proposition
Créer dans les plus brefs délais 40 000 nouvelles places de prison.chiffrage
Le coût de la création de 40 000 places de prison supplémentaires d’ici 2017, pour porter la capacité totale à 96 500 places, est estimé à environ 2,5 milliards d’euros en 2017 (année où les dépenses atteindront leur maximum), se décomposant à égalité entre des dépenses d’investissement et des dépenses de fonctionnement supplémentaires liées à l’accroissement de la population carcérale. Si le Front national compte les 12 000 créations nettes prévues actuellement par le gouvernement, son objectif correspondrait en réalité à une progression de 28 000 places nettes. La création de ces 28 000 places nettes implique la création de 42 000 places brutes, car les créations de places nouvelles s’accompagnent généralement de la suppression de places dans des prisons vétustes ou inadaptées. Voir le détail du chiffrage
Détail du chiffrage
SOURCES
Programme d’amélioration de la performance de l’administration pénitentiaire Rapport de M. Eric Ciotti sur l’amélioration de l’efficacité de l’exécution des peines Dossier de presse sur le nouveau programme immobilier de l’administration pénitentiaire Chiffres-clés 2011 de l’administration pénitentiaire Rapport E space de l’OCDE
COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE
Eléments de définition de la proposition
Créer dans les plus brefs délais 40 000 nouvelles places de prison. Le programme du Front National en matière de justice précise : « un vaste plan carcéral sera adopté afin de créer, dans les plus brefs délais, 40 000 nouvelles places de prison. Il s’agit là d’une mesure de bonne administration, d’un impératif humanitaire, mais aussi d’un préalable à toute politique d’application des peines. Avec 40 000 places de prison supplémentaires, la France se placera dans la moyenne européenne. » Eléments de contexte La France dispose aujourd’hui de 56 500 places de prison pour une population incarcérée estimée à 64 148 personnes. Le nombre de détenus par cellule s’élève à 1,2 environ. En 2011, le budget de l’administration pénitentiaire s’élève à 2,8 Mds€ en crédits de paiement (2,25 Mds€ hors pensions). Les moyens alloués à l’administration pénitentiaire ont régulièrement augmenté depuis 2001, en lien avec le durcissement de la politique pénale et l’accroissement du nombre de personnes incarcérées :| 2001 | 2011 | Variation | |
| Nombre de détenus | 47 000 | 64 000 | + 36 % |
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Budget de l’administration pénitentiaire en crédits de paiement, hors pensions (Mds€ courants) |
1,25 | 2,24 | + 79 % |
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Budget de l’administration pénitentiaire en crédits de paiement, hors pensions (€ constants) |
1,5 | 2,24 | + 49 % |
- le « programme 13 200 », engagé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2002, porte sur la création nette de 11 200 places (13 200 places nouvelles et suppression de 2 000 places dans des établissements vétustes). Il n’est pas achevé à ce jour – environ 4 500 créations nettes de places restant à livrer. Le montant des investissements associés à ce programme s’élève à 1,3 Md€ ;
- le programme « Nouveau programme immobilier » (NPI), engagé en mai 2011, porte sur la création de 7 500 places additionnelles à horizon 2017 (création de 14 500 places nouvelles dont 13 500 constructions et 1 000 extensions, et suppression de 7 000 places par la fermeture d’établissements vétustes). Le gouvernement a indiqué que le montant des investissements liés à ce programme s’élèverait au moins à 5,844 Mds€ (chiffre qui ne prend en compte que le coût des 13 500 constructions et non celui des extensions). Ce dernier programme a été présenté par le Garde des Sceaux comme visant à atteindre 70 000 places à horizon 2017. En réalité il devrait plutôt permettre d’atteindre 68 500 places en 2017 :
| Item | Valeur |
| Nombre de places 2011 (1) | 56 500 |
| Créations nettes de places prévues dans le programme « 13 200 » pour la période 2012-2017 (2) | 4 500 |
| Créations nettes de places prévues dans le programme « NPI » pour la période 2012-2017 (3) | 7 500 |
| Nombre de places programmé pour 2017 (=1+2+3) | 68 500 |
- des dépenses d’investissement pour construire les places nouvelles ;
- des dépenses de fonctionnement liées à l’accroissement de la population incarcérée, source de coûts de détention. 1.1. Le chiffrage des dépenses d’investissement Le coût de la construction des places de prison supplémentaires dépend de 3 variables principales. S’agit-il de la construction d’établissements nouveaux, d’extensions ou de la rénovation d’établissements existants ? Dans le dossier de presse rendu public lors de la présentation du programme NPI en mai 2011, le gouvernement a fait référence à des coûts de rénovation s’établissant entre 160 et 180 000 € par place, contre 110 à 120 000 € pour la construction d’établissements nouveaux, chiffres communiqués par l’agence pour le patrimoine immobilier de la justice (APIJ). Le coût des investissements dépendra donc de l’arbitrage entre constructions nouvelles et rénovations. Concernant spécifiquement le coût des places dans des établissements nouveaux, le coût unitaire de 110 à 120 000 € sur lequel communique le gouvernement est cohérent avec les hypothèses retenues pour le plan 13 200. En revanche s’écarte sensiblement du coût unitaire qui ressort du rapport entre le budget annoncé pour le programme NPI et le nombre de places créées (13 500 places construites pour un coût de 5,844 Mds €, soit un coût par place de 423 478 €). Nous avons fait le choix de nous baser sur les coûts unitaires communiqués par l’APIJ. Les hypothèses sur lesquelles repose le montant global communiqué par le Garde des Sceaux mériteraient d’être explicitées. S’agissant spécifiquement de la création d’établissements nouveaux, quels types d’établissements vont être construits ? Le programme du Front National ne détaille pas le type d’établissements qui seraient construits. En l’absence d’éléments plus précis à ce stade, ces indications conduisent à retenir dans le scénario médian un coût unitaire qui s’écarte peu du coût des places sur lequel communique le gouvernement actuel pour le plan 13 200, à savoir un coût unitaire de 110 à 120 000 €. Compte tenu des orientations et des prises de position du Front National en matière pénale, il apparaît difficile de retenir des coûts sensiblement inférieurs : le coût retenu ici est de 100 000 € par place supplémentaire, hypothèse prise en ligne avec le rapport Ciotti qui propose sans les chiffrer un certain nombre de pistes pour ouvrir rapidement et à moindre coût des places de prison additionnelles (structures plus légères, modulaires, utilisation des emprises et bâtiments de Défense nationale, allègement du niveau de sécurité pour certains établissements, développement des quartiers « nouveau concept » et des établissements de réinsertion active, adossement des nouvelles capacités aux infrastructures d’établissements déjà existants, etc.). Dans quelle mesure la création de places nouvelles va-t-elle s’accompagner de la suppression de places dans des prisons vétustes ou inadaptées ? En d’autres termes, combien de créations de places brutes faut-il réaliser pour une création de place nette ? Sur ce point, l’analyse des deux programmes précédents montre que les créations de places nettes sont toujours inférieures aux créations brutes, dans une proportion qui varie entre 15 % et 50 %. Pour les créations de places additionnelles nécessaires à l’atteinte des 40 000 places, il est possible de retenir l’hypothèse d’un ratio de 67 % : il faudra créer 3 places brutes pour 2 créations nettes de places.
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Créations brutes de places (1) |
Nombre de places supprimées |
Créations nettes de places (2) |
Ratio (2/1) | |
| Programme 13 200 | 13 200 | 2 000 | 11 200 | 84,85 % |
| Nouveau programme immobilier (NPI) | 14 500 | 7 000 | 7 500 | 51,72 % |
| Places additionnelles (hypothèse) | 42 000 | 14 000 | 28 000 | 67,00 % |
| Objectif = 40 000 places supplémentaires | Programme « 13 200 » | Nouveau programme immobilier | 28 000 places nettes supplémentaires | Total |
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Nombre de places nettes à créer sur la période 2012-2017 |
4 500 | 7 500 | 28 000 | 40 000 |
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Nombre de places brutes à financer sur la période 2012-2017 |
5 300 | 14 700 | 42 000 | 62 000 |
| Coût unitaire | 100 000 | 120 000 | 100 000 | |
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Montant total des investissements à financer sur la période 2012-2017 (M€) |
530 | 1 764 | 4 200 | 6 494 |
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Montant annuel des investissements sur la période 2012-2017 (M€) |
106 | 352,8 | 840 | 1 299 |
| Maison d’arrêt | Maison centrale | Centre de détention | Centre pénitentiaire | JDD moyen tous types d’établissement | ||||
| Gestion déléguée | Gestion publique | Gestion publique | Gestion déléguée | Gestion publique | Gestion déléguée | Gestion publique | Gestion déléguée | Gestion publique |
| 67,85 € | 78,43 € | 152,64 € | 83,42 € | 91,35 € | 83,40 € | 95,63 € | 78,94 € | 86,59 € |
| Items | Valeurs |
| Nombre de détenus supplémentaires | 42 400 |
| Coût du jour de détention (€/jour) | 80 |
| Nombre de jours par an | 365 |
| Coûts supplémentaires annuels (M€) | 1 238 |
déchiffrage
Pour-
Marine Le Pen
« [La surpopulation carcérale] est dangereuse pour les personnels, elle est inhumaine pour les condamnés à la rétention et non à l’humiliation. Elle ne permet pas une juste et complète application des peines. Elle ruine l’idée de réparation pour la victime et entrave l’espoir d’amélioration du prisonnier. Cette situation influe évidemment sur les décisions prononcées par les magistrats, poussés au laxisme par la conviction que leurs décisions ne seront pas appliquées. Ils condamnent dans le vide carcéral. La sanction n’ayant de réalité que sur le papier revêtu d’une formule exécutoire que personne n’exécute plus ! » [Concernant la création de 40 000 places de prison supplémentaires] « Il s’agit là d’une mesure de bonne administration, d’un impératif humanitaire, mais aussi d’un préalable à toute politique d’application des peines. Avec 40 000 places de prison supplémentaires, la France se placera dans la moyenne européenne. » Projet présidentiel de Marine Le Pen , 19-11-2011
-
Nicolas Sarkozy
« Aujourd’hui, nous ne sommes pas encore en mesure d’héberger convenablement les 65 000 personnes détenues en France, ni d’assurer rapidement l’exécution des peines en attente. […] Pour assurer une exécution normale des peines d’emprisonnement, la France a besoin de 80 000 places de détention, […] ce qui nous conduira à créer 30 000 places supplémentaires. » Déplacement au centre de détention de Réau , 13-09-2011
-
Union pour un Mouvement Populaire
« La France manque d’environ 20 000 places de prison. La majorité a lancé un plan sans précédent. [Mais il] ne suffit pas : les 5000 nouvelles places [prévues] ne permettront pas de compenser l’afflux de nouveaux détenus d’ici 2017, d’autant plus qu’il y a dans notre pays un stock de plus de 80 000 peines de prisons fermes en attentes d’être exécutées… C’est inacceptable et dangereux pour notre société : le manque de places en prison est le meilleur allié du sentiment d’impunité qui anime certains délinquants et du sentiment d’insécurité qui peut angoisser nos concitoyens. » « Renforcer notre arsenal contre la récidive pour mieux protéger les Français » , 25-11-2011
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Jean-Michel Dubois
conseiller régional FN Haute-Normandie« [Il faut engager], aujourd’hui plus que jamais, la construction massive de places de prison et l’embauche de personnels de manière à répondre au plus vite aux besoins dans ce domaine. » Communiqué de presse, 05-09-2009
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Jean-Paul Garraud
député et secrétaire UMP à la Justice« Je préfère un établissement surpeuplé momentanément à des individus qui ne font jamais leur peine. Il faut que notre gestion pénitentiaire soit plus adaptée pour éviter ces situations de crise. » RMC, 04-08-2011
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François Hollande
« Je ne dis pas qu’il ne faut pas améliorer l’état de nos prisons, qui ne sont pas dignes de la condition humaine. Mais créer 30 000 places de prison, ça coûte 3 Mds€ en investissement. Je préfère mettre 2,5 Mds€ pour l’école que 3 Mds€ pour les prisons. » Présentation du Projet éducation, 29-09-2011
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Parti Socialiste
« Nous voulons mettre en place une véritable politique d’aménagement des peines fondée sur un projet individualisé et un suivi approprié, afin d’éviter les sorties sèches, souvent facteur de récidive, mais aussi de mettre un terme à une surpopulation carcérale insupportable. » Projet socialiste 2012
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Yann Wehrling
porte-parole du MoDem« Les prisons sont déjà pleines aujourd’hui. […] Il faut préférer […] des logiques de privation de libertés qui doivent garder comme objectif la capacité de sortir les délinquants de la situation de délinquance dans laquelle ils sont. » www.mouvementdemocrate.fr, 07-06-2011
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Europe Ecologie - Les Verts
« Nous voulons à la fois donner un véritable sens à la peine par l’amélioration des conditions de détention, un numerus clausus et un moratoire sur la construction de places de prison supplémentaires, mais également et surtout promouvoir les sanctions alternatives à l’incarcération et se donner les moyens d’un véritable modèle de réinsertion. » Orientations du projet EELV 2012
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Nicole Borvo
responsable PCF des questions de justice, présidente du groupe CRC-SPG au Sénat« La construction de nouvelles places en prison ne résoudra rien. En réalité, on enfermera toujours plus. » www.nicoleborvo.fr, 27-07-2010
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Observatoire international des prisons (OIP)
« [La plupart des peines en attente d'exécution le sont] pour être aménagées en surveillance électronique, placement extérieur ou semi-liberté, des mesures moins coûteuses et plus favorables à prévenir la récidive. […] Les taux de récidive les plus élevés concernent les détenus qui ont purgé la totalité de leur peine en prison : 63 % de récidive dans les cinq ans pour les libérés en fin de peine sans aménagement ; parallèlement, les condamnés à des peines alternatives récidivent moins (45 %). […] Aujourd’hui, 60 % des détenus ne disposent pas d’une cellule individuelle. » www.oip.org, 13-09-2011