proposition
Supprimer les allègements de cotisations patronales sur les bas salaires à partir de 1,5 SMIC, contre 1,6 actuellement.« Mes 60 engagements pour la France », François Hollande, 26/01/2012
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chiffrage
Le gain engendré par l’abaissement du « point de sortie » du dispositif actuel d’allègements de charges et par la modification de la pente de ces allègements est estimé à 3 milliards d’euros par an. Ce dispositif a été mis en place à partir de 2003 et prévoit des allègements dégressifs de cotisations patronales entre 1 SMIC et 1,6 SMIC. L’abaissement revient ainsi à supprimer tout allègement au-delà de 1,5 SMIC mais aussi diminuer les allègements en tout point du salaire. La baisse des allègements sera d’autant plus forte que l’on s’éloignera du SMIC. Voir le détail du chiffrage
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Source : ACOSS
Toutefois, le fait d’établir le nouveau « point de sortie » du dispositif à 1,5 SMIC se traduirait par un gain nettement supérieur aux 380 M€ que coûtent actuellement les allègements à ce niveau de salaire. En effet, les allègements sont dégressifs en fonction du niveau de salaire : changer le point de sortie modifie également la pente de ces allégements. L’abaissement revient à supprimer tout allègement au-delà de 1,5 SMIC mais aussi diminuer les allègements en tout point du salaire. La baisse des allègements sera d’autant plus forte que l’on s’éloignera du SMIC.
Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, la réduction du « point de sortie » à 1,5 SMIC des allègements généraux de charges sur les bas salaires générerait un gain de 2 900 M€ sur la base des données 2007 de l’ACOSS.
Les allègements généraux de charges sociales représentaient 22,1 Mds€ en 2010, contre 21,4 Mds€ en 2007, soit une progression de 3,27 % en euros courants. On peut donc actualiser le chiffrage du Conseil des prélèvements obligatoires sur le gain d’un point de sortie du dispositif à 1,5 SMIC en estimant qu’il a progressé au même rythme, ce qui établirait le produit attendu de la mesure à 2 994,83 M€.
Le gain pourrait toutefois être inférieur compte tenu de l’impact sur l’emploi du dispositif : la fin des allégements au-delà de 1,5 SMIC, ainsi que l’augmentation de 1 point des cotisations vieillesse sur l’ensemble du quinquennat proposée par François Hollande, augmenterait le coût du travail, ce qui pourrait réduire l’assiette imposable (réduction du nombre d’emplois). On retient donc pour l’hypothèse basse une minoration des recettes théoriques attendues de 5 %, ce qui limiterait le gain à 2 844,3 M€.
[1] Retranscrites dans le rapport parlementaire sur les exonérations de cotisations sociales réalisé en 2008 par M. Bur.
Détail du chiffrage
SOURCES
- Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, « Entreprises et niches fiscales et sociales », octobre 2010
- Rapport d'information de M. Yves Bur sur les exonérations de cotisations sociales, 25 juin 2008
- Lettre Trésor-Eco n°97, « Les allègements de cotisations sociales patronales sur les bas salaires en France de 1993 à 2009 », janvier 2012
COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE
La politique d’allègement de charges a débuté en 1993 avec une exonération totale des cotisations patronales d’allocations familiales pour les salaires inférieurs à 1,1 SMIC, et partielle jusqu’à 1,2 SMIC. En 1995, l’augmentation de ces seuils (1,2 et 1,3 SMIC) s’est accompagnée d’une nouvelle exonération, cette fois sur les cotisations patronales d’assurance maladie.
Ces deux dispositifs ont ensuite été fusionnés en 1996 (« ristourne Juppé »), avant d’être utilisés comme instruments de la politique de réduction du temps de travail à partir de 2000, où le coût de la mise en place des 35 heures par les entreprises est compensé par une remise forfaitaire sur les cotisations patronales, quel que soit le salaire, et une remise dégressive, jusqu’à 1,8 SMIC. Le dispositif actuel (dit de « réduction Fillon ») a été mis en place à partir de 2003 et prévoit l’application d’un coefficient calculant le montant de l’allègement en fonction de la rémunération brute perçue par le salarié, allant de 0,260 pour ceux percevant le SMIC (pour les entreprises comptant plus de 20 salariés), à un coefficient nul pour 1,6 fois le SMIC. Les allègements de charges ont été concentrés sur les bas salaires pour favoriser l’emploi, avec le risque de créer des trappes à bas salaires. Le taux effectif de prélèvement supporté par les entreprises au niveau du SMIC a fortement diminué depuis la fin des années 80 : alors que le taux global des cotisations patronales de sécurité sociale sous plafond est de 30,38 % du salaire brut en 2010, le taux effectif des cotisations patronales est de 4,38 % au niveau du SMIC. Les cotisations patronales progressent rapidement avec le niveau de salaire, passant de 4,38 % du salaire brut au niveau du SMIC à 27,49 % du salaire brut dès 1,5 SMIC. Selon les données de l’ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale)[1], le coût des allègements par niveau de salaire était le suivant : Répartition des allègements généraux par tranche de salaire| Salaire horaire | Coût des allégements | Effectifs | |
| En Mds€ | En % | ||
| Inférieur à 1,1 SMIC | 7,46 | 36,7 | 2 140 000 |
| Entre 1,1 et 1,2 SMIC | 4,67 | 23 | 1 814 000 |
| Entre 1,2 et 1,3 SMIC | 3,82 | 18,8 | 1 869 000 |
| Entre 1,3 et 1,4 SMIC | 2,61 | 10,9 | 1 735 000 |
| Entre 1,4 et 1,5 SMIC | 1,38 | 6,7 | 1 590 000 |
| Entre 1,5 et 1,6 SMIC | 0,38 | 1,9 | 1 230 000 |
| Total | 20,32 | 100 | 10 378 000 |
[1] Retranscrites dans le rapport parlementaire sur les exonérations de cotisations sociales réalisé en 2008 par M. Bur.