Chiffrages | Déchiffrages 2012 - Eva Joly - Créer 800 000 logements sociaux en 5 ans

proposition

Construire chaque année 500 000 logements, à basse consommation d'énergie, dont 160 000 logements vraiment sociaux. Nous renforcerons les exigences et les sanctions de la loi SRU, passant à 25 % de logements sociaux dans les communes, et même à 30 %en Île-de-France.
L'écologie, la solution, Le projet présidentiel d'Eva Joly, 11/02/2012

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chiffrage

Le coût pour l’Etat de la construction de 800 000 logements en cinq ans, soit 160 000 par an et 40 000 de plus que ce qui est prévu pour 2012 (120 000 logements), est estimé à 413 millions d’euros par an. La construction de logements sociaux peut être subventionnée par l’Etat via les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), les prêts locatifs à usage social (PLUS) ou les prêts locatifs sociaux (PLS) et bénéficier d’aides fiscales (TVA à taux réduit et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties). Par ailleurs, les organismes HLM constructeurs de logements sociaux devront recourir à davantage de prêts pour faire face à cette accélération du nombre de logements à construire. Ce recours massifs aux prêts bancaires générerait un surcoût pour l’Etat, estimé entre 450 et 500 millions d’euros par an. Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

Projets annuel de performances 2012 mission « Ville et logement » Rapport annuel de performances 2010 mission « Ville et logement »

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Il existe trois dispositifs d’aide pour la construction de logements sociaux :

- le prêt locatif à usage social (PLUS). Dispositif le plus fréquemment mobilisé pour le financement du logement social, ses caractéristiques prennent en compte un objectif de mixité sociale. Le montant moyen d’aide par logement est de 4 070 € [1] ;

- le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Il finance des logements locatifs destinés à des ménages qui cumulent des difficultés économiques et des difficultés sociales. Le montant moyen d’aide est de 11 740 € [2] ;

- le prêt locatif social (PLS). Il finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. Le PLS ne bénéficie pas de subventions budgétaires, mais ouvre droit à ces mêmes avantages fiscaux.

Les logements locatifs financés par l’un de ces trois prêts donnent lieu à une convention prévoyant l’encadrement de la destination des logements (notamment des plafonds de loyer et de ressources) et permettant aux locataires de bénéficier des aides personnalisées au logement (APL).

Ces aides sont en outre assorties d’avantages fiscaux : application d’un taux réduit de TVA à 5,5 % (chiffrage de cette dépense fiscale pour 2012 : 1 030 M€) et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 25 ans, dispositif prorogé jusqu’en 2014 par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (chiffrage de cette dépense fiscale pour 2012 : 1 400 M€).

La mesure d’Europe Ecologie Les Verts vise à construire 160 000 logements par an, soit 40 000 logements de plus qu’actuellement prévu pour 2012, dont 30 000 logements par an en PLAI. Il est retenu comme hypothèse que 76 000 constructions bénéficieraient du prêt locatif à usage social (PLUS) et les 54 000 restantes du PLS (pas d’aide budgétaire).

Pour l’estimation basse, le coût moyen prévisionnel des aides pour 2012 [3] a été appliqué pour toute la période (600 € pour un PLUS et 9 600 € pour un PLAI).

Pour l’estimation haute, le coût moyen constaté en 2010 (4 070 € et 11 740 € [4]) a été revalorisé en tenant compte de l’inflation, en prenant pour hypothèse un taux de 1,75 % chaque année.

Pour l’estimation médiane, le coût moyen constaté en 2010 a été appliqué sur toute la période sans être indexé. Le montant total des aides serait alors de 660 M€ par an, soit un besoin supplémentaire par rapport à la budgétisation actuelle (120 000 logements dans le PAP 2012 dont 55 000 en PLUS, 22 500 en PLAI et 42 500 en PLS) de 410 M€ par an.

Par ailleurs, les organismes HLM constructeurs de logements sociaux devront recourir à plus de prêts pour faire face à cette accélération du nombre de logements à construire. Ce recours massif aux prêts bancaires générera un surcoût pour l’Etat, qui devra utiliser les ressources du fonds d’épargne et de l’épargne réglementée (livret A et LDD). Dans l’hypothèse haute, ce surcoût est estimé entre 450 et 500 M€ au minimum (ce qui correspond à la centralisation à la Caisse des dépôts de 100 % de la collecte du Livret A et du LDD d’une part et à la rémunération associée de la distribution de ces produits d’épargne par les banques d’autre part).

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) prévoit, dans son article 55, des sanctions financières pour les communes qui ne respectent par l’obligation de présence de 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Ces sanctions financières, prélevées sur les ressources fiscales des communes, sont reversées aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’un programme local de l’habitat afin de financer des acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux. À défaut, elles sont reversées aux établissements publics fonciers ou aux fonds d’aménagement urbains régionaux. Ces prélèvements ne viennent pas abonder le budget de l’État. Ainsi, un renforcement des pénalités de la loi SRU ne viendrait pas modifier le budget de l’Etat.

1] Constat 2010 – rapport annuel de performances mission « Ville et logement ».

[2] Constat 2010 – rapport annuel de performances mission « Ville et logement ».

[3] Données PAP 2012.

[4] Données Rapport annuel de performances 2010.

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Pour

Europe Ecologie - Les Verts

« Face à la pénurie de logements, construisons plus et mieux. 500 000 logements par an, dont 160 000 logements sociaux. La priorité aux logements les plus sociaux avec la construction d’au moins 30 000 PLAI familiaux et en limitant les agréments PLS à 10 %. Leur financement sera garanti par le livret A, des financements publics et d’Action Logement. » Vivre mieux vers la société écologique, programme d'actions pour les temps qui viennent , 18-12-2011

Contre

Front national

« Le principe de priorité nationale doit […] être posé concernant l’accès au logement social. […] Il convient d’améliorer la gestion du parc locatif existant grâce à un certain nombre de mesures : […] adapter la loi SRU aux possibilités concrètes de chaque commune ; l’objectif n’est pas de construire le plus possible de logement social, mais d’attribuer les logements existants de la manière la plus juste. […] Il est impératif d’organiser dans le cadre d’un plan décennal, la destruction des cités construites dans les années 1955 à 1970 et leur remplacement par un habitat de taille et d’esthétique traditionnelles, dans le respect de chartes d’insertion paysagère. » Projet présidentiel de Marine Le Pen, 19-11-2011

Autre

François Hollande

« Nous devons créer plus de logements, de toutes sortes, des logements d’urgence jusqu’aux logements en accession à la propriété, en passant par les logements sociaux. Je propose donc qu’il y ait une modification de la loi SRU avec un relèvement de l’obligation de 20 à 25 % pour la part des logements sociaux et un renforcement considérable des pénalités, de façon à ce que nous puissions, dans les prochaines années, mettre 300 000 logements sociaux de plus à la disposition des catégories qui en relèvent. Nous aurons aussi à augmenter les logements très sociaux, correspondant précisément à une population qui ne peut pas accéder aux logements du parc social et, a fortiori, aux logements du parc privé. Pour ce qui concerne les loyers, qui sont en forte progression, et notamment au moment de la relocation, un mécanisme d’encadrement sur les zones tendues sera introduit. Pour favoriser le logement des populations qui sont le plus loin de l’accès à un habitat, et je pense notamment aux jeunes, j’introduirai un mécanisme de garantie des loyers, de caution, avec des organismes qui seront intermédiaires entre le bailleur et le locataire. » Discours au centre d’hébergement Emmaüs de Paris, 14-12-2011
Parti Socialiste

« En soutenant l’effort des collectivités et des bailleurs, et en réorientant une partie des fonds aujourd’hui consacrés à la défiscalisation, nous nous donnerons les moyens de construire 150 000 logements sociaux chaque année, aux normes BBC (Bâtiment basse consommation). Pour garantir la mixité sociale, l’effort devra être ciblé sur les communes qui ont peu de logements sociaux et où les besoins apparaissent les plus importants. » Projet socialiste 2012, 09-04-2011
Front de gauche

« Le logement locatif social sera reconnu comme le logement universel accessible à tous. Nous engagerons un plan d’urgence national pluriannuel de construction de 200 000 logements publics sociaux par an pendant cinq ans comprenant un volet spécifique de logements étudiants et pour les jeunes. Nous porterons donc le budget logement à 2 % du PIB en crédits de paiement, et reviendrons à une aide à la pierre à hauteur de 40 % du coût des opérations, avec des prêts publics bonifiés et de longue durée de remboursement. » L’humain d’abord, Programme du Front de Gauche et de son candidat commun Jean-Luc Mélenchon, 15-09-2011
MoDem

« Au slogan « tous propriétaires », nous préférons substituer celui de « un logement adapté et aux normes en vigueur pour tous ». Afin de satisfaire la diversité des besoins, nous devons encourager le logement locatif privé et les petits bailleurs privés. Chaque programme privé de constructions neuves doit intégrer un minimum de 20 % de logements sociaux. Il convient aussi d’assurer la transférabilité des prêts d’un logement à l’autre afin d’accompagner les mobilités professionnelles. » Le projet humaniste, 06-12-2009
Union pour un Mouvement Populaire

« Il faut […] développer une offre locative de logement intermédiaire à prix maîtrisé. Nous proposons de fixer un objectif de 10 % de logements intermédiaires parmi les productions nouvelles. […] Un logement social plus juste : réaffirmer la double vocation des logements sociaux : sociale et/ou temporaire. Les logements sociaux doivent être réservés soit aux personnes aux revenus modestes, […] soit aux personnes pour lesquelles il s’agit d’une étape dans le parcours résidentiel, un point de passage et non un logement à vie. […] Le logement social ne doit pas devenir une rente de situation pour certains. » Convention Logement, 15-11-2011