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ÉconomieNicolas SarkozyUMP
Créer une banque de l’industrie

Dépense budgétaire - 10 M € retour

proposition

Créer une banque de l'Industrie. Filiale d'Oséo, elle sera dotée d'1 Md€ de fonds propres. Ses fonds seront destinés à "l'économie réelle". Les syndicats seront représentés au sein du comité qui aura la charge du choix des investissements.
Intervention télévisée de Nicolas Sarkozy, 29/01/2012
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chiffrage

L'impact sur les finances publiques de l'apport d'un milliard d'euros de fonds propres à Oséo ou à une de ses filiales serait globalement neutre, au regard des règles existantes de comptabilité nationale. A moyen terme, le coût serait issu du coût d'opportunité de cet emprunt d'un milliard d'euros au regard des dividendes versés par Oséo : or la stratégie d'Oséo est justement de s'orienter vers des activités un peu délaissées, notamment compte tenu d'un surcroît de risque, par les banques privées traditionnelles.

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Rapport annuel d'Oséo
  • Communiqué de presse, Oséo, 16/09/2011

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE


La mesure consiste en l’apport à une filiale bancaire d’Oséo à hauteur d’1 Md€ de fonds propres, vraisemblablement apportés par l’Etat.

Impact comptable de l’apport d’1 Md€ d’une filiale bancaire d’Oséo

Comptablement (tant en comptabilité générale de l’État, ou PCE – proche de celle utilisée pour les entreprises françaises –, ou PCG, qu’en comptabilité nationale « maastrichtienne », utilisée pour l’évaluation du déficit public en Union Européenne), l’opération d’apport à une filiale d’Oséo ne coûterait pratiquement rien à l’Etat. En effet, l’Etat s’endetterait d’un milliard supplémentaire pour doter les fonds propres de cette filiale. Mais, en contrepartie de cet endettement, l’Etat acquiert des parts d’une société en principe rentable et sa richesse nette totale ne serait donc pas dégradée par cette opération. Plus précisément, le milliard de dettes nouvelles (à inscrire au passif de l’Etat) serait compensé par l’acquisition de parts d’une entreprise (à inscrire à l’actif de l’Etat) dont la valeur serait augmentée d’1 Md€..

Ainsi, au total, la dette de l’Etat serait accrue de 1 Md€, mais le déficit de l’Etat (correspondant au résultat comptable pour une entreprise privée) ne serait pas impacté par cette opération.

Impact de moyen terme de cette opération

Cette opération, à l’horizon de la fin du prochain mandat présidentiel (2017) devrait même rapporter à l’État des bénéfices, en fonction de la rentabilité de la filiale ainsi dotée. La rentabilité attendue d’Oséo ne serait vraisemblablement pas aussi élevée que la rentabilité attendue d’une banque privée. En effet, l’objet de cette dotation à Oséo serait en principe justement de se positionner sur un marché délaissé par les banques traditionnelles du fait d’un surcroit de risque et/ou d’un manque de rentabilité.

La rentabilité à moyen terme de la filiale d’Oséo dépendra de plusieurs facteurs :

  • du positionnement de la filiale d’Oséo sur le marché des prêts au PME ;
  • du ratio de solvabilité (Bâle 2) pris en compte par Oséo ;
  • de la qualité de la gestion de cette filiale, et notamment de la possibilité d’Oséo à se financer sur les marchés financiers à moindre coût[1], de manière à octroyer davantage de prêt aux PME.
En pratique, Oséo, qui fait déjà du financement aux PME, a un ratio de solvabilité d’environ 14 %[2], alors que les banques traditionnelles du marché, prenant plus de risque de manière à accroitre leur profitabilité, ont des ratios de solvabilité proches de 9 %. Néanmoins, ces dernières conservent des objectifs de rentabilité (correspondant au ratio résultat sur fonds propres) à moyen et long terme d’environ 10 % par an (cf. presse spécialisée).

Hypothèse optimiste de moyen terme

Compte tenu du positionnement d’Oséo, il ne semble pas possible à cette filiale d’Oséo d’obtenir une rentabilité nettement supérieure à celle des banques traditionnelles. En conséquence, le gain maximum attendu d’une telle opération ne pourrait pas dépasser 10 % des fonds propres engagés, soit 10 % d’1 Md€, soit encore 100 M€.

Toutefois, si le résultat issu de la filiale est de 100 M€, Oséo peut aussi ne pas totalement distribuer ce résultat sous forme de dividendes. En considérant que la moitié de ce résultat serait épargnée par la filiale d’Oséo[3], l’Etat enregistrerait alors directement en recettes 50 M€. En comptabilité nationale, utilisée pour estimer le déficit public, seuls ces 50 M€ de dividendes seraient enregistrés en ressources de l’Etat, et ce même si les 50 M€ épargnés augmenteraient dans les faits le patrimoine de l’Etat. En effet, la filiale d’Oséo, pourtant détenue majoritairement par l’Etat, ne serait pas consolidée dans le périmètre des administrations publiques suivant au regard des règles de la comptabilité nationale[4].

De plus, il faudrait retrancher à ces 50 M€ de dividendes  le coût des emprunts d’État de manière à estimer le gain d’opportunité pour l’État. Or, l’État s’est endetté pour apporter du capital à la filiale d’Oséo à hauteur d’1 Md€ : cette dette supplémentaire coûte à l’État environ 42 M€ par an (4,2%[5] x 1 Md€). Au total, le bénéfice net annuel pour l’État en comptabilité nationale de cette opération ne pourrait pas dépasser 8 M€ (50 – 42).

Hypothèse basse

Il parait difficile à la filiale d’Oséo de ne pas présenter une rentabilité patrimoniale d’au moins les rendements des obligations d’État, par définition « sans risques ». Donc le gain patrimonial net pour l’État de cette opération devrait être au moins positif (c'est-à-dire supérieur à 0 M€). Or, de la même manière que ci-dessus, la filiale d’Oséo ne distribuerait sous forme de dividendes qu’une moitié des résultats obtenus, soit 21 M€. Au total, l’impact sur les finances publiques selon la comptabilité nationale (en prenant en compte le coût de l’emprunt – cf. ci-dessus) serait de – 21 M€ (21 – 42).

Hypothèse médiane

Enfin, la rentabilité peut aussi être évaluée en considérant que la gestion d’Oséo sera proche de celle d’aujourd’hui, et donc qu’Oséo conservera notamment un ratio de solvabilité d’environ 14 %. Oséo ferait alors un bénéfice moindre qu’une banque traditionnelle du fait du moindre effet de levier de ses fonds propres. Ce moindre effet de levier se traduirait par un résultat annuel que l’on pourrait estimer à 64 M€ ((1 Md€ x 10 %) x 9 % / 14 %)[6]. De la même manière que ci-dessus, il est fait l’hypothèse que la filiale d’Oséo ne distribuerait sous forme de dividendes qu’une moitié des résultats obtenus, soit 32 M€.

Ces résultats attendus de l’exploitation de la filiale d’Oséo bénéficiant d’1 Md€ de fonds propres sont à comparer au coût d’opportunité de l’État à s’endetter à cette hauteur. Or, de la même manière que ci-dessus, les rendements des obligations d’État est de 4,2 %, donc le coût net de l’État en comptabilité nationale s’élèverait à 10 M€ (32 – 4,2 % x 1 Md€).

 

Par ailleurs, avec 1 Md€ de fonds propres supplémentaires, la capacité de prêt (pondéré par le risque, selon la définition préconisée par Bâle 2) d’Oséo serait augmentée d’environ 7 Mds€ (1 Md€ / 14 %), soit de l’ordre de 10 à 15 Mds€ environ de prêts nouveaux envisageables compte tenu de cet apport de fonds propres[7], sous hypothèse de modalités de gestion comparables à celles adoptées aujourd’hui.


[1] La première émission obligataire a d’ailleurs été réalisée récemment : cf. communiqué de presse du 16 septembre 2011 « Réouverture du marché des agences françaises par une nouvelle signature : OSEO ».

[2]  Cf. Rapport annuel d’Oséo. Schématiquement, le ratio de solvabilité correspond au rapport des fonds propres et autres instruments de passifs assimilés par le montant total des prêts pondérés par une mesure de leurs risques.

[3] Cf. Document de travail de l’INSEE G 2009 / 14 « Partage de la valeur ajoutée, approche par données microéconomiques ». Ce document de travail, qui concerne néanmoins essentiellement les sociétés non financières, montre que les dividendes versés représentent approximativement la moitié des bénéfices des entreprises.

[4] Elle serait effectivement considérée comme une institution financière à caractère marchand.

[5] Taux moyen des emprunts d’État à 10 ans sur les 5 dernières années. Cette hypothèse légèrement pessimiste (la durée moyenne des emprunts d’État est de 6-7 ans et les taux moyens de la dette de l’État sont probablement un peu plus faibles que les taux à 10 ans) compense la dernière hypothèse un peu optimiste de la note de bas de page suivante (cf. point 3).

[6] Le calcul repose néanmoins sur quelques hypothèses. La plus importante d’entre elles est que les résultats seraient proportionnels aux volumes de prêts accordés. Ceci repose sur 3 autres hypothèses :

1.       Oséo parvient à se financer auprès des marchés à peu près aux mêmes taux que les banques traditionnelles. Or, en pratique, au regard de la première émission obligataire mentionnée ci-dessus, il semble qu’Oséo bénéficie pleinement de son statut d’entité publique et donc de la garantie implicite de l’État.
2.       Oséo prête à  peu près aux mêmes conditions qu’une banque traditionnelle. Or au regard du bilan d’Oséo de 2010, il ne semble pas que ses actifs dépréciés soient très nettement distincts d’une banque traditionnelle (1 % d’actifs dépréciés à fin 2010).
3.       Enfin, il faut que la pondération du risque (cf. formule standard de Bâle 2) des prêts accordés  par la filiale d’Oséo ou par une banque traditionnelle soit à peu près équivalente.

Par ailleurs, la masse de prêts supplémentaires que pourrait octroyer la filiale d’Oséo (en inversant la formule standard de Bâle 2) serait alors (masse P de prêts pondérés par le risque) = (fonds propres supplémentaires d’1 Md€) / 14%, en laissant inchangé le ratio de solvabilité d’Oséo. De la même manière, la masse de prêt (pondérée par le risque) qu’une banque traditionnelle utilise avec 1 Md€ est de 1 Md€ / 9 % (en supposant que le ratio de solvabilité des banques du marché ont un ratio moyen de solvabilité de 9 %). En faisant le rapport de ces deux équations et compte tenu de ces hypothèses, on obtient le résultat moyen présenté ci-dessus. Toutefois, il est à noter qu’Oséo a aujourd’hui environ 1,5 Md€ de fonds propres et a dégagé près de 100 M€ de résultats en 2010, soit un niveau proche de celui estimé par ce calcul de moyen terme.

[7] Chiffrage réalisé à partir des comptes de LCL, banque qui fait peu d’opérations de marché, et donc la banque française la plus semblable à Oséo en termes de structure du risque. Or le rapport entre les prêts pondérés par le risque et le passif de cette banque est d’un peu plus de 2. Cet ordre de grandeur est compatible avec les données du bilan d’Oséo.
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déchiffrage

Pour

  • Nicolas Sarkozy

  • Eric Besson

    « Pour la première fois depuis 25 ans, nous avons réhabilité la « politique industrielle » en nous appuyant sur quatre axes clés : structurer des filières industrielles, stimuler l'innovation, financer l'industrie, protéger les emplois dans nos territoires. […] Nous venons de lancer la Banque de l'industrie, dotée d'1 milliard d'euros de fonds propres, pour financer les PME industrielles. » www.usinenouvelle.com, 29-03-2012

  • KPMG

    cabinet d’audit

    « Le frein le plus important, c'est le manque de moyens de financement. […] En 2010, le taux d'endettement moyen des ETI s'élevait à 89 % des capitaux propres. Souvent lourdement endettées, ces entreprises atteignent les limites de l'autofinancement et leurs dirigeants hésitent encore à ouvrir leur capital. » « Voyage au cœur des entreprises de taille intermédiaire » , 01-03-2012
Contre

  • Alain Rousset

    président PS du Conseil régional d’Aquitaine, responsable du pôle production, industrie, agriculture et pêche au sein de l’équipe de campagne de François Hollande

    « Il est fort probable que la création de cette banque ne se limite qu’à un jeu de bonneteau consistant à rapprocher des structures, comme la CDC et Oséo, sans moyens nouveaux ni prise en compte d'un organisme comme l'Agence des participations de l'Etat. Dans ce cas, elle n’apportera aucune réponse concrète sur l’orientation de l’épargne vers la production et non sur la spéculation. En réalité ce dispositif est une pâle imitation de la banque publique d’investissement proposée par François Hollande. Car en étant régionalisée, la banque publique qu’il propose prendra bien mieux en compte les spécificités des tissus industriels locaux à un niveau de mutualisation des risques pertinent. Elle agira dans le cadre d’un service bancaire universel afin de simplifier l’accès au financement pour les PME. » Communiqué de presse, 20-01-2012
Autre

  • François Hollande

  • Jean-François Dehecq

    ex-PDG de Sanofi, président de la Conférence nationale de l'industrie

    « Sur le concept de banque de l'industrie, il a fallu deux ans. C'est un peu long et sans doute la création d'Oséo Industrie, dotée de 1 milliard d'euros, est elle encore insuffisante. Les industriels ont besoin de flux, il leur faut de la trésorerie, c'est énorme surtout au moment où les délais de paiement s'allongent. Il faut en parler sérieusement et on ne peut pas le faire à toute vitesse. Maintenant, faut-il mettre tout cela dans un grand ensemble, comme le propose le candidat socialiste, où seraient fusionnés la Caisse des dépôts, Oséo, le Fonds stratégique d'investissement (FSI) ? Ce n'est pas évident. Il faudrait donner une sacrée latitude aux gens qui en sont à la tête. » www.usinenouvelle.com, 15-03-2012
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