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FiscalitéFrançois HollandePS
Augmenter l'impôt sur les sociétés pour les banques

Augmentation d'impôt ou d'autres recettes + 900 M € retour

proposition

Appliquer, dans la loi de finances de 2013, une surtaxe de 15 % de l'impôt sur les sociétés acquitté par les banques et les établissements financiers.
« Mes 60 engagements pour la France », François Hollande, 26/01/2012
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chiffrage

Le rendement d'une surtaxe correspondant à 15 % de l'impôt sur les sociétés acquitté par les banques et les établissements financiers (ici considérés hors assureurs) est estimé à 900 millions d’euros par an. Cette hausse de 5 points du taux d'IS (actuellement établi à 33,1/3%) est directement corrélé à leur résultat imposable en France. Sur la base de l'année 2010 (impôts payés en 2011), son rendement s’élèverait environ à 1,2 milliard d’euros. Cette évaluation a été minorée, compte-tenu des résultats en baisse annoncés en février 2012. Cependant, la fiabilité toute relative de ce chiffrage ne tient pas tant à la non-exhaustivité des établissements considérés, ni à la difficulté de déterminer avec précision leurs bénéfices effectivement imposés en France, mais à la forte incertitude quant à leurs bénéfices à venir. Voir le détail du chiffrage
retour

Détail du chiffrage

Parmi les sociétés financières, il a été pris le parti d'exclure du champ de la mesure celles relevant du secteur de l'assurance.
En l'absence de données générales, on évalue le rendement de la mesure en estimant son impact sur les 7 principaux groupes bancaires ayant une activité en France (après exclusion de Dexia).

Groupe Société Générale

Les données explicitement localisées sont les suivantes :
- réseaux France : résultat courant avant impôts de 1 883 M€ pour un produit net bancaire de 7 791 M€ ;
- réseaux internationaux : résultat courant avant impôts de 834 M€ pour un produit net bancaire de 4 930 M€.
Il importe d'évaluer la part française du résultat courant avant impôts non localisé.
Le résultat courant avant impôts total du groupe étant de 5 844 M€, sa part non localisée s'élève à 3 127 M€.
Si l'on extourne la part relative au pôle « Services financiers spécialisés et Assurance » (507 M€), la part non localisée du résultat courant avant impôts potentiellement concernée par la mesure s'élève à 2 620 M€.
Le produit net bancaire total du Groupe étant de 26 418 M€, sa part non localisée s'élève à 13 697 M€.
Le produit net bancaire français du Groupe étant de 13 078 M€, sa part non prise en compte dans les « réseaux France » s'élève à 5 287 M€.
On fait l'hypothèse que le résultat courant avant impôts non localisé est proportionnel au produit net bancaire non localisé.
De là, on évalue le résultat courant avant impôts hors assurance à attribuer à la France à 1 011 M€ (2 620 x 5 287 / 13 697).
Ainsi la part française du résultat courant avant impôts total du Groupe est évaluée à 2 894 M€ (1 883 + 1 011).
Auprès du Groupe Société Générale, la mesure aurait un rendement proche de 145 M€.

Groupe Crédit Agricole

Par l'intermédiaire du document de référence et rapport annuel 2010 de Crédit Agricole SA, on obtient également des informations sur les caisses régionales du Crédit Agricole.
Les métiers « Services financiers spécialisés », « Gestion d'actifs, assurance et banque privée », « Banque de financement et d'investissement » et « Compte propre et divers » étant globalement proches de l'équilibre, on ne s'intéresse qu'au métier « Banque de proximité en France ».
On assimile le résultat d'exploitation cumulé des différentes caisses régionales au résultat courant avant impôts ainsi évalué pour ces dernières à 4 774 M€.
Concernant LCL, son résultat courant avant impôts s'élève à 1 009 M€.
Auprès du Groupe Crédit Agricole, la mesure aurait un rendement proche de 290 M€ ((4 774 + 1 009) x 5%).

Groupe BNP PARIBAS

Les données explicitement localisées sont les suivantes :
- banque de détail en France : résultat avant impôts de 1 853 M€ pour un produit net bancaire de 6 877 M€ ;
- banque de détail à l'étranger (BNL Banca Commerciale, Belux Retail Banking, Europe Méditerranée et Bancwest) : résultat avant impôts de 1 872 M€ pour un produit net bancaire de 10 599 M€.
Il importe d'évaluer la part française du résultat avant impôts non localisé.
Le résultat avant impôts total du Groupe étant de 13 020 M€, sa part non localisée s'élève à 9 295 M€.
Si l'on extourne la part relative au pôle « Assurance » (814 M€), la part non localisée du résultat avant impôts potentiellement concernée par la mesure s'élève à 8 481 M€.
Le produit net bancaire total du groupe étant de 43 880 M€, sa part non localisée s'élève à 26 404 M€.
Le produit net bancaire français du Groupe étant de 15 300 M€, sa part non prise en compte dans la banque de détail s'élève à 8 423 M€.
On fait l'hypothèse que le résultat avant impôts non localisé est proportionnel au produit net bancaire non localisé.
De là, on évalue le résultat avant impôts à attribuer à la France à 2 705 M€ (8 481 x 8 423 / 26 404).
Ainsi la part française du résultat avant impôts total du groupe est évaluée à 4 558 M€ (1 853 + 2 705).
Auprès du Groupe Société Générale, la mesure aurait un rendement proche de 230 M€.

Groupe Crédit Mutuel

Résultat avant impôts : 4 171 M€ dont 1 041 M€ tiré de l'activité d'assurance, et dont 3 992 M€ réalisé en France.
Auprès du Groupe Crédit Mutuel, la mesure aurait un rendement proche de 150 M€ ((3 992 x (4 171 - 1041) / 4 171) x 5%).

Groupe BPCE

Résultat avant impôts : 5 749 M€.
Produit Net Bancaire France : 19 924 M€ sur un total de 23 359 M€.
Sous-pôle « Assurance, International et autres réseaux » du pôle « Banque commerciale et Assurance » : résultat avant impôt de 317 M€.
Auprès du Groupe BPCE, la mesure aurait un rendement proche de 230 M€ (((5 749 - 317) x 19 924 / 23 359) x 5%).

La Banque Postale

Résultat avant impôts de la banque de détail et de la gestion d'actifs (i.e. résultat avant impôts hors assurance) : 674 M€.
Auprès de la Banque Postale, la mesure aurait un rendement proche de 30 M€.

HSBC France

Résultat avant impôts : 512 M€.
Auprès de HSBC France, la mesure aurait un rendement proche de 25 M€.
Ainsi l'application de la mesure aux 7 principaux groupes bancaires implantés en France aurait rapporté environ 1,1 Md€ en 2011 si elle avait été appliquée sur les résultats des exercices clos en 2010. On arrondira arbitrairement à 1,2 Md€ pour tenir compte des petits établissements omis. Les résultats ayant été particulièrement positifs en 2011, on estime que cette évaluation constitue l'hypothèse haute du chiffrage.
En revanche, en prenant en compte les évolutions des résultats entre 2011 et 2012 (publiée par les plus grands groupes mi-février), le gain apporté par la mesure n'est plus que de 0,6 Md€. Compte tenu de la crise financière qui a secoué les banques en 2011, cet autre chiffrage constitue l'hypothèse basse.
L'hypothèse médiane est considérée comme étant la moyenne de ces deux estimations.
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déchiffrage

Pour

  • François Hollande

  • Jean-Luc Mélenchon

  • Guido Westerwelle

    vice-chancelier et président du groupe FDP au Bundestag

    « Nous sommes tous d'accord, pour que les responsables de la crise en paient aussi les conséquences. [...] On ne peut pas tout faire porter sur le dos des contribuables. » www.lefigaro.fr, 22-03-2010

  • Michael Offer

    porte-parole du ministère des Finances allemand

      « Un prélèvement supportable de la part des banques est prévu pour financer les coûts de crises futures. Les prélèvements iront dans un fonds, qui servira à financer des coûts de restructuration en cas de crise. [...] Il est important que la capacité des banques à prêter ne soit pas entravée par ce prélèvement. » www.lefigaro.fr, 22-03-2010

  • Didier Migaud

    premier président de la Cour des comptes

    « Une telle générosité à l'égard des banques et de leurs actionnaires est coupable à un moment où l'Etat, submergé par les effets de la crise, manque cruellement d'argent pour y répondre et où le gouvernement propose d'emprunter encore plus pour financer des dépenses d'avenir. [...] Il serait légitime que le secteur financier, qui est la cause de la crise sans précédent que nous connaissons, en subisse une partie des conséquences budgétaires. » www.lesechos.fr, 13-10-2009

  • Didier Migaud

    premier président de la Cour des comptes

    « L'Etat ayant joué le rôle d'assureur de dernier ressort au cours de la crise bancaire de l'automne 2008, il est normal qu'il reçoive la contrepartie de cette couverture exceptionnelle en faveur de l'intérêt général. » www.nouvelobs.com, 19-10-2009

  • Arnaud Parienty

    Professeur agrégé de sciences économiques et sociales au lycée de Courbevoie

    « Le métier des banques de gagner de l’argent en empruntant moins cher qu’elles ne prêtent. C’est ce qu’elles font aisément en ce moment, les banques centrales prêtant à un taux quasiment nul sans que les acheteurs de logement ou les PME en panne de trésorerie voient s’améliorer les conditions qui leur sont faites. [...] Une bonne partie des profits des banques vient de ce qu’elles bénéficient de la garantie de l’Etat. En bonne logique, il faudrait donc qu’une partie de ces profits revienne à l’Etat. Autrement dit, ce n’est pas une taxation exceptionnelle qu’il faudrait envisager, mais une surtaxe systématique. » www.alternativeseconomiques.fr/blogs

  • Marianne Lamiral

    bloggeuse militante, lutte ouvrière

    « Les banques françaises affichent des bénéfices insolents, qui leur permettent de rembourser dès à présent les sommes avancées il y a un an par le gouvernement et de verser des bonus à leurs traders. Elles traversent la crise sans y laisser de plumes, alors que c'est la spéculation financière à laquelle elles se livrent qui en est à l'origine. Mais pour le gouvernement, il n'est pas question de les obliger à prendre sur leurs super-profits afin qu'ils servent à colmater le déficit public. Parler de servilité à l'égard des puissances d'argent, c'est encore trop faible. » www.lutte-ouvriere-journal.org, 30-10-2009
Contre

  • Christine Lagarde

    « Il n'est pas question de prendre une mesure à caractère national qui plomberait le système bancaire français, qui s'est bien comporté pendant la crise. Cela ne veut pas dire qu'aucun effort n'est demandé aux banques. Je rappelle qu'elles ont payé pour les aides que l'Etat leur a apportées. En revanche, je réfléchis aux moyens de mettre à leur charge le coût d'une supervision bancaire renforcée et d'une meilleure protection des usagers des banques. » AFP, 19-10-2009

  • Marco Buzzo

    directeur général délégué de Mirabaud Gestion

    « Ces mesures sont un peu confuses de notre point de vue et avec ce genre d'inquiétudes, je doute que les banques françaises soient le choix préféré des investisseurs. » www.lexpress.fr, 13-02-2012

  • Marie-Pierre Peillon

    directrice de l'analyse financière et extra-financière chez Groupama Asset Management

    « Un mouvement vers ce type de système [britannique] aurait certainement un impact significatif sur la rentabilité. » www.bfmbusiness.com, 13-02-2012
Autre

  • Europe Ecologie - Les Verts
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