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FiscalitéEva JolyEELV
Instaurer une taxe sur les transactions financières au niveau de l’UE

Augmentation d'impôt ou d'autres recettes + 68 000 M € retour

proposition

Instaurer, au niveau européen (UE 27 ou zone euro), une taxe sur les transactions financières, établie au taux de 0,05% sur la valeur nominale des transactions. Elle porterait sur les transactions entre institutions financières (courtiers, banques) sur le marché financier, les transactions des actions, des obligations européennes et des produits dérivés de taux d’intérêt sur des monnaies européennes, les opérations de change de devises de l’Union, l’achat de produits dérivés d’actions européennes et de produits dérivés de crédits par des utilisateurs européens. Elle n’inclurait pas les échanges de produits dérivés ou de transactions au comptant, ainsi que de produits dérivés sur matières premières, les paiements entre les ménages et les entreprises, les transactions entre les institutions financières et leurs clients. « L'écologie, la solution, Le projet présidentiel d'Eva Joly », 11/02/2012
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chiffrage

Le gain engendré par la mise en place au niveau européen d’une taxe frappant la quasi-totalité des transactions financières de la même manière à un taux unique de 0,05 % est estimé à 68 milliards d’euros par an sur le seul périmètre français. Cependant, le rendement réel de la taxe pourrait s'avérer beaucoup moins élevé face à l'épreuve de la réalité de l'adaptabilité des marchés financiers. Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • ·         Etude sur les conditions nécessaires à la mise en place d’une taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau de l’Union européenne mené par le groupe Les Verts/ALE au Parlement européen
  • ·         Tribune de Pascal Canfin, Libération, 29 septembre 2009 2011
  • ·         www.euronext.com/fic/000/062/281/622812.xls
  • ·         www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/Economie-et-
  • ·         www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/balance-des-paiements-et-economie-internationale/activite-bancaire-internationale/statistiques-dactivite-changes-et-derives-avril-2010-de-lenquete-triennale-bri.html
  • ·         www.banque-france.fr/economie-et-statistiques/balance-des-paiements-et-economie-internationale/activite-bancaire-internationale/enquete-triennale-2010-volet-2-sur-les-marches-de-produits-derives-de-gre-a-gre-otc.html
  • ·         www.unitaid.eu/fr/resources/actualites/357-taxing-financial-transactions-for-a-fairer-world-here-and-now
  • ·         www.bis.org/publ/qtrpdf/r_qt1012b_fr.pdf"

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

L’estimation du rendement de la mesure est réalisée sur le périmètre de la France, et toutes choses égales par ailleurs. Elle est la résultante d'un taux (0,05 %) multiplié par une base déterminée par la sommation des volumes d'activités visés par la mesure.

·         Concernant les actions :

Selon les évaluations préalables annexées au PLFR pour 2012 et relatives à la création d'une taxe sur les transactions financières, le volume annuel des transactions réalisées sur des actions françaises et entraînant un transfert de propriété au profit de l’acquéreur est estimé à 2 200 Mds€, dont 1 000 Mds€ sur le marché réglementé et les systèmes multilatéraux de négociation, et environ 1 200 Mds€ en ce qui concerne les transactions de gré à gré, plus difficiles à chiffrer.

Ces éléments annexés au PLFR pour 2012 ressortent notamment de consultations menées auprès des acteurs de marché[1].

·         Concernant les obligations :

Les transactions sur les titres de créances (obligations d’entreprises, titres d’État, émission de dette court terme) sont, pour la quasi-totalité, effectuées de gré à gré, hors marché. Selon une étude du cabinet « 99 Partners Advisory » commandées par UNITAID et citant la Banque Centrale Européenne, les transactions réglées/livrées via un dépositaire central autorisé à opérer sur marchés financiers français s’élèvent à 85 902 Mds€.

·         Concernant les produits dérivés de taux d’intérêt :

Selon les données collectées par la Banque de France dans le cadre de l’enquête triennale de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), le volume d’activité sur les produits dérivés de taux d’intérêt (« accord de taux futurs », « swaps de taux », « option de taux ») sur la place de Paris s’est élevé en avril 2010 à 4 063 Mds$.

Si l’on se limite aux opérations réalisées avec les devises de l’Union, on ne peut conserver que 80 % de ce volume, soit 3 250 Mds$ (2 441 Mds€), la BRI ayant effectué ses calculs sur la base de 1 € = 1,3315 $.

Pour une année complète, on retiendra donc une base de 29 292 Mds€.

·         Concernant les opérations de change de devises (et dérivés associés) :

Selon les données collectées par la Banque de France dans le cadre de l’enquête triennale de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), le volume d’activité sur les produits de change (« comptant », « terme sec », « swaps cambistes », « swaps de devises », « options de change ») sur la place de Paris s’est élevé en avril 2010 à 3 184 Mds$.

Hors transactions au comptant, le volume s’est établi à 2 616 Mds$.

Si l’on se limite aux devises de l’Union, on ne peut conserver que 62,5 % de ce volume, soit 1 635 Mds$ (1 228 Mds€), la BRI ayant effectué ses calculs sur la base de 1 € = 1,3315 $.

Pour une année complète, on retiendra donc une base de 14 736 Mds€.

·         Concernant les produits dérivés d’actions :

Selon les données collectées par la Banque de France dans le cadre de l’enquête triennale de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), l’encours notionnel des dérivés actions et matières premières s’élevait, fin juin 2010, à 2 480 Mds$. On ne retiendra que la moitié de ce montant puisque les produits dérivés sur matières premières sont exclus du champ de la mesure.

Si l’on considère arbitrairement que le turn-over des dérivés actions est comparable à celui des dérivés de taux d’intérêt (dont l’encours notionnel s’élève à 54 907 Mds$), on peut retenir une base de 662 Mds€ : (1 240 x 29 292 / 54 907).

·         Concernant les produits dérivés de crédits :

Selon les données collectées par la Banque de France dans le cadre de l’enquête triennale de la Banque des Règlements Internationaux (BRI), l’encours notionnel des dérivés de crédit s’élevait, fin juin 2010, à 6 550 Mds$.

Si l’on considère arbitrairement que le turn-over des dérivés de crédit est comparable à celui des dérivés de taux d’intérêt, on peut retenir une base de 3 494 Mds€ (6 550 x 29 292 / 54 907).

La base totale ainsi déterminée s’élève à plus de 135 000 Mds€.

L’application d’une taxe de 0,05 % sur cette base aboutit à un rendement, toutes choses égales par ailleurs, de 68 Mds€.

Il est fait observer que, par exemple, les produits dérivés sur les devises ont notamment pour objectif de se prémunir contre les fluctuations de celles-ci, de couvrir les risques liés aux évolutions des cours de change dans le temps. Par conséquent, les bases de taxation ici considérées, tirées des valeurs nominales des transactions plutôt que de leurs valeurs brutes de marché (i.e. leurs prix de cession sur le marché), semblent dépasser les seuls enjeux des variations de change. Il n’est donc pas exclu que, en réponse à une taxation basée sur des volumes d’activité ainsi mesurés, l’industrie financière ne réponde par la création d’outils prévenant différemment, contractuellement ou mathématiquement, le risque de change.

Le raisonnement ci-dessus peut être repris pour tous les dérivés.

En outre, il est également fait observer que certaines opérations peuvent impliquer plusieurs intermédiaires et être ainsi prises en compte plusieurs fois en tant que volume d’activité. Une adaptation de cette organisation des échanges pourrait supprimer ces prises en compte multiples.

Aussi, le rendement obtenu de 68 Mds€ doit être regardé comme un majorant fort, sans qu'il ne soit possible de déterminer à quel point.

 

Opérations soumises à la taxe

Volume (en Mds€)

Taxe (en Mds€)

Actions (marché secondaire)

2 200  

1,10

Obligations

85 902

42,95

Produits dérivés de taux d’intérêt

29 292

14,65

Opérations de change

14 736

7,37

Produits dérivés de crédit

662

0,33

Produits dérivés d’actions

3 494

1,75

TOTAL

136 286  

68,14

 



[1] Euronext ; Association des marchés financiers.

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déchiffrage

Pour
  • Eva Joly

  • Nicolas Sarkozy

  • Nicolas Sarkozy

  • François Baroin

    « Puisqu'une bonne partie de la crise provient de l'évolution de l'industrie financière, c'est une question d'abord morale avant d'être une question de recettes affectées à tel ou tel financement, déficit ou budget de la Commission. »  AFP, 06-01-2012

  • Union pour un Mouvement Populaire

  • François Bayrou

  • François Hollande

  • François Hollande

  • Parti Socialiste

  • Jean-Luc Mélenchon

  • Arnaud Montebourg

    « On ne peut pas faire payer la facture et l'ardoise du surendettement de la France aux classes moyennes et populaires. Il faut la faire payer au système financier et aux banques. » AFP , 08-01-2012

  • Commission Européenne

    « [La commission] a décidé de proposer une nouvelle taxe sur les transactions financières pour deux raisons. Premièrement, pour garantir que le secteur financier, qui a joué un rôle à l'origine de la crise financière, apporte une contribution équitable alors même que les États membres procèdent à l'assainissement des finances publiques. […] Deuxièmement, un cadre coordonné au niveau de l'UE aiderait à renforcer le marché unique de l'Union. Actuellement, 10 États membres ont mis en place une taxe sur les transactions financières sous une forme ou sous une autre. La proposition de la Commission consiste à introduire de nouveaux taux de taxation et à harmoniser les diverses taxes existantes sur les transactions financières dans l'UE. Cela contribuera à réduire les distorsions de concurrence sur le marché unique, décourager les transactions à risque et compléter les mesures réglementaires destinées à éviter de nouvelles crises. Les recettes générées par cette taxe seraient partagées entre l'UE et les États membres. » www.ec.europa.eu, 28-09-2011

  • Marielle de Sarnez

    directrice de campagne de François Bayrou

    « Taxer les transactions bancaires constituerait une contribution équitable de la part du secteur financier à l'effort collectif. En cette période de crise dans laquelle nous sommes, il s'agit d'un bon signal pour tous les Européens. Cette taxe est saine car elle privilégie le long terme au court terme. Face au développement du trading à haute fréquence, […] il est assez normal de taxer ce type de transactions à 0,01 % voire plus. Une telle mesure pourrait rapporter 55 milliards d'euros par an. »  www.mouvementdemocrate.fr, 28-09-2011

  • David Cameron

    Premier ministre britannique

    « Si les Français veulent avancer vers une taxe sur les transactions dans leur pays, alors ils devraient être libres de le faire. Instaurer une nouvelle taxe européenne alors que cette taxe ne sera pas appliquée dans d'autres endroits, je ne pense pas que cette idée soit raisonnable et donc je m'y opposerai. A moins que le reste du monde n'accepte au même moment d'instaurer une quelconque taxe, nous n'irons pas dans cette direction. » Reuters, 08-01-2012

  • Attac France

    « La taxe Tobin est possible dès 2012, en Europe, au taux de 0,1 %, en incluant les produits dérivés et (contrairement au projet de la Commission européenne) les transactions sur les devises, pour freiner fortement la circulation des capitaux et la spéculation et pour financer les biens publics mondiaux, à commencer par la lutte contre la pauvreté et le changement climatique. La France pourrait bien sûr montrer l’exemple. Mais il faudrait une volonté politique, pas un bluff médiatique. »  www.france.attac.org, 06-01-2012

  • Angela Merkel

    « Côté allemand, le but est d'avoir une déclaration d'intention des ministres des finances [de l'Union européenne] d'ici à début mars. […] Personnellement, je peux imaginer une telle taxe au niveau de la zone euro. […] Cette option n’est pas soutenue par l’ensemble de mon gouvernement. »  Rencontre Franco-Allemande à Berlin

Contre
  • Baudouin Prot

    président de BNP Paribas

    « Je suis opposé à cette taxe sur une base isolée car elle ne peut créer pour la zone économique limitée qui l'adoptera qu'un facteur de délocalisation et de non-compétitivité. Les banques françaises n'ont rien coûté au contribuable. [...] Il n'y a aucune raison d'avoir une espèce de taxation comme si les banques françaises avaient coûté au budget [de l'Etat]. Ça n'est pas le cas. S'il y a bien un pays où il n'y a pas de raison d'instituer par exception et de façon complètement isolée une taxe, c'est bien la France. » BFM, 06-01-2012

  • Jacques Delpla

    membre du Conseil d'analyse économique

    « Ce serait une catastrophe pour la dette française puisque cela toucherait les actions mais surtout les obligations, qui sont les titres les plus échangés. » AFP, 06-01-2012

  • Jean-Claude Sandrier

    député PCF du Cher

    « Petit taux, petite assiette, petit effet, vous êtes encore une fois dans l’affichage électoraliste. »  AFP, 16-02-2012

  • Patrick Artus

    directeur de la recherche et des études, Natixis

    « Initialement, cette taxe servait à financer l’aide au développement. […] Aujourd’hui, cette idée est totalement pervertie puisqu’il s’agit de remplir les caisses des États. Avec un taux extrêmement faible, cette taxe ne va pas du tout moraliser les marchés financiers ni décourager les positions spéculatives. C’est également infaisable, si elle n’est pas appliquée à l’échelle de la planète, à moins de vouloir fragiliser ses propres places financières. » L’Humanité.fr, 22-08-2011

Autre
  • Marine Le Pen

  • Steffen Seibert

    porte-parole du Gouvernement allemand

    « La position allemande est inchangée. […] le but est d'aboutir à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières dans l'Union européenne. C'est notre but. »  AFP , 06-01-2012

  • Jean-Hervé Lorenzi

    président du cercle des économistes et membre du conseil d’analyse stratégique

    « Ainsi, si la taxe Tobin est le meilleur moyen de calmer les marchés financier et trouve dans la situation économique actuelle une réalité qu'on n'aurait pas pu imaginer, ce n'est pas un projet dans lequel la France peut se lancer toute seule. Il faut avoir un minimum de poids pour construire ce projet, sinon il ne sera pas viable. »  www.newsring.fr

  • Mario Monti

    Président du Conseil italien

    « Mon gouvernement a fait une ouverture au sujet de la taxation des transactions financières. Evidemment, il est nécessaire que les différents pays n'aillent pas en solitaire dans l'application de cette taxe. Je crois à une perspective européenne. Donc nous poussons pour que ça soit fait rapidement et que ça ne reste pas un projet dont on débat pendant 30 ans. »  AFP, 06-01-2012

  • Pascal Canfin

    conseiller économique d’Eva Joly

    « Un Etat seul ne peut pas imposer cette taxe de manière ambitieuse. Une taxe globale sur l’ensemble des transactions financières pourrait lever plusieurs dizaines de milliards d’euros. La démarche est contre-productive par rapport à l’objectif final qui est d’avoir une taxe globale sur les transactions financières. Comme l’ensemble des places financières (hormis Londres) sont situées dans la zone euro, c’est la bonne échelle pour faire ça en Europe. »  www.europeecologie.eu, 13-01-2012

  • Hervé Morin

    « Cette taxe, je la défends depuis 2007. Elle ne peut être qu’européenne et permettrait de rapporter 12 milliards d’euros. »  Discours à Nancy, 12-01-2012

  • Sylvia Pinel

    députée du Tarn-et-Garonne (apparentée PS)

    « Nous attendons depuis longtemps la création d’une taxe sur les transactions financières mais nous ne sommes pas dupes du caractère électoraliste, insuffisant et bien tardif de la mesure proposée ici. […] Elle ressemble davantage à un impôt de bourse. »  AFP, 16-02-2012

  • Laurence Parisot

    « Si nous étions les seuls [à mettre en œuvre une telle taxe], il y aurait immédiatement une délocalisation massive des activités financières de la place de Paris. Nous serions tous perdants. Si on veut vraiment limiter la spéculation, on devrait s’interroger sur ce qu’on appelle le « flash trading » ou le trading à haute fréquence. Pourquoi pas le limiter, voire l’interdire ? »  TV5-Monde/RFI/LeMonde, 09-01-2012

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