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FiscalitéNicolas SarkozyUMP
Abaisser les droits de mutation

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proposition

Diviser par deux le taux des droits de mutation à titre onéreux pour les résidences principales.
Nicolas Sarkozy, Capital, M6, 18/03/2012
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chiffrage

Le coût de la division par deux du taux des droits de mutation à titre onéreux est estimé à 3,2 milliards d’euros par an. Les droits de mutation à titre onéreux (frais de notaire) sont perçus sur les transactions immobilières et foncières, au profit des collectivités locales. Le taux de ces droits s’élève au total à 5,09 % du montant de la transaction. Leur produit dépend fortement de l’évolution des prix de l’immobilier.

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Détail du chiffrage

SOURCES

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Les droits de mutation à titre onéreux (frais de notaire) sont perçus sur les transactions immobilières et foncières, au profit des collectivités locales.

En 2010, les droits de mutation à titre onéreux ont rapporté :
- 2 226 M€ aux communes, au titre de la taxe communale additionnelle à certains droits d’enregistrement ;
- 7 105 M€ au titre des droits départementaux d’enregistrement sur les mutations à titre onéreux d’immeubles.
Au total, le produit de ces droits de mutation pour les collectivités locales atteint donc 9 331 M€.

Pour 2012, le produit de ces droits est estimé à 2 552 M€ pour les communes et 8 146 M€ pour les départements, soit un total de 10 698 M€.

Il existe deux régimes de droits :
a) le régime « de droit commun », qui s’applique aux mutations à titre onéreux d’immeubles anciens et de terrains non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux des droits perçus s’élève au total à 5,09 % du montant de la transaction.
b) le régime « dérogatoire », qui s’applique aux mutations à titre onéreux d’immeubles neufs, de biens achetés en vue d’une revente rapide et de terrains soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, mais aussi à certaines mutations à titre gratuit (donations). Depuis le 1er janvier 2011, ce régime inclut un taux revenant au département, se montant à 0,70 % pour les mutations à titre onéreux et 0,60 % pour les mutations à titre gratuit.

D’après une étude du conseil général de l’environnement et du développement durable, en 2008, l’assiette du régime de droit commun représentait 178,2 Mds€ et l’assiette du régime dérogatoire 73,7 Mds€. Compte tenu de la différence des taux, le régime de droit commun avait rapporté 9 069 M€ (94,6 % du produit total des DMTO) et le régime dérogatoire 516 M€ (5,4 % du produit total des DMTO).

Appliquée aux valeurs 2010, cette clé de répartition donnerait un produit de 8 827 M€ pour les DMTO relevant du régime de droit commun.

Par ailleurs, ne sont concernées par la proposition de Nicolas Sarkozy que les transactions portant sur la résidence principale. Au sein du régime dérogatoire, les habitations constituent 80,6 % de l’assiette, leur part dans le total des DMTO du régime de droit commun peut donc être évaluée à 7 114,6 M€.

En outre, selon l’INSEE, les résidences secondaires représentaient 9,6 % du parc de logements. On fait l’hypothèse que cette part est équivalente pour ce qui concerne le nombre de transactions immobilières.

Au final, le produit des DMTO issus des transactions immobilières sur les seules résidences principales relevant du régime de droit commun peut donc être estimé à 6 431,6 M€.

Nicolas Sarkozy propose de diviser par deux le taux de ces droits de mutation, ce qui ramènerait leur niveau aux alentours de 2,55 %. Dans l’hypothèse médiane, on considère que le volume des transactions reste constant. Dès lors, on peut s’attendre à ce que le produit des droits de mutation soit lui aussi divisé par deux, soit une perte de 3 215,8 M€ pour les finances publiques.

Les droits de mutation sont fortement corrélés à l’évolution du prix de l’immobilier : leur taux est proportionnel et le produit dépend donc du montant dans la transaction.

Dans l’hypothèse haute, qui correspond à une poursuite de l’augmentation des prix de l’immobilier, on part des recettes attendues de DMTO pour 2012 que l’on majore de 10 %, soit un scénario correspondant à une hausse soutenue du marché immobilier. Dans ce cas, la perte pour les collectivités locales serait de 4 055 M€.

A l’inverse, dans l’hypothèse basse, on considère que la baisse des prix et/ou des nombres de transactions immobilières limiteraient le produit de ces droits et donc le coût de cette mesure. Par hypothèse, on minore la perte de recettes fiscales de 10 % par rapport au scénario médian, soit 2 894 M€.
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