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Ville et logementEva JolyEELV
Créer 800 000 logements sociaux en 5 ans

Dépense budgétaire - 413 M € retour

proposition

Construire chaque année 500 000 logements, à basse consommation d'énergie, dont 160 000 logements vraiment sociaux. Nous renforcerons les exigences et les sanctions de la loi SRU, passant à 25 % de logements sociaux dans les communes, et même à 30 %en Île-de-France.
L'écologie, la solution, Le projet présidentiel d'Eva Joly, 11/02/2012
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chiffrage

Le coût pour l’Etat de la construction de 800 000 logements en cinq ans, soit 160 000 par an et 40 000 de plus que ce qui est prévu pour 2012 (120 000 logements), est estimé à 413 millions d’euros par an. La construction de logements sociaux peut être subventionnée par l’Etat via les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), les prêts locatifs à usage social (PLUS) ou les prêts locatifs sociaux (PLS) et bénéficier d’aides fiscales (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties). Par ailleurs, les organismes HLM constructeurs de logements sociaux devront recourir à davantage de prêts pour faire face à cette accélération du nombre de logements à construire. Ce recours massifs aux prêts bancaires générerait un surcoût pour l’Etat, estimé entre 450 et 500 millions d’euros par an. Voir le détail du chiffrage
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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Projets annuel de performances 2012 mission « Ville et logement » Rapport annuel de performances 2010 mission « Ville et logement »
  •  

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Il existe trois dispositifs d’aide pour la construction de logements sociaux :

- le prêt locatif à usage social (PLUS). Dispositif le plus fréquemment mobilisé pour le financement du logement social, ses caractéristiques prennent en compte un objectif de mixité sociale. Le montant moyen d’aide par logement est de 4 070 € [1] ;

- le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Il finance des logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et des difficultés sociales. Le montant moyen d’aide est de 11 740 € [2] ;

- le prêt locatif social (PLS). Il finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. Le PLS ne bénéficie pas de subventions budgétaires, mais ouvre droit à ces mêmes avantages fiscaux.


Les logements locatifs financés par l’un de ces trois prêts donnent lieu à une convention prévoyant l’encadrement de la destination des logements (notamment des plafonds de loyer et de ressources) et permettant aux locataires de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL).


Ces aides sont en outre assorties d’avantages fiscaux : application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % (chiffrage de cette dépense fiscale pour 2012 : 1 030 M€) et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 25 ans, dispositif prorogé jusqu’en 2014 par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (chiffrage de cette dépense fiscale pour 2012 : 1 400 M€).

La mesure d’Europe Ecologie Les Verts vise à construire 160 000 logements par an, soit 40 000 logements de plus qu’actuellement prévu pour 2012, dont 30 000 logements par an en PLAI. Il est retenu comme hypothèse que 76 000 constructions bénéficieraient du prêt locatif à usage social (PLUS) et les 54 000 restantes du PLS (pas d’aide budgétaire).


Pour l’estimation basse, le coût moyen prévisionnel des aides pour 2012 [3] a été appliqué pour toute la période (600 € pour un PLUS et 9 600 € pour un PLAI).

Pour l’estimation haute, le coût moyen constaté en 2010 (4 070 € et 11 740 € [4]) a été revalorisé en tenant compte de l’inflation, en prenant pour hypothèse un taux de 1,75 % chaque année.

Pour l’estimation médiane, le coût moyen constaté en 2010 a été appliqué sur toute la période sans être indexé. Le montant total des aides serait alors de 660 M€ par an, soit un besoin supplémentaire par rapport à la budgétisation actuelle (120 000 logements dans le PAP 2012 dont 55 000 en PLUS, 22 500 en PLAI et 42 500 en PLS) de 410 M€ par an.


Par ailleurs, les organismes HLM constructeurs de logements sociaux devront recourir à plus de prêts pour faire face à cette accélération du nombre de logements à construire. Ce recours massif aux prêts bancaires générera un surcoût pour l’Etat, qui devra utiliser les ressources du fonds d’épargne et de l’épargne réglementée (livret A et LDD). Dans l’hypothèse haute, ce surcoût est estimé entre 450 et 500 M€ au minimum (ce qui correspond à la centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du Livret A et du LDD d’une part et à la rémunération associée de la distribution de ces produits d’épargne par les banques d’autre part).


La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) prévoit, dans son article 55, des sanctions financières pour les communes qui ne respectent par l’obligation de présence de 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Ces sanctions financières, prélevées sur les ressources fiscales des communes, sont reversées aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat afin de financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. À défaut, elles sont reversées aux établissements publics fonciers ou aux fonds d’aménagement urbains régionaux. Ces prélèvements ne viennent pas abonder le budget de l’État. Ainsi, un renforcement des pénalités de la loi SRU ne viendrait pas modifier le budget de l’Etat.


1] Constat 2010 – rapport annuel de performances mission « Ville et logement ».

[2] Constat 2010 – rapport annuel de performances mission « Ville et logement ».

[3] Données PAP 2012.

[4] Données Rapport annuel de performances 2010.
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déchiffrage

Pour

  • Europe Ecologie - Les Verts
Contre

  • Front national
Autre

  • François Hollande

  • Parti Socialiste

  • Front de gauche

  • MoDem

  • Union pour un Mouvement Populaire
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88 commentaires

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