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Justice et sécuritéMarine Le PenFN
Créer 40 000 places de prison supplémentaires

Dépense budgétaire - 2 500 M € retour

proposition

Créer dans les plus brefs délais 40 000 nouvelles places de prison.
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chiffrage

Le coût de la création de 40 000 places de prison supplémentaires d’ici 2017, pour porter la capacité totale à 96 500 places, est estimé à environ 2,5 milliards d’euros en 2017 (année où les dépenses atteindront leur maximum), se décomposant à égalité entre des dépenses d’investissement et des dépenses de fonctionnement supplémentaires liées à l’accroissement de la population carcérale. Si le Front national compte les 12 000 créations nettes prévues actuellement par le gouvernement, son objectif correspondrait en réalité à une progression de 28 000 places nettes. La création de ces 28 000 places nettes implique la création de 42 000 places brutes, car les créations de places nouvelles s’accompagnent généralement de la suppression de places dans des prisons vétustes ou inadaptées. Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

Programme d’amélioration de la performance de l’administration pénitentiaire Rapport de M. Eric Ciotti sur l’amélioration de l’efficacité de l’exécution des peines Dossier de presse sur le nouveau programme immobilier de l’administration pénitentiaire Chiffres-clés 2011 de l’administration pénitentiaire Rapport E space de l’OCDE

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Eléments de définition de la proposition

Créer dans les plus brefs délais 40 000 nouvelles places de prison. Le programme du Front National en matière de justice précise : « un vaste plan carcéral sera adopté afin de créer, dans les plus brefs délais, 40 000 nouvelles places de prison. Il s’agit là d’une mesure de bonne administration, d’un impératif humanitaire, mais aussi d’un préalable à toute politique d’application des peines. Avec 40 000 places de prison supplémentaires, la France se placera dans la moyenne européenne. »

Eléments de contexte

La France dispose aujourd’hui de 56 500 places de prison pour une population incarcérée estimée à 64 148 personnes. Le nombre de détenus par cellule s’élève à 1,2 environ.

En 2011, le budget de l’administration pénitentiaire s’élève à 2,8 Mds€ en crédits de paiement (2,25 Mds€ hors pensions).

Les moyens alloués à l’administration pénitentiaire ont régulièrement augmenté depuis 2001, en lien avec le durcissement de la politique pénale et l’accroissement du nombre de personnes incarcérées :

 

2001

2011

Variation

Nombre de détenus

47 000

64 000

+ 36 %

Budget de l’administration pénitentiaire en crédits de paiement,
hors pensions (Mds€ courants)

1,25

2,24

+ 79 %

Budget de l’administration pénitentiaire en crédits de paiement,
hors pensions (€ constants)

1,5

2,24

+ 49 %

 

Deux programmes d’extension des capacités des établissements pénitentiaires sont actuellement en cours :

- le « programme 13 200 », engagé par la loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2002, porte sur la création nette de 11 200 places (13 200 places nouvelles et suppression de 2 000 places dans des établissements vétustes). Il n’est pas achevé à ce jour – environ 4 500 créations nettes de places restant à livrer. Le montant des investissements associés à ce programme s’élève à 1,3 Md€ ;

- le programme « Nouveau programme immobilier » (NPI), engagé en mai 2011, porte sur la création de 7 500 places additionnelles à horizon 2017 (création de 14 500 places nouvelles dont 13 500 constructions et 1 000 extensions, et suppression de 7 000 places par la fermeture d’établissements vétustes). Le gouvernement a indiqué que le montant des investissements liés à ce programme s’élèverait au moins à 5,844 Mds€ (chiffre qui ne prend en compte que le coût des 13 500 constructions et non celui des extensions).

Ce dernier programme a été présenté par le Garde des Sceaux comme visant à atteindre 70 000 places à horizon 2017. En réalité il devrait plutôt permettre d’atteindre 68 500 places en 2017 :

Item

Valeur

Nombre de places 2011 (1)

56 500

Créations nettes de places prévues dans le programme « 13 200 » pour la période 2012-2017 (2)

4 500

Créations nettes de places prévues dans le programme « NPI » pour la période 2012-2017 (3)

7 500

Nombre de places programmé pour 2017 (=1+2+3)

68 500

 

L’objectif de création de « 40 000 places supplémentaires dans les plus brefs délais » affiché par le FN correspondrait donc en réalité à une progression de 28 000 places nettes à horizon 2017 si le FN prend en compte les 12 000 créations nettes prévues actuellement par le gouvernement (dont le coût a été chiffré sur la base d’hypothèses publiques).

Il est à noter que le FN ne précise pas d’objectif cible (à la différence de l’UMP qui affiche une cible à 80 000 places de prison soit une création nette de 11 500 places, inférieure à l’annonce de la création de 30 000 places faite en septembre 2011).

La création de 28 000 places nettes en plus des créations annoncées par le gouvernement implique la création de 42 000 places brutes, car les créations de places nouvelles s’accompagnent généralement de la suppression de places dans des prisons vétustes ou inadaptées (cf. infra).

 1.       Chiffrage

La proposition du Front National  engendrerait des coûts de deux ordres :
- des dépenses d’investissement pour construire les places nouvelles ;
- des dépenses de fonctionnement liées à l’accroissement de la population incarcérée, source de coûts de détention.

1.1.      Le chiffrage des dépenses d’investissement

Le coût de la construction des places de prison supplémentaires dépend de 3 variables principales.

S’agit-il de la construction d’établissements nouveaux, d’extensions ou de la rénovation d’établissements existants ?

Dans le dossier de presse rendu public lors de la présentation du programme NPI en mai 2011, le gouvernement a fait référence à des coûts de rénovation s’établissant entre 160 et 180 000 € par place, contre 110 à 120 000 € pour la construction d’établissements nouveaux, chiffres communiqués par l’agence pour le patrimoine immobilier de la justice (APIJ). Le coût des investissements dépendra donc de l’arbitrage entre constructions nouvelles et rénovations.

Concernant spécifiquement le coût des places dans des établissements nouveaux, le coût unitaire de 110 à 120 000 € sur lequel communique le gouvernement est cohérent avec les hypothèses retenues pour le plan 13 200. En revanche s’écarte sensiblement du coût unitaire qui ressort du rapport entre le budget annoncé pour le programme NPI et le nombre de places créées (13 500 places construites pour un coût de 5,844 Mds €, soit un coût par place de 423 478 €).

Nous avons fait le choix de nous baser sur les coûts unitaires communiqués par l’APIJ. Les hypothèses sur lesquelles repose le montant global communiqué par le Garde des Sceaux mériteraient d’être explicitées.

S’agissant spécifiquement de la création d’établissements nouveaux, quels types d’établissements vont être construits ?  

Le programme du Front National ne détaille pas le type d’établissements qui seraient construits. En l’absence d’éléments plus précis à ce stade, ces indications conduisent à retenir dans le scénario médian un coût unitaire qui s’écarte peu du coût des places sur lequel communique le gouvernement actuel pour le plan 13 200, à savoir un coût unitaire de 110 à 120 000 €.

Compte tenu des orientations et des prises de position du Front National en matière pénale, il apparaît difficile de retenir des coûts sensiblement inférieurs : le coût retenu ici est de 100 000 € par place supplémentaire, hypothèse prise en ligne avec le rapport Ciotti qui propose sans les chiffrer un certain nombre de pistes pour ouvrir rapidement et à moindre coût des places de prison additionnelles (structures plus légères, modulaires, utilisation des emprises et bâtiments de Défense nationale, allègement du niveau de sécurité pour certains établissements, développement des quartiers « nouveau concept » et des établissements de réinsertion active, adossement des nouvelles capacités aux infrastructures d’établissements déjà existants, etc.).

Dans quelle mesure la création de places nouvelles va-t-elle s’accompagner de la suppression de places dans des prisons vétustes ou inadaptées ?

En d’autres termes, combien de créations de places brutes faut-il réaliser pour une création de place nette ? Sur ce point, l’analyse des deux programmes précédents montre que les créations de places nettes sont toujours inférieures aux créations brutes, dans une proportion qui varie entre 15 % et 50 %. Pour les créations de places additionnelles nécessaires à l’atteinte des 40 000 places, il est possible de retenir l’hypothèse d’un ratio de 67 % : il faudra créer 3 places brutes pour 2 créations nettes de places.

 

Créations brutes
de places (1)

Nombre de places supprimées

Créations nettes
de places (2)

Ratio (2/1)

Programme 13 200

13 200

2 000

11 200

84,85 %

Nouveau programme immobilier (NPI)

14 500

7 000

7 500

51,72 %

Places additionnelles (hypothèse)

42 000

14 000

28 000

67,00 %

 

Synthèse sur les investissements

Sur la base des éléments qui précèdent, le coût annuel des investissements à réaliser entre 2012 et 2017 pour atteindre l’objectif fixé par le Front National peut être estimé à 1300 M€. Encore une fois, il importe de souligner que ces calculs amènent à s’écarter sensiblement des éléments communiqués par le Garde des Sceaux sur le coût global du programme NPI en mai 2011, coût qui avait alors été estimé à 5,844 Mds € au minimum.

Objectif = 40 000 places supplémentaires

Programme « 13 200 »

Nouveau programme immobilier

28 000 places nettes supplémentaires

Total

Nombre de places nettes à créer
sur la période 2012-2017

4 500

7 500

28 000

40 000

Nombre de places brutes à financer
sur la période 2012-2017

5 300

14 700

42 000

62 000

Coût unitaire

100 000

120 000

100 000

 
Montant total des investissements
à financer sur la période 2012-2017 (M€)

          530

          1 764

          4 200

  6 494

Montant annuel des investissements
sur la période 2012-2017 (M€)

          106

           352,8              840

   1 299

 

1.2.      Le chiffrage des dépenses de fonctionnement

La création de places de prison additionnelles va aussi entraîner une augmentation des dépenses de fonctionnement : l’augmentation de la population carcérale entraîne une hausse des dépenses de surveillance et d’entretien des détenus.

Le chiffrage de cet impact en régime de croisière repose sur 3 hypothèses.

Comment va évoluer le taux d’occupation des cellules ?

Le nombre de détenus par cellule s’établit aujourd’hui à 1,20. Le rapport Ciotti comme le projet annuel de performances de l’administration pénitentiaire convergent sur un objectif de taux d’occupation des cellules qui varie entre 95 % et 1,02 détenu par cellule à horizon 2017.  Ces objectifs sont particulièrement ambitieux. Ils impliqueraient notamment d’optimiser le taux d’occupation des cellules entre les différents établissements, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Une hypothèse réaliste peut consister à considérer que la création de 40 000 places se traduira par l’incarcération de 42 400 détenus supplémentaires environ en régime de croisière – soit 1,06 détenu par cellule, ou un taux d’occupation de 94 %.

Dans quels types d’établissements les places nouvelles vont-elles être créées, et quelles modalités de gestion vont être retenues pour les nouveaux établissements ?

Le coût de la journée de détention varie fortement selon le type d’établissement et les modalités de gestion retenues (cf. tableau infra). Pour le chiffrage, il est possible de retenir un coût de la journée de détention de 80 €/jour.

Maison d’arrêt

Maison centrale

Centre de détention

Centre pénitentiaire

JDD moyen tous types d’établissement

Gestion déléguée

Gestion publique

Gestion publique

Gestion déléguée

Gestion publique

Gestion déléguée

Gestion publique

Gestion déléguée

Gestion publique

67,85 €

78,43 €

152,64 €

83,42 €

91,35 €

83,40 €

95,63 €

78,94 €

86,59 €

 

Synthèse sur les dépenses de fonctionnement

Au total, les développements qui précèdent permettent d’estimer à 1 240 M€ le surcroît de dépenses de fonctionnement lié à la création de 42 400 places nettes supplémentaires, une fois celles-ci mises en place dans leur totalité.

Items

Valeurs

Nombre de détenus supplémentaires

42 400

Coût du jour de détention (€/jour)

80

Nombre de jours par an

365

Coûts supplémentaires annuels (M€)

1 238

 

Synthèse générale

Au total, le coût annuel de la création nette de 40 000 places de prison permettant de porter le nombre total de places à 96 500 peut être estimé à 2,5 Mds€ par an environ (soit 1,30 Md€ en investissement et 1,24 Md€ en fonctionnement). Au-delà, seules les dépenses de fonctionnement demeureraient.

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déchiffrage

Pour
  • Marine Le Pen

  • Nicolas Sarkozy

  • Union pour un Mouvement Populaire

  • Jean-Michel Dubois

    conseiller régional FN Haute-Normandie

    « [Il faut engager], aujourd’hui plus que jamais, la construction massive de places de prison et l’embauche de personnels de manière à répondre au plus vite aux besoins dans ce domaine. » Communiqué de presse, 05-09-2009

  • Jean-Paul Garraud

    député et secrétaire UMP à la Justice

    « Je préfère un établissement surpeuplé momentanément à des individus qui ne font jamais leur peine. Il faut que notre gestion pénitentiaire soit plus adaptée pour éviter ces situations de crise. » RMC, 04-08-2011

Contre
  • François Hollande

  • Parti Socialiste

  • Yann Wehrling

    porte-parole du MoDem

    « Les prisons sont déjà pleines aujourd’hui. […] Il faut préférer […] des logiques de privation de libertés qui doivent garder comme objectif la capacité de sortir les délinquants de la situation de délinquance dans laquelle ils sont. » www.mouvementdemocrate.fr, 07-06-2011

  • Europe Ecologie - Les Verts

  • Nicole Borvo

    responsable PCF des questions de justice, présidente du groupe CRC-SPG au Sénat

    « La construction de nouvelles places en prison ne résoudra rien. En réalité, on enfermera toujours plus. » www.nicoleborvo.fr, 27-07-2010

  • Observatoire international des prisons (OIP)

    « [La plupart des peines en attente d'exécution le sont] pour être aménagées en surveillance électronique, placement extérieur ou semi-liberté, des mesures moins coûteuses et plus favorables à prévenir la récidive. […] Les taux de récidive les plus élevés concernent les détenus qui ont purgé la totalité de leur peine en prison : 63 % de récidive dans les cinq ans pour les libérés en fin de peine sans aménagement ; parallèlement, les condamnés à des peines alternatives récidivent moins (45 %). […] Aujourd’hui, 60 % des détenus ne disposent pas d’une cellule individuelle. » www.oip.org, 13-09-2011

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