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ic-env

FiscalitéFrançois HollandePS
Restreindre les avantages en matière de plus-values professionnelles

Suppression de dépense fiscale + 800 M € retour

proposition

Cibler sur les petites exploitations les avantages en matière de plus-values professionnelles.

« Mes 60 engagements pour la France », François Hollande, 26/01/2012
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chiffrage

Le rendement attendu de la restriction des avantages en matière de plus-values professionnelles à 800 millions d’euros par an. Pour obtenir ce rendement, il est fait l’hypothèse que le coût de ces exonérations serait divisé par cinq (passage de 943 M€ en 2010 à 188 M€). La répartition de la valeur des cessions et des plus values n’est pas connue pour les entreprises bénéficiant de ces différents dispositifs, mais les recettes attendues par le candidat semblent compatibles avec l’ampleur de la réduction proposée des abattements.     Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Tome II du fascicule Voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2012
  • Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, Entreprises et « niches » fiscales et sociales, 2010

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

A l’heure actuelle, plusieurs dispositifs fiscaux coexistent en matière d’exonération de plus value professionnelle. La proposition de François Hollande consiste à  les recentrer sur les petites exploitations. A ce titre, il est prévu la mise en place d’un abattement de 40 000 € au titre des plus-values professionnelles et de 100 000 € au titre des plus-values au départ à la retraite du dirigeant.

 

Dispositif

Coût 2010 en M€

Impact de la proposition de François Hollande

Cession des petites entreprises

200

Limitation de l’abattement à 40 000 €

Transmission à titre gratuit d’entreprises individuelles

30

Limitation de l’abattement à 40 000 €

Cession de droits sociaux à l’intérieur d’un groupe familial

Non connu

Limitation de l’abattement à 40 000 €

Cession à titre onéreux en cas de départ à la retraite de l’exploitant individuel

128

Limitation de l’abattement à 100 000 €

Cession à titre onéreux en cas de départ à la retraite du dirigeant

260

Limitation de l’abattement à 100 000 €

Cession d’entreprises individuelles ou de branches complètes d’activité

285

Limitation de l’abattement à 40 000 €

Abattement sur les plus-values immobilières

40

Limitation de l’abattement à 40 000 €

Total

943

 

Source : Tome II du Voies et moyens annexé au PLF 2012

Pour obtenir le rendement attendu par François Hollande, on fait l’hypothèse que le coût serait divisé par cinq. La répartition de la valeur des cessions et des plus values n’est pas connue pour les entreprises bénéficiant de ces différents dispositifs, mais les recettes attendues par François Hollande semblent compatibles avec l’ampleur de la réduction des abattements (généralement de 300 000 € à 40 000 €, limitation de l’abattement à 100 000 € en cas de départ à la retraite du dirigeant alors que le gain moyen était de 175 000 € par foyer fiscal en 2009 selon le Conseil des prélèvements obligatoires).

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