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FiscalitéFrançois HollandePS
Abaisser la TVA sur les livres et les spectacles

Création de dépense fiscale - 115 M € retour

proposition

Revenir à un taux de TVA de 5,5 % pour le livre et la billetterie. François Hollande, « Mes 60 engagements pour la France », 26/01/2012
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chiffrage

Le coût estimé du retour à un taux de TVA de 5,5 % pour les livres et la billetterie est estimé à 115 millions d’euros par an. Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a relevé le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % sur un ensemble de biens et services, dont la vente de livres et la billetterie de certaines catégories de spectacles. Si le coût de ce taux réduit sur les livres est connu, le chiffrage est plus complexe pour celui sur les spectacles, dans la mesure où il n'est pas calculé par l'administration. Le retour à un taux super-réduit à 2,1 % pour les « premières » des spectacles induirait quant à lui un surcoût de 16,7 millions d’euros par an.Voir le détail du chiffrage

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Détail du chiffrage

SOURCES

  1. Quatrième loi de finances rectificative pour 2011
  2. Rapport n° 3952 de Gilles Carrez sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011
  3. Tome II du fascicule Voies et moyens annexé à la loi de finances pour 2012

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

 Le quatrième projet de loi de finances rectificative a relevé le taux réduit de TVA de 5,5 à 7 % sur un ensemble de biens et services, dont la vente de livres et la billetterie de certains spectacles.

 Sur les livres, le gain lié à cette augmentation du taux de TVA a été estimé à 79 M€. Revenir à un taux de 5,5 % se traduirait donc par une perte de recettes équivalente.

 Sur les spectacles, le taux est passé de 5,5 % à 7 % pour les spectacles suivants : théâtres, théâtres de chansonniers, cirques, concerts, spectacles de variétés, foires, salons, expositions autorisées, jeux et manèges forains.

 Le coût du taux réduit de TVA sur les billets des spectacles n’est actuellement pas chiffré, ce taux n’étant pas considéré comme une dépense fiscale par l’administration. Pour calculer une approximation de l’impact du passage à 7 % du taux de la TVA sur les spectacles, il est possible d’utiliser la méthode qui suit.

 Les recettes totales générées par le relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 7 % sont estimées à 1,91 Md€ en année pleine pour 29 catégories de biens et services. Pour 14 de ces catégories, le gain a été chiffré individuellement et s’élève au total à 1,36 Mds€. Pour les 15 catégories restantes, dont les spectacles, le gain est estimé au total à 546,5 M€, sans qu’en soit précisé le détail. Par une moyenne arithmétique simple, on peut approcher le coût moyen individuel à 36,4 M€ pour les 15 catégories de biens et services auquel aucun montant individuel n’est associé et parmi lesquelles figurent les spectacles.

 Par ailleurs, un taux de TVA super-réduit de 2,1 % s’appliquait aux recettes réalisées sur les 140 premières entrées lors des « premières » des spectacles[1]. Ce taux de TVA super-réduit, qui faisait l’objet d’un recours en manquement de la part de la Commission européenne, a également été relevé à 7 % par la quatrième loi de finances rectificative pour 2011. Le tome II du fascicule Voies et moyens annexé à la loi de finances pour 2012 estime que le coût de ce taux super-réduit est de 60 M€ par rapport au taux normal à 19,6 %. Le point de TVA sur ce périmètre s’élève donc à 3,4 M€. On peut estimer qu’une hausse de ce taux à 7 % rapporte 16,7 M€ de recettes supplémentaires. Le retour à un taux super-réduit de 2,1 % coûterait donc environ 16,7 M€ en minoration de recettes.

 Ainsi, le retour au taux de TVA à 5,5 % sur les livres et à 5,5 % sur les spectacles pourrait coûter de l’ordre de 115,4 M€. Si le taux super-réduit à 2,1 % était rétabli, le coût total s’élèverait alors à 132,1 M€.



[1] Article 281 quater du CGI : « en ce qui concerne les recettes réalisées aux entrées des premières représentations théâtrales d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement crées ou d'œuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens ».

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déchiffrage

Pour
  • François Hollande

  • Jean-Luc Mélenchon

  • Ministère de la Culture et de la Communication

      « Valérie Pécresse, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État et Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, lancent une mission d'accompagnement du secteur du livre pour le passage de 5,5 à 7 % du taux réduit de TVA. [...] Les ministres sont en particulier soucieux que cette transition puisse avoir lieu sans impact sur l'économie des librairies. Les caractéristiques techniques propres au secteur du livre à importance des stocks qui constituent les fonds des librairies, détermination du prix de vente par l'éditeur en application de la loi sur le prix unique du livre, et système d'information interprofessionnel à rendent nécessaire une attention particulière des pouvoirs publics sur la mise en place de la hausse de la TVA. » Communiqué de presse, 26-11-2011

  • Pierre-François Racine

    conseiller d'état missioné par le gouvernement pour accompagner la profession dans la mise en oeuvre de la hausse de 5,5 % à 7 %

      « Dès l’annonce le 7 novembre de la mesure par le Premier ministre, il est apparu que si les prix de vente au public restent le 2 janvier 2012, en dépit de l’application du nouveau taux de 7 %, ce qu’ils sont aujourd’hui, cela impliquerait inéluctablement une baisse du prix hors taxe au stade du détail et donc une perte de marge pour la librairie, sans préjudice en outre d’une dépréciation des stocks. Au surplus, ces conséquences se produiraient dans une situation économique d’ensemble médiocre, peu favorable à l’accroissement des achats de livres. Or selon les secteurs qui la composent, la situation financière de la librairie n’est pas florissante, ainsi qu’il est attesté par l’étude du cabinet Xerfi portant sur les librairies indépendantes et la période 2003-2010, réalisée pour le syndicat de la librairie française et le ministère de la culture : recul du chiffre d’affaires dû notamment à l’essor de la grande distribution et de l’achat en ligne ; absence de marge de manoeuvre pour les charges ; très faible rentabilité ; besoins croissants en trésorerie. » Communiqué de presse, 05-02-0001

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