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FiscalitéFrançois BayrouMODEM
Ajouter deux tranches à l'impôt sur le revenu

Augmentation d'impôt ou d'autres recettes + 1 200 M € retour

proposition

Augmenter le taux de la tranche marginale actuelle de l'impôt sur le revenu de 41 à 45 % et créer une tranche à 50 % pour les revenus supérieurs à 250 000 euros par part.
« Contre le surendettement et pour l'emploi, 20 Propositions pour redresser le pays », François Bayrou, 01/02/2012
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chiffrage

Le gain engendré par l'ajout de deux tranches au barème de l'impôt sur le revenu, à 45 % et 50 %, est estimé à 1,2 milliard d'euros. Les tranches actuelles du barème s'échelonnent entre 5,5 % et 41 % (à partir de 70 830 € de revenu imposable par part pour la dernière tranche). Les foyers fiscaux touchés par le taux marginal à 45 % seront les 1 % les plus riches. Les foyers fiscaux touchés par le taux marginal à 50 % seront parmi les 0,1 % les plus riches. Cette estimation comporte une part d’incertitude, en raison de l'absence de données publiques sur la population des contribuables par déciles et centiles de revenus imposables, en fonction de leur situation familiale (effet du quotient familial en fonction de la distribution des revenus). Voir le détail du chiffrage
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Détail du chiffrage

SOURCES

•    Annuaire statistique de la DGFIP pour 2009
•    Simulateur du site internet http://www.revolution-fiscale.fr/
•    Rapport du Conseil des prélèvements obligatoires « Progressivité et effets redistributifs », mai 2011

COMMENTAIRE DU CHIFFRAGE

François Bayrou a précisé, dans ses « 20 propositions pour redresser le pays », les contours de la modification de l'impôt sur le revenu qu'il comptait mettre en œuvre. Le chiffrage de la proposition a été mis à jour le 07/02/2012.

La proposition consiste à créer deux  tranches supplémentaires du barème de l'impôt sur le revenu (IR), l'une à 45 %, l'autre à 50 %. Les tranches actuelles du barème s'échelonnent entre 5,5 % et 41 % (à partir de 70 830 € de revenu imposable par part pour la dernière tranche).

L'évaluation est fondée sur le rapprochement de la répartition des contribuables de la dernière tranche du barème de l'IR (revenus 2008) et les ménages appartenant au dernier centile de revenu brut déclaré (revenus 2009). L'impact du quotient familial est évalué par pondération du gain en impôt résultant de l'application du quotient familial sur l'impôt brut de la catégorie. La taille moyenne d’un foyer fiscal en France est de 1,75 part.

L'effet de la tranche à 45 % ou 50 % est évalué par un rapport entre le taux moyen d'imposition de la catégorie et le taux retenu.

L'estimation médiane retient, pour la tranche à 45 %,  la population actuellement à la tranche à 41 % (à partir 70 000 euros de revenu par part environ) et, pour la tranche à 50 %, les revenus supérieurs à 250 000 euros par part.

Les foyers fiscaux touchés par le taux marginal à 45 % seront les 1 % les plus riches. Les foyers fiscaux touchés par le taux marginal à 50 % seront parmi les 0,1 % les plus riches.

Cette estimation comporte une part d’incertitude, en raison de l'absence de données publiques sur la population des contribuables par déciles et centiles de revenus imposables en fonction de leur situation familiale (effet du quotient familial en fonction de la distribution des revenus).

Dans l’hypothèse haute, il est intégré le fait que le produit de ces deux nouvelles tranches marginales pourrait être plus important compte tenu de la proposition de François Bayrou de supprimer une partie des niches fiscales à l’impôt sur le revenu. Le candidat prévoit en effet la suppression de 20 Mds€ d’avantages fiscaux, sans qu’il soit précisé lesquels seront concernés.

Dans l’hypothèse où la moitié de ces avantages supprimés porterait sur l’impôt sur le revenu, le produit de l’IR passerait de 51 Mds€ à 61 Mds€, soit une augmentation de 19,6 %.

Si l’on considère que la répartition des dépenses fiscales supprimées serait uniforme sur l’échelle des revenus, le produit des deux dernières tranches du barème augmenterait de 19,6 %, soit un gain théorique de 1 435,2 M€ par rapport à la situation actuelle.
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