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FiscalitéFrançois HollandePS
Limiter l’allègement résultant de la réforme de la taxe professionnelle

Suppression de dépense fiscale + 3 376 M € retour

proposition

Limiter l’allègement résultant de la réforme de la taxe professionnelle. Le dégrèvement barémique et le dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises seront supprimés.
« Mes 60 engagements pour la France », François Hollande, 26/01/2012 – Document de chiffrage
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chiffrage

Le gain engendré par la suppression du dispositif d'allègement dégressif pris en charge par l'Etat par voie de dégrèvement du montant brut de la cotisation de la valeur ajoutée des entreprises est estimé à 3,38 milliards d’euros par an. Ce montant correspond au coût prévisionnel pour 2012 de cet allègement, retracé au niveau des remboursements et dégrèvements d'impôts directs locaux (programme 201). Cette suppression implique un surcoût équivalent pour les entreprises. Cette charge d'imposition supplémentaire peut être traduite en taux d'imposition marginal supplémentaire au regard de la stabilité de l'assiette de calcul de l'impôt, à savoir la valeur ajoutée imposable produite par l'entreprise, même si la hausse ne concerne pas l'ensemble des redevables mais seulement ceux dont le taux marginal actuel d'imposition est inférieur au taux national de 1,5 %.

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Bulletin d’informations statistiques de la DGCL sur le montant des reversements 2011 aux collectivités locales au titre des produits de CVAE (n°85, janvier 2012)
  • Projet annuel de la performance 2012 du programme 201 « Remboursement et dégrèvements d'impôts directs locaux » pour le montant prévisionnel du dégrèvement barémique en 2011
  • Rapport général de la Rapporteure de la Commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances rectificative n°IV pour 2011 pour la révision du dégrèvement barémique en 2011
  • Exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificative n°IV pour 2011 pour la prévision d'évolution 2011 du produit intérieur brut (en volume)
  • Titre I du Voies et Moyens du projet de loi de finances pour 2012 sur les évolutions du dégrèvement barémique en 2012
  • Rapport de mai 2010 « Durieux-Subrémon » sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances locales et sur les entreprises pour la prévision d'évolution de la CVAE

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Le dégrèvement barémique lié au mécanisme de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est défini à l'article 1586 quater du code général des entreprises. Il permet de rendre progressif le montant de la cotisation mise à la charge des entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 0,152 M€ et 50 M€, en laissant à l'Etat la prise en charge de 100 % à 0 % de la cotisation brute calculée par le redevable.

Il en résulte un taux marginal d'imposition des entreprises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 0 % de la valeur ajoutée produite imposable, pour les entreprises réalisant moins de 0,5 M€ de chiffre d'affaires, à moins de 1,5 % de cette même valeur ajoutée lorsque le chiffre d'affaires demeure strictement inférieur à 50 M€.

Cette mécanique de l'impôt permet d'être neutre vis-à-vis des ressources des collectivités locales bénéficiaires de cette cotisation, le reversement des montants bruts de la cotisation étant garanti à hauteur du taux national défini à hauteur de 1,5 % de la valeur ajoutée produite imposable.

La suppression de l'allègement dégressif entraînera une hausse de la cotisation mise à la charge du redevable inversement proportionnelle au niveau du chiffre d'affaires réalisé et sera strictement à la charge des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€. Au total, la mesure reviendrait à augmenter le taux de CVAE de 0,33 % pour les entreprises qui payent déjà cette cotisation (par exemple, pour les entreprises de plus de 50M€ de chiffre d'affaires, le taux passerait ainsi de 1,5 % à 1,83 %).

 

Détail des calculs pour l’hypothèse médiane (en M€)



Sources

(1) Bulletin d'information statistique de la Direction générale des collectivités locales n° 85 de janvier 2012

(2) A. Projet annuel de la performance 2012 du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts directs locaux » annexés aux documents budgétaires du projet de loi de finances pour 2012. B. Rapport général de la Rapporteure de la commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2012 - données révisées de l'exécution 2011 du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts directs locaux »

(3) A. Rapport Durieux-Subrémon de mai 2010 sur les effets de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des collectivités locales et sur les entreprises - Hypothèse d'évolution de la CVAE conformément à l'évolution du Produit intérieur brut. B. Exposé général des motifs du projet de loi de finances rectificatives n°IV pour 2011 - prévision de croissance pour 2011

(4) Rapport général de la Rapporteure de la Commission des finances du Sénat sur le projet de loi de finances rectificative n°IV pour 2011 - données révisées de l'exécution 2011 du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts directs locaux »

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déchiffrage

Pour
  • François Hollande

  • Parti Socialiste

  • Nicole Bricq

    Rapporteure de la Commission des finances au Sénat

    « Cette réforme creuse le déficit structurel de la France, alors que nos finances publiques sont particulièrement dégradées, pénalise la capacité des collectivités territoriales à s'administrer librement et, l'objectif initial de faire en sorte qu'il n'y ait aucun perdant n'ayant pas été atteint, ne parvient même pas à susciter l'adhésion de toutes les entreprises. […] Si la très grande majorité des secteurs d'activité sont globalement gagnants, il existe, bien évidemment, des disparités au sein de chacun d'eux et certaines entreprises constatent une perte après la réforme. » « Prélèvements obligatoires 2007-2012 : un quinquennat d'incohérences et d'injustices », rapport d’information, 26-10-2011

Contre
  • Nicolas Sarkozy

  • Pierre Méhaignerie

    vice-président du conseil national de l’UMP

    « Avec la réforme de la taxe professionnelle, la progression des recettes attendue est moins forte, mais la capacité d'investissement de la collectivité reste importante. Il faut la conserver en l’état. » AFP, 05-03-2012

Autre
  • Jean-Luc Mélenchon

  • Marine Le Pen

  • Marine Le Pen

  • Jacques Mézard

    Sénateur PRG du Cantal

    « La taxe professionnelle est un impôt qui méritait d'être réformé car il pénalisait les entreprises de production. Mais la suppression pure et simple de la taxe professionnelle dans l'impréparation la plus totale plonge nos collectivités dans l'incertitude voire l'inquiétude absolue. » www.lamontagne.fr, 14-02-2012

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