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FiscalitéFrançois HollandePS
Supprimer les amortissements fiscaux dérogatoires

Suppression de dépense fiscale + 427 M € retour

proposition

Supprimer les amortissements fiscaux dérogatoires.
« Mes 60 engagements pour la France », François Hollande, 26/01/2012 – Document de chiffrage
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chiffrage

Le gain engendré par la suppression des amortissements fiscaux dérogatoires est estimé à 427 millions d’euros par an. Il s’agit des recettes moyennes sur 5 ans, auxquels s’ajoutent les gains sur charges d’intérêts. Cette proposition consiste en l'avancement de recettes de l'Etat, et n'aura donc pas d'effet pérenne à long terme sur les déficits, exceptée la moindre charge d'intérêts issue des effets temporaires positifs de la mesure. Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • « Entreprises et "niches" fiscales et sociales », rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires, juillet 2010
  • « Durée de vie des équipements et rentabilité », INSEE

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

L’amortissement consiste à répartir le coût d’un élément d’actif sur sa durée d’utilisation lorsque celle-ci est limitée en raison d’un critère physique (usure), technique (obsolescence) ou juridique (période de protection légale ou contractuelle).

Les règles fiscales d’amortissement sont déconnectées des règles comptables, que ce soit en matière de durée d’amortissement, de base d’amortissement ou, pour certains biens, de rythme d’amortissement, et sont généralement plus favorables. En revanche, le montant total amorti est toujours identique à la fin de la période d'amortissement : l'entreprise gagne donc parfois plusieurs années de trésorerie en part de son amortissement.

Par conséquent, cette mesure n'est pas destinée à procurer à l’Etat un gain budgétaire pérenne, mais permet de diminuer le déficit d'un montant donné, qui permettra de réduire l'endettement de l'Etat et donc sa charge d'intérêt. Les entreprises perdront au contraire une partie de leur trésorerie, ce qui pourrait potentiellement nuire à leurs investissements.

Le rapport du Conseil des Prélèvements obligatoires présente des amortissements dégressifs de l'ordre de 5,2 Mds€, soit environ 5,5 Mds€ en 2012 (actualisé à 2011, correspondant à l’IS reçu par l’Etat en 2012).

Toutefois, ainsi qu'il est mentionné dans le rapport du CPO, ces amortissements sont l'ensemble dotés au titre d'une année. Or il se trouve que certains amortissements dégressifs pourront aussi être dotés sur les années suivantes. En prenant une hypothèse de 10 ans de durée moyenne des amortissements dégressifs (les statistiques de l'INSEE montrent que la durée moyenne d'amortissement des actifs corporels, comprenant les immeubles, des entreprises est de 10 ans en moyenne) et en considérant - dans une hypothèse un peu maximaliste - que les amortissements recensés par le CPO sont au début de leur phase d'amortissement, il faudrait alors augmenter de 90 % les amortissements du CPO afin de prendre en compte l'ensemble des amortissements dégressifs sur une législature. Ces 90 % ont été obtenus à partir d'une chronique standard d'amortissements dégressifs sur 10 ans.

En outre, les amortissements totalement dérogatoires (appelés « exceptionnels » par le rapport du CPO) représentent un peu moins de 0,1 Md€ selon le Voies et Moyens pour 2012. L'ensemble de ces amortissements diminuent, toutes choses égales par ailleurs, l'IS de 3,5 Mds€ ((5,5 x 1,9 + 0,1) x 33,1/3%). Il est à noter que la prise en compte de ce taux marginal de 33 % constitue une hypothèse plutôt optimiste, sachant que le taux apparent d'impôt sur les sociétés est d'environ 25 %.

Cependant, ainsi qu'il est mentionné ci-dessus, ces amortissements ne sont pas des niches fiscales, mais correspondent plutôt à l'avancement dans le temps de dépenses déductibles des entreprises soumises à l'IS. Autrement dit, sur la première partie de l'amortissement, l'amortissement dégressif est favorable à l'entreprise et, sur la deuxième période de l'amortissement, l'amortissement dégressif est défavorable à l'entreprise.

L'impact avancé en terme d'IS peut donc être estimé à 1,75 Md€ (3,5 Mds€/2), ce qui correspond à la trésorerie que l'Etat avance aux entreprises sur les dégrèvements dégressifs. Avec cette mesure, ces dégrèvements dégressifs seraient supprimés et l'Etat recouvrerait les impôts plus rapidement. L'Etat, sur les premières années d’application de la mesure, verrait donc ses recettes augmenter de 1,75 Md€ en cumulé. Toutefois, l'effet de cet accroissement de la vitesse de recouvrement ne durerait qu'un temps et ce temps peut être estimé au plus à 4 ou 5 ans[1].

En conséquence, cette mesure aurait un impact positif sur les déficits de l'Etat des premières années du quinquennat, mais quasi nul à son terme. Toutefois, les moindres déficits constatés se retrouveraient en moindres charges d'intérêt, estimées à l'aide d'un taux moyen des emprunts d'Etat à long terme de 4,2 %[2] à 74 M€ (1,75Md€ x 4,2 %).

Par ailleurs, pour l’estimation médiane du chiffrage, il est considéré par convention que le gain pour l'ensemble du quinquennat est le montant "one shot" présenté ci-dessus divisé par 5. Au total, en moyenne sur le quinquennat et hors gain sur les taux d'intérêt, la mesure permettrait d'augmenter les recettes de l'Etat de 350 M€ environ.

L'estimation basse ne prend en compte que la diminution de la charge d'intérêt à l'horizon de la fin du quinquennat.



[1] Cf. statistiques INSEE mentionnées ci-dessus, ainsi que les modalités de calcul de l'amortissement dégressif, sachant, de plus, que les amortissements dégressifs sont principalement utilisés par des actifs corporels autres que les biens immobiliers ; cf. article 22 annexe II au CGI.

[2] D’après la Banque de France.

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