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FiscalitéFrançois HollandePS
Revenir sur les allègements de l'ISF

Augmentation d'impôt ou d'autres recettes + 2 283 M € retour

proposition

Revenir sur les allègements de l'ISF décidés en 2011 en relevant les taux d'imposition des plus gros patrimoines. Le seuil d’imposition sera maintenu à 1,3 M€. Les taux des réductions d’impôt à l’ISF pour les dons (75 %) et pour les investissements dans les PME (50 %) seront alignés sur ceux valables pour l’impôt sur le revenu (respectivement 66 et 18 %).
François Hollande, « Mes 60 engagements pour la France », 26/01/2012
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chiffrage

Le gain engendré par le retour sur la réforme de l’ISF votée en 2011 est estimé à 2,3 milliards d’euros par an.
Cette proposition est néanmoins difficilement chiffrable compte tenu des informations publiques disponibles sur le coût réel de cette réforme. En considérant qu’elle consisterait à revenir à la situation antérieure à la réforme, une estimation approximative de cette mesure à 1,95 milliards d’euros peut être avancée.
Par ailleurs, l’alignement des taux de réduction d’impôt à l’ISF pour les dons et pour les investissements dans les PME sur ceux valables pour l’impôt sur le revenu permettrait de dégager 334 millions d’euros supplémentaires.

  Voir le détail du chiffrage
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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Débats sur le PLF 2012 en Commission des finances (Assemblée nationale et Sénat)
  • Rapport sur l'évolution des prélèvements obligatoires, Nicole Bricq, novembre 2011

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

La réforme de l'ISF opérée en 2011 a modifié barèmes et seuils d'imposition. Dès 2011, le seuil d'imposition est relevé à 1,3 M€. A compter du 1er janvier 2012, un nouveau barème est créé : 0,25 % à partir de 1,3 M€ de patrimoine taxable, 0,5 % à partir de 3 M€. Un système de décote est créé pour réduire les effets de seuil (lissage du barème).

A l'été 2011, l'impact attendu de cette réforme était une baisse des recettes générées par l'ISF de 1,857 Md€. Cette perte devait être financée par d'autres mesures (exit tax, taxation des successions les plus importantes, taxe sur les résidences secondaires, fiscalité des donations, etc.) et par les recettes issues de la cellule de régularisation.

Ainsi, à l’allègement d'ISF instauré en 2011 par l'application du nouveau seuil d'imposition (coût de 400 M€ en 2011), s'ajoute en 2012 un effet lié à l'allègement du barème (coût global « effet seuil + effet barème » de 1,8 Md€ en 2012).

Fin 2011, il semblerait que le coût de cette réforme soit supérieur à 1,86 Md€ (constat partagé par les Commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et confirmé par le Ministère du Budget). Les nouvelles prévisions disponibles sembleraient montrer que l'ISF a rapporté plus que prévu en 2011 (4,1 Mds€ au lieu des 3,9 Mds€ attendus au moment de la réforme de l'été 2011) et devrait rapporter à nouveau plus que prévu en 2012 (4,4 Mds€). Le relèvement du seuil et l'allègement de barème coûtent donc mécaniquement plus cher que prévu.

Mais l'ampleur du coût de la réforme est pour le moment très incertain. L'écart s'explique par des recettes d'ISF supérieures à celles qui étaient attendues pour 2011 et 2012, et par des recettes moindres qu'espérées générées par quelques unes des mesures compensatoires votées. De plus, aucune donnée publique, hormis celles présentées par le Gouvernement, ne permet de chiffrer le coût réel lié à l'effet seuil en 2011, ni celui lié à l'effet barème en 2012.

Quelques chiffres ont été avancés, notamment par le groupe socialiste du Sénat, mais ils sont contradictoires. Dans les débats publics sur le PLF 2012, la rapporteure générale, Nicole Bricq, fait était d'un manque à gagner de +/- 600 M€ par an. Mais, dans un rapport de novembre 2011 sur l'évolution des prélèvements obligatoires, la même rapporteure générale présente un constat beaucoup plus nuancé. Le rapporteur général de l'Assemblée nationale, Gilles Carrez, évoque lui une perte de 500 M€. Dans la presse circule un chiffre de 300 M€, qui proviendrait de Bercy. Il est de plus difficile de comprendre s'il s'agit du solde de la réforme (coût de la baisse de l’ISF consolidé avec celui des mesures compensatoires) ou du coût du seul allègement de l'ISF. Enfin, pour l'heure, ce coût est partiellement virtuel, puisqu'il prend en compte les effets escomptés de l'application du nouveau barème sur l'ISF dû en 2012, qui dépendront de l'évolution de cet impôt en 2012.

La mesure est donc chiffrable en l'état, mais de manière approximative.

Puisque le candidat propose de supprimer entièrement la réforme de l'ISF de 2011, et même s'il subsiste des doutes sur l’impact réel de cette réforme, une approximation serait d'estimer son montant sur deux ans à 1,8 Md€, majoré de 5 % (les recettes d'ISF ayant finalement été supérieures à celles anticipées au moment de la réforme, à hauteur de 200 M€ sur 4 Mds€, soit 5 %). Les recettes fiscales recouvrées s’élèveraient donc au total à 1 949 M€ (1857 + 90).

Ce surplus fiscal serait financé uniquement, dans la proposition du candidat, par une hausse du taux d'imposition des plus gros patrimoines, sans préciser lesquels. Ce chiffrage, exclusivement statique, ne prend pas en compte les effets dynamiques qui se produiraient dans une telle configuration (perte d'assiette due à l'exil fiscal de gros patrimoines), qui sont difficilement estimables.

Par ailleurs, le candidat propose d’aligner les taux des réductions d’impôt à l’ISF pour les dons (75 %) et pour les investissements dans les PME (50 %) sur ceux valables pour l’impôt sur le revenu (respectivement 66 et 18 %).

Depuis août 2011, la réduction « ISF PME » a été diminuée de 75 % à 50 % des sommes investies, tandis que le plafond a été abaissé de 50 000 € à 45 000 €. Pour les dons, le taux de 75 % continue à s’appliquer mais le plafond a également été diminué à 45 000 €.

Le coût prévisionnel du dispositif « ISF PME » est de 511 M€ pour 2012 ; le coût du dispositif « ISF dons » est de 57 M€. L’année 2012 est la première à intégrer les changements mentionnés ci-dessus dans l’évaluation du chiffrage des deux dépenses fiscales.

Le candidat socialiste propose de diminuer le taux de réduction de 50 % à 18 % pour l’ISF PME, et de 75 % à 66 % pour l’ISF dons. L’assiette d’investissements au titre de l’ISF PME est de 1 022 M€, une défiscalisation à hauteur de 18 % coûterait donc 184 M€, soit 327 M€ de moins que la situation actuelle. L’assiette de dons au titre de l’ISF don est de 76 M€, une défiscalisation à hauteur de 66 % coûterait donc 50 M€, soit 7 M€ de moins que la situation actuelle.

La diminution des taux de réduction à l’ISF générerait donc 334 M€ de recettes supplémentaires. Au total, le gain engendré par la mesure s’élèverait à 2 283 M€.
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déchiffrage

Pour

  • François Hollande

  • Parti Socialiste

  • Jérôme Cahuzac

    président de la Commission des finances à l'Assemblée Nationale

    « Le barème applicable sera identique à celui auxquels les patrimoines étaient soumis lors de la déclaration et du paiement de l’ISF de septembre 2011 : 6 tranches dont les taux seraient compris entre 0,55 % et 1,8 % et un maintien du seuil d’imposition à 1,3 millions d’euros d’après l’amendement. Ce retour de l’ancien barème s’effectuera pour l’imposition du patrimoine au titre de l’année 2012. […] Le nouveau barème pour 2012 ne comptera plus que deux tranches et autant de taux, 0,25 % sous 3 millions d’euros de patrimoine taxable et 0,50 % au-delà. […] Il est fort probable que nous reviendrons sur le doublement de la réduction d’ISF par enfant à charge, porté de 150 à 300 euros, cette mesure étant pour le moins discutable. […] MA position n’a pas varié depuis 2007 : je n’ai jamais été opposé au principe du plafonnement, mais je reste opposé à un taux de plafonnement de 50% et à l’intégration des impôts locaux dans le montant plafonné. […] Nos débats devront nous permettre de rechercher sereinement le taux de plafonnement optimal, entre 65 et 75 %. […] Ce qui est sûr, c’est que nous écarterons l’option Juppé de plafonnement du plafonnement, qui a complètement déstabilisé l’ISF. » Séance de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire , 27-02-2012

  • Jean-Luc Mélenchon

  • Europe Ecologie - Les Verts
Contre

  • Nicolas Sarkozy

  • Marc Simoncini

    fondateur de Meetic

    « En ce qui me concerne, cela triplera mon ISF. L’essentiel de mon patrimoine construit après avoir créé ou financé des entreprises en France pendant 30 ans est toujours investi dans de jeunes entreprises qui ne me procurent en général aucun revenu. Chaque année il me faudrait désormais l’équivalent de 100 fois mon salaire actuel (taxé à 50 %) pour payer mon ISF ! Sans la création immédiate d’un statut d’'investisseur particulier professionnel' nous permettant d’exclure du calcul de l’ISF les investissements que nous réalisons dans les startups, les entrepreneurs seront, comme moi, nombreux à ne plus pouvoir vivre et investir en France. » Tribune parue dans Le Nouvel Observateur, 05-03-2012
Autre

  • François Bayrou

  • Marine Le Pen

  • Philippe Bruneau

    président du Cercle des fiscalistes

    « Il faut tenir compte des délocalisations fiscales que ce retour ne manquera pas de relancer. »     www.lefigaro.fr, 01-02-2012

  • Institut Montaigne

    « [Il faut] maintenir provisoirement un ISF sans niches, en affirmant l’objectif de sa suppression à terme.  L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), récemment réformé, présente quelques avantages, mais des inconvénients beaucoup plus nombreux. Sa suppression est toutefois inenvisageable compte tenu du contexte actuel des finances publiques : se priver des recettes fiscales qu’il génère (4,4 Mds€ en 2011) n’est pas souhaitable et supprimer cet impôt, au moment où un effort fiscal est demandé à l’ensemble de la collectivité, serait une erreur. […] L’existence de l’ISF se justifie plus par sa portée symbolique et politique que par sa contribution réelle à l’équité, à l’efficacité et au rendement du système fiscal français. […] Il pourrait alors être remplacé par une taxation accrue du patrimoine foncier. D’ici là, il pourrait être aménagé en renforçant l’imposition du capital non directement productif. » Une fiscalité au service de la "social compétitivité", 01-03-2012
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