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FiscalitéFrançois HollandePS
Modifier les régimes d'acomptes d'impôt sur les sociétés

Suppression de dépense fiscale + 1 210 M € retour

proposition

Modifier le régime des acomptes d’impôt sur les sociétés.
« Mes 60 engagements pour la France », François Hollande, 26/01/2012 – Document de chiffrage
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chiffrage

Le gain engendré par la modification du régime des acomptes d’IS est estimé à 5 milliards d’euros l’année de sa mise en place et à 210 millions d’euros par an par la suite. La diminution du déficit de 5 milliards d’euros permettrait en effet de diminuer la dette d’autant, et donc les charges d'intérêts portées par l'Etat d'environ 210 millions d’euros. Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Lettre rectificative n° 3717 du PLFR II pour 2011

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Cette mesure consiste à encadrer les reports déficitaires (de N-2 ou plus anciens) imputés sur le résultat de N-1 pour le calcul des acomptes d'IS en N. En effet, aujourd’hui, les entreprises imputant en N-1 ces bénéfices réduisent à due concurrence leurs acomptes versés en N (sauf cinquième acompte).

La mesure consiste à calculer les acomptes versés en N sur la base des résultats de N-1 sans imputation des déficits. Toutes choses égales par ailleurs, l'assiette de calcul des acomptes au titre de l’année de la réforme doit donc être majorée du montant des déficits imputés au titre de l'année précédente, moins le cinquième acompte.

Le gain en N (année de mise en œuvre de la réforme) est de trésorerie et, l’année suivante (N+1), le recul d’un an de l’imputation des déficits passés sur l’IS (c'est-à-dire la moindre recette d’IS) serait compensé par le recul d’une année des imputations des déficits sur l’IS en N+2. Il en est de même pour chaque année postérieure à N+1.

Or le PLFR II pour 2011 (lettre rectificative n° 3717) proposait une mesure proche de celle-ci : il s’agissait de ne permettre l’imputation d’un déficit antérieur sur le bénéfice constaté au titre d’une année qu’à hauteur d’un certain montant, limité à 1 M€, éventuellement majoré de 60 % du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette limite de 1 M€.

Cette mesure de PLFR II pour 2011 avait été évaluée à 2 Mds€ (en cumul sur deux années, compte tenu du fait qu’il s’agissait d’une proposition de modification fiscale ayant lieu en cours d’année).

Toutefois, la mesure proposée par le candidat est un peu plus restrictive pour les entreprises par rapport à la mesure présentée en PLFR II de 2011. En effet, la mesure ici évaluée ne permettrait pas d’imputer les déficits antérieurs lors des versements des acomptes. Par contre, il est considéré que l’administration fiscale reverserait lors du solde d’IS (en avril de l’année suivante) ce que les entreprises ne pouvaient pas imputer sur les acomptes.

En considérant que la mesure ne concerne que les entreprises les plus importantes, et en considérant que cette mesure correspondrait pour ces entreprises à ne pas pouvoir permettre l’imputation d’un déficit antérieur sur le bénéfice constaté au titre d’une année qu’à hauteur de 1 M €, le gain obtenu l’année de mise en œuvre de la mesure s’élèverait à 5 Mds€ (2 Mds€ x 100%/40%).

Toutefois, comme explicité plus haut, cette mesure n’aurait un impact significatif que l’année de sa mise en œuvre. Les années suivantes, les déficits antérieurs soldés au moment du paiement du solde de l’IS en avril seraient compensés par la quasi-impossibilité pour les entreprises déficitaires durant l’année précédente d’imputer un déficit sur les acomptes d’IS : l’effet de la mesure sur le déficit de l’état serait donc neutre.

Au total, au terme du quinquennat, la mesure améliorerait le solde de l’Etat une année donnée, puis ne rapporterait pour l’Etat que ce qui correspond à une moindre dépense de charge d’intérêt compte tenu de ce moindre déficit l’année de la mise en œuvre de cette réforme. En effet, une diminution de 5 Mds€ du déficit l’espace d’une année permettrait de diminuer la dette de 5 Mds€ et donc la charge de la dette de 210 M€ (5 Mds€ x 4,2%)[1]. La trésorerie ainsi reçue par l’Etat trouverait sa contrepartie dans celle des entreprises.

Par ailleurs, pour l’estimation médiane du chiffrage, il est considéré que le gain pour l'ensemble du quinquennat est le montant « one shot » présenté ci-dessus divisé par 5, afin d’étaler l’impact de la mesure sur l'ensemble du quinquennat, par convention. Au total, en moyenne sur le quinquennat et gains sur les taux d'intérêt compris, la mesure permettrait d'augmenter les recettes de l'Etat de 1 210 M€ environ.

L'estimation basse ne prend en compte que la diminution de la charge d'intérêt à l'horizon de la fin du quinquennat.

 


[1] 4,2% étant la moyenne sur les 5 dernières années des emprunts d’Etat à long terme, selon la Banque de France.

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