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ÉconomieFrançois HollandePS
Doubler le plafond du Livret A et du LDD

Baisse d'impôt ou d'autres recettes - 520 M € retour

proposition

Doubler le plafond du Livret A, pour le porter à 30 600 € et garantir une rémunération supérieure à l'inflation et tenant compte de l'évolution de la croissance. Dans le cadre de la politique de soutien aux PME, doubler le plafond du Livret développement durable (de 6000 à 12 000 €).
« Mes 60 engagements pour la France », François Hollande, 26/01/2012
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chiffrage

Le coût estimé d’un doublement du plafond du Livret A et du Livret Développement Durable est estimé à 520 millions d’euros par an. Le déplacement de l’épargne de produits fiscalisés vers des produits exonérés engendrerait une baisse de recettes fiscales pour l’Etat. Celui-ci bénéficie en revanche d’une partie des rendements des fonds d’épargne, qui seraient donc majorés. Trois hypothèses d’accroissement des montants déposés sur ces deux livrets ont été retenues : + 100 %, + 40 % et + 20 %.

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • Comptes nationaux de l'INSEE 
  • Données sur l'épargne de la Banque de France, 
  • Diagnostics Prévisions et Analyses Économiques n°92
 

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Le Livret A (ainsi que son équivalent dans certaines banques, le Livret bleu, qui devrait aussi être concerné par la mesure) et le Livret Développement Durable verraient leur plafond doubler. La gestion et la rémunération de ses deux livrets étant quasi identiques, les mécanismes en jeu dans cette mesure sont considérés comme identiques pour ceux-ci.

D’une manière générale, le doublement des plafonds de ces deux livrets aura pour effet d’attirer l’épargne des ménages vers ces livrets, d’autant plus que ceux-ci sont liquides et non taxés. De surcroit, l’augmentation du taux moyen du livret A, en ajoutant dans la formule servant au calcul le taux de croissance de l’économie française, augmenterait l’incitation faite aux particuliers de placer leurs épargnes en livret A. Dans le tableau de chiffrage ci-dessous, trois hypothèses sont retenues pour estimer cet effet :

  1. une hypothèse haute d’accroissement des montants déposés sur le livret A et sur le LDD de + 100 % ;
  2. une hypothèse moyenne d’accroissement des montants déposés sur le livret A et sur le LDD de + 40 % ;
  3. une hypothèse basse d’accroissement des montants déposés sur le livret A et sur le LDD de + 20 %.
En effet, un nombre peu élevé de détenteurs de livret A et LDD saturent leur livret en déposant jusqu’aux plafonds admis (à ce sujet, voir le document de l’Observatoire de l’Epargne Réglementée 2010). Ce seront donc les détenteurs qui saturent les contraintes de ces livrets qui seraient susceptibles de déposer des sommes complémentaires sur les livrets. Néanmoins, ils déposeraient moins en moyenne que ce qu’ils ont déjà déposé, certains d’entre eux ayant satisfait leurs besoins d’épargne liquide sans pour autant doubler leurs épargnes sur leurs livrets.[1]

Or, les épargnants qui saturent leurs livrets A et LDD sont aussi en grande partie ceux qui disposent d’une épargne sous une forme autre qu’en livret A et LDD. Il y a donc substitution entre l’épargne en livret A et LDD – complètements défiscalisés – et les autres produits d’épargne – fiscalisés. Il est pris comme hypothèse, dans ce cadre, qu’il n’y aurait qu’un très faible impact sur la consommation des ménages[2]. Cet effet de déplacement de l’épargne est désigné comme l’« impact 1 » le tableau de calcul ci-dessous.

La fiscalité sur l’épargne est appréhendée au regard des rendements qu’ils procurent. Ainsi, la fiscalité sur l’ensemble de (cf. hypothèses A et B dans le tableau de calcul ci-dessous) :

A.    une hypothèse d’imposition des rendements de l’ordre de 1,1 % des placements, correspondant au calcul d’une imposition sans niche sociale et fiscale pondérée par la structure de l’épargne en France (à partir des comptes nationaux de l’INSEE)[3].

B.     une hypothèse d’imposition des rendements de l’ordre de 0,6 % des placements, correspondant au calcul réalisé par le ministère des finances (DPAE n° 92 de décembre 2005)[4]prenant en compte les niches fiscales et sociales, mais reposant sur des taux d’imposition légèrement datés, et légèrement inférieurs à ce qu’ils sont aujourd’hui (même s’ils ne paraissent pas trop éloignés de ceux utilisés actuellement).

Au-delà de l’impact fiscal lié au déplacement de l’épargne de produits fiscalisés vers des produits exonérés, l’Etat bénéficie d’une partie des rendements des fonds d’épargne dont une grande partie est centralisée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). En effet, l’Etat agit comme un actionnaire vis-à-vis de la CDC et récupère donc une sorte de dividendes à l’instar d’un actionnaire d’une banque à actionnariat privé, dans des proportions et conditions proches de celles d’un actionnaire privé. Le volume d’épargne affluant ainsi vers les livrets permettrait donc à l’Etat de bénéficier d’un bénéfice plus important de l’exploitation des fonds d’épargne[5]. Entre 2006 et 2011, les bénéfices de l’État en proportion des encours étaient d’un peu plus de 0,3 %. Une augmentation significative des dépôts sur ces livrets permettrait en principe à l’État de recevoir plus qu’aujourd’hui, et cet effet est estimé, en proportion, à la moyenne observée sur les dernières années (0,3 %). Cet effet de hausse des prélèvements par l’État est désigné comme l’« impact 2 » dans le tableau de calcul ci-dessous.

Ce chiffrage ne tient pas compte d’effets potentiellement défavorables. Notamment, la mise en œuvre trop brutale d’une telle mesure pourrait gravement handicaper les assureurs vie, déjà affectés par la crise financière. La mise en place de cette mesure devrait donc être progressive afin de limiter ses effets sur le monde économique et les marchés financiers.

 

Calcul de l'impact sur l'Etat du doublement du plafond du Livret A et du LDD
(en M€)
     
Montant du livret A (+ livret bleu) fin 2010

 187 833
Montant du livret LDD fin 2010

 68 463
     
Impact 1 :déplacement de l'épargne de produits soumis à l'imposition vers les livrets totalement exonérés
Hyp. impact 1. Hypothèse de taxation moyenne sur le rendement de l'épargne financière (en % du montant des placements)

 A

 B
1,1 %

 0,6 %
a. Hypothèse haute : + 100 % sur le LDD et le livret A

 -2 829

 -1 538
b. Hypothèse moyenne : + 40 % sur le LDD et le livret A

 -1 132

 -615
c. Hypothèse basse : + 20 % sur le LDD et le livret A

 -566

 -308
Moyenne des hypothèses

 -1 164
     
Impact 2 :l'accroissement du montant des fonds d'épargne permettrait à l'Etat d'augmenter le prélèvement sur les fonds d'épargne
Hyp. impact 2. Rendement moyen des fonds d'épargne pour l'Etat

 0,3%
a. Hypothèse haute : + 100 % sur le LDD et le livret A

 883
b. Hypothèse moyenne : + 40 % sur le LDD et le livret A

 353
c. Hypothèse basse : + 20 % sur le LDD et le livret A

 177
Moyenne des hypothèses

 471
 

  

  
Impact 1 + Impact 2 moyens(hypothèse moyenne)

 -520
Impact 1 + Impact 2 moyens (hypothèse haute)

 -1 301
Impact 1 + Impact 2 moyens (hypothèse basse)

 -260

[1] A noter que cet effet est calibré à partir de l’accroissement des plafonds du CODEVI (ex-LDD) du 1er octobre 1994 (passage de 20 000 FF à 30 000 FF) et du 1er janvier 2007 (passage de 4 600 € à 6 000 €) : au regard de ces deux augmentations significatives de plafond, l’augmentation des dépôts était approximativement deux fois moindre relativement aux augmentations de l’ensemble de l’épargne réglementée : ceci correspond donc à une élasticité apparente des encours aux plafonds de 50 %. Les hypothèses d’élasticité retenues sont donc comprises entre 20 % et 60 %, compte tenu de l’effet de satiété des épargnants face à une telle augmentation des plafonds.

[2] Deux effets de sens contraire seraient à prévoir :

·         dans le sens d’un accroissement de la consommation : une diminution des impôts induisant une augmentation du pouvoir d’achat et un accroissement du caractère liquide de l’épargne des ménages, plus accessible pour consommer ou investir ;

·         dans le sens d’une diminution de la consommation : un moindre rendement (à priori ?) du livret A et du LDD par rapport aux autres supports d’épargne, et donc une diminution consécutive du pouvoir d’achat, et une attractivité des revenus de l’épargne supplémentaire compte tenu de la défiscalisation d’une partie des intérêts servis à partir de ces livrets. Enfin, les ménages pourraient en profiter pour constituer une épargne de précaution.

[3] A chacun des postes de comptabilité nationale de l’INSEE a été attribué le coefficient de taxation fiscal et social. La taxation moyenne du patrimoine financier des ménages a ensuite été calculée comme la moyenne pondérée de cette taxation des rendements par le rendement (« risque neutre ») moyen des obligations d’Etat français à 10 ans.

[4] Diagnostics Prévisions et Analyses Économiques n°92 sur l’Influence de la fiscalité sur les comportements d'épargne, dont il ne semble pas qu’il y ait eu d’actualisation. Par ailleurs, ce calcul ne prend pas en compte la taxation de l’immobilier qui pourtant est une des formes d’épargne privilégiée des français.

[5] Les fonds d’épargne permettent de prêter à des conditions relativement avantageuses principalement aux bailleurs sociaux, à partir d’une épargne stable conservée notamment sur le livret A. La CDC gère donc ces dépôts comme le ferait une banque « privée » et dégage un bénéfice en partie redistribué à l’Etat.

 
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déchiffrage

Pour

  • François Hollande

  • François Hollande

  • François Hollande

  • Union Sociale pour l'Habitat

    « Une augmentation du plafond du livret A en centralisant complétement la collecte supplémentaire, permettrait à la Caisse des Dépôts de soutenir la politique sociale de l’habitat, d’appuyer les collectivités territoriales, par exemple dans le domaine de l’action foncière, et de dégager un volant de prêts supplémentaires pour développer le logement intermédiaire construit par des organismes HLM en zones tendues. » « Les dix propositions du Mouvement HLM pour sortir de la crise » , 20-01-2012
Contre

  • François Baroin

      « Il n'y a pas de problème pour le financement du logement social à l'heure actuelle, il y a même encore des réserves. Le problème, c'est la libération du foncier de l'Etat ou des collectivités locales. » AFP, 23-01-2012

  • Benoist Apparu

    « Il n’y a pas de rapport entre le plafond du Livret A et la construction de logements sociaux. S’il y a plus d’argent, ça fait potentiellement plus d’endettement pour les bailleurs sociaux. » Europe 1, 25-01-2012
Autre

  • SIA conseil

    « Afin de soutenir son plan d’investissement dans le logement social, la CDC envisage de modifier son mécanisme de centralisation en ajustant le taux de commissionnement et de centralisation cibles du livret A et du LDD. En effet, abaissé à environ 63% pendant la crise, le taux de centralisation des encours du livret A et du LDD est actuellement au centre des débats opposant la CDC et l’Etat face aux banques. Si la baisse du taux de commissionnement des banques, désormais aligné sur celui du livret d’épargne populaire à 0,5%, a été acquise sans heurts, le sujet de la remontée du taux de centralisation à 70% ces prochaines années – comme autorisé par la loi – provoque l’ire de ces dernières. Dans une telle situation, les banques se trouveraient privées de 260 M€ de recettes et d’environ 20 Mds€ de liquidités, soit plus de 20% de l’encours non-centralisé destiné au financement des PME. Dans le contexte de la mise en place de la réforme Bâle III, dont le coût pour les banques pourrait avoisiner 1 Md€ selon une étude de Sia Conseil, le débat autour de la centralisation des livrets A et LDD pèse sur l’implémentation des nouveaux ratios de solvabilité – et notamment le liquidity coverage ratio. Pour décrypter la situation, il est également crucial de rappeler que l’encours du livret A et du LDD, outre le financement du logement social, permet à l’Etat :de se financer, puisque la CDC lui reverse 100% du résultat annuel du fond d’épargne ; de sécuriser ses émissions d’obligations du Trésor, souscrites à hauteur d’un tiers du fond d’épargne par la CDC. Ainsi, dans un contexte de collecte difficile, le débat actuel vise à maintenir voire à faire augmenter les ressources de chacun. Mais seule une reprise de la collecte – que pourraient apporter par exemple la hausse prochaine du taux rémunérateur ou bien un relèvement du plafond du livret A – permettrait de retrouver une véritable logique « gagnant/gagnant. » « Livret A : bilan de la réforme et perspectives d’avenir », www.finance.sia-conseil.com, 18-01-2012
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