurait un problème de recouvrement. En effet, sans des conventions fiscales qui le permettent explicitement, il n’est en principe pas possible à l’administration fiscale française d’effectuer des contrôles fiscaux sur un territoire autre que celui de la République française.

En effet, sans de tels accords, un tel contrôle des autorités françaises dans un autre pays correspondrait à une intrusion dans la souveraineté nationale du pays. Or, en pratique, rares sont les pays qui seraient susceptibles d’autoriser des fonctionnaires étrangers à exercer sur leur territoire (en dehors du personnel diplomatique) au mépris de leur souveraineté nationale.

Ainsi, aujourd’hui, au mieux, les pays qui coopèrent acceptent d’échanger de l’information et peuvent éventuellement procéder à des opérations de recouvrement. Toutefois, de telles procédures sont longues, lourdes et couteuses, ce qui pose la question de leur rendement.

De plus, une fois les déclarations fiscales effectuées par les résidents français dans leurs pays de résidence, rien n’imposerait à l’État accueillant ces expatriés français de transmettre l’intégralité des déclarations, voire de transférer l’ensemble des sommes prélevées sur les résidents français à l’État français. En effet, le prélèvement de cet impôt incomberait probablement à ces pays, qui le reverseraient ensuite à la France. Or ces pays ne seraient probablement pas prompts à transmettre à la France les états fiscaux de ses résidents, et probablement encore moins à les contrôler et à les prélever à la demande de la France.

Éléments de chiffrage

Des statistiques sur l’expatriation des citoyens français assujettis à l’ISF sont élaborées par la DGFiP et régulièrement publiées dans des rapports parlementaires et dans deux rapports du Conseil des Prélèvements Obligatoires[2]

Expatriation des contribuables à l’ISF au cours de la dernière décennie

 

Départs (nombre de personnes)

2001

384

2002

383

2003

368

2004

568

2005

666

2006

843

2007

719

2008

821

Source : rapport du CPO 1

Le taux de croissance moyen du nombre de ces contribuables est de 11 % par an sur la période.

Répartition par pays d’accueil des expatriés assujettis à l’ISF, en 2006

 

Effectifs (en %)

Patrimoine moyen imposable (en M€)

Belgique

15,60%

3,78

Suisse

15,06%

3,93

États-Unis

9,80%

3,22

Royaume Uni

11,08%

2,4

Maroc

4,30%

1,62

Italie

3,90%

2,72

Autres

40,26%

2,36

Source : rapport du CPO 1

Coût moyen de ces départs pour les finances publiques

 

Pertes de recettes d'ISF (en M€)

Recettes totales d'ISF (en Mds€)

Pertes budgétaires rapportées aux recettes globales

2001

13,0

2,39

0,54%

2002

15,7

2,27

0,69%

2003

7,1

2,15

0,33%

2004

16,4

2,44

0,67%

2005

18,2

2,8

0,65%

2006

17,6

3,31

0,53%

Moyenne

 

 

0,57%

Source : rapport du CPO 2

Il semble donc que ce soit plutôt les « gros » contribuables qui s’expatrient plus facilement, leur proportion en part d’ISF étant plus importante que celle en part de la population payant l’ISF.

Retours d’assujettis à l’ISF

 

Retours

En proportion des départs

2002

138

36%

2006

226

26,70%

2007

246

34,20%

2008

327

39,80%

Source : rapport du CPO 2

La proportion des retours en part des départs est en moyenne d’environ 34 % sur les quatre années pour lesquelles des données sont disponibles.

Hypothèses du chiffrage
 

  1. Détermination de la proportion d’exilés fiscaux : afin d’estimer la proportion d’expatriés qui partiraient pour des raisons fiscales, il est supposé de manière très simplificatrice que, sur les six principaux pays d’expatriation explicitement recensés dans les rapports (cf. tableau ci-dessus), les expatriés partant pour les États-Unis, le Royaume-Uni et le Maroc ne seraient pas des exilés fiscaux mais des expatriés pour raisons professionnelles ou qui ont la double nationalité[3]. Or, sur les 60 % environ d’exilés fiscaux dont la destination a été clairement distinguée (cf. tableau ci-dessus), il serait donc considéré que 20 % le seraient pour des raisons professionnelles, soit 1/3 environ des 60 % expatriés dont le pays est distingué. Il est proposé de conserver cette proportion sur les 40 % restant. L’estimation de cette hypothèse est fruste, mais permet de capter un ordre de grandeur des départs n’ayant pas que des raisons fiscales pour objet et qui ne font donc pas partie de la mesure (au regard de sa description). Ainsi, il est probable que les Etats-Unis ou le Royaume-Uni accueillent des exilés fiscaux et que, réciproquement, certains cadres ayant un patrimoine important partent en Suisse ou en Belgique pour y travailler. Cette hypothèse permet donc d’obtenir un ordre de grandeur pour le chiffrage proposé.
     
  1. Équivalence en termes de recettes pour l’État français d’un retour d’expatrié par rapport à celui d’un départ : il est supposé qu’un retour d’expatrié correspondrait aux mêmes recettes d’ISF qu’un départ d’expatrié. Or, il est nécessaire de faire un calcul net des retours, afin de chiffrer correctement cette mesure. Les retours représentent environ un tiers des départs. Le chiffrage est donc abattu d’un tiers pour tenir compte de ces retours.

  2. Calcul de la population totale des exilés fiscaux : les rapports présentés ci-dessus permettent de fournir un flux de départs et d’arrivées des exilés fiscaux. L’idée de ce calcul est de transformé le flux net d’expatriation en un « stock » d’expatriés qui auraient contribué à l’ISF avant leur départ. Pour ce faire, il faut tenir compte de l’âge moyen des exilés fiscaux qui est d’environ 55 ans. Ce chiffre de 55 ans provient de la moyenne d’âge sur des expatriés en Belgique (52 ans) et en Suisse (57 ans) relevées par le CPO dans son rapport sur la concurrence fiscale. Il est ensuite considéré que l’espérance de vie moyenne de ces exilés est de 34 ans[4]. Or, en considérant de plus que l’augmentation des départs est constante depuis 34 ans et continue jusqu’en 2012, on obtient le montant d’ISF « perdus », net des retours, du fait de l’expatriation de ces contribuables. Il est à noter qu’un calcul proche, partant de l’évolution des recettes « expatriées » plutôt que du nombre d’expatriés, aboutit approximativement aux mêmes résultats. Au total, ces départs sur les 34 dernières années auraient causé de 5 à 13 ou 14 % de pertes de ressources d’ISF sans intégrer les deux derniers effets (§ 1 et 2 ci-dessus) et de 5,5 à 6 % si on les prend en compte.
     
  1. Il est fait l’hypothèse que la plupart des conventions fiscales des principales destinations des expatriés seraient modifiées d’ici la fin du quinquennat, mais que cet effet serait partiellement compensé par une évasion fiscale des exilés vers des pays d’accueil n’ayant pas encore signé de telles conventions. Toutefois, compte tenu des difficultés à renégocier l’ensemble des conventions fiscales sur la durée du quinquennat (cf. ci-dessus sur la renégociation des conventions fiscales), l’estimation, toute chose égale par ailleurs, serait abattue de 25 %. Ce chiffre permet aussi de tenir compte des difficultés de recouvrement de l’administration fiscale française vis-à-vis de pays non coopératifs.
     
  1. La taxation du pays de résidence correspondrait à 32 % de l’imposition en France sur le patrimoine concerné : ce chiffre correspond grossièrement au rapport entre le taux pondéré d’imposition du capital dans les pays d’accueil (0,24 % au total, avec 0,5 % pour les États-Unis, la Suisse et le Royaume-Uni et 0 % pour le reste des pays identifiés ci-dessus[5]) par un taux marginal de 0,77 % en France (les exilés fiscaux ayant eux-mêmes un patrimoine très supérieur à la moyenne des contribuables à l’ISF[6]). Ce taux pourrait être porté entre 15 et 50 % : ces deux bornes constituent les hypothèses haute et basse du chiffrage. Il semble que l’OCDE ne publie pas de taxation marginale des pays membres sur le capital reçu par les personnes physiques.
Au total, compte tenu des prévisions de 2012 de recettes d’ISF pour la France en 2012[7] (Voies et Moyens 2012), le chiffrage s’établit à 87 M€ en hypothèse médiane, à 63 M€ en hypothèse basse et à 108 M€ en hypothèse haute. Il s’agit d’un ordre de grandeur, compte tenu de l’ensemble des hypothèses qui ont été retenues. Le tableau ci-dessous permet de faire jouer les paramètres pour obtenir, le cas échéant, d’autres estimations avec d’autres hypothèses.
 

Formule

Commentaire

3038 M€

Montant de l’ISF 2012 présenté dans le Voies et Moyens 2012 associé au Projet de Loi de Finances 2012

13 %

Montant estimé à partir des années 2001-2006 et rétropolé sur 34 ans pour obtenir une période de départ de 1979 à 2012

x (1 – 1/3)

Départs non dus à la fiscalité

x (1 – 1/3)

Prise en compte des retours

x (1 – 25 %)

Hypothèse que toutes les conventions fiscales ne sont pas signées

x (1 – 32 %)

Gain moyen d’ISF des exilés fiscaux sur les plus grands pays d’exil, qui fait l’objet de la mesure – l’Etat français n’allant pas imposer le patrimoine des non résidents plus que le patrimoine détenu en France.

= 87 M€

Estimation en hypothèse médiane


Le chiffrage présenté ci-dessus correspond à une hypothèse plutôt favorable d’interprétation de la mesure du candidat. En effet, ce qui est estimé ci-dessus est la perte de ressources fiscales dues aux départs d’exilés fiscaux. Or, le taux moyen d’ISF de ces exilés fiscaux s’élève à 0,77 % du patrimoine déclaré (cf. CPO 2). Par ailleurs, en considérant que la mesure correspond à une taxation des revenus du capital (qui ne comprend donc en principe pas les résidences principales alors qu’elles représentent en moyenne 15 % des bases imposables à l’ISF) de 20 % sur tous les français expatriés fiscaux (y compris taxation locale qui représente en moyenne environ 5 % de ces revenus et 0,24 % de leur patrimoine – cf. ci-dessus) et que le rendement du capital est celui des emprunts d’Etat (4,2 % en moyenne sur les 5 dernières années d’après les données publiées par la Banque de France) correspondant au taux risque neutre (hypothèse standard en finance de marché), le rendement d’un tel impôt serait de 0,84 % (20 % x 4,2 %), soit un taux très proche de celui de l’ISF moyen des exilés fiscaux au moment de leur départ… Par ailleurs, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) applicable pour les résidents sur le territoire français pour les revenus issus du capital est aujourd’hui d’environ 20 %.



[1]             www.impot.gouv.fr [2]             CPO 1 : « Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs - mai 2011 » ; CPO 2 : « Le patrimoine des ménages – mars 2009 » ; CPO 3 : « La concurrence fiscale et l'entreprise - 2004 ». Une synthèse de ces chiffres peut aussi être trouvée dans un document publié par le SNUI (dont une partie des calculs – qui ne contiennent pas d’hypothèse – sont repris ci-dessous).

[3]             En parlant des pays hors Maroc, Italie, Suisse et Belgique, le rapport de Philippe Marini (n° 351) émet l’hypothèse que « les autres destinations concernent, elles, davantage, les cadres supérieurs. La diversification des destinations peut laisser penser à une délocalisation croissante de cadres supérieurs, dont les motifs ne sont pas uniquement fiscaux, mais où la fiscalité joue néanmoins un rôle ». CPO 3 : « En revanche, il est probable qu’un bon nombre d’expatriations de redevables à l’ISF vers les États-Unis et surtout le Royaume-Uni n’ont pas un objectif principalement fiscal, mais s’inscrivent soit dans un choix de vie, soit dans une évolution de carrière (pour des cadres supérieurs), soit dans une stratégie d’expansion internationale de l’entreprise », au contraire, selon ces rapports, des expatriations dans les quatre autres pays précités

[4]             Chiffre obtenu à partir des tables réglementaires de mortalité du code des assurances.

[5]             Chiffres approximatifs reconstitués à partir du rapport du CPO précité « Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs ».

[6]             Calculs réalisés à partir du rapport CPO 3.

[7]             Voies et moyens 2012.

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déchiffrage

Pour
  • Nicolas Sarkozy

  • Eva Joly

  • François Hollande

  • Jean-Luc Mélenchon

  • Nathalie Kosciusko-Morizet

    « [Il ne s'agit pas de faire] de déchéance de nationalité. […] S'il ne paie pas, il est poursuivi par le fisc. […] En revanche, s'il veut échapper à la mesure, il est bien sûr libre de prendre une autre nationalité. » AFP, 12-03-2012

  • Valérie Pécresse

    « J'ai fait voter, à l'automne, une exit tax qui permet d'empêcher les personnes qui partent avec un capital de vendre leur capital à l'étranger pour pouvoir ensuite faire des plus-values qui ne seraient pas taxées en France. » I-Télé, 13-02-2012

  • Gilles Carrez

    rapporteur UMP de la Commission des finances à l’Assemblée nationale

    « A l'initiative du Gouvernement, et avec le soutien unanime de notre Assemblée, la France s'est dotée ces dernières années d'un arsenal de mesures pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales à grande échelle. C'est un combat moral, c'est aussi un combat budgétaire. Nous avons établi la liste noire des paradis fiscaux et créé des sanctions sur les flux financiers avec ces paradis fiscaux. Grâce au fichier de comptes en Suisse HSBC transmis par la justice, votre prédécesseur, Éric Woerth, a créé une cellule de régularisation fiscale. Il a lancé des milliers de contrôles fiscaux sur les contribuables qui ont refusé de régulariser leur situation. Pour  lutter contre l'économie souterraine issue des trafics de drogue, de cigarettes, d'alcool, les services du fisc et de la police sont désormais renforcés. Une coordination européenne a été mise en place entre les services douaniers pour combattre les carrousels de TVA. Sur proposition de notre Commission des finances, nous avons créé la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui rassemble, sous l'autorité d'un magistrat, des policiers et des agents du fisc spécialisés. Les résultats sont là. S'agissant de la régularisation des comptes en Suisse, plus d'un milliard d'euros a déjà été recouvré.  Sur la seule année 2010, l'ensemble des contrôles fiscaux a rapporté 17 milliards d'euros.  Si nous voulons lutter contre les petites fraudes, nous devons être impitoyables sur la fraude à grande échelle. » Séance publique à l’Assemblée nationale, 01-12-2011

  • Dominique Strauss-Kahn, Didier Migaud et François Marc

    « Mettre en place un impôt citoyen que paieraient tous les Français, même lorsqu’ils ont décidé de délocaliser tout leur argent à l’extérieur, [afin de] lutter contre cette manière de se désintéresser de ce qu’est la France quand on est Français. » Rapport sur la fiscalité remis à Ségolène Royal , 01-02-2012

Contre
  • Nicolas Sarkozy

  • Christian Chavagneux

    rédacteur en chef adjoint d’Alternatives Economiques et rédacteur en chef de la revue L’Economie politique

    « Quelle est la logique d’une proposition visant à rattraper des rois de la fraude fiscale… en leur imposant une taxe ? […] Idée reçue : le niveau de fiscalité française fait fuir les riches et leurs richesses. […] Rien ne démontre une telle fuite massive. Ensuite, selon les données de Bercy, seuls 0,15 % des redevables de l’ISF (0,6 % du rendement de l’ISF) sont partis s’installer à l’étranger. Enfin, lors d’une expatriation, l’immobilier, qui représente 40 % de la base de l’ISF, reste en France ! Cela signifie qu’il n’y a pas d’expatriation massive des Français à l’étranger. Pas que leur fraude fiscale est faible : on n’a pas besoin, depuis longtemps, de s’expatrier pour frauder le fisc ! Comment faire pour récupérer nos recettes fiscales ? L’obligation de payer la différence entre le taux d’imposition dans le pays dans lequel on est installé et le taux français, telle que propose le président actuel, est en place aux Etats-Unis. Avec un succès nul : l’IRS, le fisc américain, ne cesse de mettre au jour les circuits massifs de fraude fiscale des Américains installés à l’étranger. Proposer de combattre des rois de la fraude fiscale, c’est-à-dire des gens dont la spécialité est d’éviter de payer des impôts,  en proposant de leur mettre… un impôt  est tout simplement grotesque ! La parade suggérée par le G20 est de mettre en place des accords d’échange d’informations fiscales à la demande avec les paradis fiscaux. Mais ça ne marche pas. La seule solution est de mettre en place un échange automatique d’informations avec les paradis fiscaux : ainsi, dès qu’un Français touche des revenus à l’étranger, on le saura et on pourra le taxer ! » www.alternatives-economiques.fr/blogs, 16-03-2012

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3 commentaires

  • fifawc

    10-04-2018 | 23:17:15

    Football Live Match ....Watch FIFA World Cup Opening Ceremony Live Streaming Online.

  • Andrew

    29-11-2015 | 15:25:39

    c'est à croire qu'il y'a une maladie française de sans cesse augmenter les impots sans jamais s'intéresser au probleme de fond sur la raison de l'existance des Comptes bancaires étrangers

  • camoin

    15-06-2012 | 11:17:28

    TROP D'IMPOTS TUE L'IMPOT.
    CE QUE FONT LES USA EST CORRECT MAIS LE TAUX D'IMPOSITION MAXIMAL EST DE 34% IL ME SEMBLE.PAS DE 85% COMME AVAIT FAIT ROCARD ET COMME VEUT FAIRE HOLLANDE C'EST A DIRE CONFISCATOIRE. QU'EST -CE QUE 87ME VU LES DEFICITS?
    UNE PAILLE POUR DES GENS QUI DEPENSENT TROP - GASPILLENT DES CONTRIBUABLES QUE L'ON VOLE POUR DEPENSER DES FORTUNES EN ELECTIONS DEBILES ET EN FONDS SECRETS DETOURNES PEUT ETRE EN PARTIE

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