proposition
Rétablir le remboursement intégral des dépenses de santé couvertes par la Sécurité sociale, en y incluant les lunettes et les soins dentaires. Les mutuelles seront orientées principalement sur les questions de prévention. Les forfaits et les franchises seront supprimés.«L’Humain d’abord. Programme du Front de Gauche et de son candidat Jean-Luc Mélenchon », 15/09/2011
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chiffrage
Le coût de la prise en charge intégrale des dépenses de santé couvertes par la Sécurité sociale est estimé à 14,7 milliards d’euros par an. Cette estimation porte sur une prise en charge des soins aujourd'hui à la charge des ménages, sans substitution aux complémentaires santé, et sur un périmètre limité aux soins, sans prise en compte de la dépendance. Les dépassements d'honoraires seraient supprimés pour les médecins et réduits de moitié pour les dentistes. De nombreuses inconnues pèsent sur le périmètre d’application de cette proposition, notamment pour ce qui concerne la part des complémentaires, la prise en compte de la dépendance ou la politique à l’égard des dépassements d’honoraires. Voir le détail du chiffrage
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[1] La LFSS indique 192 M€ d'économies "de baisses de remboursement de médicaments à service médical rendu insuffisant, de baisses des marges des grossistes, de décotes sur les génériques". La part des baisses de remboursement étant inconnue, il a arbitrairement été considéré qu’elle correspondrait à la moitié de ces économies. [2] Voir « Eva Joly – Supprimer les franchises médicales » [3] Voir « Eva Joly – Supprimer les franchises médicales » [4] Voir l’hypothèse basse. [5] Voir l’hypothèse médiane. [6] Voir l’hypothèse basse.
Détail du chiffrage
SOURCES
- Rapports de la commission des comptes de la sécurité sociale
- Lois de financement de la sécurité sociale
- Comptes nationaux de la santé (DREES)
- Point d'information CNAMTS 2011 sur les dépassements d'honoraires
- Rapport dit Fragonard « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées », 2011
- Etudes et résultats, DREES, n°786, « Les revenus des professionnels de santé libéraux en 2010 »
COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE
Le contenu de la mesure est très imprécis : un « rétablissement » de la prise en charge intégrale des soins est évoqué alors que cette dernière n’a jamais existé.
Dès lors, la question du périmètre de prise en charge visée se pose. S’agit-il des soins médicaux au sens strict ou la dépendance est-elle prise en compte ? La sécurité sociale prendrait-elle en charge uniquement ce qui est aujourd'hui à la charge des ménages ou également ce qui est à la charge des complémentaires ? Enfin, quelle serait la politique de tarifs mise en place, eu égard notamment à la question des dépassements d'honoraires ? Dans l'hypothèse basse, on considère que la mesure consisterait à revenir sur les mesures de réduction de l'intervention de la sécurité sociale prises depuis 2002 : - mesures de déremboursements des médicaments : 773 M€ (480 M€ entre 2005 et 2007, 90 M€ en 2008, 107 M€ en 2010 et 96 M€ en 2012[1]) ; - euro forfaitaire : 600 M€ ; - franchises médicales : 1,1 Md€[2] ; - rétablissement du forfait hospitalier à son niveau d'avant 2002 : 10,67 € pour le champ MCO, pour un coût de 434 M€ ; 10 € pour le champ psychiatrie, pour un coût de 65 M€[3] ; - participation de 18 € sur les actes coûteux : 95 M€. Pour les hypothèses médiane et haute, on suppose que les dépassements d'honoraires seront supprimés pour les médecins et réduits de moitié pour les dentistes. Le reste à charge des ménages en sera réduit, sans accroissement des charges pour les ménages. Le coût brut serait toutefois réduit par la diminution ou la disparition des exonérations fiscales et sociales en faveur de la souscription de complémentaires (niches fiscales et sociales) : la suppression de ces niches pourrait permettre une rentrée de 4,6 à 8,6 Mds€ supplémentaires, selon l'adaptation des rémunérations à la réduction ou à la suppression des complémentaires d'entreprises. La réduction ou la disparition des taxes sur les contrats d'assurance santé (TSCA et taxe CMU) entraînerait toutefois une perte de 4 Mds€. Dans l'hypothèse médiane, on considère que la mesure consisterait à socialiser l'intégralité de la consommation de soins et biens médicaux à la charge des ménages en 2010, soit 16,406 Mds€ selon la DREES. En sont déduits 2,55 Mds€ de dépassements d’honoraires. Le montant des dépassements d’honoraires s’élève à 2,5 Mds€ pour les médecins (plafonnement intégral, donc à déduire dans leur totalité de ce qui est à la charge des ménages et des complémentaires) et à 5,2 Mds€ pour les dentistes (plafonnement partiel, qui laisse 2,6 Mds€ - 50 % - à la charge des ménages et des complémentaires). Au total, le montant des dépassements d’honoraires à la charge des ménages et des complémentaires s’élèverait à 5,1 Mds€. Si l’on considère que 50 % de ces dépenses pèsent sur les ménages et que c’est cette part que l’assurance-maladie prendra à sa charge, le coût pour l’Etat s’élève 2,55 Mds€. Pour tenir compte de l’évolution de ces frais entre 2010 et 2012, une augmentation de 4,5 % est appliquée. Y sont enfin ajoutés les 190 M€ correspondant aux mesures d’économie prises en 2011-2012 (95 M€ pour les actes coûteux en 2011 et 96 M€ pour les médicaments en 2012)[4]. Dans l'hypothèse haute, on considère que la mesure consisterait à socialiser l'intégralité de la consommation de soins et biens médicaux à la charge des ménages et des organismes complémentaires en 2010, soit 40,094 Mds€ selon la DREES. La dépendance serait également prise en charge. En sont déduits 5,1 Mds€ de dépassements d’honoraires (prise en charge à la fois des dépenses des ménages et des complémentaires[5]). Y sont ajoutés les 9,717 Mds€ dépensés par les ménages au titre de la dépendance. Pour tenir compte de l’évolution de ces frais entre 2010 et 2012, une augmentation de 4,5 % est appliquée. Y sont enfin ajoutés les 190 M€ correspondant aux mesures d’économie prises en 2011-2012 (95 M€ pour les actes coûteux en 2011 et 96 M€ pour les médicaments en 2012)[6].[1] La LFSS indique 192 M€ d'économies "de baisses de remboursement de médicaments à service médical rendu insuffisant, de baisses des marges des grossistes, de décotes sur les génériques". La part des baisses de remboursement étant inconnue, il a arbitrairement été considéré qu’elle correspondrait à la moitié de ces économies. [2] Voir « Eva Joly – Supprimer les franchises médicales » [3] Voir « Eva Joly – Supprimer les franchises médicales » [4] Voir l’hypothèse basse. [5] Voir l’hypothèse médiane. [6] Voir l’hypothèse basse.