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FiscalitéFrançois HollandePS
Abaisser le plafond du quotient familial

Suppression de dépense fiscale + 450 M € retour

proposition

Abaisser le plafond du quotient familial pour les ménages les plus aisés, ce qui concernera moins de 5 % des foyers fiscaux. Le montant du crédit d'impôt ne pourra plus excéder 2000 € (au lieu de 2300 €).
François Hollande, « Mes 60 engagements pour la France », 26/01/2012
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chiffrage

Le gain engendré par l’abaissement du plafond du quotient familial à 2000 euros par an et par demi-part est estimé à 450 millions d’euros par an. Ce plafond est actuellement fixé à 2 336 euros par an et par demi-part. La réduction de ce plafond entraînerait une perte moyenne de 450 euros par pour le million de foyers concernés. Voir le détail du chiffrage
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Détail du chiffrage

SOURCES

  • « Architecture des aides aux familles : quelles évolutions pour les 15 prochaines années ? », note du Haut Conseil de la famille, avril 2011

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Le quotient familial, appliqué par la division du revenu imposable par un nombre de parts fonction de la composition familiale, permet à certains contribuables imposables de diminuer le montant de leur impôt.

 Pour les contribuables ayant des enfants à charge, la diminution d'impôt tirée du quotient familial est aujourd'hui plafonnée à 2 336 € par an et par demi-part fiscale. En 2009 (impôt sur les revenus 2008), 770 000 foyers fiscaux bénéficiaient de ce plafonnement.

 La baisse du plafond à 2000 € par an et par demi-part (baisse du plafond de 14 %) augmenterait le rendement de l'impôt de 450 M€ par an. Un peu moins d'un million de foyers fiscaux seraient concernés (soit 3 % des foyers fiscaux). La perte moyenne pour les foyers concernés serait de 450 € par an, soit 40 € par mois.
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déchiffrage

Pour

  • François Hollande

  • François Hollande

  • Marisol Touraine

    chargé du pôle social au sein de l'équipe de campagne de François Hollande

      « L’objectif de ce projet, c’est de mener une politique familiale forte. Il est absolument nécessaire de reconnaître la place des familles dans notre pays. Or, le système tel qu’il est aujourd’hui, est inégalitaire. 60 % du quotient familial bénéficie à 30 % des familles les plus aisées… Partant de ce constat, il faut introduire de la justice dans cet avantage fiscal. Le but n’est pas de le supprimer mais de le rééquilibrer. » www.marisoltouraine.fr, 10-01-2012

  • Martine Aubry

      « Je pense que des hommes et des femmes parmi les plus aisés de ce pays peuvent accepter de perdre un peu d'argent, 40 ou 50 euros par mois, quand ils gagnent ce qu'ils gagnent, pour que tous les petits Français puissent, par exemple, avoir leur cantine payée. » Reuters, 11-01-2012

  • Jean-Marc Ayrault

    président du groupe socialiste à l'Assemblée Nationale

      « Quand vous gagnez 10.000 euros par mois, vous ne pouvez pas avoir le même avantage fiscal que celui qui est au Smic. » LCI, 10-01-2012

  • Jerôme Cahuzac

    président de la Commission des finances de l'Assemblée Nationale

      « Le quotient familial est une enveloppe de 10 milliards d’euros. Cette enveloppe est maintenue au profit de la politique familiale. Le quotient familial, c’est aussi une distribution de cette enveloppe qui se fait de manière particulièrement injuste car plus vous avez de revenus, plus vous bénéficiez d’une aide au titre de cette enveloppe. [La distribution] doit se faire au profit des classes moyennes car elles gagnent trop pour bénéficier de prestations qui sont sous conditions de ressources et pas assez pour pouvoir bénéficier du quotient familial. » Europe 1, 10-01-2012

  • Najat Vallaud-Belkacem

    membre du bureau national du PS en charge des questions de société

      « Réformer le quotient familial, c’est réinjecter de la progressivité, c’est-à-dire de la justice sociale et du pouvoir d’achat. C’est empêcher que 10 % des plus riches bénéficient de 46 % des 13,9 milliards que l’Etat octroie aux familles par le quotient familial. En effet, non seulement le quotient familial exclut 50 % des français, non soumis à l’impôt sur le revenu, mais en plus, il bénéficie d’autant plus aux familles qu’elles paient plus d’impôt. Il est, malgré son plafonnement mis en place par la gauche dans les années 1980, régressif par essence. » www.najat-vallaud-belkacem.com, 12-01-2012

  • Robert Castel

    sociologue et directeur d'études à l'EHESS

      « Si la France est le pays européen où le taux de fécondité est le plus élevé, c’est en partie imputable à ce type de soutien financier. […] Il est incontestable que le quotient familial dans sa forme actuelle favorise les revenus élevés. […] L’idée est donc de le maintenir tout en le répartissant plus démocratiquement et que les familles moins aisées aient accès à ce type de prestations. Je voudrais rappeler ici que la pauvreté des enfants à des conséquences en termes de culture et de réussite scolaire. Renforcer le potentiel de ces familles en réformant le quotient familial me paraît une bonne chose. » www.newsring.fr, 12-01-2012
Contre

  • Nicolas Sarkozy

  • Nicolas Sarkozy

  • Nicolas Sarkozy

  • François Bayrou
Autre

  • Cour des comptes

      « Compte tenu du caractère progressif de l’IR, le quotient familial a également des effets sur la distribution des revenus, en l’espèce des effets dégressifs, puisque l’économie d’impôt générée par le quotient familial croît plus que proportionnellement au revenu. De ce fait, cet avantage est fortement concentré au bénéfice des ménages disposant des revenus les plus élevés. Cette caractéristique n’a pas disparu avec le plafonnement [car] il ne concerne que très peu de redevables, environ 2 % d’entre eux. […] Les foyers appartenant aux 5 premiers déciles de revenus brut déclaré bénéficient de 10 % du total de l’atténuation fiscale. Les foyers appartenant au décile de revenu brut déclaré le plus élevé concentrent 46 % de l’avantage fiscal. […] L’élargir à ceux qui ne sont pas imposables à l’IR supposerait que le dispositif prenne la forme, non d’un abattement proportionnel au revenu mais d’un crédit d’impôt proportionnel au revenu. » « Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs », Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 02-05-2011

  • Claude Greff

    secrétaire d'Etat à la famille

    « Le quotient familial représente la base même de la réussite de la politique familiale. […] La politique familiale n'est pas un paramètre d'ajustement économique. Le quotient familial fonctionne bien, mais on peut l'amender. » www.lexpress.fr, 10-01-2012

  • François Fondart

    président de l'Union nationale des associations familiales

     « Verser un crédit d'impôt [aux familles modestes] pourrait avoir des conséquences - à la baisse - sur les aides, sous conditions, de ressources qu'elles touchent aujourd'hui. Les classes moyennes perdraient plus de cent euros [si un crédit d'impôt leur était versé en remplacement du quotient familial]. »   www.liberation.fr, 10-01-2012
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