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FiscalitéFrançois BayrouMODEM
Supprimer la « niche Copé »

Suppression de dépense fiscale + 3 889 M € retour

proposition

Supprimer la « niche Copé ».
François Bayrou, Des paroles et des actes, France 2, 08/03/2012
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chiffrage

Le gain engendré par la suppression de la « niche Copé » est estimé à 3,5 milliards d’euros. Cette niche exonère d’impôt sur les sociétés les plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales (holdings) en cas de vente de leurs filiales ou titres de participation détenus depuis plus de deux ans.

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Détail du chiffrage

SOURCES

  • « La concurrence fiscale et l’entreprise », rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, 2004
  • Rapport n°434 - Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, Alain Lambert, Commission des finances, du contrôle budgétaire, et des comptes économiques de la Nation, Sénat  Voies et Moyens 2012
  • Loi de règlement pour 2007 (et son exposé des motifs)

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « La concurrence fiscale et l’entreprise », paru en 2004, présente un chiffrage de l’introduction de la taxation à un taux usuel des plus-values à long terme d'environ 1 Md€ en 1997, correspondant à une multiplication par deux de l'effort fiscal sur les plus-values à long terme pour les entreprises (passage de 19 % au taux d'IS utilisé pour le chiffrage à ce moment : 33,33 %[1].

Or l'IS reçu en 1997 était d'environ 26,25 Mds€ en 1997 et devrait être de 46,2 Mds€ selon le Voies et Moyens 2012.

 

En prenant l'hypothèse que la part des plus-values à long terme représente une part identique au sein de l'IS entre 1997 et 2012, et sachant que ces plus values à long terme ne sont aujourd'hui taxées qu'à 5 % x 33,33 % (au lieu de 33,33 % - ce qui correspond à la « niche Copé » votée en 2004), il est possible de produire une estimation approximative de l’impact de cette mesure à 3,5 Mds€ d’euros environ ((33,33-5*33,33%)/(33,33-19) x 46,2/26,25).

Cependant, ce chiffrage dépend du taux retenu in fine pour la taxation de ces plus-values. L'hypothèse basse prend en compte un taux de taxation de 19 % (à la place de 33,33-5*33,33 %, on prend donc 19-5*33,33 % dans la formule ci-dessus) : cette hypothèse donne donc une estimation à 2,2 Mds€.

Par ailleurs, le rapport du CPO sur les niches fiscales et sociales de 2010 mentionnait un coût de l'ordre de 2 à 3 Mds€ environ.



[1] Rapport n°434 - Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, Alain Lambert, Commission des finances, du contrôle budgétaire, et des comptes économiques de la Nation, Sénat.

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