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FiscalitéFrançois HollandePS
Supprimer la déductibilité des intérêts d’emprunt afférents aux titres de participations

Suppression de dépense fiscale + 3 900 M € retour

proposition

Supprimer la déductibilité des intérêts d’emprunts souscrits par les entreprises pour l’acquisition de titres de participation.
« Mes 60 engagements pour la France », François Hollande, 26/01/2012 – Document de chiffrage
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chiffrage

Le gain engendré par la suppression de la déductibilité des intérêts d’emprunt afférents aux titres de participation est estimé à 3,9 milliards d’euros à long terme (hypothèse médiane) et à 1,9 milliard d’euros à l’horizon de la fin du quinquennat (si une mesure de lissage est adoptée). Ce chiffrage est réalisé à partir de l’amendement 742 au projet de loi de finances rectificatives pour 2012 déposé par le groupe socialiste à l’Assemblé Nationale. De nombreuses hypothèses très significatives ont dû êtres prises, sans que les bases de données nécessaires soit mécaniquement à notre disposition. Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

Le chiffrage est réalisé à partir de l’amendement 742 au projet de loi de finances rectificatives pour 2012 déposé par le groupe socialiste à l’Assemblé Nationale. Quelques hypothèses très significatives ont été prises et ce chiffrage n’apparait donc pas très robuste.

1. L’estimation de la dette des entreprises françaises relative à l’acquisition de participations et sa charge d’intérêt

La part des titres de participations dans l’actif des entreprises est obtenue à partir des comptes de patrimoine des sociétés non financières et des sociétés financières des comptes nationaux de l’INSEE. Dans la mesure où la valeur d’acquisition des titres de participation se compare à l’actif brut des entreprises, il convient de majorer la valeur des immobilisations corporelles figurant aux comptes de patrimoine pour leur montant net d’amortissement. Si l’on suppose que la durée moyenne d’amortissement des biens corporels est de 10 ans (ce qui semble être le cas au regard de la publication de l’INSEE sur la « durée de vie des équipements et rentabilité »), alors le montant brut des immobilisations corporelles est obtenu en ajoutant au montant net les amortissements (ou consommation de capital fixe) des 10 dernières années. Compte tenu de ces hypothèses, les titres de participation représentent 24 % de l’actif brut des sociétés non financières et 12 % de l’actif brut des sociétés financières.

La dette de long terme représente près de 1600 Mds€ pour les sociétés non financières et un peu plus de 1300 Mds€ pour les sociétés financières. De la même manière, la dette à court terme représente près de 450 Mds€ pour les sociétés non financières et un peu plus de 550 Mds€ pour les sociétés financières (données des comptes nationaux annuels au 5 mars 2012 disponibles sur le site de l’INSEE). L’ensemble de cette dette donne lieu à paiement d’intérêts d’un taux annuel de 4,2 % pour la dette à long terme et de 3,3 % pour la dette à court terme (moyennes depuis 2003 des taux à plus de 1 an des sociétés non financières, établies par la Banque de France) et d’un montant total de près de 120 Mds€.

2. Les différents abattements à appliquer sur cette charge d’intérêt

Comme présenté ci-dessus, seul 24 % de la dette des sociétés non financières et 12 % de la dette des sociétés financières servent à acquérir des parts d’entreprises, soit environ 27 Mds€ au total. Or, ces 27 Mds€ ne correspondent pas directement à l’assiette taxable supplémentaire que l’on pourrait attendre de cette mesure. En effet, quelques limitations et abattements – qui constituent des hypothèses fortes de ce chiffrage – sont à apporter à ce calcul.

a) Le champ de la mesure semble exclure les TPE/PME

Dans cette hypothèse, environ 20 % des charges d’intérêt sont issus de PME et sont donc à exclure[1] de l’estimation.

b) L’exclusion de fait des sociétés déficitaires du paiement de l’IS (assis sur les bénéfices des entreprises)

De plus, il est estimé que 20 % des entreprises ne paient pas d’impôt sur les sociétés compte tenu des déficits fiscaux, au-delà des « carry back » et des « carry forward ». Cette estimation se fonde sur le document « Les PME-ETI cotées en bourse : la crise accentue les disparités et souligne les différences de réactivité » de la Banque de France. Cette publication donne des ordres de grandeurs d’écart type de résultats sur le chiffre d’affaires et ces 20 % correspondent, à peu de chose près, au nombre d’entreprises en résultat négatif, suivant l’écart type et le résultat moyen présenté dans cette brochure, en faisant l’hypothèse simpliste que les résultats sur le chiffre d’affaires suivent une loi normale.

c) Les phénomènes d’optimisation fiscale attendus

Par ailleurs, les entreprises d’un même groupe participent fréquemment au financement de leurs filiales en empruntant (c'est-à-dire faire du « leverage »). Cet effet, peu étudié statistiquement, va bien au-delà des LBO (« leverage bail out » qui ont représenté ainsi en 2011 un niveau de 14 Mds€, selon Ernst & Young). Or ces « leverage » font partie aujourd’hui des modalités de financement relativement courantes de la part des groupes. En pratique, les holdings de groupes s’endettent afin de doter leurs filiales en capitaux propres et de faciliter leurs financements bancaires ou obligataires. Comme le coût de l’endettement pour la holding est généralement inférieur aux gains financiers espérés, la holding augmente son résultat en comparaison de ses fonds propres (en prenant toutefois plus de risques). Il est ainsi fait l’hypothèse que ce type de financement correspond à 10 % des dettes enregistrées dans les comptes nationaux de patrimoine de l’INSEE (qui ne sont pas consolidés au niveau de chaque secteur de l’économie, les « institutions financières » formant un secteur et les « sociétés non financières » formant un autre secteur) et que les entreprises utiliseraient, à la suite de l’adoption de cette mesure, d’autres modalités de financement (emprunts directs et non plus en « leverage » à partir de la holding par exemple).

d) La définition des placements financiers

La définition fiscale des titres de participation est précise (les titres doivent être notamment conservés dans l’optique d’une durée de détention supérieure à 2 ans), ce qui limite aussi le champ de la mesure. En effet, les statistiques publiées par l’AMF[2] présentent des durées de détention moyenne de l’ordre d’une année pour l’ensemble des détenteurs en France. En pratique, même si cette statistique reflète principalement les mouvements du trading de certaines institutions financières, elle met malgré tout en valeur le fait que les participations ne représentent qu’une partie des détentions d’actions.

Plus précisément, lorsque l’on analyse  la durée de détention par acteur économique (cf. Banque de France, « La détention des actions françaises cotées » qui date de 2000 mais qui demeure l’une des rares sources sur ce sujet[3]), les institutions financières ont des durées de détention de leurs actions de moins de 2 ans en moyenne alors que les sociétés non financières ont des durées de détentions de 10 ans. La moyenne pondérée de ces deux durées de détention à l’aide des intérêts respectifs calculés comme présenté ci-dessus est d’approximativement 4 ans, soit un abattement d’environ 25%.

Une autre approche (correspondant à une hypothèse très forte et très basse) peut être adoptée : comme 50 % de la valeur ajoutée en France est créée par des entreprises faisant partie d’un groupe[4], on peut faire l’hypothèse que 50 % des actions détenues par des entreprises qui ne font pas partie d’un groupe ne seront pas directement concernées par la mesure, compte tenu des autres moyens à leur disposition pour financer leur activité. Cette hypothèse est très forte (les participations prises en compte pour le chiffrage dépassant très largement les seuls groupes) et biaise probablement très fortement vers le bas le gain attendu de cette mesure : elle correspond donc à l’estimation (très) basse du chiffrage.

L’estimation haute du chiffrage ne tient compte d’aucun abattement et l’estimation médiane comprend donc un abattement de 25 %. 

3. Bouclage du chiffrage

a) Gain à long terme pour les recettes budgétaires

Au total, tout calcul fait, et y compris l’application d’un taux d’IS de 33,1/3%, le gain de cette mesure serait à long terme de 3,9 Mds€ (en prenant un taux d’abattement présenté ci-dessus de 25 %). Ceci constitue l’hypothèse médiane du chiffrage.

Sans l’abattement de 25 % ou de 50 % présenté ci-dessus, le chiffrage sous hypothèse (très) haute s’élève à 5,2 Mds€. Par ailleurs, en prenant en compte un abattement de 50 %, le gain est estimé à 2,9 Mds€, ce qui constitue l’hypothèse basse du chiffrage.

b) Gain à l’horizon de la fin du quinquennat sous hypothèse de lissage de l’impact de la mesure

Cette dernière estimation comprend une hypothèse qui n’avait pas été adoptée lors de la rédaction de l’amendement 742 précité, mais il semblerait naturel de lisser l’impact élevé de cette mesure sur l’Impôt sur les Sociétés des entreprises, 4 Mds€ représentant environ 10 % de l’Impôt sur les Sociétés. Cette mesure de lissage pourrait par exemple simplement consister à ne considérer que les titres renouvelés depuis le vote de la Loi de Finances instituant cette mesure. Un telle lissage pourrait de plus apparaître comme davantage compatible constitutionnellement compte tenu du principe de non rétroactivité.

Or, à l’horizon du quinquennat, les sociétés non financières n’auraient pas eu le temps de renouveler l’ensemble de leur stock de participations et d’actions (ayant une durée moyenne de détention de près de 10 ans). Il faudrait donc diviser par 4 les gains attendus par ce type d’assujettis, étant donné que seul ¼ du stock des participations auraient eu le temps de se renouveler à l’horizon de la fin du quinquennat pour ce type d’entreprises. Au total, le chiffrage à l’horizon de la fin du quinquennat serait donc respectivement de 1,9 Md€, 2,6 Mds€ et 1,4 Md€ (pour des taux d’abattement – cf. point d) ci-dessus – de, respectivement, 25 %, 0 % et 50 %).

 



[1] Au regard des informations diffusées par le candidat ; ces 20 % sont calculés à partir de la taille totale des bilans des TPE/PME au sein de l’ensemble des bilans des entreprises en France, INSEE Première, « Quatre nouvelles catégories d'entreprise », novembre 2010.

[2] Source : Lettre Economique et Financière de 2007

[3] Il semble, au regard de la source précédente, que la durée de détention de l’ensemble des acteurs soit restée stable jusqu’en 2006.

[4] Site de l’INSEE.

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