proposition
Créer une banque de l'Industrie. Filiale d'Oséo, elle sera dotée d'1 Md€ de fonds propres. Ses fonds seront destinés à "l'économie réelle". Les syndicats seront représentés au sein du comité qui aura la charge du choix des investissements.Intervention télévisée de Nicolas Sarkozy, 29/01/2012
chiffrage
L'impact sur les finances publiques de l'apport d'un milliard d'euros de fonds propres à Oséo ou à une de ses filiales serait globalement neutre, au regard des règles existantes de comptabilité nationale. A moyen terme, le coût serait issu du coût d'opportunité de cet emprunt d'un milliard d'euros au regard des dividendes versés par Oséo : or la stratégie d'Oséo est justement de s'orienter vers des activités un peu délaissées, notamment compte tenu d'un surcroît de risque, par les banques privées traditionnelles.
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Détail du chiffrage
SOURCES
- Rapport annuel d'Oséo
- Communiqué de presse, Oséo, 16/09/2011
COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE
La mesure consiste en l’apport à une filiale bancaire d’Oséo à hauteur d’1 Md€ de fonds propres, vraisemblablement apportés par l’Etat.
- du positionnement de la filiale d’Oséo sur le marché des prêts au PME ;
- du ratio de solvabilité (Bâle 2) pris en compte par Oséo ;
- de la qualité de la gestion de cette filiale, et notamment de la possibilité d’Oséo à se financer sur les marchés financiers à moindre coût[1], de manière à octroyer davantage de prêt aux PME.
[1] La première émission obligataire a d’ailleurs été réalisée récemment : cf. communiqué de presse du 16 septembre 2011 « Réouverture du marché des agences françaises par une nouvelle signature : OSEO ». [2] Cf. Rapport annuel d’Oséo. Schématiquement, le ratio de solvabilité correspond au rapport des fonds propres et autres instruments de passifs assimilés par le montant total des prêts pondérés par une mesure de leurs risques. [3] Cf. Document de travail de l’INSEE G 2009 / 14 « Partage de la valeur ajoutée, approche par données microéconomiques ». Ce document de travail, qui concerne néanmoins essentiellement les sociétés non financières, montre que les dividendes versés représentent approximativement la moitié des bénéfices des entreprises. [4] Elle serait effectivement considérée comme une institution financière à caractère marchand. [5] Taux moyen des emprunts d’État à 10 ans sur les 5 dernières années. Cette hypothèse légèrement pessimiste (la durée moyenne des emprunts d’État est de 6-7 ans et les taux moyens de la dette de l’État sont probablement un peu plus faibles que les taux à 10 ans) compense la dernière hypothèse un peu optimiste de la note de bas de page suivante (cf. point 3). [6] Le calcul repose néanmoins sur quelques hypothèses. La plus importante d’entre elles est que les résultats seraient proportionnels aux volumes de prêts accordés. Ceci repose sur 3 autres hypothèses : 1. Oséo parvient à se financer auprès des marchés à peu près aux mêmes taux que les banques traditionnelles. Or, en pratique, au regard de la première émission obligataire mentionnée ci-dessus, il semble qu’Oséo bénéficie pleinement de son statut d’entité publique et donc de la garantie implicite de l’État.
2. Oséo prête à peu près aux mêmes conditions qu’une banque traditionnelle. Or au regard du bilan d’Oséo de 2010, il ne semble pas que ses actifs dépréciés soient très nettement distincts d’une banque traditionnelle (1 % d’actifs dépréciés à fin 2010).
3. Enfin, il faut que la pondération du risque (cf. formule standard de Bâle 2) des prêts accordés par la filiale d’Oséo ou par une banque traditionnelle soit à peu près équivalente. Par ailleurs, la masse de prêts supplémentaires que pourrait octroyer la filiale d’Oséo (en inversant la formule standard de Bâle 2) serait alors (masse P de prêts pondérés par le risque) = (fonds propres supplémentaires d’1 Md€) / 14%, en laissant inchangé le ratio de solvabilité d’Oséo. De la même manière, la masse de prêt (pondérée par le risque) qu’une banque traditionnelle utilise avec 1 Md€ est de 1 Md€ / 9 % (en supposant que le ratio de solvabilité des banques du marché ont un ratio moyen de solvabilité de 9 %). En faisant le rapport de ces deux équations et compte tenu de ces hypothèses, on obtient le résultat moyen présenté ci-dessus. Toutefois, il est à noter qu’Oséo a aujourd’hui environ 1,5 Md€ de fonds propres et a dégagé près de 100 M€ de résultats en 2010, soit un niveau proche de celui estimé par ce calcul de moyen terme. [7] Chiffrage réalisé à partir des comptes de LCL, banque qui fait peu d’opérations de marché, et donc la banque française la plus semblable à Oséo en termes de structure du risque. Or le rapport entre les prêts pondérés par le risque et le passif de cette banque est d’un peu plus de 2. Cet ordre de grandeur est compatible avec les données du bilan d’Oséo.
déchiffrage
Pour-
Nicolas Sarkozy
« Les banques ne prêtent pas assez. […] Nous avons décidé avec François Fillon et le ministre des Finances de créer une banque de l'industrie et de la doter d'un milliard de fonds propres. [Cette banque sera créée parce que] les établissements de taille intermédiaire, qui sont le coeur de l'économie, n'ont pas assez de crédit. […] Je dis à tous ceux qui veulent investir que cette banque prêtera ses fonds pour l'économie réelle, et non pas pour l'économie financière. […] Nous proposerons aux syndicalistes d'être dans le comité qui choisira les investissements. » BFM TV, 29-01-2012
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Eric Besson
« Pour la première fois depuis 25 ans, nous avons réhabilité la « politique industrielle » en nous appuyant sur quatre axes clés : structurer des filières industrielles, stimuler l'innovation, financer l'industrie, protéger les emplois dans nos territoires. […] Nous venons de lancer la Banque de l'industrie, dotée d'1 milliard d'euros de fonds propres, pour financer les PME industrielles. » www.usinenouvelle.com, 29-03-2012
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KPMG
cabinet d’audit« Le frein le plus important, c'est le manque de moyens de financement. […] En 2010, le taux d'endettement moyen des ETI s'élevait à 89 % des capitaux propres. Souvent lourdement endettées, ces entreprises atteignent les limites de l'autofinancement et leurs dirigeants hésitent encore à ouvrir leur capital. » « Voyage au cœur des entreprises de taille intermédiaire » , 01-03-2012
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Alain Rousset
président PS du Conseil régional d’Aquitaine, responsable du pôle production, industrie, agriculture et pêche au sein de l’équipe de campagne de François Hollande« Il est fort probable que la création de cette banque ne se limite qu’à un jeu de bonneteau consistant à rapprocher des structures, comme la CDC et Oséo, sans moyens nouveaux ni prise en compte d'un organisme comme l'Agence des participations de l'Etat. Dans ce cas, elle n’apportera aucune réponse concrète sur l’orientation de l’épargne vers la production et non sur la spéculation. En réalité ce dispositif est une pâle imitation de la banque publique d’investissement proposée par François Hollande. Car en étant régionalisée, la banque publique qu’il propose prendra bien mieux en compte les spécificités des tissus industriels locaux à un niveau de mutualisation des risques pertinent. Elle agira dans le cadre d’un service bancaire universel afin de simplifier l’accès au financement pour les PME. » Communiqué de presse, 20-01-2012
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François Hollande
« Je créerai une Banque publique d'investissement. A travers ses fonds régionaux, je favoriserai le développement des PME, et je permettrai aux régions, pivots de l'animation économique, de prendre des participations dans les entreprises stratégiques pour le développement local et la compétitivité de la France. » « Le changement c'est maintenant, Mes 60 engagements pour la France »
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Jean-François Dehecq
ex-PDG de Sanofi, président de la Conférence nationale de l'industrie« Sur le concept de banque de l'industrie, il a fallu deux ans. C'est un peu long et sans doute la création d'Oséo Industrie, dotée de 1 milliard d'euros, est elle encore insuffisante. Les industriels ont besoin de flux, il leur faut de la trésorerie, c'est énorme surtout au moment où les délais de paiement s'allongent. Il faut en parler sérieusement et on ne peut pas le faire à toute vitesse. Maintenant, faut-il mettre tout cela dans un grand ensemble, comme le propose le candidat socialiste, où seraient fusionnés la Caisse des dépôts, Oséo, le Fonds stratégique d'investissement (FSI) ? Ce n'est pas évident. Il faudrait donner une sacrée latitude aux gens qui en sont à la tête. » www.usinenouvelle.com, 15-03-2012