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FiscalitéFrançois HollandePS
Abaisser le plafond du quotient familial

Suppression de dépense fiscale + 450 M € retour

proposition

Abaisser le plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés, ce qui concernera moins de 5 % des foyers fiscaux. Le montant du crédit d'impôt ne pourra plus excéder 2000 € (au lieu de 2300 €).
François Hollande, « Mes 60 engagements pour la France », 26/01/2012
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chiffrage

Le gain engendré par l’abaissement du plafond du quotient familial à 2000 euros par an et par demi-part est estimé à 450 millions d’euros par an. Ce plafond est actuellement fixé à 2 336 euros par an et par demi-part. La réduction de ce plafond entraînerait une perte moyenne de 450 euros par pour le million de foyers concernés. Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • « Architecture des aides aux familles : quelles évolutions pour les 15 prochaines années ? », note du Haut Conseil de la famille, avril 2011

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Le quotient familial, appliqué par la division du revenu imposable par un nombre de parts fonction de la composition familiale, permet à certains contribuables imposables de diminuer le montant de leur impôt.

 Pour les contribuables ayant des enfants à charge, la diminution d'impôt tirée du quotient familial est aujourd'hui plafonnée à 2 336 € par an et par demi-part fiscale. En 2009 (impôt sur les revenus 2008), 770 000 foyers fiscaux bénéficiaient de ce plafonnement.

 La baisse du plafond à 2000 € par an et par demi-part (baisse du plafond de 14 %) augmenterait le rendement de l'impôt de 450 M€ par an. Un peu moins d'un million de foyers fiscaux seraient concernés (soit 3 % des foyers fiscaux). La perte moyenne pour les foyers concernés serait de 450 € par an, soit 40 € par mois.

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déchiffrage

Pour
  • François Hollande

  • François Hollande

  • Marisol Touraine

    chargé du pôle social au sein de l'équipe de campagne de François Hollande

      « L’objectif de ce projet, c’est de mener une politique familiale forte. Il est absolument nécessaire de reconnaître la place des familles dans notre pays. Or, le système tel qu’il est aujourd’hui, est inégalitaire. 60 % du quotient familial bénéficie à 30 % des familles les plus aisées… Partant de ce constat, il faut introduire de la justice dans cet avantage fiscal. Le but n’est pas de le supprimer mais de le rééquilibrer. » www.marisoltouraine.fr, 10-01-2012

  • Martine Aubry

      « Je pense que des hommes et des femmes parmi les plus aisés de ce pays peuvent accepter de perdre un peu d'argent, 40 ou 50 euros par mois, quand ils gagnent ce qu'ils gagnent, pour que tous les petits Français puissent, par exemple, avoir leur cantine payée. » Reuters, 11-01-2012

  • Jean-Marc Ayrault

    président du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale

      « Quand vous gagnez 10.000 euros par mois, vous ne pouvez pas avoir le même avantage fiscal que celui qui est au Smic. » LCI, 10-01-2012

  • Jerôme Cahuzac

    président de la Commission des finances de l'Assemblée Nationale

      « Le quotient familial est une enveloppe de 10 milliards d’euros. Cette enveloppe est maintenue au profit de la politique familiale. Le quotient familial, c’est aussi une distribution de cette enveloppe qui se fait de manière particulièrement injuste car plus vous avez de revenus, plus vous bénéficiez d’une aide au titre de cette enveloppe. [La distribution] doit se faire au profit des classes moyennes car elles gagnent trop pour bénéficier de prestations qui sont sous conditions de ressources et pas assez pour pouvoir bénéficier du quotient familial. » Europe 1, 10-01-2012

  • Najat Vallaud-Belkacem

    membre du bureau national du PS en charge des questions de société

      « Réformer le quotient familial, c’est réinjecter de la progressivité, c’est-à-dire de la justice sociale et du pouvoir d’achat. C’est empêcher que 10 % des plus riches bénéficient de 46 % des 13,9 milliards que l’Etat octroie aux familles par le quotient familial. En effet, non seulement le quotient familial exclut 50 % des français, non soumis à l’impôt sur le revenu, mais en plus, il bénéficie d’autant plus aux familles qu’elles paient plus d’impôt. Il est, malgré son plafonnement mis en place par la gauche dans les années 1980, régressif par essence. » www.najat-vallaud-belkacem.com, 12-01-2012

  • Robert Castel

    sociologue et directeur d'études à l'EHESS

      « Si la France est le pays européen où le taux de fécondité est le plus élevé, c’est en partie imputable à ce type de soutien financier. […] Il est incontestable que le quotient familial dans sa forme actuelle favorise les revenus élevés. […] L’idée est donc de le maintenir tout en le répartissant plus démocratiquement et que les familles moins aisées aient accès à ce type de prestations. Je voudrais rappeler ici que la pauvreté des enfants à des conséquences en termes de culture et de réussite scolaire. Renforcer le potentiel de ces familles en réformant le quotient familial me paraît une bonne chose. » www.newsring.fr, 12-01-2012

Contre
  • Nicolas Sarkozy

  • Nicolas Sarkozy

  • Nicolas Sarkozy

  • François Bayrou

Autre
  • Cour des comptes

      « Compte tenu du caractère progressif de l’IR, le quotient familial a également des effets sur la distribution des revenus, en l’espèce des effets dégressifs, puisque l’économie d’impôt générée par le quotient familial croît plus que proportionnellement au revenu. De ce fait, cet avantage est fortement concentré au bénéfice des ménages disposant des revenus les plus élevés. Cette caractéristique n’a pas disparu avec le plafonnement [car] il ne concerne que très peu de redevables, environ 2 % d’entre eux. […] Les foyers appartenant aux 5 premiers déciles de revenus brut déclaré bénéficient de 10 % du total de l’atténuation fiscale. Les foyers appartenant au décile de revenu brut déclaré le plus élevé concentrent 46 % de l’avantage fiscal. […] L’élargir à ceux qui ne sont pas imposables à l’IR supposerait que le dispositif prenne la forme, non d’un abattement proportionnel au revenu mais d’un crédit d’impôt proportionnel au revenu. » « Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs », Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 02-05-2011

  • Claude Greff

    secrétaire d'Etat à la famille

    « Le quotient familial représente la base même de la réussite de la politique familiale. […] La politique familiale n'est pas un paramètre d'ajustement économique. Le quotient familial fonctionne bien, mais on peut l'amender. » www.lexpress.fr, 10-01-2012

  • François Fondart

    président de l'Union nationale des associations familiales

     « Verser un crédit d'impôt [aux familles modestes] pourrait avoir des conséquences - à la baisse - sur les aides, sous conditions, de ressources qu'elles touchent aujourd'hui. Les classes moyennes perdraient plus de cent euros [si un crédit d'impôt leur était versé en remplacement du quotient familial]. »   www.liberation.fr, 10-01-2012

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13 commentaires

  • Mina

    03-06-2013 | 22:21:03

    Monsieur le président,
    je ne comprends pas bien...la cantine dans les ecoles publiques n'est elle pas déjà très largement financée par les plus hauts revenus? Quand
    En quotient T12 dans ma commune je paye 4,57€ par repas et que les plus bas revenus ne payent que 0,71€, ne peut on pas considérer déjà que je paye pour les autres? Ramenez ça a 3 enfants cela correspond a environ 275€ par mois, ne trouvez vous pas cela cher payer déjà?

    Souhaitez vous faire de la France un pays de pauvres, de parasites?
    Et bien continuez, vous êtes sur la bonne voie!

  • VINCE

    03-06-2013 | 09:17:40

    Parfaitement d'accord CYRILLE.
    Il y a quelques années, alors que je débarqauis en Afrique pour y travailler, n'étant pas encore bien installé, je regardais la tv dans une salle commune occupée par des travailleurs locaux.
    On voyait un reportage sur une pauvre famille française aux faibles revenus. Lorsque le reportage est passé sur la salle à manger ou les enfants jouaient avec la dernière playstation, vous auriez entendu la bronqua des africains autour de moi!
    Comme Cyrille je pense que ces aides ne sont là que pour permettre à tous de consommer pareil. Rien à voir avec la vrai pauvreté

  • Florence

    03-04-2013 | 14:18:15

    je ne pense pas que l'augmentation de la prime de rentré scolaire avait besoin d’être aussi importante , à l'heure où la classe moyenne espère juste pouvoir avoir le même pouvoir d'achat que l'année précédente , voire toute une catégorie de personne pouvoir acheter à leurs enfants des choses qu'eux ne peuvent envisager faute de moyen cela pose beaucoup de questions , aider oui mais il faut aussi responsabiliser . ARS doit être donné en bons stipulant hors matériel HIFI , VIDEO...elle doit être pour les enfants et pas pour autre chose .Il y a une partie de la population qui l'utilise à cet effet mais cette partie la, vous ne l'entendrez jamais se plaindre elle sait ce que représente 1€ ... ne pas toucher l'ARS c'est une chose mais voir d'autre la jeter par les fenêtres alors qu'on se serre la ceinture en est une autre
    il n'est pas acceptable que des gens qui travaillent , payent des impôts se retrouvent à devoir compter chaque euro alors que d'autres peuvent vivre mieux uniquement grâce aux aides !

  • Mina

    20-03-2013 | 18:17:32

    Bonjour,

    Mon mari et moi travaillons tous les 2 avec 4 enfants à charge.Nous gagnons à nous 2 entre 3500 et 4000 euros par mois en sachant que nous ne bénéficions d'aucune aide pas d'apl etc... hormis les allocations familiales.Et nous payons tout plein pot,cantine garderie du matin,du soir centre de loisirs,loyer,transport,assurance etc...Nous avons peur que les nouvelles reformes lèsent encore davantage ceux qui travaillent surtout la classe moyenne...Nous sommes inquiets.Peut être que l'un d'entre nous devra arrêter de travailler si nous voulons continuer à vivre décemment ce qui nous rend vraiment triste de devoir en arriver là!

  • Devil

    06-10-2012 | 19:26:24

    Effectivement j'ai des revenus confortable et je suis prêt à aider notre pauvre France.
    Mais j'ai pris des risques, je suis parti à l'étranger, j'ai changé de sociétés plusieurs fois, ma femme a sacrifié sa carrière professionnelle à cause de mes déplacements. Et j'espère que les études de mes enfants n'en sera pas trop impacté. C'est aussi des sacrifices personnels et familiaux. Je n'ai hérité de rien et j'ai eu la chance de faire des études. Je ne regrette rien mais aujourd'hui je me sens stigmatisé. Je dois payer plus dans tous les domaines, à la source sur mes revenus et lorsque je dépense. J'aurais tellement pu laisser toutes mes économies à l'étranger....
    On peut taxer de plus en plus mais devoir payer sans quasiment ne plus rien ce recevoir, on se sent laisser de côté. Pourtant avec mes revenus, j'ai investi et j'ai créé des emplois en France, j'ai permis à des gens de se loger. C'est sûrement plus profitable pour notre économie que de s'acheter le dernier iphone ou d'acheter le dernier écran plat à la mode. C'est aussi un choix de société, c'est le choix du nouveau gouvernement. Triste et inquiétant à la fois, la course à la consommation ne mène nul part et inquiétant car la France n'est plus leader dans le domaine des technologies. Les asiatiques nous ont doublé (messieurs les politiques, prenez l'avion et allez voir là-bas au lieu d'écouter des conseillers prétentieux et arrogants qui savent tout sur tout). Mais faire cela ou le dire est « has been » et ce n'est pas faire tourner l'économie de l'immédiat. Mieux vaut dépenser tout de suite ce que l'on a que de le conserver pour l'avenir. Conception étrange de la société.
    L'autre problème est de laisser place à l'initiative et ce n'est pas en ayant un Etat qui coûte de plus en plus cher qui permettra de nous en sortir.
    Si la France était une société, le budget de la France correspondrait au frais généraux, et c'est là-dessus que l'on doit agir pour être compétitif. Dans une société mondialisé, la règle est de d'optimiser/diminuer les coûts. Augmenter les impôts, augmentent les frais généraux et fera diminuer l'investissement des particuliers et des entreprises. Toutes autre démonstration peut-être faite mais il faut revenir à des principes simples.

    La situation ne fera qu'empirer sinon pour devenir dramatique. RV dans 18 mois...

  • FREDERIQUE

    28-09-2012 | 21:58:15

    Je suis une maman qui a trois jeunes enfants de 4, 6 et 7 ans.
    J'ai fait des efforts pour garder mon poste malgré 3 maternités. Aujourd'hui je travaille à temps plein et me lève tôt le matin pour préparer mes enfants qui sont déposés tôt à l'école et récupérés tard à la garderie. Eh bien : la totalité de mon salaire va passer dans notre IRPP, notamment à cause de la baisse du plafond du quotient familial !

    A quoi ça sert de travailler ?

    Merci M Hollande qui pousse les mères de famille à retourner à leurs founeaux ! Bravo pour la libération de la femme !

    Frédérique

  • duval

    24-08-2012 | 14:58:46

    L'idée est noble..mais a mon avis pour une meilleure justice sociale il faut avant tout reconnaître les évolutions de notre société...une personne séparée ayant trois enfants qui ne sont officiellement plus à sa charge mais qui dans les faits les a de par le régime de garde avec elle 1/3 du temps ...logement (studio -petit appartement interdit) véhicule, mutuelle (il doit bien les prendre en compte sur sa mutuelle au cas ou) habillement (car outre la pension versée il doit prévoir les gardes robes lorsque les enfants sont chez lui) loisirs (notamment vacances et argent de poche)nourriture ect .... Cette personne mériterait de les avoir fiscalement 1/3 à sa charge en fait le régime fiscal devrait être 1/3 pour l'un et 2/3 pour l'autre. Car considérer comme célibataire une personne seule avec trois enfants sans aides aucunes (caf ect ..) avec une fiscalité pleine socialement cela ne me semble pas être juste et ce sont les enfants en premier qui vont en pâtir...

  • bernard

    25-06-2012 | 13:36:56

    Bravo: encouragez les pauvres à acheter des ecrans plats asiatiques!
    Moi au moins, j'utilise les 2300 euros d'impôts economisés pour financer ma BMW.

  • Jacques

    07-06-2012 | 13:47:03

    Il me semble que la véritable équité consisterait à un dégrèvement fixe par enfant, indépendant du revenu: on conserve ainsi la finalité de politique familiale, qui est d'aider les familles, quel que soit leur revenu... il n'y a pas lieu en effet d'aider plus un enfant issu d'un milieu aisé que celui d'un milieu modeste.

  • stef

    31-05-2012 | 11:17:06

    A Cyrille: il ne faut pas généraliser! dans ma commune le prix de la cantine est le même pour tous et quand on paye 5,10 € pour le repas d'un enfant de 3 ou 4 ans , c'est de l'abus .

  • Hugues

    13-05-2012 | 15:29:08

    Cette mesure pénalise les familles nombreuses. Explication : si on se situe au plafond ou pas loin l'impôt supplémentaire sera de +336 euros pour 1 enfant, 772 euros pour 2 enfants, et ainsi de suite. Dans mon cas par exemple (avec 4 enfants), l'augmentation de l'impôt sera de +18% quand une famille avec un même revenu mais de 3 enfants verra son impôt augmenter de 10% et avec 2 enfants de 4%.
    "Je veux la justice sociale et fiscale", disait F. Hollande dans sa campagne. Ah bon ?!
    Ca donne envie de travailler moins ... pour gagner moins et payer moins...
    Je recommande dans cet esprit le petit article au lien suivant ...
    http://lamaisondelartois.over-blog.com/m/article-91889975.html
    C'était en 1931. Edifiant, mais tellement vrai !!

  • CYRILLE

    10-05-2012 | 12:16:21

    Pauvre Madame Aubry, si vous croyez que la prime de rentrée scolaire sert aux familles modestes à payer leur cantine scolaire (dèjà que dans beaucoup de municipalité la cantine scolaire est payée en fonction des revenus et que donc que ce sont les autres familles qui paient à leur place ),vous êtes hors réalité ! Il suffit de se rendre au mois de septembre dans les hypermarchés pour voir ces familles acheter le denier matériel vidéo hi fi à la mode( produit en Asie bien entendu ). Vous me faites pitié avec votre morale, mais moins pitié quand je vois votre tête, car on doit bien manger à la cantine municipale de Lille !

  • MARIE

    08-05-2012 | 09:09:10

    J'ai ma mère qui vit avec moi depuis 13 ans (elle a l'APA, n'a pas de biens, ne paye pas d'impôt sur le revenu). Elle a 101 ans, totalement dépendante.

    Ma question :
    Pourquoi ne bénéficie t'on pas d'une 1/2 part fiscale. Si je la prend totalement à charge je pourrais en bénéficier mais il faut que j'ajoute ses petites pensions. Donc pas du tout interessant pour moi.

    Pourquoi rien n'est fait pour des personnes qui se retrouvent dans la même situation que moi.
    Avec la révision du quotien famial est ce que je ne vais pas à nouveau être pénalisé.

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