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Ville et logementJean-Luc MélenchonFG
Créer 200 000 logements sociaux par an

Dépense budgétaire - 520 M € retour

proposition

Engager un plan d’urgence national pluriannuel de construction de 200 000 logements publics sociaux par an pendant cinq ans. Il comprendra un volet spécialement dédié aux logements étudiants et aux jeunes. Le budget logement sera porté à 2 % du PIB. "L'humain d'abord", programme du front de gauche et de son candidat commun J.L. Mélenchon, 15-09-2011
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chiffrage

Le coût de la création de 200 000 logements sociaux par an pendant 5 ans, soit 80 000 logements de plus par an que ce qui est prévu pour 2012 (120 000 logements), est estimé à 520 M€ par an. La construction de logements sociaux peut être subventionnée par l’Etat via les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), les prêts locatifs à usage social (PLUS) ou les prêts locatifs sociaux (PLS) et bénéficier d’aides fiscales (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties). Les dépenses publiques consacrées au logement représentaient déjà 2 % du PIB en 2009. On peut estimer que la proposition du candidat consisterait à maintenir les crédits publics consacrés au logement à leur niveau actuel.Voir le détail du chiffrage
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Détail du chiffrage

SOURCES

Projet annuel de performances 2012 (www.performance.gouv.fr) Rapport annuel de performances 2010 – Mission « Ville et logement », p.135 (www.performance.gouv.fr) Compte du logement 2009 (www.developpement-durable.gouv.fr)

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Il existe trois dispositifs d’aide pour la construction de logements sociaux :

- le prêt locatif à usage social (PLUS). Dispositif le plus fréquemment mobilisé pour le financement du logement social, ses caractéristiques prennent en compte un objectif de mixité sociale. Le montant moyen d’aide par logement est de 4 070 € [1] ;

- le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Il finance des logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et des difficultés sociales. Le montant moyen d’aide est de 11 740 € [2] ;

- le prêt locatif social (PLS). Il finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. Le PLS ne bénéficie pas de subventions budgétaires, mais ouvre droit à ces mêmes avantages fiscaux.


Les logements locatifs financés par l’un de ces trois prêts donnent lieu à une convention prévoyant l’encadrement de la destination des logements (notamment des plafonds de loyer et de ressources) et permettant aux locataires de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL).


Ces aides sont en outre assorties d’avantages fiscaux : application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % (chiffrage de cette dépense fiscale pour 2012 : 1 030 M€) et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 25 ans, dispositif prorogé jusqu’en 2014 par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (chiffrage de cette dépense fiscale pour 2012 : 1 400 M€).


Le candidat n’a pas précisé les modalités de financement des 200 000 logements par an qu’il souhaite voir construire.


Nous avons retenu comme hypothèse que 47,38 % des constructions bénéficieraient du prêt locatif à usage social (PLUS) et que 16,35 % des constructions bénéficieraient du prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Les 36,28 % restants, bénéficiant du PLS, ne recevraient pas d’aide budgétaire.


Pour l’estimation basse, le coût moyen prévisionnel des aides pour 2012 [3] a été appliqué pour toute la période (600 € pour un PLUS et 9 600 € pour un PLAI).

Pour l’estimation haute, le coût moyen constaté en 2010 (4 070 € et 11 740 € [4]) a été revalorisé en tenant compte de l’inflation, en prenant pour hypothèse un taux de 1,75 % chaque année.

Pour l’estimation médiane, le coût moyen constaté en 2010 a été appliqué sur toute la période sans être indexé. Le montant total des aides serait alors de 770 M€ par an, soit un besoin supplémentaire par rapport à la budgétisation actuelle (120 000 logements dans le PAP 2012 dont 55 000 en PLUS, 22 500 en PLAI et 42 500 en PLS) de 520 M€ par an.


Par ailleurs, les organismes HLM constructeurs de logements sociaux devront recourir à plus de prêts pour faire face à cette augmentation du nombre de logements à construire. Ce recours massif aux prêts bancaires générera un surcoût pour l’Etat, qui devra utiliser les ressources du fonds d’épargne et de l’épargne réglementée (livret A et LDD). Dans l’hypothèse haute, ce surcoût est estimé entre 450 et 500 M€ au minimum (ce qui correspond à la centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du Livret A et du LDD d’une part et à la rémunération associée de la distribution de ces produits d’épargne par les banques d’autre part). Il faudrait sans doute davantage de moyens prélevés sur l’épargne réglementée ou sur d’autres financements plus onéreux pour financer les logements sociaux à long terme, mais leur rémunération n’est pas prise en compte ici car leur source n’est pas précisée. Cela contribue à minorer l’hypothèse haute, toutes choses égales par ailleurs.


Le candidat n’ayant pas suffisamment précisé sa mesure sur la construction de logements étudiants, un chiffrage distinctif n’a pas été réalisé. Cependant il convient d’indiquer que les constructions de logements pour les étudiants peuvent prétendre à l’obtention d’aides de l’Etat via le prêt locatif social (PLS) ou bénéficier de financements d’ores et déjà inscrits dans le plan campus (8 000 constructions neuves déjà prévues).


La dernière mesure du candidat consisterait à porter le budget logement à 2 % du PIB, soit environ 37 Mds€. Or, selon les comptes du logement 2009, la dépense nationale en logement s’élevait alors à 431 Mds€, soit 22,6 % du PIB. 37,4 Mds€ relevaient de l’effort public en faveur du logement (mesuré par les avantages conférés aux producteurs), ce qui représentait déjà 2 % du PIB. Les comptes du logement 2010, actuellement en cours de finalisation, annonceraient un taux équivalent de 2 % du PIB. On peut logiquement penser que la proposition du candidat consisterait à stabiliser les crédits publics consacrés au logement à leur niveau actuel.


En termes de faisabilité, cette mesure se heurte à deux écueils majeurs :

- d’une part, le manque de disponibilité de foncier dans les zones où les besoins en logements sociaux sont réels (zones tendues) ;

- d’autre part, la capacité des entreprises à absorber une telle accélération dans la construction de logements sociaux et la capacité des banques et de la Caisse des dépôts et consignations à financer un surnombre de prêts aux organismes HLM.

 

[1] Constat 2010 – rapport annuel de performances mission « Ville et logement ».

[2] Constat 2010 – rapport annuel de performances mission « Ville et logement ».

[3] Données PAP 2012.

[4] Données Rapport annuel de performances 2010.
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déchiffrage

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