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FiscalitéNicolas SarkozyUMP
Imposer les bénéfices des grands groupes

Augmentation d'impôt ou d'autres recettes + 3 000 M € retour

proposition

Instaurer un impôt minimum sur les bénéfices des grands groupes ou, dans un premier temps, une taxe sur leur chiffre d'affaires mondial. Les entreprises concernées pourraient être celles qui entrent dans le champ d’application de la taxe sur les transactions financières (entreprises dont le siège est en France et dont la capitalisation boursière excède 1 Md€, qu’il s’agisse de filiales ou de holdings). « Propositions de Nicolas Sarkozy pour une France forte », 05/04/2012 Nicolas Sarkozy, intervention télévisée, 12/03/2012
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chiffrage

Le gain attendu de la création d’un impôt minimum sur les bénéfices des grands groupes s’élève à 3 milliards d’euros par an. Ni la nature, ni l’assiette, ni le taux de cette taxe n’ont encore été précisés. Elle toucherait les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et dont le siège social est localisé en France. Plusieurs options sont envisageables pour obtenir ce rendement, même si certaines seront en pratique compliquées à mettre en œuvre (taxation du bénéfice mondial par exemple).

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • « Un tissu productif plus concentré qu'il ne semblait », INSEE Première n°1399, mars 2012

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Le candidat a proposé la création d’un impôt minimum sur les grandes entreprises. Cependant, très peu de précisions ont été fournie, si ce n’est le produit attendu (de l’ordre de 3 Mds€ par an) et le champ des entreprises imposables (ont été évoquées les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€ et dont le siège social est localisé en France). En revanche, ni la nature de cette taxe, ni son assiette, ni son taux n’ont été précisés.

Plusieurs options sont théoriquement envisageables.

Une fraction minimum d’impôt sur les sociétés, assise sur le bénéfice mondial consolidé, est en théorie possible, mais sera en pratique très difficile à mettre en œuvre. En effet, un tel impôt imposerait de renégocier la grande majorité des conventions fiscales qui lient la France à des Etats tiers et qui visent à éliminer la double-imposition des bénéfices. Un tel processus pourrait conduire à remettre en cause le principe de territorialité de l’impôt : à l’heure actuelle, l’impôt sur les sociétés est dû dans les pays où sont réalisés les profits, ce qui explique (entre autres) que des entreprises multinationales puissent ne pas payer d’IS en France. Inversement, les entreprises étrangères qui réalisent des bénéfices en France sont aujourd’hui imposées.

Un impôt ad hoc portant sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées, dont il faudrait déterminer s’il s’agit du chiffre d’affaires français ou mondial. Cet impôt pourrait également créer des difficultés juridiques dans ce dernier cas (une analyse fine de l’ensemble des conventions fiscales serait en tout état de cause nécessaire).

Une solution techniquement simple serait de créer un nouvel « impôt forfaitaire annuel », destiné uniquement aux plus grandes entreprises. Un des enjeux sera de définir le champ des entreprises imposables : le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 définit la catégorie des grandes entreprises comme celles qui occupent plus de 5 000 personnes et ont un chiffre d’affaires annuel excédant 1 500 M€ ou un total de bilan excédant 2 000 M€. Par hypothèse, si le produit attendu était de 3 Mds€, les 217 entreprises considérées par l’INSEE comme grandes entreprises devraient chacune s’acquitter d’un impôt d’environ 14 M€. Si le champ retenu était celui de la taxation des transactions financières (soit les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 Md€ et dont le siège social est localisé en France, qui sont environ une centaine), le montant dû devrait avoisiner les 30 M€ par entreprise pour obtenir le rendement attendu. Un tel impôt poserait toutefois plusieurs problèmes : il serait dégressif (plus le chiffre d’affaires serait élevé et moins l’impôt serait proportionnellement important) et ne tiendrait pas compte de la situation économique (l’impôt est dû, que l’entreprise dégage ou non un bénéfice).

Au final, il est envisageable d’obtenir un rendement de 3 Mds€ en taxant les grandes entreprises, à condition de choisir une assiette et un taux adaptés.

Dans l’hypothèse basse, on peut estimer que cette imposition inciterait les entreprises assujetties à délocaliser leur siège social hors de France. Par hypothèse, on peut estimer que le rendement attendu serait diminué d’un tiers, pour atteindre 2 Mds€.
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déchiffrage

Pour

  • Nicolas Sarkozy

  • Jean-Luc Mélenchon

  • Stéphane Richard

    PDG de France Télécom-Orange

    « Les règles ont permis à un certain nombre de grands groupes de ne plus payer cet impôt sur les sociétés même quand il font des bénéfices importants au niveau mondial. Que cela choque l’opinion publique, je le comprends. Qu’il faille trouver une forme d’imposition minimale, ça ne me choque pas. » BFM, 13-03-2012
Contre

  • Laurence Parisot

    « Il faut que tout le monde fasse des efforts. Les ménages, les entreprises, l’Etat mais pour la dynamique de l’économie, il faut faire attention à nos entreprises. » BFM, 13-03-2012

  • Maurice Lévy

    président de l’AFEP

    « Le succès de grands groupes à l'international est une des plus brillantes réussites de la France dans les dix dernières années. Certaines propositions faites en ce moment visent à l'entraver. La France a les prélèvements sociaux et fiscaux parmi les plus élevés au monde, et qui entravent la compétitivité de notre pays. Augmenter les impôts nous ferait crever les plafonds avec un effet négatif sur la croissance. » AFP, 13-03-2012

  • Denis Ranque

    président du Cercle de l’Industrie

    « Ce n’est pas en taxant les plus grandes que l’on fera développer les moyennes. Au contraire, les plus grandes entreprises contribuent par leur présence, par leur recherche, par leurs commandes à faire vivre un tissu industriel. Il faut donc tout faire pour les attirer et pas pour les repousser. » BFM, 13-03-2012

  • Marc Touati

    directeur de la recherche d'Assya Compagnie financière

    « Cet impôt sera par définition contre-productif parce que les grands groupes ont les moyens de déplacer leurs sièges à l’étranger, où les entreprises du CAC40 réalisent déjà 80 % de leur chiffre d’affaires. Dans le même temps, on prend le risque que ces groupes paient deux fois l’impôt : en France et à l’étranger. » www.newsring.fr, 08-03-2012
Autre

  • Jean-Luc Mélenchon

  • François Hollande

  • Jérôme Cahuzac

    président PS de la Commission des finances de l'Assemblée Nationale

    « Sur quoi s'appuie ce chiffre ? On ne connaît ni l'assiette, ni le taux, ni les modalités de ce futur impôt. Il y a mieux à faire. […] Par ailleurs, les multinationales usent aussi souvent de montages consistant à minorer leurs profits en France en transférant le plus possible de leurs bénéfices vers des filiales dans des pays à fiscalité faible, par exemple l'Irlande. Aujourd'hui, c'est l'administration qui doit faire la preuve de l'abus de droit, c'est-à-dire que cette organisation est à but purement fiscal et non opérationnel. Nous voulons inverser la charge de la preuve : à l'entreprise de démontrer que son montage se justifie. Cette disposition devrait éviter que la France soit victime d'une vraie spoliation fiscale. » www.challenges.fr, 05-03-2012

  • Michel Sapin

    en charge du projet présidentiel au sein de l’équipe de campagne de François Hollande

    « Il a fallu cinq ans à Nicolas Sarkozy pour découvrir ce qui existait déjà en 2007. Il vaut mieux mettre fin aux grosses niches fiscales et distinguer les grandes entreprises qui doivent payer plus d’impôts sur les sociétés aujourd’hui et les PME qu’il faut encourager et qui pourront donc demain payer moins d’impôts sur les sociétés. » RTL, 07-03-2012

  • Arnaud Montebourg

    député PS de Saône-et-Loire

    « C’est un impôt alibi. [Pour lutter contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises], il faut  demander des comptes et les ramener à leurs obligations patriotiques. Total a bénéficié des infrastructures de la France, du capitalisme français. Mais quelle est la restitution de ce qui est dû à la Nation qui l’a faite ? Rien. Nous demanderons à toutes ces entreprises, quelles qu’elles soient, des comptes sur leur participation à l’effort collectif […] pour que nous retrouvions les moyens de rétablir la Nation. L’internaute Magazine, 07-03-2012
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