Retour accueil print mail tweet facebook
plus/moins Jean-Luc Mélenchon Jean-Luc Mélenchon|FG 1580
plus/moins Eva Joly Eva Joly|EELV 1690
plus/moins François Hollande François Hollande|PS 53411
plus/moins François Bayrou François Bayrou|MODEM 1170
plus/moins Nicolas Sarkozy Nicolas Sarkozy|UMP 36302
plus/moins Marine Le Pen Marine Le Pen|FN 1373
print-cdt-melanchon Jean-luc Mélenchon|FG
print-cdt-joly ÉVA JOLY|EELV
print-cdt-hollande FRAN&ccdil;OIS HOLLANDE|PS
print-cdt-bayrou FRAN&ccdil;OIS BAYROU|MODEM
print-cdt-sarkozy NICOLAS SARKOZY|UMP
print-cdt-lepen MARINE LE PEN|FN
ic-env

Justice et sécuritéMarine Le PenFN
Augmenter le nombre de magistrats

Dépense budgétaire - 543 M € retour

proposition

Viser le ratio de 20 magistrats pour 100 000 habitants en 2017, dans le cadre de la revalorisation du budget de la justice de + 25 % en 5 ans.
Haut de page

chiffrage

Le coût de l’augmentation du nombre de magistrats, pour obtenir un ratio de 20 magistrats pour 100 000 habitants, est estimé à 543 millions d’euros par an au terme du processus de recrutement des 5280 magistrats nécessaires. Le recrutement de magistrats induit également le recrutement de personnels du greffe, portant l’effectif global à recruter à 10 381 agents, pour un coût total salarial annuel au terme du quinquennat, hors charges de pensions, de 459 M€. Il faut y ajouter des dépenses locatives (entre 26 et 39 M€ par an) et des dépenses de fonctionnement (52 M€ par an) supplémentaires. Le coût de cette mesure représenterait 37 % des crédits additionnels qui seraient accordés au budget du ministère de la justice au terme du quinquennat (proposition de la candidate d’accroître ce budget de 25 %, soit 1,46 Md€[1], en 2017).Voir le détail du chiffrage

retour

Détail du chiffrage

SOURCES

PLF 2011 pour les coûts unitaires

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Cette mesure de recrutement de 5280 magistrats supplémentaires a diverses implications financières, à la fois en matière de personnel (coût de recrutement des magistrats, mais également des greffiers en chef et greffiers qui les assistent) et en matière immobilière.


Au bilan, compte tenu des hypothèses prises :

- Au terme du quinquennat (2017), la dépense annuelle s’inscrirait dans une fourchette comprise entre 537 et 550 M€.

- Son financement serait assuré dans le cadre de proposition formulée par la candidate du Front national d’accroître le budget de la justice de 25 % d’ici 2017, soit – sur la base de la loi de finances pour 2011 (5 842 M€ hors charges de pensions) – une ressource additionnelle de 1 460 M€ (euros constants), dont 37 % seraient affectés à la présente mesure en 2017.


S’agissant des charges de personnel

En 2011, les magistrats de l’ordre judiciaire sont au nombre de 8 785, effectif qui serait ainsi porté au terme du quinquennat à près de 14 000, soit 2 640 recrutements par an sur la période 2015-2016 (compte tenu des délais nécessaires à leur formation). Il est pris pour hypothèse que la nouvelle filière de formation universitaire, qui remplacerait la formation actuellement assurée par l’Ecole nationale de la magistrature (proposition formulée par la candidate), permettrait de procéder aux premiers recrutements en septembre 2015. Ces recrutements sont valorisés avec le coût unitaire en année pleine figurant dans le Projet annuel de performances « justice judiciaire » annexé au PLF pour 2011 pour cette catégorie d’emploi : 58 701 €. Il s’agit de coûts de recrutement, hors cotisation au titre des pensions mais y compris les autres charges sociales. Cette méthode de calcul est conforme à celle utilisée dans la construction des lois de finances.

Le nombre de greffiers s’élève en 2011 à 8 343. Le greffier est un technicien de la procédure qui exerce des fonctions d’assistance du magistrat dans le cadre de la mise en état des dossiers et d’authentification des actes de la juridiction. Son rôle est essentiel puisque toute formalité ou acte accompli en son absence pourrait être frappé de nullité. Il est donc ici appliqué un ratio de 0,92 greffiers pour un magistrat (ratio observé en 2011 et maintenu constant sur la période 2012-2016), qui aboutit à une prévision de recrutement de 4 858 greffiers sur la durée du quinquennat (coût unitaire : 28 454 €), selon un calendrier permettant, après 18 mois de formation à l’Ecole nationale des greffes, une arrivée dans les juridictions de manière simultanée à celle des magistrats supplémentaires, en maintenant le ratio de 0,92 évoqué précédemment.

Enfin, l’accroissement du nombre de greffiers nécessite de prévoir le recrutement de greffiers en chef, à raison d’un pour 20 greffiers. Selon le même raisonnement que pour les greffiers, il est ainsi prévu de recrutement 243 greffiers en chefs sur la durée du quinquennat (coût unitaire : 41 701 €).

Le coût global de ces emplois s’élèverait ainsi à 459 M€ au terme du quinquennat, compte tenu des dates de recrutement de ces différentes catégories d’agents.

Ne sont toutefois pas pris en compte les coûts négatifs ou additionnels pour les écoles de formation (école nationale de la magistrature, école nationale des greffes) qui verraient pour la première, la formation initiale des magistrats confiée désormais à l’Université (économie de 8 M€ – base PLF 2011) et pour la seconde, une démultiplication des effectifs à former par rapport à ceux qu’elle gère actuellement (surcoût non chiffré).


S’agissant des charges immobilières

Il convient de prévoir les locaux permettant d’accueillir les agents à recruter. Deux hypothèses sont prises, selon, d’une part, la proportion (10 ou 25 %) des nouveaux agents pouvant être logés dans les locaux existants, qui semble dans tous les cas être réduite après les densifications immobilières engagées dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire et, d’autre part, le coût de location annuel du mètre carré (200 € ou 250 € TTC et charges comprises). Le coût de programmes de constructions neuves ou d’acquisitions n’est pas chiffrable en l’état.

Il résulte de ces hypothèses, calées sur les flux d’arrivée en juridictions des personnels avec des prises à bail au 1er janvier pour préparer les locaux et respectant les normes de surfaces dictées par France Domaine, une dépense cumulée comprise entre 26 et 39 M€ au terme du quinquennat.


S’agissant des dépenses de fonctionnement courant

Il s’agit des dépenses induites par les charges de structure (fluides, gardiennage, nettoyage, entretien immobilier, etc.), d’activité (frais de déplacement, de documentation, de télécommunications, etc.), d’équipement (mobilier informatique, etc.). Celles-ci sont estimées à 5000 € / agent / an, soit une dépense de 52 M€ au terme du quinquennat.


[1] Euros constants – Base LFI 2011.

Haut de page

déchiffrage

Pour
  • Union pour un Mouvement Populaire

  • André Vallini

    sénateur PS de l’Isère, conseiller à la justice de François Hollande

    « Notre priorité ne sera pas de construire des prisons, mais de remettre à flot le budget. Cela prendra sans doute deux législatures, soit dix ans. » 20minutes, 23-11-2011

Contre
  • Eric Ciotti

    député UMP des Alpes-Maritimes

    « On ne peut pas mettre sans cesse sur la table la question des moyens, sans discernement. Depuis 2007, beaucoup a été fait. Les moyens consacrés au budget de la Justice ont augmenté. Le ministère de la Justice est le seul pour lequel la règle de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux n’a pas été appliquée. Pourtant, au regard d’autres démocraties voisines, comme l’Allemagne, la justice française n’est pas à la hauteur. [..] La justice a besoin d’un grand plan d’orientation. »   Le Figaro, 05-02-2011

Autre
  • Michel Mercier

    Garde des Sceaux

    « [Est prévue, à l’horizon 2017,] la création de 120 postes de magistrats dans les services de l’application et de l’exécution des peines. » Projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines , 23-11-2011

  • Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ)

    « La France compte 3 procureurs pour 100 000 habitants alors que ce chiffre est en moyenne de 10,4 dans les autres pays du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, la France compte 9,1 juges professionnels pour 100 000 habitants alors que ce chiffre est en moyenne de 20,6 dans les autres pays du Conseil de l’Europe. La France reste classée 39e sur 45 pour le nombre de fonctionnaires de justice pour 100 000 habitants. » Systèmes judiciaires européens, édition 2010 , 25-10-2010

Haut de page

4 commentaires

Haut de page

ÉCRIRE UN COMMENTAIRE